Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code du commerce, du code de justice administrative.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 88-2. 
Modification de la  loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes : modification de l'article 39.
Modification de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers : modification de l'article 3.
Modification de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : abrogation des articles 7 et 8.
Modification de la la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 (n° 2009-1673) : abrogation de l'article 6. Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021719945
NOR: ECEX0929065R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/71/99/JORFTEXT000021719945.xml
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partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792039
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X111L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792039.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021739272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/92/LEGIARTI000021739272.xml
---
<h1>Article L111-1</h1>
I. - Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
I.-Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Elles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du
présent code à dater de leur immatriculation au registre national des mutuelles
prévu à l'article L. 411-1. Elles mènent, notamment au moyen des cotisations
présent code à dater de leur immatriculation dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat. Elles mènent, notamment au moyen des cotisations
versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et de leurs ayants
droit, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide, dans les
conditions prévues par leurs statuts, afin de contribuer au développement
@ -64,22 +63,22 @@ Elles peuvent également, à la demande d'autres mutuelles ou unions, se
substituer intégralement à ces organismes dans les conditions prévues au livre
II pour la délivrance de ces engagements.<br />
II. - Sous réserve des dispositions du III, une même mutuelle ne peut exercer à
la fois une activité d'assurance définie au 1° ou aux deux derniers alinéas du I
et une activité définie au 2° ou au 3° du I. En outre, une mutuelle exerçant une
II.-Sous réserve des dispositions du III, une même mutuelle ne peut exercer à la
fois une activité d'assurance définie au 1° ou aux deux derniers alinéas du I et
une activité définie au 2° ou au 3° du I. En outre, une mutuelle exerçant une
activité d'assurance ne peut contracter à la fois des engagements définis au b
du 1° du I et des engagements définis aux c, d et e du 1° du I.<br />
III. - Une mutuelle exerçant une activité d'assurance peut assurer la prévention
III.-Une mutuelle exerçant une activité d'assurance peut assurer la prévention
des risques de dommages corporels, mettre en oeuvre une action sociale ou gérer
des réalisations sanitaires et sociales dans la mesure où ces activités sont
accessoires, et accessibles uniquement :<br />
- à ses membres participants et à leurs ayants droit, dès lors que les
-à ses membres participants et à leurs ayants droit, dès lors que les
prestations délivrées dans ce cadre découlent directement du contrat qu'ils ont
souscrit ;<br />
- aux souscripteurs d'un contrat proposé par une entreprise relevant du code des
-aux souscripteurs d'un contrat proposé par une entreprise relevant du code des
assurances, par une institution de prévoyance relevant du code de la sécurité
sociale ou par une autre mutuelle d'assurance, et ayant passé une convention
avec elle, dès lors que les prestations délivrées dans ce cadre découlent
@ -93,30 +92,19 @@ directement du contrat passé avec ces souscripteurs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998137?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438626?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742955?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792480?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742956?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1996-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792481?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-06-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742957?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-01 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739354?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588273?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-06 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742958?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -129,15 +117,15 @@ directement du contrat passé avec ces souscripteurs.
<li>
1999-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006684267?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-06 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2001-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2009-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606406?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-07-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029192408?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-768 du 4 juillet 2014 relatif aux conditions d'ouverture des activités et services des mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité VIGUEUR</a>
</li>
@ -265,7 +253,7 @@ directement du contrat passé avec ces souscripteurs.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792452?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792480?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792480?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792524?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792096
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X111L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792096.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739515.xml
---
<h1>Article L111-5</h1>
@ -30,7 +29,7 @@ Les membres d'une fédération qui relèvent du livre II du présent code peuven
créer, dans les conditions prévues à l'article L. 111-4, une union chargée de
gérer un système fédéral de garantie. Le système fédéral de garantie ainsi
constitué fonctionne dans les conditions fixées à l'article L. 111-6 et est
soumis au contrôle de la commission visée à l'article L. 510-1.
soumis au contrôle de la l'Autorité de contrôle prudentiel.
<details>
@ -40,45 +39,7 @@ soumis au contrôle de la commission visée à l'article L. 510-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438219?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019306180?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -86,7 +47,7 @@ soumis au contrôle de la commission visée à l'article L. 510-1.
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
@ -103,8 +64,5 @@ soumis au contrôle de la commission visée à l'article L. 510-1.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438219?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792098
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X111L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792098.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739501.xml
---
<h1>Article L111-6</h1>
@ -17,8 +16,8 @@ ressources des systèmes fédéraux de garantie sont définies par leurs statuts
Une mutuelle ou union ne peut être membre de plus d'un système fédéral de
garantie.<br />
Sans préjudice des pouvoirs de contrôle conférés à l'Autorité visée à l'article
L. 510-1, les systèmes fédéraux veillent à l'application par leurs membres des
Sans préjudice des pouvoirs de contrôle conférés à l'Autorité de contrôle
prudentiel, les systèmes fédéraux veillent à l'application par leurs membres des
dispositions législatives et réglementaires qui les régissent et exercent un
contrôle administratif, technique et financier sur leur organisation et leur
gestion.<br />
@ -41,10 +40,10 @@ sommes qu'il a versées.<br />
Lorsqu'une mutuelle ou une union relevant du livre II du présent code cesse
d'être membre d'un système fédéral de garantie, celui-ci en informe le ministre
chargé de la mutualité et l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1
qui s'assure de son adhésion directe au fonds de garantie mentionné à l'article
L. 431-1. Le système fédéral de garantie informe également le président du fonds
mentionné à l'article L. 431-1.
chargé de la mutualité et l'Autorité de contrôle prudentiel qui s'assure de son
adhésion directe au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1. Le système
fédéral de garantie informe également le président du fonds mentionné à
l'article L. 431-1.
<details>
@ -54,39 +53,7 @@ mentionné à l'article L. 431-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -94,10 +61,7 @@ mentionné à l'article L. 431-1.
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
@ -114,9 +78,6 @@ mentionné à l'article L. 431-1.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613734?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893797?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-29
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018881608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/16/LEGIARTI000018881608.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739520.xml
---
<h1>Article L112-1-1</h1>
@ -40,8 +40,8 @@ s'agissant des risques liés à la durée de la vie humaine, prendre la forme de
tables homologuées et régulièrement mises à jour par arrêté du ministre chargé
de la mutualité ou de tables établies ou non par sexe par la mutuelle ou l'union
et certifiées par un actuaire indépendant de celle-ci, agréé à cet effet par
l'une des associations d'actuaires reconnues par l'autorité de contrôle
instituée à l'article L. 510-1.<br />
l'une des associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle
prudentiel.<br />
III.-Le présent article s'applique aux contrats d'assurance autres que ceux
conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité
@ -61,7 +61,7 @@ sa date d'entrée en vigueur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018880619?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,7 +69,7 @@ sa date d'entrée en vigueur.
<ul>
<li>
2008-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018880619?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745462?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792111
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X113L004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792111.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/94/LEGIARTI000021739495.xml
---
<h1>Article L113-4</h1>
@ -17,15 +16,14 @@ L'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assembl
générale statuant dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12 à
d'autres mutuelles, unions ou fédérations ou au fonds de solidarité et d'action
mutualistes mentionné à l'article L. 421-1 ou au fonds de garantie mentionné à
l'article L. 431-1. A défaut de dévolution, par l'assemblée générale ayant
l'article L. 431-1.A défaut de dévolution, par l'assemblée générale ayant
prononcé la dissolution, de l'excédent de l'actif net sur le passif, celui-ci
est affecté au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1.<br />
A défaut de réunion de l'assemblée générale durant deux années civiles
consécutives, la dissolution peut être prononcée par l'Autorité de contrôle
mentionnée à l'article L. 510-1, qui nomme un liquidateur. L'excédent de l'actif
net sur le passif est dévolu au fonds de garantie mentionné à l'article L.
431-1.<br />
prudentiel , qui nomme un liquidateur. L'excédent de l'actif net sur le passif
est dévolu au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1.<br />
A défaut de décision de l'assemblée générale dans les cas de dissolution visés à
l'article L. 212-16, l'excédent de l'actif net sur le passif est affecté au
@ -39,54 +37,19 @@ fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2007-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276556?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale " Les Médaillés militaires " - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-27</a>
</li>
<li>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792126?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-08-06</a>
</li>
@ -102,9 +65,6 @@ fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792501?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792551?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792132
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792132.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021739269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/92/LEGIARTI000021739269.xml
---
<h1>Article L114-15</h1>
Les comptes annuels sont communiqués par les mutuelles, unions et fédérations à
toute personne qui en fait la demande, dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de la mutualité. Cet arrêté définit les états, tableaux et
documents transmis à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, qui
sont communiqués en réponse à une telle demande.<br />
ministre chargé de la mutualité.<br />
Lorsqu'une mutuelle, une union ou une fédération refuse communication en tout ou
partie des documents demandés au titre de l'alinéa précédent, le président du
@ -30,15 +27,34 @@ communiquer ces documents.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030431448?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -46,10 +62,10 @@ communiquer ces documents.
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2015-04-02 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030431448?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792122
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792122.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021739492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/94/LEGIARTI000021739492.xml
---
<h1>Article L114-8</h1>
I. - Les membres des mutuelles, unions et fédérations se réunissent en assemblée
I.-Les membres des mutuelles, unions et fédérations se réunissent en assemblée
générale au moins une fois par an, sur convocation du président du conseil
d'administration. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de
d'administration.A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de
grande instance, statuant en référé, peut, à la demande de tout membre de
l'organisme, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d'administration de
convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette
@ -24,11 +23,11 @@ L'assemblée générale peut également être convoquée par :<br />
2° Les commissaires aux comptes ;<br />
3° L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, d'office ou à la
demande d'un membre participant ;<br />
3° L'Autorité de contrôle prudentiel, d'office ou à la demande d'un membre
participant ;<br />
4° Un administrateur provisoire nommé par l'Autorité de contrôle mentionnée à
l'article L. 510-1, à la demande d'un ou plusieurs membres participants ;<br />
4° Un administrateur provisoire nommé par l'Autorité de contrôle prudentiel , à
la demande d'un ou plusieurs membres participants ;<br />
5° Les liquidateurs.<br />
@ -37,10 +36,10 @@ statuant en référé, peut, à la demande de tout membre de l'organisme, enjoin
sous astreinte aux membres du conseil d'administration de convoquer cette
assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.<br />
II. - La convocation des assemblées générales est faite dans les conditions et
II.-La convocation des assemblées générales est faite dans les conditions et
délais fixés par décret.<br />
III. - L'ordre du jour de l'assemblée est arrêté par l'auteur de la convocation.
III.-L'ordre du jour de l'assemblée est arrêté par l'auteur de la convocation.
Toutefois, les membres participants ou les délégués, selon la composition de
l'assemblée générale, peuvent, dans des conditions déterminées par décret,
requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution.<br />
@ -59,15 +58,31 @@ et à respecter les règles prudentielles prévues par le présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -75,10 +90,7 @@ et à respecter les règles prudentielles prévues par le présent code.
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654481?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792136
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792136.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/92/LEGIARTI000021739279.xml
---
<h1>Article L114-18</h1>
@ -14,9 +13,11 @@ Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est élu e
qualité de personne physique. Le président du conseil d'administration organise
et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale.
Il informe le conseil d'administration des procédures engagées en application
des articles L. 510-8 et L. 510-10. Il veille au bon fonctionnement des organes
de la mutuelle ou de l'union et s'assure en particulier que les administrateurs
sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées.<br />
des dispositions de la section 6 et de la section 7 du chapitre II du titre Ier
du livre VI du code monétaire et financier. Il veille au bon fonctionnement des
organes de la mutuelle ou de l'union et s'assure en particulier que les
administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont
confiées.<br />
Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat
d'administrateur. Il est rééligible. Le conseil d'administration peut à tout
@ -33,42 +34,7 @@ de perte de la qualité d'adhérent du président du conseil d'administration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792545?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792546?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792547?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321587?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438198?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792200?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792124?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792551?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792123?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588112?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,7 +42,7 @@ de perte de la qualité d'adhérent du président du conseil d'administration.
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792124?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
@ -87,11 +53,5 @@ de perte de la qualité d'adhérent du président du conseil d'administration.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792200?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792551?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792545?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792137
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792137.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021739485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/94/LEGIARTI000021739485.xml
---
<h1>Article L114-19</h1>
@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792137.xml
Dans les organismes nommant un ou plusieurs dirigeants salariés, le conseil
d'administration nomme ceux-ci et fixe leur rémunération. Ces dirigeants
assistent à chaque réunion du conseil d'administration. Ils sont révocables à
tout moment par le conseil d'administration. La liste des dirigeants est publiée
au registre national des mutuelles.<br />
tout moment par le conseil d'administration.<br />
A l'égard des tiers, la mutuelle ou l'union est engagée même par les actes du
président du conseil d'administration ou des dirigeants salariés qui ne relèvent
@ -29,36 +27,10 @@ dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636127?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054186?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027758984?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796279?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2011-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893474?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782604?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716440?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024601621?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030431448?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -66,7 +38,10 @@ dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-04-02 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030431448?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782604?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792170
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L040XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792170.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739525.xml
---
<h1>Article L114-40</h1>
Lorsque le commissaire aux comptes informe le président du tribunal de grande
instance, en application de l'article L. 612-3 du code de commerce, il informe
en même temps l'Autorité de contrôle.
en même temps l' Autorité de contrôle prudentiel.
<details>
@ -22,15 +21,7 @@ en même temps l'Autorité de contrôle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,10 +29,7 @@ en même temps l'Autorité de contrôle.
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235213?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>

View file

@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792175
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L042XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792175.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/94/LEGIARTI000021739487.xml
---
<h1>Article L114-42</h1>
I. - Lorsque le comité d'entreprise ou, s'il n'est pas constitué, les délégués
du personnel ont connaissance de faits de nature à affecter de manière
préoccupante la situation économique de la mutuelle, union ou fédération, ils
peuvent demander à un dirigeant salarié, dans les conditions définies aux
articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail, de leur fournir des
explications.<br />
I.-Lorsque le comité d'entreprise ou, s'il n'est pas constitué, les délégués du
personnel ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante
la situation économique de la mutuelle, union ou fédération, ils peuvent
demander à un dirigeant salarié, dans les conditions définies aux articles L.
422-4 et L. 432-5 du code du travail, de leur fournir des explications.<br />
Le dirigeant est tenu d'en informer le président.<br />
@ -27,11 +25,11 @@ Le rapport est transmis au dirigeant et aux commissaires aux comptes. Le
dirigeant est tenu de le remettre au président. Le conseil d'administration doit
en être saisi dès qu'il est appelé à se réunir.<br />
II. - Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel communiquent
au président de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, tout
fait révélant la cessation des paiements de l'organisme.<br />
II.-Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel communiquent au
président de l'Autorité de contrôle prudentiel, tout fait révélant la cessation
des paiements de l'organisme.<br />
III. - Les informations concernant la mutuelle, union ou fédération communiquées
III.-Les informations concernant la mutuelle, union ou fédération communiquées
en application du présent article ont par nature un caractère confidentiel.
Toute personne qui y a accès en application de ce même article est tenue à leur
égard à une obligation de discrétion.
@ -44,15 +42,31 @@ Toute personne qui y a accès en application de ce même article est tenue à le
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -60,10 +74,7 @@ Toute personne qui y a accès en application de ce même article est tenue à le
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649106?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L422-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-03-02</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020143008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/30/LEGIARTI000020143008.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021739482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/94/LEGIARTI000021739482.xml
---
<h1>Article L114-46</h1>
@ -13,12 +13,7 @@ Les plans comptables des mutuelles, des unions et des fédérations sont adopté
après avis du conseil supérieur de la mutualité, par l'Autorité des normes
comptables conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 98-261 du
6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du
régime de la publicité foncière.<br />
Un arrêté détermine, selon la nature et l'importance de leurs opérations, les
états statistiques que les organismes doivent produire, ainsi que la nature et
la périodicité des informations qu'ils doivent transmettre à l'Autorité de
contrôle mentionnée à l'article L. 510-1.
régime de la publicité foncière.
<details>
@ -28,31 +23,10 @@ contrôle mentionnée à l'article L. 510-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138799?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284559?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-07 au 2009-01-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -63,13 +37,10 @@ contrôle mentionnée à l'article L. 510-1.
1998-04-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006284559?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-07 au 2009-01-24</a>
</li>
<li>
2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138799?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023928291?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-30 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792235
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X211L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792235.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739538.xml
---
<h1>Article L211-10</h1>
@ -18,9 +17,9 @@ convention de substitution conformément aux dispositions du premier alinéa de
l'article L. 211-5 en informe ses membres et peut procéder à sa résiliation ou à
son renouvellement ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative délivre l'agrément
en application de l'article L. 211-8 et peut le retirer conformément à l'article
L. 211-9 ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles l'Autorité de contrôle prudentiel délivre
l'agrément en application de l'article L. 211-8 et peut le retirer conformément
à l'article L. 211-9 ;<br />
3° Les exigences supplémentaires qu'il convient d'instaurer pour l'application
des dispositions du présent chapitre aux mutuelles et aux unions pratiquant à la
@ -40,15 +39,7 @@ dispositions du présent livre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759886?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,10 +47,7 @@ dispositions du présent livre.
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2001-08-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759886?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047463494?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-20</a>

View file

@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792215
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X211L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792215.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739563.xml
---
<h1>Article L211-3</h1>
Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre sont tenues
de déclarer à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 toute
convention de gestion par laquelle elles participent au financement d'une
mutuelle ou d'une union soumise aux dispositions du livre III ou disposent avec
elle de services communs. Toute modification de la convention fait l'objet de la
même procédure.
de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel toute convention de gestion par
laquelle elles participent au financement d'une mutuelle ou d'une union soumise
aux dispositions du livre III ou disposent avec elle de services communs. Toute
modification de la convention fait l'objet de la même procédure.
<details>
@ -25,15 +23,31 @@ même procédure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -41,10 +55,7 @@ même procédure.
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792226
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X211L005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792226.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/94/LEGIARTI000021739476.xml
---
<h1>Article L211-5</h1>
@ -22,9 +21,9 @@ concerné.<br />
Les organismes qui ont le projet de se substituer à d'autres ne peuvent conclure
une telle convention qu'au plus tôt deux mois après avoir informé de ce projet
l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1. Les organismes qui se
sont substitués à d'autres sont tenus d'informer l'Autorité de contrôle au plus
tard deux mois avant la modification ou la résiliation de la convention.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel. Les organismes qui se sont substitués à
d'autres sont tenus d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel au plus tard
deux mois avant la modification ou la résiliation de la convention.<br />
A compter de l'entrée en vigueur de la convention, les mutuelles et unions
auxquelles un autre organisme s'est substitué ne sont pas soumises aux
@ -36,11 +35,11 @@ comptes annuels. Dans ce cas, le commissaire aux comptes de l'organisme qui
s'est substitué à elles certifie les comptes annuels.<br />
Toute modification de la convention de substitution est soumise à l'autorisation
préalable de l'Autorité de contrôle.<br />
préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
Au plus tard deux mois avant l'expiration de la convention de substitution, les
mutuelles et les unions sont tenues de justifier auprès de l'Autorité de
contrôle :<br />
contrôle prudentiel :<br />
a) Soit qu'elles ont prolongé la convention ou qu'elles en ont conclu une
nouvelle ;<br />
@ -55,7 +54,9 @@ dans les conditions prévues à l'article L. 212-11.<br />
Si elles ne peuvent apporter l'une des justifications mentionnées aux a et b
ci-dessus, elles ne peuvent passer de nouveaux contrats ou en renouveler, à
compter de la date de l'expiration de la convention.A compter de cette même
date, elles sont passibles des peines prévues à l'article L. 510-11.
date, elles sont passibles des mesures prévues aux articles L. 612-33 et L.
612-34 et des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et
financier.
<details>
@ -65,39 +66,28 @@ date, elles sont passibles des peines prévues à l'article L. 510-11.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2001-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746059?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2007-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417043?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-21 au 2022-04-25</a>
</li>
<li>
2008-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018821674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-22</a>
</li>
<li>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963825?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a>
</li>
@ -116,6 +106,12 @@ date, elles sont passibles des peines prévues à l'article L. 510-11.
<li>
2019-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038672074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-33 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892521?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
@ -134,6 +130,9 @@ date, elles sont passibles des peines prévues à l'article L. 510-11.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792237?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792282?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792288?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792230
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X211L007XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792230.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/92/LEGIARTI000021739283.xml
---
<h1>Article L211-7-1</h1>
Lorsque l'autorité administrative compétente en matière d'agrément se prononce
sur une demande d'agrément présentée par une mutuelle ou union qui est soit :<br />
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel se prononce sur une demande d'agrément
présentée par une mutuelle ou union qui est soit :<br />
a) Un organisme subordonné à un établissement de crédit agréé ou à une
entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat
@ -36,21 +35,7 @@ de crédit ou des entreprises d'investissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892932?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946722?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000255968?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,10 +43,7 @@ de crédit ou des entreprises d'investissement.
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000255968?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892932?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018998083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/80/LEGIARTI000018998083.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021739544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739544.xml
---
<h1>Article L211-7</h1>
Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre ne peuvent
commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par
l'autorité administrative compétente, après avis du Conseil supérieur de la
mutualité mentionné à l'article L. 411-1.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel compétente, après avis du Conseil supérieur de
la mutualité mentionné à l'article L. 411-1.<br />
L'agrément est accordé, sur demande de la mutuelle ou de l'union, pour les
opérations d'une ou plusieurs branches ou sous-branches d'activité. La mutuelle
@ -51,7 +51,7 @@ concerné sont consultées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018983731?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,7 +71,7 @@ concerné sont consultées.
2006-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250154?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2017-04-08</a>
</li>
<li>
2008-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018983731?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018998086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/80/LEGIARTI000018998086.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/92/LEGIARTI000021739285.xml
---
<h1>Article L211-8</h1>
Pour accorder l'agrément prévu à l'article L. 211-7 ou L. 211-7-2, l'autorité
administrative s'assure que les éléments du programme d'activité établi selon
les principes définis par arrêté du ministre chargé de la mutualité sont adaptés
à la nature des activités que l'organisme se propose d'exercer.<br />
Pour accorder l'agrément prévu à l'article L. 211-7 ou L. 211-7-2, l'Autorité de
contrôle prudentiel s'assure que les éléments du programme d'activité établi
selon les principes définis par arrêté du ministre chargé de la mutualité sont
adaptés à la nature des activités que l'organisme se propose d'exercer.<br />
Elle s'assure également que les moyens administratifs, notamment d'encadrement,
et les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée sont
@ -25,20 +25,20 @@ Elle vérifie l'honorabilité et la qualification ou l'expérience professionnel
des personnes chargées de la diriger. Elle prend en compte le niveau et les
modalités de constitution de son fonds de garantie.<br />
L'autorité administrative refuse l'agrément lorsque l'organisme ne satisfait pas
aux obligations législatives et réglementaires, notamment prudentielles, prévues
par le présent code ou lorsque les caractéristiques du projet ou la qualité des
dirigeants lui paraissent de nature à mettre en péril la capacité de l'organisme
à respecter ses engagements à l'égard des membres participants.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel refuse l'agrément lorsque l'organisme ne
satisfait pas aux obligations législatives et réglementaires, notamment
prudentielles, prévues par le présent code ou lorsque les caractéristiques du
projet ou la qualité des dirigeants lui paraissent de nature à mettre en péril
la capacité de l'organisme à respecter ses engagements à l'égard des membres
participants.<br />
L'autorité administrative refuse l'agrément, après avis de l'Autorité de
contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, lorsque l'exercice de la mission de
surveillance de la mutuelle ou de l'union est susceptible d'être entravé, soit
par l'existence de relations de contrôle direct ou indirect entre l'organisme
requérant et d'autres personnes physiques ou morales, soit par des dispositions
législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est ni membre de
la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel refuse l'agrément, lorsque l'exercice de la
mission de surveillance de la mutuelle ou de l'union est susceptible d'être
entravé, soit par l'existence de relations de contrôle direct ou indirect entre
l'organisme requérant et d'autres personnes physiques ou morales, soit par des
dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est
ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.<br />
L'arrêté mentionné au premier alinéa fixe la liste des documents à produire à
l'appui d'une demande d'agrément.
@ -51,31 +51,7 @@ l'appui d'une demande d'agrément.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018983731?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -86,7 +62,7 @@ l'appui d'une demande d'agrément.
2008-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018983743?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-15</a>
</li>
<li>
2008-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018983731?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288192?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
@ -115,9 +91,6 @@ l'appui d'une demande d'agrément.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739354?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998122?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018998091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/80/LEGIARTI000018998091.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/92/LEGIARTI000021739289.xml
---
<h1>Article L211-9</h1>
L'agrément prévu à l'article L. 211-7 et à l'article L. 211-7-2 peut être retiré
par l'autorité administrative qui l'a délivré lorsque la mutuelle ou l'union
:<br />
par l'Autorité de contrôle prudentiel qui l'a délivré lorsque la mutuelle ou
l'union :<br />
a) Renonce expressément à l'agrément, n'en fait pas usage dans un délai d'un an
ou a cessé d'exercer son activité pendant une période de six mois ;<br />
@ -26,7 +26,7 @@ b) Ne satisfait plus aux conditions d'agrément définies à l'article L. 211-8.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018983731?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +34,7 @@ b) Ne satisfait plus aux conditions d'agrément définies à l'article L. 211-8.
<ul>
<li>
2008-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018983731?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892274?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>

View file

@ -15,20 +15,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173979
- [Article L212-7](article_l212-7.md)
- [Article L212-7-1](article_l212-7-1.md)
- [Article L212-7-2](article_l212-7-2.md)
- [Article L212-7-2-1](article_l212-7-2-1.md)
- [Article L212-7-3](article_l212-7-3.md)
- [Article L212-7-4](article_l212-7-4.md)
- [Article L212-7-5](article_l212-7-5.md)
- [Article L212-7-6](article_l212-7-6.md)
- [Article L212-7-7](article_l212-7-7.md)
- [Article L212-7-8](article_l212-7-8.md)
- [Article L212-7-9](article_l212-7-9.md)
- [Article L212-7-10](article_l212-7-10.md)
- [Article L212-7-11](article_l212-7-11.md)
- [Article L212-7-12](article_l212-7-12.md)
- [Article L212-7-13](article_l212-7-13.md)
- [Article L212-7-14](article_l212-7-14.md)
- [Article L212-7-15](article_l212-7-15.md)
- [Article L212-7-16](article_l212-7-16.md)
- [Article L212-7-17](article_l212-7-17.md)
- [Article L212-7-18](article_l212-7-18.md)
- [Article L212-7-19](article_l212-7-19.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792240
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792240.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000021739559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739559.xml
---
<h1>Article L212-3</h1>
@ -23,7 +22,7 @@ l'organisme est en mesure, à moyen et long terme, de faire face à l'ensemble d
ses engagements.<br />
Ce rapport est communiqué aux commissaires aux comptes, ainsi qu'à l'Autorité de
contrôle mentionnée à l'article L. 510-1.
contrôle prudentiel.
<details>
@ -33,15 +32,31 @@ contrôle mentionnée à l'article L. 510-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -49,10 +64,7 @@ contrôle mentionnée à l'article L. 510-1.
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321571?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01</a>

View file

@ -1,108 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792260
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L007XXKB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792260.xml
---
<h1>Article L212-7-10</h1>
Lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur, l'Autorité de contrôle mentionnée
à l'article L. 510-1 assure, au titre de la surveillance complémentaire :<br />
a) La coordination de la collecte et de la diffusion de toute information utile
dans la marche normale des affaires comme dans les situations d'urgence, et en
particulier de toute information importante intéressant la surveillance
prudentielle exercée par une autorité compétente en vertu des règles
sectorielles ;<br />
b) Le contrôle prudentiel et l'évaluation de la situation financière d'un
conglomérat financier ;<br />
c) L'évaluation de l'application des règles relatives à l'adéquation des fonds
propres, à la concentration de risques et aux transactions entre les différentes
entités du conglomérat conformément aux dispositions de l'article L. 212-7-8
;<br />
d) L'évaluation de la structure, de l'organisation et des dispositifs de
contrôle interne du conglomérat financier ;<br />
e) La planification et la coordination des activités prudentielles, en
coopération avec les autorités compétentes concernées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792257?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792261?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792257?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792261
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L007XXLA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792261.xml
---
<h1>Article L212-7-11</h1>
Lorsque le coordonnateur d'un conglomérat financier est une autorité d'un autre
Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
il assure, à l'égard des entités établies en France, les missions définies à
l'article L. 212-7-10.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792276?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792277?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792260?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792259?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792259?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792277?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792263
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L007XXMB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792263.xml
---
<h1>Article L212-7-12</h1>
Afin de faciliter l'exercice de la surveillance complémentaire, l'Autorité de
contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 conclut avec les autorités compétentes
concernées, et, en tant que de besoin, toute autre autorité compétente
intéressée, des accords de coordination. Ces accords sont publiés au Journal
officiel de la République française. Ils peuvent confier des missions
supplémentaires au coordinateur et préciser les procédures à suivre dans le
cadre de la surveillance complémentaire. Ils peuvent également préciser les
modalités de coordination avec d'autres autorités compétentes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792265
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L007XXNB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792265.xml
---
<h1>Article L212-7-13</h1>
L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 coopère avec les
autorités compétentes chargées de la surveillance des entités réglementées
appartenant à un conglomérat financier et, lorsqu'elle n'exerce pas ce rôle,
avec le coordinateur.<br />
Pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions respectives, les autorités
compétentes peuvent échanger des informations relatives aux entités réglementées
appartenant à un conglomérat financier, conformément aux règles sectorielles,
avec les banques centrales des Etats membres ou des autres Etats parties à
l'accord sur l'Espace économique européen, le Système européen des banques
centrales et la Banque centrale européenne.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,64 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792267
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L007XXOA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792267.xml
---
<h1>Article L212-7-14</h1>
Par dérogation à la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication
de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel,
financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, toute
entité établie en France appartenant à un conglomérat financier dont le
coordinateur est une autorité d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen est tenue de transmettre au
coordinateur, à sa demande, toute information pouvant intéresser la surveillance
complémentaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501326?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1968-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501326?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime</a>
</li>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,91 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792269
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L007XXPB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792269.xml
---
<h1>Article L212-7-15</h1>
Lorsque les autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen souhaitent, dans des cas déterminés,
vérifier les informations relatives à une entité établie en France, réglementée
ou non, appartenant à un conglomérat financier et mentionnée à l'article L.
510-1, elles demandent à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1
de faire procéder à cette vérification.<br />
L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 y donne suite, dans le
cadre de ses compétences, soit en procédant elle-même à cette vérification, soit
en permettant à l'autorité qui a présenté la demande d'y procéder elle-même,
soit en permettant qu'un commissaire aux comptes ou un expert y procède.<br />
Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, l'autorité compétente
qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792271
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L007XXQB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792271.xml
---
<h1>Article L212-7-16</h1>
Lorsque l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, dans l'exercice
de ses fonctions de coordonnateur, constate que la solvabilité des entités
réglementées appartenant à un conglomérat financier risque d'être compromise, ou
que les transactions entre les différentes entités du conglomérat ou que les
concentrations de risques menacent la situation financière de ces entités
réglementées, ou qu'une entité réglementée ne se conforme pas aux exigences de
l'article L. 212-7-8, ou une compagnie financière holding mixte ne respecte pas
les dispositions législatives et réglementaires afférentes à son activité,
l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 peut prononcer, à
l'encontre de cette compagnie ou de ses dirigeants :<br />
1° Une ou plusieurs des sanctions prévues aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L.
510-11 ;<br />
2° Soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont
le montant doit être fonction de la gravité des manquements commis et ne peut
excéder le plus élevé des deux montants suivants :<br />
3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé, au cours du dernier exercice clos
calculé sur une période de douze mois, par l'entité réglementée ayant réalisé le
chiffre d'affaires le plus important. Ce maximum est porté à 5 % en cas de
nouvelle violation de la même obligation ;<br />
Le capital minimum auquel est astreinte l'entité réglementée filiale de la
compagnie financière holding mixte. Lorsque celle-ci comprend plusieurs filiales
qui sont des entités réglementées, le plafond de l'amende est déterminé par
référence au capital de l'entité réglementée qui est astreinte au capital
minimum le plus élevé. Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public
et sont recouvrées comme des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
domaine.<br />
L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 peut décider de reporter
sa décision à l'expiration d'un délai imparti aux entités réglementées ou à la
compagnie financière holding mixte placée à la tête du groupe pour prendre toute
mesure destinée à rétablir ou renforcer leur équilibre financier ou à corriger
leurs pratiques.<br />
Dans les cas visés aux alinéas précédents, les dispositions des deux derniers
alinéas de l'article L. 510-11 sont applicables.<br />
L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 informe de ces
constatations les autorités compétentes chargées de la surveillance sectorielle
des entités réglementées du conglomérat financier.<br />
Lorsque le coordonnateur est une autorité compétente d'un Etat membre ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il peut prononcer
à l'encontre d'une compagnie financière holding mixte ayant son siège en France,
dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les sanctions prévues au
présent article ou prendre les mesures prévues par son droit national.<br />
Les autorités compétentes sectorielles, y compris l'Autorité de contrôle
mentionnée à l'article L. 510-1 lorsqu'elle intervient en cette qualité, peuvent
faire usage, aux fins de la surveillance complémentaire, des pouvoirs de
sanctions dont elles disposent au titre de la surveillance sectorielle à l'égard
des entités réglementées soumises à leur contrôle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792552?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792553?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792554?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998134?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792257?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792257?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792552?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893468?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,81 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792273
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L007XXRB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792273.xml
---
<h1>Article L212-7-17</h1>
Lorsqu'une entité réglementée utilise son appartenance à un conglomérat
financier pour se soustraire, totalement ou partiellement, à l'application des
règles sectorielles dont elle relève, l'Autorité de contrôle mentionnée à
l'article L. 510-1 peut faire usage des pouvoirs prévus au livre V.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,86 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792275
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L007XXSB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792275.xml
---
<h1>Article L212-7-18</h1>
Lorsque des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier ont pour
organisme de référence un organisme dont le siège social se situe dans un Etat
qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'autorité
remplissant les conditions fixées par l'article L. 212-7-9 pour être
coordinateur vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de
référence ou d'une entité réglementée agréée dans un Etat membre ou dans un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ces entités
réglementées sont soumises, par une autorité compétente du pays tiers, à une
surveillance complémentaire équivalente à celle prévue à la présente section.
Cette autorité consulte les autorités compétentes concernées. A défaut
d'équivalence, il est appliqué à ces entités réglementées les dispositions
relatives à la surveillance complémentaire.<br />
Afin d'assurer la surveillance complémentaire des entités réglementées
appartenant à un conglomérat financier dont l'entreprise mère a son siège social
dans un Etat non membre ni partie à l'Espace économique européen, les autorités
compétentes peuvent également appliquer d'autres méthodes qu'elles jugent
appropriées. Ces méthodes doivent avoir été validées par l'Autorité de contrôle,
lorsqu'elle remplit les conditions fixées par l'article L. 212-7-9 pour être
coordinateur, après consultation des autres autorités compétentes concernées.
Les autorités compétentes peuvent notamment exiger la constitution d'une
compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans un Etat membre ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et
appliquer les dispositions relatives à la surveillance complémentaire aux
entités réglementées du conglomérat financier coiffées par cette compagnie
financière holding mixte. Les méthodes mentionnées au présent alinéa sont
notifiées aux autorités compétentes concernées et à la Commission européenne.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792258?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792256?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792258?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,88 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792277
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L007XXTB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792277.xml
---
<h1>Article L212-7-19</h1>
Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre,
l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 peut conclure les accords
prévus à l'article L. 212-7-11 avec les autorités compétentes d'un Etat non
partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue du contrôle de toute
entité, réglementée ou non, appartenant à un conglomérat financier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792261?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792261?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/94/LEGIARTI000021739471.xml
---
<h1>Article L212-7-2-1</h1>
L'Autorité de contrôle prudentiel peut demander aux organismes soumis à une
surveillance complémentaire en application de l'article L. 212-7-2 les données
ou informations nécessaires à l'exercice de cette surveillance, qui sont
détenues par leurs organismes apparentés. Si ces derniers organismes ne
fournissent pas ces données et informations, l'Autorité peut leur demander
directement.<br />
Les organismes soumis à une surveillance complémentaire et dont le siège social
est situé en France transmettent les données ou informations nécessaires à leurs
organismes apparentés ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen pour l'exercice de la surveillance complémentaire par les autorités
compétentes de cet Etat.<br />
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel peut procéder à la vérification sur place
des informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée aux
articles L. 334-3 du code des assurances, L. 212-7-2 du présent code ou L. 933-3
du code de la sécurité sociale, auprès de l'entreprise d'assurance, de la
mutuelle ou de l'union, de l'institution de prévoyance ou de l'union
d'institutions de prévoyance et de leurs organismes apparentés.<br />
Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire, l'Autorité souhaite
vérifier des informations utiles à l'exercice de sa surveillance concernant un
organisme situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle demande aux autorités
compétentes de cet Etat qu'il soit procédé à cette vérification.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745813?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L933-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745814?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L933-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745815?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L933-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L933-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740332?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L933-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897739?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L933-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-01-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L933-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798794?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792248?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2005-12-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792249
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L007XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792249.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739556.xml
---
<h1>Article L212-7-2</h1>
@ -14,10 +13,10 @@ Les mutuelles ou unions régies par les dispositions du présent livre et
apparentées à au moins un autre organisme assureur ou subordonnées à un
organisme ayant une activité économique font l'objet d'une surveillance
complémentaire de leur situation financière par l'Autorité de contrôle
mentionnée à l'article L. 510-1.<br />
prudentiel.<br />
La surveillance complémentaire tient compte des organismes qui sont apparentés à
la mutuelle ou à l'union.L'Autorité peut toutefois décider d'exclure un
la mutuelle ou à l'union. L'Autorité peut toutefois décider d'exclure un
organisme apparenté de la surveillance complémentaire si elle estime que sa
prise en compte présenterait un intérêt négligeable ou serait contraire aux
objectifs de cette surveillance.<br />
@ -39,29 +38,18 @@ complémentaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2001-08-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759887?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-31</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a>

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792252
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L007XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792252.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000021739294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/92/LEGIARTI000021739294.xml
---
<h1>Article L212-7-4</h1>
Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier font l'objet
d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues par les articles
L. 212-7-4 à L. 212-7-20, sans préjudice des règles sectorielles qui leur sont
applicables.
d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues au chapitre III du
titre III du livre VI du code monétaire et financier, sans préjudice des règles
sectorielles qui leur sont applicables.
<details>
@ -23,57 +22,7 @@ applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756985?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757008?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021953970?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021954016?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946479?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946492?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893205?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893221?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716341?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716367?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284086?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284062?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714817?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716402?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,10 +30,10 @@ applicables.
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006154814?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029714817?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a>
@ -98,8 +47,5 @@ applicables.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716402?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074067?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,101 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792255
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L007XXGB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792255.xml
---
<h1>Article L212-7-6</h1>
L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, la commission bancaire,
l'Autorité des marchés financiers, en liaison, le cas échéant, avec les
autorités de surveillance des entités réglementées des Etats membres ou autres
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen identifient les
groupes entrant dans le champ de la surveillance complémentaire des conglomérats
financiers et échangent à cet effet toute information utile à l'accomplissement
de leurs missions respectives.<br />
Lorsqu'un groupe a été identifié comme un conglomérat financier et que
l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 est désignée,
conformément aux dispositions de l'article L. 212-7-9, comme le coordonnateur de
la surveillance complémentaire, elle en informe l'entité tête de groupe ou, à
défaut, l'entité réglementée qui affiche le total du bilan le plus élevé dans le
secteur financier le plus important du groupe. Elle en informe également les
autorités compétentes qui ont agréé les entités réglementées du groupe et les
autorités compétentes de l'Etat membre ou de l'autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen dans lequel la compagnie financière holding mixte a
son siège social, ainsi que la Commission européenne.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792258?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792258?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,119 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792258
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L007XXJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792258.xml
---
<h1>Article L212-7-9</h1>
I. - Le coordonnateur est l'autorité compétente responsable de la coordination
et de l'exercice de la surveillance complémentaire. Celle des autorités
compétentes d'un des Etats membres ou des autres Etats partie à l'accord sur
l'Espace économique européen qui remplit les critères définis par voie
réglementaire est le coordonnateur.<br />
II. - Il peut décider, après consultation des autorités compétentes concernées
et du conglomérat financier, quelle méthode de calcul des exigences
complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres est appliquée, et
décider de ne pas inclure une entité particulière dans le périmètre de calcul
des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres dans des
cas précisés par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792527?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792253?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792254?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792274?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792539?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2005-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998100?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998122?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305323?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792275?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792255?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792540?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792538?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-09-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792275?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792253?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792255?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998122?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792540?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792283
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L011XXAB
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Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021739466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/94/LEGIARTI000021739466.xml
---
<h1>Article L212-11</h1>
@ -39,37 +38,37 @@ se prononcer sur la demande de transfert dans les conditions de l'article L.
114-12.<br />
La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis
publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de deux mois pour
présenter leurs observations à l'autorité administrative. L'autorité
administrative approuve le transfert par arrêté, s'il lui apparaît que celui-ci
ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, des membres
publié au Journal officiel de la République française, qui leur impartit un
délai de deux mois pour présenter leurs observations.L'Autorité de contrôle
prudentiel approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne
préjudicie pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, des membres
participants, de leurs ayants droit et des bénéficiaires.<br />
L'autorité administrative n'approuve le transfert que si les autorités de
contrôle de l'Etat d'établissement de l'entreprise cessionnaire attestent que
celle-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise cessionnaire est partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, l'attestation mentionnée au présent
alinéa est donnée par les autorités de contrôle de cet Etat.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel n'approuve le transfert que si l'entreprise
cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de la marge de solvabilité
nécessaire. Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise cessionnaire est
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cette approbation est prise
après avis des autorités de contrôle de cet Etat.<br />
Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un Etat
membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen autre que la France, l'autorité administrative recueille préalablement
l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat du risque ou de l'engagement.<br />
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen autre que la France, l'Autorité de contrôle prudentiel recueille
préalablement l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat du risque ou de
l'engagement.<br />
Pour les transferts de portefeuilles d'opérations relevant du b du 1° du I de
l'article L. 111-1, cette approbation est en outre fondée sur les données de
l'état sur les plus-values latentes prévu à l'article L. 212-6.<br />
L'approbation rend le transfert opposable aux membres participants ainsi qu'aux
créanciers à partir de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté
mentionné au quatrième alinéa du présent article. Les membres participants ont
la faculté de résilier leur adhésion dans le délai d'un mois suivant la date de
cette publication. Toutefois, cette faculté de résiliation ne leur est pas
offerte lorsque l'affiliation à la mutuelle ou à l'union est obligatoire en
vertu d'une convention ou d'un accord collectif, d'un accord ratifié par
référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur, sauf modification de la
convention, de l'accord ou de la décision unilatérale.
créanciers à partir de la date de publication de l'approbation mentionnée au
quatrième alinéa du présent article. Les membres participants ont la faculté de
résilier leur adhésion dans le délai d'un mois suivant la date de cette
publication. Toutefois, cette faculté de résiliation ne leur est pas offerte
lorsque l'affiliation à la mutuelle ou à l'union est obligatoire en vertu d'une
convention ou d'un accord collectif, d'un accord ratifié par référendum ou d'une
décision unilatérale de l'employeur, sauf modification de la convention, de
l'accord ou de la décision unilatérale.
<details>
@ -79,15 +78,7 @@ convention, de l'accord ou de la décision unilatérale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -97,17 +88,11 @@ convention, de l'accord ou de la décision unilatérale.
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024601641?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2011-11-01</a>
</li>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L727-2
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792285
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792285.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739532.xml
---
<h1>Article L212-13</h1>
@ -13,19 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792285.xml
Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert
de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article L.
212-11, les mutuelles et les unions régies par le présent livre sont tenues de
produire à l'autorité administrative une déclaration accompagnée de tous les
documents utiles exposant les buts et les modalités de l'opération projetée un
mois avant sa réalisation définitive. Durant ce délai, l'autorité administrative
peut s'opposer à l'opération si elle juge qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt
des membres participants et bénéficiaires ou des créanciers ou qu'elle a pour
conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements correspondant à
des engagements pris envers les membres participants et bénéficiaires déterminés
conformément aux dispositions de l'article L. 212-6 ; elle peut également
demander des documents complémentaires nécessaires à l'appréciation de
l'opération ; dans ce dernier cas, le délai d'un mois pendant lequel l'autorité
administrative peut s'opposer à la poursuite de l'opération court de la date de
production des documents demandés et la réalisation définitive de l'opération ne
peut intervenir avant l'expiration de ce même délai.
produire à l'Autorité de contrôle prudentiel une déclaration accompagnée de tous
les documents utiles exposant les buts et les modalités de l'opération projetée
un mois avant sa réalisation définitive. Durant ce délai, l'Autorité de contrôle
prudentiel peut s'opposer à l'opération si elle juge qu'elle n'est pas conforme
à l'intérêt des membres participants et bénéficiaires ou des créanciers ou
qu'elle a pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements
correspondant à des engagements pris envers les membres participants et
bénéficiaires déterminés conformément aux dispositions de l'article L. 212-6 ;
elle peut également demander des documents complémentaires nécessaires à
l'appréciation de l'opération ; dans ce dernier cas, le délai d'un mois pendant
lequel l'Autorité de contrôle prudentiel peut s'opposer à la poursuite de
l'opération court de la date de production des documents demandés et la
réalisation définitive de l'opération ne peut intervenir avant l'expiration de
ce même délai.
<details>
@ -35,27 +35,13 @@ peut intervenir avant l'expiration de ce même délai.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796142?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-16 au 2010-03-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946537?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438435?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893247?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039641266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024601641?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2011-11-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792243?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -66,7 +52,7 @@ peut intervenir avant l'expiration de ce même délai.
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024601641?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2011-11-01</a>
</li>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039641266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018998117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998117.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/94/LEGIARTI000021739462.xml
---
<h1>Article L212-14</h1>
@ -14,20 +14,28 @@ l'engagement de ne plus réaliser, pour l'ensemble des agréments qui lui avaien
été accordés, de nouvelles opérations.<br />
La mutuelle ou l'union en informe immédiatement l'Autorité de contrôle
mentionnée à l'article L. 510-1.<br />
prudentiel.<br />
Dans le mois de la décision constatant la caducité de l'agrément, elle soumet à
l'Autorité un programme de liquidation précisant notamment les délais
prévisibles et les conditions financières de la liquidation ainsi que les moyens
en personnel et matériels mis en oeuvre pour la gestion des engagements
résiduels.<br />
Dans le mois de la décision constatant la caducité de l'agrément, la mutuelle ou
l'union soumet à l'Autorité de contrôle prudentiel un programme de liquidation
précisant notamment les délais prévisibles et les conditions financières de la
liquidation ainsi que les moyens en personnel et matériels mis en œuvre pour la
gestion des engagements résiduels.<br />
Lorsque la gestion des engagements résiduels est déléguée à un tiers, le projet
de contrat de délégation et un dossier décrivant la qualité du délégataire et de
ses dirigeants, son organisation, sa situation financière et les moyens mis en
oeuvre sont communiqués à l'Autorité qui peut, dans les conditions mentionnées à
l'article L. 510-7, réaliser tous contrôles sur pièces et sur place du
délégataire, jusqu'à liquidation intégrale des engagements.<br />
œuvre sont communiqués à l'Autorité qui peut, ainsi qu'il est dit à l'article L.
612-26, réaliser tous contrôles sur pièces et sur place du délégataire, jusqu'à
liquidation intégrale des engagements.<br />
Si l'Autorité estime que le programme de liquidation qui lui est présenté n'est
pas conforme aux intérêts des membres participants de la mutuelle ou des membres
de l'union, elle ne l'approuve pas et peut demander la présentation d'un nouveau
programme, dans les délais et conditions qu'elle prescrit. En l'absence de
programme de liquidation ou lorsque la mutuelle ou l'union ne respecte pas le
programme approuvé, l'Autorité prend toutes mesures conservatoires ou de
sanction qu'elle juge nécessaires.<br />
En cas de liquidation d'une mutuelle ou union de réassurance agréée dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7-2, les engagements résultant des
@ -43,46 +51,7 @@ autres contrats de réassurance de cet organisme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792543?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792544?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998130?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792541?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792542?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018983731?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -90,10 +59,13 @@ autres contrats de réassurance de cet organisme.
<ul>
<li>
2008-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018983731?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10</a>
</li>
<li>
2008-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-26
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L211-7-2
@ -101,14 +73,8 @@ autres contrats de réassurance de cet organisme.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034381325?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792534?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792541?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792289
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792289.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000021739507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739507.xml
---
<h1>Article L212-15</h1>
@ -22,7 +21,7 @@ Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une
procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce
ou d'une procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code, à
l'égard d'une mutuelle ou d'une union régie par le présent livre, qu'après avis
conforme de la commission mentionnée à l'article L. 510-1.
conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel.
<details>
@ -32,15 +31,40 @@ conforme de la commission mentionnée à l'article L. 510-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 173 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233521?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L640-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238086?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L631-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238461?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L640-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026739765?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L631-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-08 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028701369?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L640-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-09 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028724170?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L640-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233519?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L631-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280307?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L640-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L640-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984727?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L631-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280311?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L631-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -48,10 +72,7 @@ conforme de la commission mentionnée à l'article L. 510-1.
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 173 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235158?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
@ -74,9 +95,6 @@ conforme de la commission mentionnée à l'article L. 510-1.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555502?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036769323?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
</li>

View file

@ -1,27 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792292
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792292.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/93/LEGIARTI000021739339.xml
---
<h1>Article L212-16</h1>
La décision de l'autorité administrative ou de la commission mentionnée à
l'article L. 510-1, prononçant le retrait total de l'agrément, emporte de plein
droit, à dater de sa publication au Journal officiel, la dissolution de la
personne morale. Dans ce cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête
de la commission. La liquidation est régie par le chapitre II du titre II du
livre VI du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent
chapitre.<br />
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel, prononçant le retrait total de
l'agrément, emporte de plein droit, à dater de sa publication au Journal
officiel, la dissolution de la personne morale. Dans ce cas, la liquidation
judiciaire est ouverte à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel. La
liquidation est régie par le chapitre II du titre II du livre VI du code de
commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.<br />
La commission désigne un liquidateur, chargé de la vérification des créances
d'assurance ainsi que de l'inventaire des actifs directement liés aux passifs,
tels que les créances à l'égard des membres participants, des cédantes, des
réassureurs et des coassureurs.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel désigne un liquidateur, chargé de la
vérification des créances d'assurance ainsi que de l'inventaire des actifs
directement liés aux passifs, tels que les créances à l'égard des membres
participants, des cédantes, des réassureurs et des coassureurs.<br />
Le tribunal désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du jugement
d'ouverture, un ou plusieurs mandataires de justice, qui peuvent être choisis en
@ -30,7 +28,8 @@ l'inventaire des autres actifs et des opérations de liquidation.<br />
Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler
les opérations de liquidation ; ce juge est assisté, dans l'exercice de sa
mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par la commission.
mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par l'Autorité de contrôle
prudentiel.
<details>
@ -40,39 +39,7 @@ mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par la commission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,17 +47,11 @@ mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par la commission.
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892245?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892998?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792298
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792298.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739528.xml
---
<h1>Article L212-20</h1>
@ -15,16 +14,16 @@ garanties relatives aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L. 111-1 conclues
en application des dispositions du titre II du présent livre cessent de plein
droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au
Journal officiel de la décision prononçant ce retrait. Les cotisations échues
avant la date de la décision de l'autorité administrative ou de l'Autorité de
contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 prononçant le retrait d'agrément, et
non payées à cette date, sont dues en totalité à la mutuelle ou à l'union mais
elles ne sont définitivement acquises à celle-ci que proportionnellement à la
période garantie jusqu'au jour de la résiliation. Pour celles des garanties qui
sont permanentes ou qui ont été reconduites, tacitement ou non, entre la date de
la décision de l'autorité administrative ou de l'Autorité de contrôle prononçant
le retrait d'agrément et la date de résiliation de plein droit des garanties
souscrites en application du titre II du présent livre, les cotisations ne sont
dues que proportionnellement à la durée de la période garantie.
avant la date de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel prononçant le
retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en totalité à la
mutuelle ou à l'union mais elles ne sont définitivement acquises à celle-ci que
proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation. Pour
celles des garanties qui sont permanentes ou qui ont été reconduites, tacitement
ou non, entre la date de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel ou de
l'Autorité de contrôle prononçant le retrait d'agrément et la date de
résiliation de plein droit des garanties souscrites en application du titre II
du présent livre, les cotisations ne sont dues que proportionnellement à la
durée de la période garantie.
<details>
@ -34,15 +33,31 @@ dues que proportionnellement à la durée de la période garantie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -50,10 +65,7 @@ dues que proportionnellement à la durée de la période garantie.
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>

View file

@ -1,41 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792300
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792300.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/93/LEGIARTI000021739343.xml
---
<h1>Article L212-21</h1>
Après la publication au Journal officiel de la décision de l'autorité
administrative ou de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1
prononçant le retrait de l'agrément accordé à une mutuelle ou une union, les
garanties souscrites par l'organisme relevant du b du 1° du I de l'article L.
111-1 demeurent régies par leurs règlements ou conditions générales et
particulières tant que la décision de l'Autorité prévue à l'alinéa suivant n'a
pas été publiée au Journal officiel, mais le liquidateur peut, avec
l'approbation du juge-commissaire, surseoir au paiement de toutes les sommes
dues au titre des bulletins d'adhésion ou des contrats collectifs. Les
Après la publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité de
contrôle prudentiel prononçant le retrait de l'agrément accordé à une mutuelle
ou une union, les garanties souscrites par l'organisme relevant du b du 1° du I
de l'article L. 111-1 demeurent régies par leurs règlements ou conditions
générales et particulières tant que la décision de l'Autorité de contrôle
prudentiel n'a pas été publiée au Journal officiel, mais le liquidateur peut,
avec l'approbation du juge-commissaire, surseoir au paiement de toutes les
sommes dues au titre des bulletins d'adhésion ou des contrats collectifs. Les
cotisations encaissées par le liquidateur sont versées à un compte spécial qui
fait l'objet d'une liquidation distincte.<br />
L'Autorité de contrôle, à la demande du liquidateur et sur le rapport du juge
commissaire, peut fixer la date à laquelle les garanties cessent d'avoir effet,
autoriser leur transfert en tout ou partie à d'autres, proroger leur échéance,
décider la réduction des sommes payables en cas de vie ou de décès ainsi que des
excédents attribués et des valeurs de rachat, de manière à ramener la valeur des
engagements de la mutuelle ou de l'union au montant que la situation de la
liquidation permet de couvrir.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel, à la demande du liquidateur et sur le rapport
du juge commissaire, peut fixer la date à laquelle les garanties cessent d'avoir
effet, autoriser leur transfert en tout ou partie à d'autres, proroger leur
échéance, décider la réduction des sommes payables en cas de vie ou de décès
ainsi que des excédents attribués et des valeurs de rachat, de manière à ramener
la valeur des engagements de la mutuelle ou de l'union au montant que la
situation de la liquidation permet de couvrir.<br />
Le versement des cotisations périodiques est suspendu dix jours après la
nomination du liquidateur, et jusqu'à la publication de la décision de
l'Autorité de contrôle fixant la date à laquelle les garanties cessent d'avoir
effet. En cas de transfert du portefeuille, les versements suspendus sont
effectués par l'entreprise cessionnaire, abattus du taux de réduction défini par
l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1.
l'Autorité de contrôle prudentiel.
<details>
@ -45,39 +43,7 @@ l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,16 +51,10 @@ l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1.
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792302
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792302.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739553.xml
---
<h1>Article L212-22</h1>
A la requête de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, le
tribunal peut prononcer la nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par
les dirigeants d'une mutuelle ou union pourvue d'un liquidateur à la suite du
retrait de l'agrément, à charge, pour l'Autorité de contrôle, d'apporter la
preuve que les personnes qui ont adhéré à l'organisme ou contracté avec celui-ci
savaient que l'actif était insuffisant pour garantir les créances privilégiées
des participants et bénéficiaires et que l'opération incriminée devait avoir
pour effet de diminuer cette garantie.
A la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel, le tribunal peut prononcer la
nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par les dirigeants d'une
mutuelle ou union pourvue d'un liquidateur à la suite du retrait de l'agrément,
à charge, pour l'Autorité de contrôle, d'apporter la preuve que les personnes
qui ont adhéré à l'organisme ou contracté avec celui-ci savaient que l'actif
était insuffisant pour garantir les créances privilégiées des participants et
bénéficiaires et que l'opération incriminée devait avoir pour effet de diminuer
cette garantie.
<details>
@ -27,15 +26,7 @@ pour effet de diminuer cette garantie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,10 +34,7 @@ pour effet de diminuer cette garantie.
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792306
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792306.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739566.xml
---
<h1>Article L212-24</h1>
@ -15,9 +14,9 @@ représentation de ses engagements réglementés ou lorsque la situation financi
de cet organisme est telle que les intérêts des membres participants et des
bénéficiaires sont susceptibles d'être compromis à bref délai, les immeubles
faisant partie de son patrimoine peuvent être grevés d'une hypothèque inscrite à
la requête de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1. Lorsque la
mutuelle ou l'union fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est
prise de plein droit à la date du retrait d'agrément.
la requête de l' Autorité de contrôle prudentiel. Lorsque la mutuelle ou l'union
fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est prise de plein droit
à la date du retrait d'agrément.
<details>
@ -27,15 +26,31 @@ prise de plein droit à la date du retrait d'agrément.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -43,10 +58,7 @@ prise de plein droit à la date du retrait d'agrément.
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036291105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792310
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792310.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021739346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/93/LEGIARTI000021739346.xml
---
<h1>Article L212-27</h1>
@ -14,21 +13,19 @@ Les mesures d'assainissement et les procédures de liquidation prises par
l'autorité publique française compétente à l'égard d'une mutuelle ou d'une union
produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats membres de la
Communauté européenne, sous réserve de dispositions contraires prévues par les
lois de ces Etats, conformément à la directive 2001/17/CE du Parlement européen
et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des
entreprises d'assurance.<br />
lois de ces Etats, conformément à la directive 2001 / 17 / CE du Parlement
européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la
liquidation des entreprises d'assurance.<br />
Les mesures d'assainissement mentionnées au premier alinéa sont, lorsqu'elles
affectent les droits préexistants des parties autres que l'organisme d'assurance
lui-même :<br />
1° Les mesures visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 510-8 et
au troisième alinéa de l'article L. 510-9, à l'exception de la nomination d'un
administrateur provisoire ;<br />
1° Les mesures mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 612-37 du code
monétaire et financier ;<br />
2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 510-11, le retrait partiel
d'agrément prévu au 6° ou le transfert partiel de portefeuille prévu au 7° du
même article ;<br />
2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 612-43 du code monétaire et
financier ou le retrait partiel d'agrément mentionné au 6° du même article ;<br />
3° (abrogé)<br />
@ -43,45 +40,34 @@ commerce.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792550?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792552?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724327?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792553?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962515?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792554?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027853346?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792545?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438045?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-43 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792546?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031644040?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792547?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007976?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792548?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033406540?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792549?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724354?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998134?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 174 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636082?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -89,19 +75,13 @@ commerce.
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 174 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-37
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792552?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792545?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792548?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-43
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893536?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792339
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X221L018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792339.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021761059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/10/LEGIARTI000021761059.xml
---
<h1>Article L221-18</h1>
@ -247,8 +246,8 @@ V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au membre
participant en cas de communication par téléphonie vocale.<br />
VI.-Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et
sanctionnées par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dans les
conditions prévues au livre V.<br />
sanctionnées par l'Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions prévues
au livre V.<br />
Les infractions constituées par l'absence matérielle des éléments d'information
prévus au III du présent article, ainsi que le refus de la mutuelle ou de
@ -268,15 +267,19 @@ besoin par décret en Conseil d'Etat ".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022436295?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-20-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-01 au 2014-06-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292074?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-20-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2011-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292076?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-20-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-01 au 2014-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292080?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-20-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-12-01 au 2005-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -284,10 +287,7 @@ besoin par décret en Conseil d'Etat ".
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292074?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-20-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2011-05-01</a>
@ -325,6 +325,9 @@ besoin par décret en Conseil d'Etat ".
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292912?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074067?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
</li>
@ -340,8 +343,5 @@ besoin par décret en Conseil d'Etat ".
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024541626?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074067?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792358
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X222L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792358.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000021739359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/93/LEGIARTI000021739359.xml
---
<h1>Article L222-11</h1>
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792358.xml
Les mutuelles ou unions peuvent proposer des services d'institutions de retraite
professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans
les conditions fixées à l'article L. 310-12-7 du code des assurances.<br />
les conditions fixées à l'article L. 310-14 du code des assurances.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les règles techniques et de garantie
applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 222-3, ainsi que les
@ -28,21 +27,7 @@ modalités de constitution et de fonctionnement du comité de surveillance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438458?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796229?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R222-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000456741?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,10 +35,10 @@ modalités de constitution et de fonctionnement du comité de surveillance.
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-03-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000456741?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796565?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1995-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438458?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
@ -64,8 +49,5 @@ modalités de constitution et de fonctionnement du comité de surveillance.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796229?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R222-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074067?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020195172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/51/LEGIARTI000020195172.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/93/LEGIARTI000021739377.xml
---
<h1>Article L222-6</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/51/LEGIARTI000020195172.xml
Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux,
la mutuelle ou union établit une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les
opérations relevant de la présente section et des opérations mentionnées à
l'article L. 310-12-7 du code des assurances. Cette disposition peut s'appliquer
l'article L. 310-14 du code des assurances. Cette disposition peut s'appliquer
individuellement à un contrat selon des conditions fixées par décret.<br />
Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant
@ -22,10 +22,10 @@ impôts, celles mentionnées au VII de l'article L. 144-2 du code des assurances
sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée
à l'alinéa précédent.<br />
L'autorité de contrôle instituée à l'article L. 510-1 peut également exiger que
la mutuelle ou union établisse séparément de la comptabilité mentionnée au
premier alinéa une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations
mentionnées à l'article L. 310-12-7 du code des assurances.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel peut également exiger que la mutuelle ou union
établisse séparément de la comptabilité mentionnée au premier alinéa une
comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées à
l'article L. 310-14 du code des assurances.<br />
Les actifs de chaque contrat sont conservés par un dépositaire unique distinct
de la mutuelle ou union, qui exerce à titre principal le service mentionné au 1
@ -41,34 +41,7 @@ dans un autre Etat membre ou dans autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796807?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178503?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,7 +49,7 @@ dans un autre Etat membre ou dans autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
<ul>
<li>
2009-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178503?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036291117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a>
@ -91,7 +64,7 @@ dans un autre Etat membre ou dans autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793783?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796807?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796565?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1995-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038714303?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
@ -108,9 +81,6 @@ dans un autre Etat membre ou dans autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044073322?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796229?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R222-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792350
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X222L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792350.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739549.xml
---
<h1>Article L222-7</h1>
@ -23,9 +22,8 @@ rend possible, les actifs affectés à ce ou ces contrats ou leur contre-valeur
sont réaffectés aux autres opérations de la mutuelle ou union dans des
conditions convenues entre celle-ci et le ou les souscripteurs des contrats
faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation. En cas de désaccord
entre les parties, l'autorité de contrôle instituée à l'article L. 510-1
détermine le montant et le calendrier d'affectation d'actifs par la mutuelle ou
union.<br />
entre les parties, l'Autorité de contrôle prudentiel détermine le montant et le
calendrier d'affectation d'actifs par la mutuelle ou union.<br />
L'élaboration du plan de redressement mentionné au premier alinéa tient compte
de la situation particulière de la mutuelle ou union au titre de la comptabilité
@ -40,51 +38,43 @@ adhérents.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030564739?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R352-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792352?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-03-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792353?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739365?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2017-04-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724574?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044073322?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250154?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2017-04-08</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000456741?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2006-03-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000456741?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires</a>
</li>
<li>
2006-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250154?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2017-04-08</a>
</li>
<li>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792348?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-09-30</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792353
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X222L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792353.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000021739365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/93/LEGIARTI000021739365.xml
---
<h1>Article L222-9</h1>
@ -21,7 +20,7 @@ et L. 441-8 du code des assurances, de l'article L. 932-24 du code de la
sécurité sociale ou de l'article L. 212-23 du code de la mutualité.<br />
Sous réserve de l'article L. 222-7, les membres participants ou bénéficiaires au
titre des opérations relevant du présent chapitre et de l'article L. 310-12-7 du
titre des opérations relevant du présent chapitre et de l'article L. 310-14 du
code des assurances ne peuvent se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens
et droits résultant des autres opérations de la mutuelle ou union, même sur le
fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 et 2375 du code
@ -37,18 +36,7 @@ l'article L. 212-23 du code de la mutualité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796807?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532965?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-19</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,10 +44,7 @@ l'article L. 212-23 du code de la mutualité.
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2006-03-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532965?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-19</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006448624?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08</a>
@ -71,7 +56,10 @@ l'article L. 212-23 du code de la mutualité.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796807?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796565?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1995-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796775?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-10-01</a>
@ -79,9 +67,6 @@ l'article L. 212-23 du code de la mutualité.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803191?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792303?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-03-24</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792374
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L008XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792374.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021761055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/10/LEGIARTI000021761055.xml
---
<h1>Article L223-8</h1>
@ -14,9 +13,9 @@ Tout membre participant qui a signé un bulletin d'adhésion auprès d'une mutue
ou par l'intermédiaire de celle-ci auprès d'une union a la faculté d'y renoncer
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant un délai de
trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que
l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas
prorogé.<br />
l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre
heures.S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est
pas prorogé.<br />
Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit comporter un projet de lettre destiné
à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Il doit indiquer,
@ -41,13 +40,12 @@ l'employeur ou la personne morale souscriptrice sont communiquées par ce dernie
aux membres participants.<br />
De plus, il est inséré en début de note un encadré indiquant en caractères très
apparents la nature du contrat. L'encadré comporte en particulier le
regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes, la
disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi
que les modalités de désignation du bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé
de la mutualité, pris après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles, fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son
contenu.<br />
apparents la nature du contrat.L'encadré comporte en particulier le regroupement
des frais dans une même rubrique, les garanties offertes, la disponibilité des
sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités
de désignation du bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé de la mutualité,
pris après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel, fixe le format de cet
encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu.<br />
Le défaut de remise des documents et informations énumérés au deuxième alinéa
entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au
@ -76,18 +74,34 @@ de ces dispositions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761055?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792369?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659275?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792374?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-30 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731888?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792373?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892585?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792372?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792371?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038775195?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792370?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -95,10 +109,7 @@ de ces dispositions.
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659275?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2024-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049740556?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 encadrant les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances VIGUEUR</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018998137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998137.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021739354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/93/LEGIARTI000021739354.xml
---
<h1>Article L411-1</h1>
@ -33,11 +33,7 @@ Il est consulté préalablement aux décisions relatives à l'agrément des mutu
et des unions prévu aux articles L. 211-7, L. 211-7-2 et L. 211-8.<br />
Il gère pour le compte de l'Etat le fonds national de solidarité et d'action
mutualistes.<br />
Le secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité est chargé de la
tenue du registre national des mutuelles, unions et fédérations dans lequel ces
organismes sont répertoriés en fonction de leur activité.
mutualistes.
<details>
@ -47,7 +43,52 @@ organismes sont répertoriés en fonction de leur activité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018983733?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792231?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792232?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998086?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739544?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962589?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962593?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438342?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438379?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792229?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782604?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739285?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998083?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792228?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998110?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892262?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -67,10 +108,10 @@ organismes sont répertoriés en fonction de leur activité.
2003-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758632?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
</li>
<li>
2008-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018983733?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-01-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020138782?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-01-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020138782?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables VIGUEUR</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023273128?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2010 portant composition et fonctionnement des commissions spécialisées du Conseil supérieur de la mutualité ABROGE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-09-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792485
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X411L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792485.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000021739351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/93/LEGIARTI000021739351.xml
---
<h1>Article L411-3</h1>
@ -16,17 +15,18 @@ et notamment :<br />
a) La composition du Conseil supérieur de la mutualité et les modalités
d'élection de ses membres ;<br />
b) Le contenu du registre national des mutuelles prévu à l'article L. 411-1.
b) Les obligations déclaratives auxquelles sont soumises les mutuelles, unions
et fédérations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,10 +34,10 @@ b) Le contenu du registre national des mutuelles prévu à l'article L. 411-1.
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
2001-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2001-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792480?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792497
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X421L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792497.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021739390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/93/LEGIARTI000021739390.xml
---
<h1>Article L421-1</h1>
@ -17,8 +16,7 @@ sanitaires et sociales présentant un caractère innovant, soit pour améliorer
développement et les conditions d'exploitation de leurs réalisations.<br />
Il contribue aux dépenses de promotion et d'éducation mutualiste des mutuelles,
unions et fédérations et à celles liées à la mise en oeuvre et au fonctionnement
du registre national des mutuelles.<br />
unions et fédérations.<br />
Il peut également intervenir en faveur des mutuelles et unions qui ont été
victimes de calamités publiques ou de tout autre dommage résultant d'un cas de
@ -32,84 +30,7 @@ force majeure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386530?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390517?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267708?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266593?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897317?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792109?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792110?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792111?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796295?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-14 au 2022-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796297?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-14 au 2010-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022055112?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262936?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2014-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588033?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739495?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798362?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743867?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037054484?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-06-14 au 2027-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045677593?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946560?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-05 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645865?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875809?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -117,7 +38,7 @@ force majeure.
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045677593?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a>

View file

@ -1,70 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792503
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X431L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792503.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/93/LEGIARTI000021739385.xml
---
<h1>Article L431-2</h1>
I. - Lorsque, à l'occasion de la procédure prévue à l'article L. 510-11,
l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 estime qu'un des
organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 431-1 n'est plus en
mesure de faire face à ses engagements envers les personnes mentionnées au même
article, elle décide de recourir au fonds de garantie après avoir consulté par
écrit le président du directoire de celui-ci.<br />
I. - Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel estime qu'un des organismes
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 431-1 n'est plus en mesure de faire
face à ses engagements envers les personnes mentionnées au même article, elle
décide de recourir au fonds de garantie après avoir consulté par écrit le
président du directoire de celui-ci.<br />
S'il conteste la décision de l'Autorité de contrôle, le président du directoire
peut, dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre
chargé de la mutualité. Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des personnes
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1 et dans un délai de quinze
jours, demander à l'Autorité une nouvelle délibération après avoir recueilli
l'avis écrit d'un collège arbitral dont la composition est fixée par décret en
Conseil d'Etat.<br />
S'il conteste la décision de l'Autorité, le président du directoire peut, dans
un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de la
mutualité. Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des personnes mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 431-1 et dans un délai de quinze jours, demander
à l'Autorité une nouvelle délibération après avoir reçu l'avis écrit d'un
collège arbitral dont la composition est fixée par un décret en Conseil
d'Etat.<br />
La décision de l'Autorité de contrôle de recourir au fonds de garantie est
immédiatement notifiée à la mutuelle ou à l'union concernée. En cas de mise en
oeuvre de la procédure décrite à l'alinéa précédent, seule la nouvelle
délibération de l'Autorité est notifiée à l'entreprise.<br />
La décision de l'Autorité de recourir au fonds de garantie est immédiatement
notifiée à la mutuelle ou l'union concernée. En cas de mise en œuvre de la
procédure décrite à l'alinéa précédent, seule la nouvelle délibération de
l'Autorité est notifiée à l'organisme.<br />
II. - Dès cette notification, l'Autorité de contrôle lance un appel d'offres en
vue du transfert du portefeuille d'opérations de cet organisme mutualiste. Cet
appel d'offres est communiqué au fonds de garantie.<br />
II. - Dès cette notification, l'Autorité lance un appel d'offres en vue du
transfert du portefeuille de contrats de cet organisme mutualiste. Cet appel
d'offres est communiqué au fonds de garantie.<br />
III. - L'Autorité de contrôle retient la ou les offres qui lui paraissent le
mieux préserver l'intérêt des personnes mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 431-1, eu égard notamment à la solvabilité du ou des organismes
candidats et aux taux de réduction des engagements que ces derniers
proposent.<br />
III. - L'Autorité retient la ou les offres qui lui paraissent le mieux préserver
l'intérêt des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1, eu
égard notamment à la solvabilité du ou des organismes candidats et aux taux de
réduction des engagements que ces derniers proposent.<br />
La décision de l'Autorité qui prononce le transfert de portefeuille d'opérations
au profit du ou des organismes qu'elle a désignés et qui mentionne, le cas
La décision de l'Autorité qui prononce le transfert du portefeuille de contrats
au profit de la ou des entreprises qu'elle a désignées et qui mentionne, le cas
échéant, le taux de réduction pour chaque type d'opérations transférées est
publiée au Journal officiel. Cette décision libère l'organisme cédant de tout
engagement envers les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
431-1 dont les opérations ont été transférées en vertu des dispositions du
présent article.<br />
publiée au Journal officiel de la République française. Cette décision libère
l'organisme cédant de tout engagement envers les personnes mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 431-1, dont les opérations ont été transférées en
vertu des dispositions du présent article.<br />
Lorsque la procédure de transfert du portefeuille n'a pas abouti, l'Autorité de
contrôle en informe le fonds de garantie.<br />
Lorsque la procédure de transfert du portefeuille n'a pas abouti, l'Autorité en
informe le fonds de garantie.<br />
IV. - Les engagements et les actifs transférés font l'objet d'une comptabilité
distincte. Les excédents éventuels, dus à une sous-estimation des actifs ou à
une surestimation des engagements dans le bilan de transfert, reviennent aux
distincte. Les excédents éventuels dus à une sous-estimation des actifs ou à une
surestimation des engagements dans le bilan de transfert reviennent aux
personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1 dont les contrats
ont été transférés.<br />
V. - Le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de
la procédure de transfert emporte retrait par l'Autorité de contrôle de tous les
agréments administratifs de la mutuelle ou de l'union défaillante. Le fonds de
garantie accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les actes nécessaires
à la gestion de la partie du portefeuille d'opérations qui n'a pas été
transférée. L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, par l'Autorité de
contrôle peut accomplir ces actes de gestion pour le compte du fonds de
garantie.
la procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous les agréments
administratifs de la mutuelle ou de l'union défaillante. Le fonds de garantie
accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les actes nécessaires à la
gestion de la partie du portefeuille de contrats qui n'a pas été
transférée.L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, l'Autorité peut
accomplir ces actes de gestion pour le compte du fonds de garantie.
<details>
@ -74,15 +70,43 @@ garantie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792552?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792553?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792554?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998134?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -90,10 +114,7 @@ garantie.
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792501?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-05-08</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792507
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X431L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792507.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739577.xml
---
<h1>Article L431-4</h1>
@ -21,7 +20,7 @@ garantie, qui sont homologués par un arrêté du ministre chargé de la mutuali
Il élit en son sein son président.<br />
Le conseil de surveillance approuve les comptes et nomme le commissaire aux
comptes et son suppléant. A la fin de chaque exercice, il est remis au ministre
comptes et son suppléant.A la fin de chaque exercice, il est remis au ministre
chargé de la mutualité un exemplaire des comptes approuvés. Le fonds de garantie
est soumis au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales et de
l'inspection générale des finances.<br />
@ -44,17 +43,15 @@ d'elles. Son président ne peut exercer ses fonctions qu'après agrément du
ministre chargé de la mutualité.<br />
Le ministre chargé de la mutualité ou son représentant ainsi que le président de
l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 ou son représentant
peuvent, à leur demande, être entendus par le conseil de surveillance et le
directoire.<br />
l' Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant peuvent, à leur demande,
être entendus par le conseil de surveillance et le directoire.<br />
L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 entend le président du
directoire du fonds de garantie sur toute question concernant une mutuelle ou
une union pour laquelle elle envisage de mettre en oeuvre les dispositions du
présent chapitre.<br />
L' Autorité de contrôle prudentiel entend le président du directoire du fonds de
garantie sur toute question concernant une mutuelle ou une union pour laquelle
elle envisage de mettre en oeuvre les dispositions du présent chapitre.<br />
Le président du directoire est également entendu, à sa demande, par l'Autorité
de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1.
de contrôle prudentiel.
<details>
@ -64,15 +61,31 @@ de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -80,10 +93,7 @@ de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1.
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792139?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792510
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X431L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792510.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739573.xml
---
<h1>Article L431-5</h1>
@ -22,7 +21,7 @@ Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre
des dirigeants de droit ou de fait de la mutuelle ou de l'union dont la
défaillance a entraîné son intervention, aux fins d'obtenir le remboursement de
tout ou partie des sommes versées par lui. Il en informe l'Autorité de contrôle
mentionnée à l'article L. 510-1.
prudentiel.
<details>
@ -32,15 +31,31 @@ mentionnée à l'article L. 510-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -48,10 +63,7 @@ mentionnée à l'article L. 510-1.
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792501?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-05-08</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792512
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X431L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792512.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/95/LEGIARTI000021739569.xml
---
<h1>Article L431-6</h1>
@ -17,9 +16,8 @@ professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-1
du code pénal. Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant
dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur
un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds de garantie, ni à
l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, ni aux membres de
l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des
finances.
l'Autorité de contrôle prudentiel, ni aux membres de l'inspection générale des
affaires sociales et de l'inspection générale des finances.
<details>
@ -29,15 +27,31 @@ finances.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -45,10 +59,7 @@ finances.
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792513
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X431L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792513.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000021739401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/94/LEGIARTI000021739401.xml
---
<h1>Article L431-7</h1>
@ -28,9 +27,10 @@ Le fonds de garantie peut emprunter auprès de ses adhérents. Il peut, à cette
fin, constituer pour son compte les garanties requises conventionnellement.<br />
Le défaut d'adhésion ou l'absence de versement au fonds de garantie de la
cotisation appelée sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 510-11 et
de pénalités de retard versées directement au fonds de garantie selon des
modalités définies par le règlement intérieur de celui-ci.
cotisation appelée sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du
code monétaire et financier et de pénalités de retard versées directement au
fonds de garantie selon des modalités définies par le règlement intérieur de
celui-ci.
<details>
@ -40,30 +40,7 @@ modalités définies par le règlement intérieur de celui-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792552?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792553?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792554?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998134?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024267905?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R432-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024267915?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R432-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-29 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,10 +48,10 @@ modalités définies par le règlement intérieur de celui-ci.
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792552?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024267905?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R432-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-29</a>

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@ -7,19 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128412
<h1>Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.</h1>
- [Article L510-1](article_l510-1.md)
- [Article L510-1-1](article_l510-1-1.md)
- [Article L510-2](article_l510-2.md)
- [Article L510-3](article_l510-3.md)
- [Article L510-3-1](article_l510-3-1.md)
- [Article L510-4](article_l510-4.md)
- [Article L510-5](article_l510-5.md)
- [Article L510-6](article_l510-6.md)
- [Article L510-7](article_l510-7.md)
- [Article L510-8](article_l510-8.md)
- [Article L510-9](article_l510-9.md)
- [Article L510-10](article_l510-10.md)
- [Article L510-11](article_l510-11.md)
- [Article L510-12](article_l510-12.md)
- [Article L510-13](article_l510-13.md)
- [Article L510-14](article_l510-14.md)
- [Article L510-15](article_l510-15.md)

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@ -1,156 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020344449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/44/LEGIARTI000020344449.xml
---
<h1>Article L510-1-1</h1>
La composition et l'organisation administrative de l'Autorité de contrôle sont
fixées par l'article L. 310-12-1 du code des assurances ci-après reproduit :<br />
" Art.L. 310-12-1.- L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est
composée de neuf membres :<br />
1° Un président nommé par décret ;<br />
2° Le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire
;<br />
3° Un conseiller d'Etat, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
4° Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la
Cour de cassation ;<br />
5° Un conseiller maître à la Cour des comptes, proposé par le premier président
de la Cour des comptes ;<br />
6° Quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance,
de mutualité, de prévoyance et de réassurance.<br />
Les membres mentionnés aux 3° et 6° sont nommés par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. Un
vice-président de l'Autorité de contrôle est également nommé parmi ces membres
par arrêté conjoint des ministres, pris après avis du président. Le
vice-président exerce les compétences du président en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci.<br />
Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants des
membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés dans les mêmes conditions que les
titulaires. Le suppléant du membre nommé vice-président de l'Autorité de
contrôle le remplace lorsqu'il exerce les compétences du président en
application de l'alinéa précédent.<br />
Le directeur du Trésor, ou son représentant, et le directeur de la sécurité
sociale, ou son représentant, siègent auprès de la commission de contrôle en
qualité de commissaires du Gouvernement, sans voix délibérative. Ils peuvent,
sauf en matière de sanctions, demander une seconde délibération dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle décide d'une
sanction, l'Autorité de contrôle délibère hors de leur présence.<br />
Le président et les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés pour une durée de
cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois.<br />
En cas de vacance d'un siège de membre de l'Autorité de contrôle pour quelque
cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat
restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en
compte pour l'application de la règle de renouvellement. Les membres titulaires
et suppléants de l'Autorité ne peuvent être révoqués.<br />
Les décisions de l'Autorité de contrôle sont prises à la majorité des voix. En
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Dans des matières et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'Autorité
de contrôle peut créer en son sein une ou plusieurs commissions spécialisées et
leur donner délégation pour prendre des décisions de portée individuelle. Il est
créé au moins une commission spécialisée compétente à l'égard des organismes
régis par le livre III du code de la mutualité.<br />
L'Autorité de contrôle peut également constituer des commissions consultatives,
dans lesquelles elle nomme le cas échéant des experts, pour préparer et
instruire ses décisions.<br />
Le président de l'Autorité de contrôle a qualité pour agir au nom de celle-ci
devant toute juridiction.<br />
Il peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions
législatives ou réglementaires une compétence propre.<br />
Les services de l'Autorité de contrôle sont dirigés par un secrétaire général
nommé parmi les membres du corps de contrôle des assurances par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité,
après avis de la commission.<br />
Le personnel des services de l'Autorité de contrôle est composé d'agents publics
mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.<br />
Sur proposition du secrétaire général, l'Autorité de contrôle fixe les règles de
déontologie applicables au personnel des services de l'Autorité.<br />
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et la Commission bancaire
se réunissent conjointement au moins deux fois par an et en tant que de besoin
sur des sujets d'intérêt commun."
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020192877?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796459?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027885756?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-04-08</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386672?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796462?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-02-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796461?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-12-16</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796460?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-12-10</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962569?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178786?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759878?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-01-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178786?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796459?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094890?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792518
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792518.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021739398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/93/LEGIARTI000021739398.xml
---
<h1>Article L510-1</h1>
Le contrôle de l'Etat sur les mutuelles, unions et fédérations régies par le
présent code est exercé, dans l'intérêt de leurs membres et de leurs ayants
droit, par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles instituée à
l'article L. 310-12 du code des assurances.<br />
Pour l'exercice du contrôle des mutuelles, unions et fédérations, mentionnées à
l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle
prudentiel exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre
Ier du livre VI du code monétaire et financier.<br />
Les organismes soumis au contrôle de l'autorité en vertu du présent article sont
assujettis à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L.
310-12-4 du code des assurances. Par dérogation aux dispositions dudit article,
l'assiette et les modalités de recouvrement de cette contribution sont fixées
selon les modalités définies à l'article L. 951-1 du code de la sécurité
sociale.
Le ministre chargé de la mutualité exerce le contrôle des mutuelles et les
unions régies par les dispositions du livre III.
<details>
@ -30,117 +25,13 @@ sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796441?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796442?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796443?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796444?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997649?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020192879?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796439?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796437?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-26 au 1999-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745887?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027885741?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796503?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796435?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759881?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796434?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796440?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796438?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796436?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1997-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745886?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796504?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-12-31 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796433?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1992-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745885?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021851187?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020960372?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322543?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019877828?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-07 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796505?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2001-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759877?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
</li>
@ -154,7 +45,7 @@ sociale.
2004-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231161?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322543?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022096942?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
@ -163,10 +54,7 @@ sociale.
2010-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022158982?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796433?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1992-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796503?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043660174?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16</a>

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@ -1,120 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792551
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792551.xml
---
<h1>Article L510-10</h1>
Lorsque les conditions de fonctionnement des établissements et services gérés
par des mutuelles ou des unions régies par le livre III ou, à titre accessoire,
par des mutuelles relevant du livre II présentent les irrégularités ou les
difficultés mentionnées aux articles L. 510-8 et L. 510-9, les pouvoirs détenus
par le conseil d'administration en ce qui concerne la gestion de ces
établissements ou services peuvent être transférés à un ou plusieurs
administrateurs provisoires selon les procédures prévues à ces articles.<br />
En cas d'irrégularité grave ou lorsque le fonctionnement de l'établissement ou
du service est gravement compromis, la commission peut, soit prononcer la
liquidation de l'établissement ou du service après consultation de l'assemblée
générale dans les conditions fixées par l'article L. 113-4, soit déterminer les
modalités de son transfert à une autre mutuelle ou union régie par le livre III.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792136?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792109?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792110?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792111?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792550?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792545?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792546?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792547?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792548?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792549?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892245?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438161?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588033?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739495?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796281?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796280?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2005-12-16</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792109?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792136?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792545?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792548?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796281?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,178 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018998134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998134.xml
---
<h1>Article L510-11</h1>
Lorsqu'une mutuelle, une union exerçant des activités d'assurance ou de
réassurance ou une fédération a enfreint une disposition législative ou
réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de l'Autorité ou a des
pratiques qui mettent en péril sa marge de solvabilité ou l'exécution des
engagements qu'elle a contractés envers les membres participants, ayants droit
ou bénéficiaires, l'Autorité peut prononcer à son encontre, ou celle de ses
dirigeants, l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes en
fonction de la gravité du manquement :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations
dans l'exercice de l'activité ;<br />
4° La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de la mutuelle, de
l'union ou de la fédération ;<br />
5° La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants de la mutuelle, de l'union
ou de la fédération ;<br />
6° Le retrait total ou partiel d'agrément ;<br />
7° Le transfert d'office, après organisation d'un appel d'offres fructueux, de
tout ou partie de portefeuille de contrats de la mutuelle ou de l'union.<br />
L'Autorité de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai
qu'elle impartit à la mutuelle, l'union ou la fédération pour prendre toute
mesure de nature à mettre fin aux manquements ou pratiques mentionnés au premier
alinéa.<br />
En outre, l'Autorité de contrôle peut prononcer, soit à la place, soit en sus de
ces sanctions, une sanction pécuniaire. Le montant de cette sanction doit être
fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 % des
cotisations perçues au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de
douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même
obligation. Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public. Elles sont
recouvrées comme des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
Pour les mutuelles et unions qui ont la qualité d'organisme de référence au sens
de l'article L. 212-7-1, le montant maximum de la sanction pécuniaire est défini
par référence aux cotisations de celle des mutuelles et unions incluses par
intégration globale dans la consolidation dont le total des cotisations émises
au cours du dernier exercice clos est le plus élevé.<br />
L'autorité de contrôle peut rendre publique sa décision dans les journaux,
publications ou supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par la
personne sanctionnée.<br />
Dans tous les cas prévus au présent article, l'Autorité de contrôle statue après
une procédure contradictoire. Elle informe obligatoirement les intéressés de
leur droit à être entendus. Lorsqu'ils font usage de cette faculté, ils peuvent
se faire représenter ou assister. Les mutuelles, les unions ou les fédérations
sanctionnées peuvent, dans un délai de deux mois qui suit la notification de la
décision, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998100?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305323?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438415?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539699?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792247?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792246?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018983733?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018983733?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792225?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792310?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792246?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792271?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739385?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792562?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792524?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792534?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792550?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795987?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2005-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021953970?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021954016?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796140?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796281?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745911?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755249?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R951-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755257?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R951-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812401?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812406?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812383?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020631710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/17/LEGIARTI000020631710.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021739392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/93/LEGIARTI000021739392.xml
---
<h1>Article L510-12</h1>
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour
tout président administrateur ou dirigeant ayant reçu délégation de pouvoirs
d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code :<br />
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour tout
président administrateur ou dirigeant ayant reçu délégation de pouvoirs d'une
mutuelle, union ou fédération régie par le présent code :<br />
1° Après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de
l'Autorité de contrôle ou de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à
l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui communiquer
sciemment des renseignements inexacts ;<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel ou de mettre obstacle de quelque manière que
ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui
communiquer sciemment des renseignements inexacts ;<br />
2° De faire entrave à l'action de l'Autorité de contrôle exercée en application
des articles L. 510-1 à L. 510-15 ;<br />
2° De faire entrave à l'action de l'Autorité de contrôle prudentiel exercée en
application de l'article L. 510-1 ;<br />
3° De faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations
frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de la mutualité ou
@ -33,7 +33,40 @@ porté à la connaissance du public et des membres adhérents ou participants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606640?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 125 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792555?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792556?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739392?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962572?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631710?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -41,7 +74,7 @@ porté à la connaissance du public et des membres adhérents ou participants.
<ul>
<li>
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606640?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 125 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>

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@ -1,165 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792559
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792559.xml
---
<h1>Article L510-13</h1>
Les membres de l'Autorité de contrôle et les personnes qui participent ou ont
participé à ses travaux sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes
et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs
fonctions dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et
226-14 du code pénal. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire
agissant dans le cadre d'une procédure pénale.<br />
L'Autorité de contrôle peut transmettre des informations aux autorités chargées
de la surveillance des entreprises d'assurance dans d'autres Etats. Pour les
Etats qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la
transmission d'information ne peut se faire que sous réserve de réciprocité, et
à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au secret
professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.<br />
L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 peut transmettre aux
banques centrales des Etats membres ou des autres Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen, au Système européen de banques centrales, à la
Banque centrale européenne et aux autres organismes agissant au titre de leurs
compétences monétaires, et, le cas échéant, à d'autres autorités publiques
chargées de la surveillance des systèmes de paiement, des informations destinées
à l'accomplissement de leur mission. Les informations reçues dans ce cadre sont
soumises au secret professionnel.<br />
L'Autorité de contrôle peut, en outre, conclure avec les autorités de contrôle
des assurances des pays qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, sous condition de réciprocité et dans le respect du secret
professionnel, des conventions bilatérales ayant pour objet, outre les échanges
d'information prévus à l'alinéa précédent, d'étendre les contrôles sur place de
l'Autorité aux succursales ou filiales de mutuelles ou d'unions soumis à son
contrôle qui sont situés sur le territoire de compétence de l'autorité
cocontractante. Les contrôles sur place peuvent être effectués, au choix de
l'Autorité de contrôle, par celle-ci ou par l'autorité cocontractante. Seule
l'Autorité de contrôle peut prononcer des sanctions à l'égard de la filiale ou
de la succursale contrôlée en France. L'assistance demandée par une autorité
étrangère à l'Autorité de contrôle est refusée par celle-ci lorsque l'exécution
de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité,
aux intérêts économiques essentiels ou à l'ordre public ou lorsqu'une procédure
pénale quelconque a été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre
les mêmes personnes, ou lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une
décision définitive pour les mêmes faits.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417945?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417946?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417947?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417948?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417949?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417950?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417951?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417952?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394223?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031428820?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391725?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193510?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049532171?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417946?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,69 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792562
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792562.xml
---
<h1>Article L510-14</h1>
Lorsque l'Autorité de contrôle relève des faits de nature à justifier des
poursuites pénales, elle transmet le dossier au procureur de la République
territorialement compétent, sans préjudice des sanctions qu'elle peut prononcer
en application de l'article L. 510-11.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792552?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792553?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792554?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998134?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792552?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792564
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792564.xml
---
<h1>Article L510-15</h1>
Lorsque l'Autorité de contrôle relève des pratiques anticoncurrentielles au sens
des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, elle en informe le
ministre chargé de l'économie et des finances.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231972?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231970?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231973?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231971?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725501?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231969?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231969?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231971?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L420-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,186 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792524
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792524.xml
---
<h1>Article L510-2</h1>
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 510-1, le contrôle des mutuelles
et des unions est exercé au niveau régional par l'autorité administrative,
lorsque les mutuelles et les unions relèvent du livre III, ont souscrit une
convention de substitution en application de l'article L. 211-5, ou pratiquent
exclusivement les opérations mentionnées au a du 1° du I de l'article L. 111-1 à
l'exception des prestations d'une durée supérieure à un an et au titre
desquelles les cotisations encaissées et les prestations versées ne dépassent
pas des seuils fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la mutualité
et de l'économie, pris après avis de l'Autorité de contrôle.<br />
L'Autorité de contrôle dispose, cependant, d'un pouvoir d'évocation à l'égard de
ces mutuelles et unions et demeure seule compétente pour prononcer les sanctions
disciplinaires prévues à l'article L. 510-11.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792039?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792552?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792553?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792554?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998134?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305185?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739476?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782773?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438344?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555502?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588014?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063916?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792225?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687929?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588139?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792224?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589881?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687134?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739272?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792226?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241327?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2005 pris pour l'application de l'article L. 114-46 du code de la mutualité. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2007-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263769?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-706 du 4 mai 2007 relatif aux dispositions applicables à certaines mutuelles et unions garantissant des frais d'obsèques et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892521?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792224?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792552?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755249?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R951-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812383?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006640841?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2012-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028957892?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D533-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-18 au 2018-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792529
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L003XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792529.xml
---
<h1>Article L510-3-1</h1>
L'autorité instituée à l'article L. 510-1 autorise les mutuelles ou unions
relevant du livre II du présent code à fournir des services d'institutions de
retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, dans les conditions mentionnées à l'article L. 310-12-7 du
code des assurances.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796807?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000456741?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2006-03-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000456741?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796807?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-12-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,175 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018998122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998122.xml
---
<h1>Article L510-3</h1>
L'Autorité de contrôle veille au respect, par les mutuelles, unions et
fédérations ainsi que par toute entité appartenant à un conglomérat financier
défini à l'article L. 212-7-5 dont la surveillance est coordonnée par l'Autorité
de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 dans les conditions prévues à
l'article L. 212-7-9, des dispositions législatives et réglementaires du présent
code.<br />
Elle s'assure que les mutuelles et unions sont toujours en mesure de remplir les
engagements qu'elles ont contractés à l'égard des participants ou bénéficiaires
et ayants droit de ceux-ci ou organismes réassurés et qu'elles présentent la
marge de solvabilité fixée par voie réglementaire. Elle s'assure également que
les mutuelles et unions de réassurance sont en mesure de tenir à tout moment les
engagements qu'elles ont contractés envers les organismes réassurés et
présentent la marge de solvabilité fixée par voie réglementaire. Elle examine à
ces fins la situation financière et les conditions d'exploitation des organismes
soumis à son contrôle et veille en outre à ce que leurs modalités de
constitution et le fonctionnement de leurs organes délibérants et organes
dirigeants soient conformes aux dispositions qui les régissent.<br />
L'Autorité de contrôle s'assure en outre que les modalités de constitution et de
fonctionnement des organismes soumis à son contrôle sont conformes aux
dispositions qui les régissent.<br />
Toute mutuelle ou union relevant du livre II, agréée conformément aux
dispositions des articles L. 211-7 et L. 211-7-2, qui projette d'ouvrir une
succursale, ou d'exercer pour la première fois des activités en libre prestation
de services sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de modifier la nature
ou les conditions d'exercice de ces activités, notifie son projet à l'Autorité
de contrôle. Celle-ci s'assure que la mutuelle ou l'union dispose d'une
structure administrative et d'une situation financière adéquates au regard de
son projet. Si elle estime que ces conditions ne sont pas remplies, l'Autorité
de contrôle ne communique pas à l'autorité de contrôle de cet autre Etat les
documents permettant l'exercice de l'activité envisagée. Un décret en Conseil
d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa, notamment les
modalités du contrôle préalable et les délais dans lesquels l'Autorité doit se
prononcer.<br />
Avant un refus d'agrément, l'Autorité de contrôle est saisie pour avis par
l'autorité administrative détentrice du pouvoir d'accorder l'agrément, dans les
conditions mentionnées à l'article L. 211-8.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792253?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792231?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792232?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998086?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739544?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962589?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962593?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438342?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438379?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792229?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782604?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739285?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998083?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792228?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998110?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792258?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892262?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018983733?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018983733?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792228?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L211-7-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792231?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792253?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792258?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757086?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,122 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792534
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792534.xml
---
<h1>Article L510-4</h1>
Lorsque la commission est informée, dans les conditions prévues à l'article L.
212-14, de la décision d'une mutuelle ou d'une union de se dissoudre, elle
demande à l'autorité administrative de prononcer immédiatement la caducité de
l'agrément.<br />
Si, à la suite de cette dissolution volontaire, la commission estime que le
programme de liquidation présenté par l'entreprise n'est pas conforme aux
intérêts des membres participants de la mutuelle ou des membres de l'union, elle
ne l'approuve pas et peut demander la présentation d'un nouveau programme, dans
les délais et conditions qu'elle prescrit. En l'absence de programme de
liquidation ou lorsque la mutuelle ou l'union ne respecte pas le programme
approuvé, la commission prend, en application de l'article L. 510-9, toutes
mesures conservatoires qu'elle juge nécessaires ; elle peut également faire
usage des pouvoirs d'injonction et de sanction prévus aux articles L. 510-8 et
L. 510-11, dans les conditions prévues à ces articles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892307?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438485?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792550?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792552?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792553?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792554?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792545?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792546?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792547?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792548?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792549?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998117?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998134?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739462?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792287?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792286?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020348055?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 février 2009 constatant la caducité de l'agrément d'une mutuelle</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792286?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792552?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792545?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792548?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,89 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792535
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792535.xml
---
<h1>Article L510-5</h1>
Le contrôle des mutuelles, unions et fédérations est effectué sur pièces et sur
place, dans les conditions prévues aux articles L. 951-4, L. 951-5 et L. 951-8
du code de la sécurité sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745903?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745904?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745905?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745906?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745907?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745908?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745909?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745911?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745928?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745929?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745903?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745907?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745928?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,181 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792540
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L006XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792540.xml
---
<h1>Article L510-6</h1>
L'Autorité de contrôle peut demander aux commissaires aux comptes d'une
mutuelle, d'une union ou d'une fédération tout renseignement sur l'activité de
celle-ci. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret
professionnel.<br />
L'Autorité de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux comptes
des personnes mentionnées au premier alinéa les informations nécessaires à
l'accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le secret
professionnel.<br />
L'Autorité de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux
commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette
forme.<br />
Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler, dans les meilleurs délais,
à l'Autorité tout fait ou décision concernant la mutuelle, l'union ou la
fédération mentionnée au premier alinéa, dont ils ont eu connaissance dans
l'exercice de leur mission, de nature :<br />
a) A constituer une violation des dispositions législatives et réglementaires
qui leur sont applicables et susceptible d'avoir des effets significatifs sur la
situation financière, le résultat ou le patrimoine ;<br />
b) A porter atteinte à la continuité de son exploitation ;<br />
c) A entraîner le refus de la certification de ses comptes ou l'émission de
réserves.<br />
La même obligation s'applique aux faits et aux décisions dont ils viendraient à
avoir connaissance dans l'exercice de leur mission de commissaires aux comptes
dans un organisme subordonné à la mutuelle, à l'union, à la fédération, ou dans
un organisme relevant de l'article L. 212-7 ou dans une mutuelle, une union
appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par
l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 dans les conditions
prévues à l'article L. 212-7-9.<br />
La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les
informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution des
obligations imposées par le présent article.<br />
L'Autorité de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation
ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes
soumis à son contrôle dans des conditions fixées par décret.<br />
L'Autorité de contrôle peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder
à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.<br />
Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions du présent article
ainsi que de celles de l'article L. 114-39, commises par un commissaire aux
comptes, l'Autorité de contrôle peut demander au tribunal compétent de relever
ce commissaire aux comptes de ses fonctions selon les modalités définies à
l'article L. 823-7 du code de commerce.<br />
L'Autorité peut également dénoncer cette infraction à l'autorité disciplinaire
compétente et communiquer, à cette fin, les informations qu'elle estime
nécessaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242793?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438427?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792244?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792245?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998096?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305305?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020143004?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792168?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792258?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148534?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242793?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792168?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792244?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792258?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755282?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R951-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749232?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,122 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018998130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998130.xml
---
<h1>Article L510-7</h1>
Si cela est nécessaire à l'exercice de sa mission et dans la limite de celle-ci,
l'Autorité de contrôle peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une
mutuelle, d'une union ou d'une fédération à toute personne morale liée
directement ou indirectement avec cette mutuelle, union ou fédération par une
convention susceptible d'altérer son autonomie de fonctionnement ou de décision
et concernant l'un quelconque de ses domaines d'activité et, notamment, à toute
mutuelle ou union régie par le livre III, ainsi qu'à toute personne morale qui
constitue avec l'organisme contrôlé un groupe au sens de l'article L. 212-7.<br />
Cette extension du contrôle ne peut avoir d'autre objet que la vérification de
la situation financière réelle de la mutuelle ou de l'union contrôlée, le
respect par cette mutuelle ou cette union des engagements qu'elle a contractés
auprès des membres participants et bénéficiaires et des organismes réassurés ou
la capacité des personnes morales qui lui sont apparentées à participer à
d'éventuelles mesures de redressement ou de sauvegarde de cette mutuelle ou
union.<br />
Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions
internationales, être étendus aux succursales ou filiales de mutuelles ou
d'unions pratiquant l'assurance ou la réassurance.<br />
L'Autorité de contrôle peut procéder à la vérification sur place des
informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée à l'article
L. 212-7-2 auprès de la mutuelle ou l'union d'assurance ou de réassurance et de
ses organismes apparentés.<br />
Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire définie à l'article L.
212-7-2, l'Autorité souhaite vérifier des informations utiles à l'exercice de sa
surveillance concernant une entreprise située dans un Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, elle demande aux autorités compétentes de cet Etat qu'il
soit procédé à cette vérification. Lorsque les autorités d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des
informations utiles à l'exercice de leur surveillance concernant une mutuelle ou
union apparentée à une entreprise d'assurance ou de réassurance soumise à leur
surveillance complémentaire, l'Autorité de contrôle doit répondre à leur demande
soit en procédant elle-même à cette vérification, soit en permettant à des
personnes désignées par ces autorités d'y procéder.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438427?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792244?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792245?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998096?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739556?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305305?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892281?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636394?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020143004?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792248?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792249?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018983733?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018983733?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998117?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792244?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792248?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795992?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2010-03-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,100 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792547
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792547.xml
---
<h1>Article L510-8</h1>
L'Autorité de contrôle peut adresser à tout organisme ou toute personne soumis à
son contrôle une recommandation de prendre toutes les mesures appropriées pour
restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses méthodes de
gestion ou assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses
objectifs de développement. L'organisme est tenu de répondre dans un délai de
deux mois en précisant les mesures prises à la suite de cette recommandation.<br />
Lorsqu'un rapport lui est transmis dans les conditions de l'article L. 212-4, et
qu'elle estime que la solvabilité d'une mutuelle ou d'une union régie par le
livre II est mise en cause ou est susceptible, à terme, d'être mise en cause par
des transferts financiers vers une mutuelle ou une union régie par le livre III,
l'Autorité de contrôle peut adresser à cette mutuelle ou à cette union une
recommandation tendant à faire cesser les transferts en cause. L'organisme est
tenu de répondre dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438442?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792241?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792136?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792310?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792241?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792551?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792534?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756829?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757059?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757064?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755249?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R951-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812383?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,131 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792550
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792550.xml
---
<h1>Article L510-9</h1>
Lorsque la situation financière d'une mutuelle ou d'une union ou ses conditions
de fonctionnement sont telles que les intérêts des membres participants et des
bénéficiaires et de leurs ayants droit sont compromis ou susceptibles de l'être,
l'Autorité de contrôle prend les mesures d'urgence nécessaires à la sauvegarde
de ces intérêts.<br />
Elle peut, à ce titre, mettre la mutuelle ou l'union sous surveillance
spéciale.<br />
Elle peut aussi restreindre ou interdire la libre disposition de tout ou partie
des actifs de la mutuelle ou de l'union, limiter ou suspendre temporairement
certaines opérations ou désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires à
qui sont transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la
direction de la mutuelle ou de l'union. Cette désignation est faite soit à la
demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer
normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de l'Autorité de contrôle
lorsque la gestion de la mutuelle ou de l'union ne peut plus être assurée dans
des conditions normales, ou lorsque l'Autorité a pris une mesure de suspension
en application de l'article L. 510-11. A la date de cette désignation, les
pouvoirs du conseil d'administration et des dirigeants salariés ayant reçu
délégation de pouvoirs sont suspendus.<br />
L'Autorité de contrôle peut exiger de l'entreprise une marge de solvabilité plus
importante que celle prescrite par la réglementation afin que l'entreprise soit
rapidement en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences de solvabilité. Le
niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé
selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'Autorité de contrôle peut, par entreprise, revoir à la baisse les éléments
admis à constituer la marge de solvabilité dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
Les mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article sont levées ou
confirmées par l'Autorité de contrôle, après procédure contradictoire, dans un
délai prévu par décret en Conseil d'Etat. Ce même décret précise les modalités
d'application du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792552?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792553?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792554?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998134?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2010-01-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721329?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792310?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792551?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792552?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792534?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756829?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756807?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757107?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757091?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755249?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R951-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812383?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006795776
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X114A01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795776.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021953776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/37/LEGIARTI000021953776.xml
---
<h1>Article A114-1</h1>
Les opérations effectuées par les mutuelles et unions mentionnées au 1° du I de
l'article L. 111-1 du présent code et soumises au contrôle de l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles en vertu de l'article L. 510-1 sont
réparties entre les catégories d'opérations suivantes :<br />
contrôle prudentiel en vertu de l'article L. 510-1 sont réparties entre les
catégories d'opérations suivantes :<br />
- 1 Opérations de capitalisation à cotisation unique (ou versements libres) ;<br />
@ -89,15 +88,7 @@ situation du risque ou de l'engagement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -111,10 +102,7 @@ situation du risque ou de l'engagement.
CITATION source Loi 2003-275 2003-08-21 art. 108
</li>
<li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021644129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/41/LEGIARTI000021644129.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021953858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/38/LEGIARTI000021953858.xml
---
<h1>Article A114-2</h1>
I.-Sous réserve des dispositions mentionnées au V du présent article, les
mutuelles et unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles en application de l'article L. 510-1 remettent
chaque année à cette dernière leurs comptes annuels dans les trente jours qui
suivent leur approbation par l'assemblée générale. Elles joignent à cet envoi le
rapport de gestion du conseil d'administration ainsi que les rapports des
commissaires aux comptes et, pour celles qui y sont astreintes, le bilan
social.<br />
mutuelles et unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel en
application de l'article L. 510-1 remettent chaque année à cette dernière leurs
comptes annuels dans les trente jours qui suivent leur approbation par
l'assemblée générale. Elles joignent à cet envoi le rapport de gestion du
conseil d'administration ainsi que les rapports des commissaires aux comptes et,
pour celles qui y sont astreintes, le bilan social.<br />
II.-Sous réserve des dispositions mentionnées au V du présent article, les
mutuelles et unions régies par le livre II du présent code et n'ayant pas conclu
@ -56,7 +55,7 @@ ces documents à l'Autorité de contrôle précitée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021638117?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des mutuelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -67,10 +66,10 @@ ces documents à l'Autorité de contrôle précitée.
2005-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241327?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2005 pris pour l'application de l'article L. 114-46 du code de la mutualité. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021638117?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des mutuelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021638129?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des mutuelles - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021638129?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des mutuelles - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023928291?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-30 au 2016-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021644144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/41/LEGIARTI000021644144.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021953952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/39/LEGIARTI000021953952.xml
---
<h1>Article A114-8</h1>
@ -42,9 +42,9 @@ rachats exceptionnels pris en compte est égal au triple du taux annuel moyen de
rachats constatés au cours des années passées.<br />
Les mutuelles et unions transmettent les résultats du test chaque année à
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dans les quatre mois
suivant la clôture de l'exercice, dans la forme de l'état C 6 bis défini dans
l'annexe à l'article A. 114-5.
l'Autorité de contrôle prudentiel dans les quatre mois suivant la clôture de
l'exercice, dans la forme de l'état C 6 bis défini dans l'annexe à l'article A.
114-5.
<details>
@ -54,7 +54,7 @@ l'annexe à l'article A. 114-5.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021638125?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des mutuelles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -62,10 +62,10 @@ l'annexe à l'article A. 114-5.
<ul>
<li>
2009-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021638125?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des mutuelles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021638129?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des mutuelles - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021638129?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des mutuelles - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795781?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019757008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/70/LEGIARTI000019757008.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021953970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/39/LEGIARTI000021953970.xml
---
<h1>Article R212-11</h1>
@ -96,8 +96,8 @@ mentionnés ci-dessus.<br />
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement en vue
de faciliter l'assainissement et la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles peut autoriser la mutuelle ou l'union à
ne pas effectuer les déductions prévues aux a et b.<br />
contrôle prudentiel peut autoriser la mutuelle ou l'union à ne pas effectuer les
déductions prévues aux a et b.<br />
En outre, la mutuelle ou l'union n'est pas tenue d'effectuer les déductions
mentionnées au a et au b lorsqu'elle est soumise à une surveillance
@ -124,7 +124,19 @@ en fonction du report cumulé effectivement constaté.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792552?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792553?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792554?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998134?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -135,7 +147,7 @@ en fonction du report cumulé effectivement constaté.
2006-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249878?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2006 relatif aux placements, prêts et emprunts des organismes de mutualité sociale agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-14</a>
</li>
<li>
2008-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019757004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/70/LEGIARTI000019757004.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000021954003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/40/LEGIARTI000021954003.xml
---
<h1>Article R212-12</h1>
@ -41,9 +41,8 @@ sinistres demeurant à charge de l'entreprise après cession en réassurance et
montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être
inférieur à 50 %.<br />
Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles, l'affectation des cotisations peut être effectuée par des méthodes
statistiques.<br />
Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel, l'affectation des
cotisations peut être effectuée par des méthodes statistiques.<br />
b) Deuxième méthode (calcul par rapport à la charge moyenne des sinistres pour
les trois derniers exercices) :<br />
@ -123,7 +122,7 @@ ses engagements.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -131,7 +130,7 @@ ses engagements.
<ul>
<li>
2008-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-1-2

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019756985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/69/LEGIARTI000019756985.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021954016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/40/LEGIARTI000021954016.xml
---
<h1>Article R212-15</h1>
@ -102,9 +102,9 @@ fonds propres applicables aux entreprises et établissements mentionnés ci-dess
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par
une mutuelle ou une union en vue de faciliter l'assainissement et la sauvegarde
de cette entité, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut
autoriser la mutuelle ou l'union à ne pas effectuer les déductions prévues aux
deux alinéas précédents.<br />
de cette entité, l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser la mutuelle ou
l'union à ne pas effectuer les déductions prévues aux deux alinéas
précédents.<br />
En outre, la mutuelle ou l'union n'est pas tenue d'effectuer les déductions
mentionnées au a et au b lorsqu'elle est soumise à une surveillance
@ -131,7 +131,43 @@ en fonction du report cumulé effectivement constaté.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792552?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792553?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792554?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998134?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -142,7 +178,7 @@ en fonction du report cumulé effectivement constaté.
2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746035?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26</a>
</li>
<li>
2008-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019756978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/69/LEGIARTI000019756978.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021954060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/40/LEGIARTI000021954060.xml
---
<h1>Article R212-16</h1>
@ -122,8 +122,8 @@ provision technique spéciale mentionnée à l'article R. 222-8, dans la limite
la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 222-16.<br />
En outre, pour la prise en compte de la réassurance financière limitée dans le
ratio de réassurance mentionné au premier alinéa, l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles se fonde sur le transfert de risque effectif.<br />
ratio de réassurance mentionné au premier alinéa, l'Autorité de contrôle
prudentiel se fonde sur le transfert de risque effectif.<br />
Sur demande et justification de la mutuelle ou union auprès de l'Autorité de
contrôle, et avec l'accord de celle-ci, les montants récupérables au titre des
@ -145,7 +145,22 @@ ses engagements.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756947?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2014-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796202?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-12 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332312?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796072?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796073?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -153,7 +168,7 @@ ses engagements.
<ul>
<li>
2008-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792343?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2023-08-03</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019757032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/70/LEGIARTI000019757032.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000021954167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/41/LEGIARTI000021954167.xml
---
<h1>Article R212-20-1</h1>
@ -20,8 +20,8 @@ correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation ;<br
3. Le report des excédents ;<br />
4.L'emprunt ou les emprunts pour fonds de développement : toutefois, à partir de
la moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de
4. L'emprunt ou les emprunts pour fonds de développement : toutefois, à partir
de la moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de
solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant
constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre
d'années de sa durée ;<br />
@ -52,16 +52,16 @@ mentionnés ci-dessus.<br />
Lorsqu'une participation dans un établissement de crédit, une entreprise
d'investissement ou un établissement financier est détenue temporairement par
une mutuelle ou une union de réassurance en vue de faciliter l'assainissement et
la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles peut autoriser la mutuelle ou l'union à ne pas effectuer les
la sauvegarde de cette entité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution peut autoriser la mutuelle ou l'union à ne pas effectuer les
déductions prévues aux deux alinéas précédents.<br />
En outre, la mutuelle ou union n'est pas tenue d'effectuer ces déductions
lorsqu'elle présente une solvabilité ajustée positive calculée selon les
modalités précisées à l'article R. 213-8 et R. 213-9. La méthode définie à
l'article R. 213-8 n'est applicable que si l'autorité de contrôle des assurances
et des mutuelles estime que la gestion intégrée et le contrôle interne des
entités entrant dans le périmètre de consolidation sont satisfaisants.<br />
l'article R. 213-8 n'est applicable que si l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution estime que la gestion intégrée et le contrôle interne des entités
entrant dans le périmètre de consolidation sont satisfaisants.<br />
III. ― Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report des excédents mentionnés
au 3 du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de
@ -79,7 +79,49 @@ financière limitée, en fonction du report cumulé effectivement constaté.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756985?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796042?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796043?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-26 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796044?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796046?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796047?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-13 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796187?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021954016?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946492?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893221?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716367?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716402?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796045?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -87,7 +129,10 @@ financière limitée, en fonction du report cumulé effectivement constaté.
<ul>
<li>
2008-11-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L211-7-2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019756881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/68/LEGIARTI000019756881.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021954184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/41/LEGIARTI000021954184.xml
---
<h1>Article R212-59-3</h1>
@ -29,7 +29,7 @@ R. 212-45 est limitée à 30 % ;<br />
3° Rapportée à ce même montant, la valeur au bilan des actifs émis, prêtés ou
garantis par un même organisme ou un même groupe ne peut excéder respectivement
5 % et 10 %, sauf dérogation accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle
des assurances et des mutuelles.<br />
prudentiel.<br />
Toutefois, le ratio de 5 % susmentionné peut atteindre 10 %, à condition que la
valeur totale des titres émis et des prêts obtenus ou garantis par les
@ -51,7 +51,7 @@ créance sur cet organisme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -59,7 +59,7 @@ créance sur cet organisme.
<ul>
<li>
2008-11-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. R212-27-2

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006796157
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R78AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796157.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021781070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/78/10/LEGIARTI000021781070.xml
---
<h1>Article R212-78</h1>
@ -26,8 +25,8 @@ b) Des organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financ
;<br />
c) Des établissements de crédit ou entreprises d'investissement de pays tiers
assujettis à des règles prudentielles considérées comme équivalentes par la
Commission bancaire ;<br />
assujettis à des règles prudentielles considérées comme équivalentes par
l'Autorité de contrôle prudentiel ;<br />
d) D'entreprises d'assurance, de réassurance ou d'autres organismes, sur accord
de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1.
@ -40,15 +39,7 @@ de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,16 +47,16 @@ de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1.
<ul>
<li>
CITATION source Code de la mutualité (nouveau) R212-31, L510-1
</li>
<li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796081?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-03-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006796191
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X213R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796191.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021954147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/41/LEGIARTI000021954147.xml
---
<h1>Article R213-10</h1>
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-7-16, l'Autorité de contrôle
des assurances et des mutuelles peut, lorsqu'elle est désignée comme
coordonnateur et si la situation du conglomérat financier en matière
d'adéquation des fonds propres le justifie, demander que les exigences
complémentaires soient couvertes par des éléments prudentiels admis à la fois
par la réglementation applicable au secteur des assurances et par celle
applicable au secteur bancaire et des services d'investissement dans les limites
propres aux réglementations sectorielles.
prudentiel peut, lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur et si la situation
du conglomérat financier en matière d'adéquation des fonds propres le justifie,
demander que les exigences complémentaires soient couvertes par des éléments
prudentiels admis à la fois par la réglementation applicable au secteur des
assurances et par celle applicable au secteur bancaire et des services
d'investissement dans les limites propres aux réglementations sectorielles.
<details>
@ -27,15 +25,7 @@ propres aux réglementations sectorielles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -46,10 +36,7 @@ propres aux réglementations sectorielles.
CITATION source Code de la mutualité (nouveau) L212-7-16
</li>
<li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006796177
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X213R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796177.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021954095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/40/LEGIARTI000021954095.xml
---
<h1>Article R213-4</h1>
@ -56,9 +55,9 @@ sur des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des
Lorsque la mutuelle ou l'union est un organisme participant d'un établissement
de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier,
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est également autorisée à
appliquer, en alternative à ces deux méthodes, les méthodes définies aux
articles R. 213-9 et R. 213-10.
l'Autorité de contrôle prudentiel est également autorisée à appliquer, en
alternative à ces deux méthodes, les méthodes définies aux articles R. 213-9 et
R. 213-10.
<details>
@ -68,15 +67,7 @@ articles R. 213-9 et R. 213-10.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -87,10 +78,7 @@ articles R. 213-9 et R. 213-10.
CITATION source Code de la mutualité (nouveau) R213-3, L510-1, L212-7-1, L212-7, R212-11, R213-9, R213-10
</li>
<li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019757039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/70/LEGIARTI000019757039.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021954108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/41/LEGIARTI000021954108.xml
---
<h1>Article R213-5</h1>
Les mutuelles ou unions dont l'organisme de référence mentionné au 1° de
l'article L. 212-7-1 est une société de groupe d'assurance, une compagnie
financière holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle des
assurances et des mutuelles, une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en
application de l'article L. 310-1-1 du code des assurances ou une entreprise
d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé dans un Etat membre
de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen doivent justifier d'une solvabilité ajustée positive selon des
modalités définies aux articles R. 213-2 à R. 213-4. Dans ce but, elles
procèdent à un calcul de la solvabilité ajustée de leur organisme de référence
dans les mêmes conditions que celles permettant de déterminer la marge de
solvabilité d'une mutuelle ou union participante agréée en France et pratiquant
les mêmes opérations.<br />
financière holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle
prudentiel, une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de
l'article L. 310-1-1 du code des assurances ou une entreprise d'assurance ou de
réassurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent
justifier d'une solvabilité ajustée positive selon des modalités définies aux
articles R. 213-2 à R. 213-4. Dans ce but, elles procèdent à un calcul de la
solvabilité ajustée de leur organisme de référence dans les mêmes conditions que
celles permettant de déterminer la marge de solvabilité d'une mutuelle ou union
participante agréée en France et pratiquant les mêmes opérations.<br />
L'Autorité de contrôle peut dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une
mutuelle ou une union d'assurance ou de réassurance :<br />
@ -34,12 +33,12 @@ III du livre IX du code de la sécurité sociale auquel elle est apparentée ;<b
b) Si cette mutuelle ou cette union a pour organisme de référence une entreprise
d'assurance ou de réassurance ou une société de groupe d'assurance ou une
compagnie financière holding mixte dont le coordonnateur est l'autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles ayant son siège dans un Etat non partie
à l'accord sur l'Espace économique européen qui est également l'organisme de
référence d'un ou plusieurs autres organismes d'assurance ou de réassurance et
qu'elle est prise en compte dans le calcul de la marge de solvabilité de l'un de
ces autres organismes d'assurance ou de réassurance ;<br />
compagnie financière holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de
contrôle prudentiel ayant son siège dans un Etat non partie à l'accord sur
l'Espace économique européen qui est également l'organisme de référence d'un ou
plusieurs autres organismes d'assurance ou de réassurance et qu'elle est prise
en compte dans le calcul de la marge de solvabilité de l'un de ces autres
organismes d'assurance ou de réassurance ;<br />
c) Si cette mutuelle ou cette union a pour organisme de référence une entreprise
d'assurance ou de réassurance ou une société de groupe d'assurance ou une
@ -63,7 +62,7 @@ solvabilité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -71,7 +70,7 @@ solvabilité.
<ul>
<li>
2008-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019737373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796400?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-06-15</a>

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006796189
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X213R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796189.xml
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021954126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/41/LEGIARTI000021954126.xml
---
<h1>Article R213-9</h1>
Lorsqu'elle est coordonnateur, l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles peut, après consultation des autres autorités compétentes concernées
et du conglomérat financier considéré, faire appliquer, à la place de la méthode
prévue à l'article R. 213-8 pour le calcul des exigences complémentaires, l'une
des trois méthodes suivantes, si elle lui apparaît plus pertinente au regard des
Lorsqu'elle est coordonnateur, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, après
consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat
financier considéré, faire appliquer, à la place de la méthode prévue à
l'article R. 213-8 pour le calcul des exigences complémentaires, l'une des trois
méthodes suivantes, si elle lui apparaît plus pertinente au regard des
impératifs de la surveillance complémentaire, en raison notamment de la
structure du conglomérat financier considéré, ou à la demande de ce dernier.<br />
@ -55,10 +54,10 @@ La différence doit être positive.<br />
3° Méthode n° 3 : combinaison des trois méthodes.<br />
Lorsqu'elle est coordonnateur, l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles peut, sous les conditions mentionnées au premier alinéa, permettre au
conglomérat financier de combiner deux ou trois des méthodes mentionnées à
l'article R. 213-8 et au présent article.<br />
Lorsqu'elle est coordonnateur, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, sous les
conditions mentionnées au premier alinéa, permettre au conglomérat financier de
combiner deux ou trois des méthodes mentionnées à l'article R. 213-8 et au
présent article.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la mutualité détermine les modalités de calcul
des fonds propres et des exigences de solvabilité d'une entité qui doivent être
@ -72,15 +71,7 @@ retenues dans le cadre de l'application des méthodes n°s 1 à 3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -91,10 +82,7 @@ retenues dans le cadre de l'application des méthodes n°s 1 à 3.
CITATION source Code de la mutualité (nouveau) R213-8
</li>
<li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2010-01-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757053?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2014-11-06</a>