diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_r411-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_r411-1.md index 770a1e67..c989f77a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_r411-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_r411-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-12-17 -Date de fin: 2004-02-05 -Identifiant: LEGIARTI000006796249 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X411R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796249.xml +Date de début: 2004-02-05 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006796250 +Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X411R01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796250.xml ---

Article R411-1

@@ -44,8 +44,8 @@ Le président du directoire du fonds de garantie institué à l'article L. 431-4 son représentant ;
Trois personnes qualifiées dans les domaines d'activité des mutuelles, dont deux -désignées par le ministre chargé de la mutualité et une par le ministre chargé -des armées ;
+désignées par le ministre chargé de la mutualité et une par le ministre de la +défense ;
Un représentant de chaque confédération syndicale désignée ci-après :
@@ -71,7 +71,7 @@ Un membre des professions de santé désigné par le ministre chargé de la sant @@ -90,7 +90,7 @@ Un membre des professions de santé désigné par le ministre chargé de la sant 2001-04-19 TXT_SOURCE source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
  • - 2002-12-16 MODIFICATION source Décret n° 2002-1457 du 16 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2004-01-29 MODIFICATION source Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-05
  • 2013-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2013 portant approbation du règlement intérieur du Conseil supérieur de la mutualité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-10