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@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173985
- [Article L221-8](article_l221-8.md)
- [Article L221-9](article_l221-9.md)
- [Article L221-10](article_l221-10.md)
+- [Article L221-10-1](article_l221-10-1.md)
- [Article L221-11](article_l221-11.md)
- [Article L221-12](article_l221-12.md)
- [Article L221-13](article_l221-13.md)
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-07-28
+Date de fin: 2018-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006792328
+Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X221L010XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792328.xml
+---
+
+###### Article L221-10-1
+
+Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations
+individuelles à caractère non professionnel, la date limite d'exercice par le
+membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être
+rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis
+lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est
+adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il
+dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour
+dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir
+de la date figurant sur le cachet de la poste.
+
+Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
+dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre
+recommandée, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout
+moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le
+lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
+
+Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation
+correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée
+jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée
+au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date
+d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période
+pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite
+date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues
+sont productives d'intérêts au taux légal.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l223-27.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l223-27.md
index 48b6eb0cf..caba95f38 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l223-27.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l223-27.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2005-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000006792407
-Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L027XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792407.xml
+Date de début: 2005-07-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006792408
+Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L027XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792408.xml
---
###### Article L223-27
-Les dispositions des articles L. 221-7, L. 221-8, L. 221-10, L. 221-14 et L.
-221-15 ne s'appliquent pas aux opérations de capitalisation et aux opérations
-dépendant de la durée de la vie humaine.
+Les dispositions des articles L. 221-7, L. 221-8, L. 221-10, L. 221-10-1, L.
+221-14 et L. 221-15 ne s'appliquent pas aux opérations de capitalisation et aux
+opérations dépendant de la durée de la vie humaine.
Les dispositions de l'article L. 221-17 ne s'appliquent pas aux opérations
dépendant de la durée de la vie humaine.