diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/chapitre_unique/section_1/article_a510-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/chapitre_unique/section_1/article_a510-3.md
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@@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-19
-Date de fin: 2005-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006795908
-Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X510A03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795908.xml
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2009-11-15
+Identifiant: LEGIARTI000006795909
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X510A03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795909.xml
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Article A510-3
Les mutuelles et unions effectuent la vérification d'identité prévue par
-l'article 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et par l'article 3 du décret
-n° 91-160 du 13 février 1991 avant la conclusion de toute opération relevant du
-b du 1° du I de l'article L. 111-1 dès lors que celle-ci donne lieu à la
+l'article 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et par l'article R. 563-1 du
+code monétaire et financier avant la conclusion de toute opération relevant du b
+du 1° du I de l'article L. 111-1 dès lors que celle-ci donne lieu à la
constitution d'une provision mathématique.
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'opération
@@ -25,9 +25,9 @@ l'obligation d'identification.
Lorsqu'une mutuelle ou une union fait partie d'un groupe au sens de l'article L.
212-7, elle peut, après information de l'organisme sur lequel pèse l'obligation
-de consolidation, désigner, pour l'application des articles 2 et 5 du décret n°
-91-160 du 13 février 1991, la ou les personnes spécialement habilitées à cet
-effet par un autre organisme du même ensemble.
+de consolidation, désigner, pour l'application des articles R. 562-1 et R. 562-2
+du code monétaire et financier, la ou les personnes spécialement habilitées à
+cet effet par un autre organisme du même ensemble.
@@ -37,16 +37,49 @@ effet par un autre organisme du même ensemble.
-
- Décret n°91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-25 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-04-13 CITATION cible
-
- Décret n°91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-02-14 au 2005-08-25 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05 CITATION cible
-
- Décret n°91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-02-14 au 2005-08-25 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-06-27 CITATION cible
-
- Décret n°91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 2002-01-01 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-27 au 2006-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-04-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R563-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-06-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R563-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-27 au 2007-04-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R563-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-10 au 2018-04-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-27 au 2006-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R562-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-06-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2010-01-10 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25 MODIFICATION cible
@@ -64,26 +97,26 @@ effet par un autre organisme du même ensemble.
Références faites par l'article