diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index f54688b6e..9ed394ee6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173985 - [Article L221-8](article_l221-8.md) - [Article L221-9](article_l221-9.md) - [Article L221-10](article_l221-10.md) +- [Article L221-10-1](article_l221-10-1.md) - [Article L221-11](article_l221-11.md) - [Article L221-12](article_l221-12.md) - [Article L221-13](article_l221-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10-1.md new file mode 100644 index 000000000..c378bbda0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10-1.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-07-28 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006792328 +Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X221L010XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792328.xml +--- + +###### Article L221-10-1 + +Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations +individuelles à caractère non professionnel, la date limite d'exercice par le +membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être +rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis +lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est +adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il +dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour +dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir +de la date figurant sur le cachet de la poste.
+ +Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux +dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre +recommandée, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout +moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le +lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
+ +Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation +correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée +jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée +au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date +d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période +pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite +date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues +sont productives d'intérêts au taux légal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l223-27.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l223-27.md index 48b6eb0cf..caba95f38 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l223-27.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l223-27.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2005-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006792407 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L027XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792407.xml +Date de début: 2005-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006792408 +Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L027XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792408.xml --- ###### Article L223-27 -Les dispositions des articles L. 221-7, L. 221-8, L. 221-10, L. 221-14 et L. -221-15 ne s'appliquent pas aux opérations de capitalisation et aux opérations -dépendant de la durée de la vie humaine.
+Les dispositions des articles L. 221-7, L. 221-8, L. 221-10, L. 221-10-1, L. +221-14 et L. 221-15 ne s'appliquent pas aux opérations de capitalisation et aux +opérations dépendant de la durée de la vie humaine.
Les dispositions de l'article L. 221-17 ne s'appliquent pas aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine.