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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-16
-Date de fin: 2005-09-09
-Identifiant: LEGIARTI000006796310
-Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R02BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796310.xml
+Date de début: 2005-09-09
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006796311
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R02BXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796311.xml
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Article R510-2-1
@@ -19,11 +19,11 @@ propose de désigner.
Lorsqu'il informe la commission de contrôle de son intention de désigner comme
commissaires aux comptes une société de commissaires aux comptes constituée et
-inscrite selon les modalités prévues à l'article L. 225-228 du code de commerce,
-la mutuelle ou l'union précise le nom du commissaire aux comptes associé,
-actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette entreprise.
-Il informe la commission de contrôle de toute modification ultérieure de cette
-situation.
+inscrite selon les modalités prévues aux articles L. 823-1, L. 823-2 et L.
+823-15 du code de commerce, la mutuelle ou l'union précise le nom du commissaire
+aux comptes associé, actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom
+de cette entreprise. Il informe la commission de contrôle de toute modification
+ultérieure de cette situation.
La commission de contrôle dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à
la mutuelle ou l'union son avis sur la proposition de désignation du commissaire
@@ -71,22 +71,7 @@ concernée.
@@ -101,17 +86,23 @@ concernée.
Références faites par l'article