diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-22.md index 77f510c3..96eb98ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-22.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-19 -Date de fin: 2010-11-11 -Identifiant: LEGIARTI000017841447 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841447.xml +Date de début: 2010-11-11 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000023035030 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/50/LEGIARTI000023035030.xml --- ###### Article L223-22 @@ -26,11 +26,22 @@ prévues par le code du travail en cas de licenciement ;
2° Cessation d'activité non salariée du membre participant à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application en application du titre IV du -livre VI du code de commerce ;
+livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le +président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de +conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en +effectue la demande avec l'accord du membre adhérent ;
3° Invalidité du membre participant correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la -sécurité sociale.
+sécurité sociale ;
+ +4° Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
+ +5° Situation de surendettement de l'adhérent définie à l'article L. 330-1 du +code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le +président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge +lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît +nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
Les contrats collectifs souscrits à l'occasion d'opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative en cas de vie dont les prestations sont