From a11f71a9d74dcfc59589fc7101dcfdd6f1048cb1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 28 Nov 2002 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202002-1382=20du=2021=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202002=20relatif=20au=20vote=20par=20correspondance=20e?= =?UTF-8?q?t=20au=20vote=20par=20procuration=20=C3=A0=20l'assembl=C3=A9e?= =?UTF-8?q?=20g=C3=A9n=C3=A9rale=20des=20mutuelles=20et=20modifiant=20le?= =?UTF-8?q?=20code=20de=20la=20mutualit=C3=A9=20(deuxi=C3=A8me=20partie=20?= =?UTF-8?q?:=20D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Etat)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Il est créé dans le code de la mutualité (deuxième partie décrets en Conseil d'Etat) un livre Ter intitulé " Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations ". Il est créé dans ce livre 1er un chapitre IV intitulé : "Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations dispositions générales ". La section 3 du chapitre 1V du livre 1er du code de la mutualité (deuxième partie décrets en Conseil d est ainsi rédigée" Section 3 "Assemblée générale" Art. R. 114-1: Lorsque les statuts d'une mutuelle dont l'assemblée générale est composée des membres participants et, le cas échéant, de membres honoraires leur donnent la faculté de voter par correspondance, ils prévoient également qu'à compter de la date de la convocation de l'assemblée, un formulaire de vote par correspondance et ses annexes doivent être remis ou adressés aux frais de l'organisme à tout membre qui en fait la demande. La mutuelle doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours ouvrables avant la date de la réunion. Le formulaire de vote par correspondance doit permettre un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation. Il doit offrir à chaque membre de l'assemblée générale la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter. Est annexé au formulaire le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs. Les statuts des mutuelles peuvent préciser le contenu du formulaire de vote par correspondance. Le formulaire de vote par correspondance comporte l'indication de la date fixée conformément aux statuts, avant laquelle il doit être reçu par l'organisme pour qu'il en soit tenu compte. La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote par correspondance reçus par l'organisme ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée, un délai plus court pouvant être prévu par les statuts. Le formulaire de vote adressé à la mutuelle vaut pour les assemblées tenues sur deuxième convocation avec le même ordre du jour. Lorsque les statuts prévoient un délai de convocation de l'assemblée générale supérieur à quinze jours, les délais prévus au présent article sont majorés en proportion de l'augmentation de ce délai. Art. R. 114-2 : A compter de la date de la convocation de l'assemblée générale, une formule de vote par procuration doit être remise ou adressée aux frais de l'organisme à tout membre qui en fait la demande. La mutuelle doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours ouvrables avant la date de la réunion. A toute formule de vote par procuration, adressée aux membres de l'assemblée par l'organisme, doit être joint le texte des résolutions proposées accompagné "un exposé des motifs. Les membres de l'assemblée générale qui votent par procuration doivent signer la procuration et indiquer leurs nom, prénom usuel et domicile ainsi que les noms, prénom usuel et domicile de leur mandataire. Ils doivent adresser la procuration à leur mandataire. Le ou la mandataire doit être membre de l'assemblée générale de la mutuelle. Le mandat est donné pour une seule assemblée, sauf dans les deux cas suivants : a) Un mandat peut être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai d'un mois, lorsque l'une se réunit pour exercer les attributions visées au I de l'article L.114-12 et l'autre pour exercer les attributions visées au II du même article b) Un mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées tenues sur deuxième convocation avec le même ordre du jour. " Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000598116 NOR: SOCS0222790D Ancien identifiant: 1DE0021382 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/81/JORFTEXT000000598116.xml --- README.md | 2 +- .../README.md | 1 + .../livre_ier/README.md | 9 ++ .../livre_ier/chapitre_iv/README.md | 9 ++ .../livre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md | 10 ++ .../chapitre_iv/section_3/article_r114-1.md | 80 ++++++++++++++++ .../chapitre_iv/section_3/article_r114-2.md | 92 +++++++++++++++++++ 7 files changed, 202 insertions(+), 1 deletion(-) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/README.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/README.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-1.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-2.md diff --git a/README.md b/README.md index c6390d2ce..21a36d334 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -15,8 +15,8 @@ URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074067.xml > **Il peut contenir des erreurs !** - [Partie législative](partie_legislative/README.md) -- [Partie réglementaire ancienne](partie_reglementaire_ancienne/README.md) - [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md) +- [Partie réglementaire ancienne](partie_reglementaire_ancienne/README.md) - [Partie réglementaire - Arrêtés](partie_reglementaire_-_arretes/README.md) - [Annexes](annexes/README.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md index 55b33bdc4..3bc0bd8d6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107979

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

+- [Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.](livre_ier/README.md) - [Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.](livre_ii/README.md) - [Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.](livre_iv/README.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..91c24f7a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-11-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006128452 +--- + +

Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.

+ +- [Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.](chapitre_iv/README.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..079f07218 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-11-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006142817 +--- + +

Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.

+ +- [Section 3 : Assemblée générale.](section_3/README.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..a208df84a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2002-11-28 +Date de fin: 2022-03-20 +Identifiant: LEGISCTA000006157521 +--- + +

Section 3 : Assemblée générale.

+ +- [Article R114-1](article_r114-1.md) +- [Article R114-2](article_r114-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-1.md new file mode 100644 index 000000000..af557e598 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-1.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-11-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006795951 +Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X114R01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795951.xml +--- + +

Article R114-1

+ +Lorsque les statuts d'une mutuelle dont l'assemblée générale est composée des +membres participants et, le cas échéant, de membres honoraires leur donnent la +faculté de voter par correspondance, ils prévoient également qu'à compter de la +date de la convocation de l'assemblée un formulaire de vote par correspondance +et ses annexes doivent être remis ou adressés aux frais de l'organisme à tout +membre qui en fait la demande. La mutuelle doit faire droit à toute demande +déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours ouvrables avant la date +de la réunion.
+ +Le formulaire de vote par correspondance doit permettre un vote sur chacune des +résolutions, dans l'ordre de leur présentation. Il doit offrir à chaque membre +de l'assemblée générale la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote +favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter. +Est annexé au formulaire le texte des résolutions proposées accompagné d'un +exposé des motifs. Les statuts des mutuelles peuvent préciser le contenu du +formulaire de vote par correspondance.
+ +Le formulaire de vote par correspondance comporte l'indication de la date fixée +conformément aux statuts, avant laquelle il doit être reçu par l'organisme pour +qu'il en soit tenu compte. La date après laquelle il ne sera plus tenu compte +des formulaires de vote par correspondance reçus par l'organisme ne peut être +antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée, un +délai plus court pouvant être prévu par les statuts.
+ +Le formulaire de vote adressé à la mutuelle vaut pour les assemblées tenues sur +deuxième convocation avec le même ordre du jour.
+ +Lorsque les statuts prévoient un délai de convocation de l'assemblée générale +supérieur à quinze jours, les délais prévus au présent article sont majorés en +proportion de l'augmentation de ce délai. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-2.md new file mode 100644 index 000000000..8fd66276a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-2.md @@ -0,0 +1,92 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-11-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006795952 +Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X114R02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795952.xml +--- + +

Article R114-2

+ +A compter de la date de la convocation de l'assemblée générale, une formule de +vote par procuration doit être remise ou adressée aux frais de l'organisme à +tout membre qui en fait la demande. La mutuelle doit faire droit à toute demande +déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours ouvrables avant la date +de la réunion.
+ +A toute formule de vote par procuration, adressée aux membres de l'assemblée par +l'organisme, doit être joint le texte des résolutions proposées accompagné d'un +exposé des motifs.
+ +Les membres de l'assemblée générale qui votent par procuration doivent signer la +procuration et indiquer leurs nom, prénom usuel et domicile ainsi que les noms, +prénom usuel et domicile de leur mandataire. Ils doivent adresser la procuration +à leur mandataire.
+ +Le ou la mandataire doit être membre de l'assemblée générale de la mutuelle.
+ +Le mandat est donné pour une seule assemblée, sauf dans les deux cas suivants +:
+ +a) Un mandat peut être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un +délai d'un mois, lorsque l'une se réunit pour exercer les attributions visées au +I de l'article L. 114-12 et l'autre pour exercer les attributions visées au II +du même article ;
+ +b) Un mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées tenues sur +deuxième convocation avec le même ordre du jour. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +