diff --git a/README.md b/README.md
index c6390d2ce..21a36d334 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -15,8 +15,8 @@ URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074067.xml
> **Il peut contenir des erreurs !**
- [Partie législative](partie_legislative/README.md)
-- [Partie réglementaire ancienne](partie_reglementaire_ancienne/README.md)
- [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md)
+- [Partie réglementaire ancienne](partie_reglementaire_ancienne/README.md)
- [Partie réglementaire - Arrêtés](partie_reglementaire_-_arretes/README.md)
- [Annexes](annexes/README.md)
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index 55b33bdc4..3bc0bd8d6 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107979
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
+- [Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.](livre_ier/README.md)
- [Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.](livre_ii/README.md)
- [Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.](livre_iv/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2002-11-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006128452
+---
+
+Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
+
+- [Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.](chapitre_iv/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2002-11-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006142817
+---
+
+Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
+
+- [Section 3 : Assemblée générale.](section_3/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2002-11-28
+Date de fin: 2022-03-20
+Identifiant: LEGISCTA000006157521
+---
+
+Section 3 : Assemblée générale.
+
+- [Article R114-1](article_r114-1.md)
+- [Article R114-2](article_r114-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-1.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-11-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006795951
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X114R01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795951.xml
+---
+
+Article R114-1
+
+Lorsque les statuts d'une mutuelle dont l'assemblée générale est composée des
+membres participants et, le cas échéant, de membres honoraires leur donnent la
+faculté de voter par correspondance, ils prévoient également qu'à compter de la
+date de la convocation de l'assemblée un formulaire de vote par correspondance
+et ses annexes doivent être remis ou adressés aux frais de l'organisme à tout
+membre qui en fait la demande. La mutuelle doit faire droit à toute demande
+déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours ouvrables avant la date
+de la réunion.
+
+Le formulaire de vote par correspondance doit permettre un vote sur chacune des
+résolutions, dans l'ordre de leur présentation. Il doit offrir à chaque membre
+de l'assemblée générale la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote
+favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.
+Est annexé au formulaire le texte des résolutions proposées accompagné d'un
+exposé des motifs. Les statuts des mutuelles peuvent préciser le contenu du
+formulaire de vote par correspondance.
+
+Le formulaire de vote par correspondance comporte l'indication de la date fixée
+conformément aux statuts, avant laquelle il doit être reçu par l'organisme pour
+qu'il en soit tenu compte. La date après laquelle il ne sera plus tenu compte
+des formulaires de vote par correspondance reçus par l'organisme ne peut être
+antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée, un
+délai plus court pouvant être prévu par les statuts.
+
+Le formulaire de vote adressé à la mutuelle vaut pour les assemblées tenues sur
+deuxième convocation avec le même ordre du jour.
+
+Lorsque les statuts prévoient un délai de convocation de l'assemblée générale
+supérieur à quinze jours, les délais prévus au présent article sont majorés en
+proportion de l'augmentation de ce délai.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-2.md
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index 000000000..8fd66276a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-2.md
@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-11-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006795952
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X114R02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795952.xml
+---
+
+Article R114-2
+
+A compter de la date de la convocation de l'assemblée générale, une formule de
+vote par procuration doit être remise ou adressée aux frais de l'organisme à
+tout membre qui en fait la demande. La mutuelle doit faire droit à toute demande
+déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours ouvrables avant la date
+de la réunion.
+
+A toute formule de vote par procuration, adressée aux membres de l'assemblée par
+l'organisme, doit être joint le texte des résolutions proposées accompagné d'un
+exposé des motifs.
+
+Les membres de l'assemblée générale qui votent par procuration doivent signer la
+procuration et indiquer leurs nom, prénom usuel et domicile ainsi que les noms,
+prénom usuel et domicile de leur mandataire. Ils doivent adresser la procuration
+à leur mandataire.
+
+Le ou la mandataire doit être membre de l'assemblée générale de la mutuelle.
+
+Le mandat est donné pour une seule assemblée, sauf dans les deux cas suivants
+:
+
+a) Un mandat peut être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un
+délai d'un mois, lorsque l'une se réunit pour exercer les attributions visées au
+I de l'article L. 114-12 et l'autre pour exercer les attributions visées au II
+du même article ;
+
+b) Un mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées tenues sur
+deuxième convocation avec le même ordre du jour.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
+
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