LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Modification du code de commerce, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code du travail, du code général des impôts, du code rural, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de l'organisation judiciaire, du code civil, du code électoral. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : création de l'article 14-1.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000632645
NOR: JUSX0400017L
Ancien identifiant: 1LS005845
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/26/JORFTEXT000000632645.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +00:00
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commit 930f4fabb4

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-17
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796371
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796371.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006796372
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796372.xml
---
<h1>Article R510-19</h1>
@ -20,10 +20,10 @@ comptables et présentation des comptes annuels ;<br />
2° De méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R.
212-21, R. 212-27 et R. 212-49 et R. 510-9 (dernier alinéa) ;<br />
3° De ne pas produire un programme de rétablissement, un plan de redressement ou
un plan de financement à court terme prescrit conformément aux dispositions des
articles R. 510-3, R. 510-4 et R. 510-5, ou de ne pas exécuter dans les
conditions et délais prévus le plan qui a été approuvé ;<br />
3° De ne pas produire un programme de rétablissement, un plan de sauvegarde ou
de redressement ou un plan de financement à court terme prescrit conformément
aux dispositions des articles R. 510-3, R. 510-4 et R. 510-5, ou de ne pas
exécuter dans les conditions et délais prévus le plan qui a été approuvé ;<br />
Pour l'application des pénalités édictées au présent chapitre, sont considérés
comme dirigeants de mutuelles ou d'unions : les membres du conseil
@ -38,7 +38,7 @@ fait d'une mutuelle ou d'une union.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215618?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1457 du 16 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -60,7 +60,7 @@ fait d'une mutuelle ou d'une union.
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2002-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215618?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1457 du 16 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757071?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a>