diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/README.md index 1b2e4dd..b96c1eb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142672 - [Article L112-1](article_l112-1.md) - [Article L112-2](article_l112-2.md) - [Article L112-3](article_l112-3.md) +- [Article L112-4](article_l112-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/article_l112-4.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/article_l112-4.md new file mode 100644 index 0000000..f645f7a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/article_l112-4.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-05 +Date de fin: 2005-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000006792102 +Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X112L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792102.xml +--- + +###### Article L112-4 + +L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti +dans les conditions fixées par les articles L. 1141-1 à L. 1141-3 du code de la +santé publique ci-après reproduits :
+ +"Art. L. 1141-1. - Les entreprises et organismes qui proposent une garantie des +risques d'invalidité ou de décès ne doivent pas tenir compte des résultats de +l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne demandant à bénéficier +de cette garantie, même si ceux-ci leur sont transmis par la personne concernée +ou avec son accord. En outre, ils ne peuvent poser aucune question relative aux +tests génétiques et à leurs résultats, ni demander à une personne de se +soumettre à des tests génétiques avant que ne soit conclu le contrat et pendant +toute la durée de celui-ci."
+ +"Art. L. 1141-2. - Une convention relative à l'assurance des personnes exposées +à un risque aggravé du fait de leur état de santé détermine les modalités +particulières d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès +en faveur de ces personnes qui ne peuvent trouver dans le cadre des pratiques +habituelles de l'assurance de garantie des prêts à la consommation, immobiliers +ou à caractère professionnel.
+ +Toute personne présentant, du fait de son état de santé, un risque aggravé peut +se prévaloir des dispositions de la convention.
+ +Pour celles de ses dispositions qui prévoient les conditions de collecte et +d'utilisation, ainsi que les garanties de confidentialité des données à +caractère personnel de nature médicale, à l'occasion de la souscription des +prêts mentionnés au premier alinéa, la convention fait l'objet, préalablement à +sa conclusion, d'une consultation de la Commission nationale de l'informatique +et des libertés, qui donne un avis sur sa conformité à la loi n° 78-17 du 6 +janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
+ +A défaut d'accord, ou en cas de dénonciation, compromettant la mise en oeuvre ou +la pérennité du dispositif conventionnel, les conditions de collecte et +d'utilisation ainsi que les garanties de confidentialité des données à caractère +personnel de nature médicale sont définies par décret en Conseil d'Etat, après +avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés".
+ +"Art. L. 1141-3. - La convention est conclue entre l'Etat, des associations +représentant les personnes malades ou handicapées, les organismes représentant +les entreprises régies par le code des assurances, les établissements de crédit, +les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions régies par +les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
+ +Un comité de suivi veille à l'application du dispositif conventionnel. Il +comprend des représentants des signataires, ainsi que des personnes choisies en +raison de leurs compétences. Le comité est présidé par une personne qualifiée, +nommée par les ministres chargés de l'économie et de la santé."