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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-19
-Date de fin: 2010-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000017841447
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841447.xml
+Date de début: 2010-11-11
+Date de fin: 2019-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000023035030
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/50/LEGIARTI000023035030.xml
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###### Article L223-22
@@ -26,11 +26,22 @@ prévues par le code du travail en cas de licenciement ;
2° Cessation d'activité non salariée du membre participant à la suite d'un
jugement de liquidation judiciaire en application en application du titre IV du
-livre VI du code de commerce ;
+livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le
+président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de
+conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en
+effectue la demande avec l'accord du membre adhérent ;
3° Invalidité du membre participant correspondant au classement dans les
deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la
-sécurité sociale.
+sécurité sociale ;
+
+4° Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
+
+5° Situation de surendettement de l'adhérent définie à l'article L. 330-1 du
+code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le
+président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge
+lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît
+nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
Les contrats collectifs souscrits à l'occasion d'opérations collectives à
adhésion obligatoire ou facultative en cas de vie dont les prestations sont