diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/chapitre_ier/section_1/article_r510-2-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/chapitre_ier/section_1/article_r510-2-1.md index d4311cdf..57cf2517 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/chapitre_ier/section_1/article_r510-2-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/chapitre_ier/section_1/article_r510-2-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-16 -Date de fin: 2005-09-09 -Identifiant: LEGIARTI000006796310 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R02BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796310.xml +Date de début: 2005-09-09 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006796311 +Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R02BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796311.xml ---

Article R510-2-1

@@ -19,11 +19,11 @@ propose de désigner.
Lorsqu'il informe la commission de contrôle de son intention de désigner comme commissaires aux comptes une société de commissaires aux comptes constituée et -inscrite selon les modalités prévues à l'article L. 225-228 du code de commerce, -la mutuelle ou l'union précise le nom du commissaire aux comptes associé, -actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette entreprise. -Il informe la commission de contrôle de toute modification ultérieure de cette -situation.
+inscrite selon les modalités prévues aux articles L. 823-1, L. 823-2 et L. +823-15 du code de commerce, la mutuelle ou l'union précise le nom du commissaire +aux comptes associé, actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom +de cette entreprise. Il informe la commission de contrôle de toute modification +ultérieure de cette situation.
La commission de contrôle dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à la mutuelle ou l'union son avis sur la proposition de désignation du commissaire @@ -71,22 +71,7 @@ concernée. @@ -101,17 +86,23 @@ concernée.

Références faites par l'article