diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l114-8.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l114-8.md index 0408c8272..fcc45339e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l114-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l114-8.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030438210 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/82/LEGIARTI000030438210.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039279845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/98/LEGIARTI000039279845.xml ---

Article L114-8

I. – Les membres des mutuelles, unions et fédérations se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an, sur convocation du président du conseil -d'administration. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de -grande instance, statuant en référé, peut, à la demande de tout membre de +d'administration. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal +judiciaire, statuant en référé, peut, à la demande de tout membre de l'organisme, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d'administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.
@@ -31,10 +31,10 @@ de résolution, à la demande d'un ou plusieurs membres participants ;
5° Les liquidateurs.
-A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, -statuant en référé, peut, à la demande de tout membre de l'organisme, enjoindre -sous astreinte aux membres du conseil d'administration de convoquer cette -assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.
+A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant +en référé, peut, à la demande de tout membre de l'organisme, enjoindre sous +astreinte aux membres du conseil d'administration de convoquer cette assemblée +ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.
II. – La convocation des assemblées générales est faite dans les conditions et délais fixés par décret.
@@ -58,7 +58,7 @@ et à respecter les règles prudentielles prévues par le présent code. @@ -66,7 +66,7 @@ et à respecter les règles prudentielles prévues par le présent code.