diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/README.md index 58457c921..10c96d688 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128452 <h1>Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.</h1> +- [Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations](chapitre_preliminaire/README.md) - [Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre V : Unions mutualistes de groupe.](chapitre_v/README.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_preliminaire/README.md new file mode 100644 index 000000000..899c62c7d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_preliminaire/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2020-01-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000041440804 +--- + +<h1>Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations</h1> + +- [Article R110-1](article_r110-1.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041438673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_preliminaire/article_r110-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_preliminaire/article_r110-1.md new file mode 100644 index 000000000..d435496bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_preliminaire/article_r110-1.md @@ -0,0 +1,107 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-04 +Date de fin: 2021-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000041440806 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/08/LEGIARTI000041440806.xml +--- + +<h1>Article R110-1</h1> + +L'organisme tiers indépendant mentionné au 4° de l'article L. 110-1-1 est +désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français +d'accréditation défini par le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à +l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article +137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par +tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance +multilatéral établi par la coordination européenne des organismes +d'accréditation.<br /> + +Il est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3 du code de +commerce.<br /> + +II.-Sauf clause contraire des statuts de la mutuelle ou de l'union, cet +organisme est désigné par le conseil d'administration pour une durée initiale +qui ne peut excéder six exercices. Cette désignation est renouvelable, dans la +limite d'une durée totale de douze exercices.<br /> + +Il procède, au moins tous les deux ans, à la vérification de l'exécution des +objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 110-1-1. La première vérification a +lieu dans les dix-huit mois suivant la date de modification des statuts +mentionnée au 1° à 3° de l'article L. 110-1-1.<br /> + +Lorsque la mutuelle ou l'union répondent aux conditions mentionnées à l'article +L. 110-1-3, la première vérification a lieu dans les vingt-quatre mois suivant +cette publication.<br /> + +Lorsque la mutuelle ou l'union emploient, sur une base annuelle, moins de +cinquante salariés permanents au titre du dernier exercice comptable ayant fait +l'objet de la dernière vérification, elles peuvent demander à l'organisme tiers +indépendant de ne procéder à la prochaine vérification qu'au bout de trois +ans.<br /> + +III.-Pour délivrer l'avis mentionné au 4° de l'article L. 110-1-1, l'organisme +tiers indépendant a accès à l'ensemble des documents détenus par la mutuelle ou +l'union, utiles à la formation de son avis, notamment au rapport annuel +mentionné au 3° de l'article L. 110-1-1.<br /> + +Il procède à toute vérification sur place qu'il estime utile au sein de la +mutuelle ou de l'union et, avec leur accord, au sein des entités concernées par +un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de la +mutuelle ou de l'union.<br /> + +L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui retrace les diligences +qu'il a mises en œuvre et indique si la mutuelle ou l'union respectent ou non +les objectifs qu'elles se sont fixés. Le cas échéant, il mentionne les raisons +pour lesquelles, selon lui, les objectifs n'ont pas été atteints ou pour +lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion.<br /> + +IV.-L'avis motivé le plus récent de l'organisme tiers indépendant est joint au +rapport mentionné au 3° de l'article L. 110-1-1. Cet avis est publié sur le site +internet de la mutuelle ou de l'union et demeure accessible publiquement au +moins pendant cinq ans. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041438673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019992087?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2008-08-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000019284119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2008-12-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019992087?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie</a> + </li> + <li> + 2020-01-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041438673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L822-11-3 + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038528262?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L110-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038528266?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L110-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> + </li> + </ul> +</details>