Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
Application de la Constitution, notamment l'article 38. Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie). Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000580325 NOR: MESX0100030R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
This commit is contained in:
parent
4698ca7657
commit
8fe65f7aaa
1 changed files with 16 additions and 10 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2004-12-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792519
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L001XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792519.xml
|
||||
Date de début: 2004-12-10
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792520
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L001XXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792520.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L510-1-1
|
||||
|
@ -33,12 +33,18 @@ de la Cour des comptes ;<br />
|
|||
6° Quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance,
|
||||
de mutualité et de prévoyance.<br />
|
||||
|
||||
Les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés par arrêté conjoint des ministres
|
||||
chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.<br />
|
||||
Les membres mentionnés aux 3° et 6° sont nommés par arrêté conjoint des
|
||||
ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. Un
|
||||
vice-président de la commission de contrôle est également nommé parmi ces
|
||||
membres par arrêté conjoint des ministres, pris après avis du président. Le
|
||||
vice-président exerce les compétences du président en cas d'absence ou
|
||||
d'empêchement de celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants du
|
||||
président et des autres membres sont nommés dans les mêmes conditions que les
|
||||
titulaires.<br />
|
||||
Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants des
|
||||
membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés dans les mêmes conditions que les
|
||||
titulaires. Le suppléant du membre nommé vice-président de la commission de
|
||||
contrôle le remplace lorsqu'il exerce les compétences du président en
|
||||
application de l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur du Trésor, ou son représentant, et le directeur de la sécurité
|
||||
sociale, ou son représentant, siègent auprès de la commission de contrôle en
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue