diff --git a/README.md b/README.md index c6390d2ce..21a36d334 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -15,8 +15,8 @@ URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074067.xml > **Il peut contenir des erreurs !** - [Partie législative](partie_legislative/README.md) -- [Partie réglementaire ancienne](partie_reglementaire_ancienne/README.md) - [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md) +- [Partie réglementaire ancienne](partie_reglementaire_ancienne/README.md) - [Partie réglementaire - Arrêtés](partie_reglementaire_-_arretes/README.md) - [Annexes](annexes/README.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md index 55b33bdc4..3bc0bd8d6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107979

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

+- [Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.](livre_ier/README.md) - [Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.](livre_ii/README.md) - [Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.](livre_iv/README.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..91c24f7a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-11-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006128452 +--- + +

Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.

+ +- [Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.](chapitre_iv/README.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..079f07218 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-11-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006142817 +--- + +

Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.

+ +- [Section 3 : Assemblée générale.](section_3/README.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..a208df84a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2002-11-28 +Date de fin: 2022-03-20 +Identifiant: LEGISCTA000006157521 +--- + +

Section 3 : Assemblée générale.

+ +- [Article R114-1](article_r114-1.md) +- [Article R114-2](article_r114-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-1.md new file mode 100644 index 000000000..af557e598 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-1.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-11-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006795951 +Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X114R01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795951.xml +--- + +

Article R114-1

+ +Lorsque les statuts d'une mutuelle dont l'assemblée générale est composée des +membres participants et, le cas échéant, de membres honoraires leur donnent la +faculté de voter par correspondance, ils prévoient également qu'à compter de la +date de la convocation de l'assemblée un formulaire de vote par correspondance +et ses annexes doivent être remis ou adressés aux frais de l'organisme à tout +membre qui en fait la demande. La mutuelle doit faire droit à toute demande +déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours ouvrables avant la date +de la réunion.
+ +Le formulaire de vote par correspondance doit permettre un vote sur chacune des +résolutions, dans l'ordre de leur présentation. Il doit offrir à chaque membre +de l'assemblée générale la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote +favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter. +Est annexé au formulaire le texte des résolutions proposées accompagné d'un +exposé des motifs. Les statuts des mutuelles peuvent préciser le contenu du +formulaire de vote par correspondance.
+ +Le formulaire de vote par correspondance comporte l'indication de la date fixée +conformément aux statuts, avant laquelle il doit être reçu par l'organisme pour +qu'il en soit tenu compte. La date après laquelle il ne sera plus tenu compte +des formulaires de vote par correspondance reçus par l'organisme ne peut être +antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée, un +délai plus court pouvant être prévu par les statuts.
+ +Le formulaire de vote adressé à la mutuelle vaut pour les assemblées tenues sur +deuxième convocation avec le même ordre du jour.
+ +Lorsque les statuts prévoient un délai de convocation de l'assemblée générale +supérieur à quinze jours, les délais prévus au présent article sont majorés en +proportion de l'augmentation de ce délai. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-2.md new file mode 100644 index 000000000..8fd66276a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-2.md @@ -0,0 +1,92 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-11-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006795952 +Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X114R02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795952.xml +--- + +

Article R114-2

+ +A compter de la date de la convocation de l'assemblée générale, une formule de +vote par procuration doit être remise ou adressée aux frais de l'organisme à +tout membre qui en fait la demande. La mutuelle doit faire droit à toute demande +déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours ouvrables avant la date +de la réunion.
+ +A toute formule de vote par procuration, adressée aux membres de l'assemblée par +l'organisme, doit être joint le texte des résolutions proposées accompagné d'un +exposé des motifs.
+ +Les membres de l'assemblée générale qui votent par procuration doivent signer la +procuration et indiquer leurs nom, prénom usuel et domicile ainsi que les noms, +prénom usuel et domicile de leur mandataire. Ils doivent adresser la procuration +à leur mandataire.
+ +Le ou la mandataire doit être membre de l'assemblée générale de la mutuelle.
+ +Le mandat est donné pour une seule assemblée, sauf dans les deux cas suivants +:
+ +a) Un mandat peut être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un +délai d'un mois, lorsque l'une se réunit pour exercer les attributions visées au +I de l'article L. 114-12 et l'autre pour exercer les attributions visées au II +du même article ;
+ +b) Un mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées tenues sur +deuxième convocation avec le même ordre du jour. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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