From 9680c00acb6d0ba0c6f99414dd30c86e9a751930 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jun 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202001-350=20du=2019=20avr?= =?UTF-8?q?il=202001=20relative=20au=20code=20de=20la=20mutualit=C3=A9=20e?= =?UTF-8?q?t=20transposant=20les=20directives=2092/49/CEE=20et=2092/96/CEE?= =?UTF-8?q?=20du=20Conseil=20des=2018=20juin=20et=2010=20novembre=201992?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment l'article 38. Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie). Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000580325 NOR: MESX0100030R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_l221-10.md | 40 +++++++++---------- 1 file changed, 19 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10.md index 810baae..c7813e3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-01 -Date de fin: 2022-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000038775206 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/52/LEGIARTI000038775206.xml +Date de début: 2022-06-01 +Date de fin: 2022-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000045271932 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/19/LEGIARTI000045271932.xml --- ###### Article L221-10 @@ -27,27 +27,25 @@ collectives à adhésion facultative, le droit de dénonciation de l'adhésion d membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l'article L. 221-6.
-Sans préjudice du premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour +Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, le -membre participant peut résilier son contrat dans un délai de douze mois à -compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même -code. Le membre participant notifie à la mutuelle ou à l'union, ou à son -représentant, sa demande en adressant une lettre recommandée ou un envoi -recommandé électronique au plus tard quinze jours avant le terme de la période -de douze mois susmentionnée. Si le membre participant fait usage du droit de -résiliation mentionné au présent alinéa ou au premier alinéa du présent article, -il notifie à la mutuelle ou à l'union par lettre recommandée ou par envoi -recommandé électronique la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de -l'article L. 313-31 dudit code ainsi que la date de prise d'effet du contrat -d'assurance accepté en substitution par le prêteur. En cas d'acceptation par le -prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la -réception par la mutuelle ou l'union de la décision du prêteur ou à la date de -prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est -postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas -résilié.
+membre participant peut résilier son contrat à tout moment à compter de la +signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. Le +membre participant notifie à la mutuelle ou à l'union, ou à son représentant, sa +demande en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique. +Si le membre participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent +alinéa, il notifie à la mutuelle ou à l'union, dans les conditions prévues à +l'article L. 113-14 du code des assurances, la décision du prêteur prévue au +deuxième alinéa de l'article L. 313-31 dudit code ainsi que la date de prise +d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. En cas +d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet +dix jours après la réception par la mutuelle ou l'union de la décision du +prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le +prêteur si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat +d'assurance n'est pas résilié.
Ce droit de résiliation appartient exclusivement au membre participant.