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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157505
- [Section 2 : Provisions techniques.](section_2)
- [Section 3](section_3)
- [Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.](section_5)
- [Section 6 : Création de succursales dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](section_6)
- [Section 7 : Surveillance complémentaire des mutuelles et unions faisant partie d'un groupe.](section_7)
- [Section 8 : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.](section_8)

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Date de début: 2002-07-05
Date de fin: 2006-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006174283
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###### Section 6 : Création de succursales dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Article A212-21](article_a212-21.md)
- [Article A212-22](article_a212-22.md)
- [Article A212-23](article_a212-23.md)
- [Article A212-24](article_a212-24.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-05
Date de fin: 2006-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006795816
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795816.xml
---
###### Article A212-21
Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 212-8 sont les suivants
:<br />
a) La dénomination et l'adresse du siège social de la mutuelle ou de l'union
;<br />
b) Le nom de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage d'établir une
succursale ;<br />
c) L'adresse de la succursale à laquelle les autorités de l'Etat membre visé au
b peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs compétences
;<br />
d) Un programme d'activité relatif à l'établissement envisagé comportant les
pièces mentionnées aux a et f (1, 3, 4, 5) de l'article A. 211-1 ainsi que, pour
les cinq premiers exercices comptables d'activité, les comptes de résultat
prévisionnels, les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la
couverture des engagements et celles relatives à la trésorerie ;<br />
e) Un programme d'activité complémentaire relatif à l'établissement envisagé
comportant les pièces mentionnée au f (2 et 10) de l'article A. 211-1 ;<br />
f) Dans le cas où la mutuelle ou l'union se proposerait de couvrir les risques
définis à la branche 17 de l'article R. 211-2, l'option choisie parmi celles
énoncées à l'article L. 224-7 ;<br />
g) Le nom et les pouvoirs du mandataire général.<br />
Ces documents doivent être adressés en double exemplaire, accompagnés de la
traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de la
succursale des informations mentionnées aux a, c à g du présent article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-05
Date de fin: 2006-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006795817
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795817.xml
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###### Article A212-22
La notification prévue au deuxième alinéa de l'article L. 212-8 est accompagnée
des informations mentionnées aux a, c, d, f, g de l'article A. 212-21, dans leur
traduction certifiée conforme dans la langue de l'Etat de la succursale, ainsi
que d'une attestation de la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 certifiant que la mutuelle ou l'union dispose de la marge de solvabilité
conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 212-1.<br />
La date de réception de la notification par les autorités compétentes de l'Etat
sur le territoire duquel la mutuelle ou l'union se propose d'ouvrir la
succursale est communiquée à ces organismes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-05
Date de fin: 2006-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006795818
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795818.xml
---
###### Article A212-23
La succursale peut commencer ses activités dès réception par la mutuelle ou
l'union d'une communication de l'autorité administrative mentionnée à l'article
R. 211-7 lui indiquant les conditions dans lesquelles les autorités de l'Etat de
la succursale entendent que ces activités soient exercées sur leur
territoire.<br />
En tout état de cause, la succursale peut commencer ses activités à l'expiration
d'un délai de deux mois à compter de la réception par ces dernières autorités de
la notification mentionnée à l'article A. 212-22.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-05
Date de fin: 2006-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006795819
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795819.xml
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###### Article A212-24
Tout projet de modification visé à l'article L. 212-10 est communiqué par la
mutuelle ou l'union simultanément aux autorités compétentes de l'Etat membre de
la succursale et à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 211-7. La
communication au ministre de la mutualité ou au préfet de région est accompagnée
des documents mentionnés à l'article A. 212-21 affectés par le projet de
modification.<br />
Lorsque, en application de l'article L. 212-10, l'autorité administrative
mentionnée à l'article R. 211-7 notifie un tel projet de modification aux
autorités compétentes de l'Etat membre de la succursale, il accompagne la
notification d'un dossier comportant ceux des documents mentionnés à l'article
A. 212-21 qui font l'objet d'une modification.<br />
La modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités de la
succursale ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la notification par la mutuelle ou l'union à l'autorité mentionnée à
l'article R. 211-7 et aux autorités compétentes de l'Etat membre de la
succursale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006795902
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X510A01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795902.xml
Date de début: 2006-01-04
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006795903
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X510A01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795903.xml
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###### Article A510-1
I. - Les documents visés au premier alinéa du I de l'article R. 510-17 sont les
I. - 1° En application du premier alinéa du I de l'article R. 510-16, toute
mutuelle ou union projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des activités
en libre prestation de services doit fournir, en double exemplaire, à l'Autorité
de contrôle des assurances et des mutuelles les documents et informations
suivants :<br />
a) La dénomination et l'adresse du siège de la mutuelle ou de l'union ;<br />
b) Le nom de l'Etat membre sur le territoire duquel celle-ci envisage d'opérer
en libre prestation de services ;<br />
b) Le nom de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage d'opérer en
liberté d'établissement ou en libre prestation de services ;<br />
c) La liste des branches que la mutuelle ou l'union est habilitée à pratiquer
;<br />
c) Un programme relatif à l'activité envisagée comportant les pièces mentionnées
au a et au point 1 du f de l'article A. 211-1 ;<br />
d) Un document précisant la nature des risques ou engagements que celle-ci se
propose de garantir en libre prestation de services ;<br />
d) Dans le cas où la mutuelle ou l'union se proposerait de couvrir les risques
définis à la branche 17 mentionnée à l'article R. 211-2, l'option choisie parmi
celles énoncées à l'article L. 224-7 ;<br />
e) Dans le cas où la mutuelle ou l'union se proposerait de couvrir des risques
relevant de la branche 17 mentionnée à l'article R. 211-2, l'option choisie
parmi celles énoncées à l'article L. 224-7 ;<br />
e) Un dossier décrivant les moyens mis en oeuvre par la mutuelle ou l'union pour
les opérations qu'elle envisage de réaliser et ses prévisions d'activités, sauf
si cette mutuelle ou union est soumise aux dispositions des d et e du 2°.<br />
f) Un dossier décrivant les moyens mis en oeuvre par la mutuelle ou l'union pour
les opérations qu'elle envisage de réaliser en libre prestation de services et
ses prévisions d'activités.<br />
2° Les dossiers concernant des demandes d'activité sous le régime de la liberté
d'établissement comportent en outre :<br />
Les documents cités en a, b, c, d, e et f sont accompagnés de leur traduction
certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de la libre
prestation de services.<br />
a) L'adresse de la succursale à laquelle les autorités de l'Etat membre visé au
b du 1° peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs
compétences ;<br />
II. - La notification prévue au premier alinéa du II de l'article R. 510-17
comporte celles des informations visées aux a, b, c, d, e et f du I du présent
article qui sont affectées par le projet de modification de la nature ou des
conditions d'exercice des activités de libre prestation de services dans l'Etat
membre concerné, accompagnées de leur traduction certifiée conforme dans la
langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de services.
b) Le nom et les pouvoirs du mandataire général ;<br />
c) Les informations concernant le mandataire général mentionnées à l'article A.
211-2 ;<br />
d) Un programme d'activité relatif à l'établissement envisagé comportant les
pièces mentionnées aux 3, 4 et 5 du f de l'article A. 211-1 ainsi que, pour les
cinq premiers exercices comptables d'activité, les comptes de résultat
prévisionnels, les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la
couverture des engagements et celles relatives à la trésorerie ;<br />
e) Un programme d'activité complémentaire relatif à l'établissement envisagé
comportant les pièces mentionnées aux 2 et 10 du f de l'article A. 211-1.<br />
II. - Le dossier communiqué par l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles, en application du deuxième alinéa du I de l'article R. 510-16, aux
autorités de l'Etat membre sur le territoire duquel la mutuelle ou l'union
envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation de services
comprend :<br />
1° Une attestation de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
certifiant que l'entreprise dispose de la marge de solvabilité conformément aux
dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent
code ;<br />
2° Les éléments mentionnés aux a, c et d du 1° du I ainsi que, s'agissant de
l'ouverture d'une succursale, les éléments mentionnés aux a, b, d et e du 2° du
I.<br />
III. - Les documents mentionnés au I sont accompagnés de leur traduction
certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre sur le territoire
duquel elle envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation
de services.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006795905
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X510A02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795905.xml
Date de début: 2006-01-04
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006795906
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X510A02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795906.xml
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###### Article A510-2
I. - Le dossier visé au deuxième alinéa du I de l'article R. 510-17 est composé
des éléments mentionnés aux a, c, d et e de l'article A. 510-1 dans leur
traduction certifiée conforme dans la langue de l'Etat membre de libre
prestation de services, ainsi que d'une attestation de la commission de contrôle
mentionnée à l'article L. 510-1 certifiant que la mutuelle ou l'union dispose de
la marge de solvabilité conformément aux dispositions de la section 2 du
chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité.<br />
I. - La mutuelle ou l'union peut commencer ses activités, en liberté
d'établissement :<br />
II. - Le dossier visé au deuxième alinéa du II de l'article R. 510-17 est
composé des éléments mentionnés au I du présent article, comportant les
modifications envisagées par la mutuelle ou l'union relatives à la nature ou aux
conditions d'exercice des activités en libre prestation de services dans leur
traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de
libre prestation de services ainsi que d'une attestation de la commission de
contrôle certifiant que la mutuelle ou l'union dispose toujours de la marge de
solvabilité conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du
titre Ier du livre II du code de la mutualité.
1° A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception des éléments
mentionnés au II de l'article A. 510-1 par les autorités de l'Etat sur le
territoire duquel elle entend exercer ses activités, la date de réception de ces
éléments étant auparavant communiquée à la mutuelle ou l'union par l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles ;<br />
2° Dès réception d'une communication de l'Autorité de contrôle des assurances et
des mutuelles lui indiquant les conditions dans lesquelles ces mêmes autorités
entendent que ces activités soient exercées sur leur territoire.<br />
La mutuelle ou l'union peut commencer ses activités, en liberté de prestation de
services, dès qu'elle a été avisée de la communication mentionnée au deuxième
alinéa du I de l'article R. 510-16.<br />
II. - 1° Lorsqu'en application du premier alinéa du II de l'article R. 510-16,
une mutuelle ou union notifie à l'Autorité de contrôle des assurances et des
mutuelles son intention de modifier la nature ou les conditions d'exercice de
ses activités en liberté d'établissement ou en libre prestation de services,
cette notification est accompagnée des documents mentionnés au I de l'article A.
510-1 qui sont affectés par le projet de modification.<br />
2° Le dossier mentionné au second alinéa du II de l'article R. 510-16 comporte
ceux des documents mentionnés au II de l'article A. 510-1 qui font l'objet d'une
modification ainsi qu'une attestation de l'Autorité de contrôle des assurances
et des mutuelles certifiant que la mutuelle ou union dispose toujours de la
marge de solvabilité conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre
II du titre Ier du livre II du présent code.<br />
3° L'ensemble de ces documents sont accompagnés de leur traduction certifiée
conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de
services.