diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md
index 40b4cad..eaf665f 100644
--- a/annexes/README.md
+++ b/annexes/README.md
@@ -8,4 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107976
- [Annexe à l'article A212-14](annexe_a_l_article_a212-14)
- [Annexe à l'article A223-6-1](annexe_a_l_article_a223-6-1)
+- [Annexe à l'article A223-10-1](annexe_a_l_article_a223-10-1)
+- [Annexe à l'article A223-10-2](annexe_a_l_article_a223-10-2)
+- [Annexe à l'article A223-10-3](annexe_a_l_article_a223-10-3)
- [Annexes à l'article A211-3](annexes_a_l_article_a211-3)
diff --git a/annexes/annexe_a_l_article_a223-10-1/README.md b/annexes/annexe_a_l_article_a223-10-1/README.md
new file mode 100644
index 0000000..8b8469f
--- /dev/null
+++ b/annexes/annexe_a_l_article_a223-10-1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-07-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032869128
+---
+
+### Annexe à l'article A223-10-1
+
+- [Article Annexe à l'article A223-10-1](article_annexe_a_l_article_a223-10-1.md)
diff --git a/annexes/annexe_a_l_article_a223-10-1/article_annexe_a_l_article_a223-10-1.md b/annexes/annexe_a_l_article_a223-10-1/article_annexe_a_l_article_a223-10-1.md
new file mode 100644
index 0000000..160b590
--- /dev/null
+++ b/annexes/annexe_a_l_article_a223-10-1/article_annexe_a_l_article_a223-10-1.md
@@ -0,0 +1,284 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032869878
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/98/LEGIARTI000032869878.xml
+---
+
+###### Article Annexe à l'article A223-10-1
+
+Tableau 1 :
+
+
+ |
+ + + NOMBRE DE CONTRATS + + ayant donné lieu à instruction/ recherche par la mutuelle ou l'union + |
+
+ + + NOMBRE D'ASSURÉS + + centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une + présomption de décès + |
+
+ + + MONTANT ANNUEL + + (toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés + centenaires non décédés + |
+
+ + + NOMBRE + + de contrats classés sans suite par la mutuelle ou l'union + |
+
+ + + MONTANT + + annuel des contrats classés sans suite par la mutuelle ou l'union + |
+
---|---|---|---|---|---|
+ + + Année N + |
+ + | + | + | + | + |
+ + + ANNÉE + |
+
+ + + MONTANT ANNUEL + + et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé + + (article L. 223-10-1) + |
+
+ + + NOMBRE DE CONTRATS + + réglés et montant annuel + + (article L. 223-10-1) + |
+
+ + + NOMBRE DE DÉCÈS + + confirmés d'assurés/ nombre de contrats concernés/ montant des capitaux + à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) + + à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 + |
+
+ + + MONTANT DE CAPITAUX + + intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires/ nombre de contrats + intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires + + à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 + |
+
---|---|---|---|---|
+ + + N + |
+
+ + + Montant en euros et nombre de contrats + |
+
+ + + Nombre de contrats et montant en euros + |
+
+ + + Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros + |
+
+ + + Montant en euros et nombre de contrats + |
+
+ + + N-1 + |
+
+ + + Montant en euros et nombre de contrats + |
+
+ + + Nombre de contrats et montant en euros + |
+
+ + + Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros + |
+
+ + + Montant en euros et nombre de contrats + |
+
+ + + N-2 + |
+
+ + + Montant en euros et nombre de contrats + |
+
+ + + Nombre de contrats et montant en euros + |
+
+ + + Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros + |
+
+ + + Montant en euros et nombre de contrats + |
+
+ + + N-3 + |
+
+ + + Montant en euros et nombre de contrats + |
+
+ + + Nombre de contrats et montant en euros + |
+
+ + + Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros + |
+
+ + + Montant en euros et nombre de contrats + |
+
+ + + N-4 + |
+
+ + + Montant en euros et nombre de contrats + |
+
+ + + Nombre de contrats et montant en euros + |
+
+ + + Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros + |
+
+ + + Montant en euros et nombre de contrats + |
+
+ + + N-5 + |
+
+ + + Montant en euros et nombre de contrats + |
+
+ + + Nombre de contrats et montants en euros + |
+
+ + + Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros + |
+
+ + + Montant en euros et nombre de contrats + |
+
+ SITUATION + + au 31 décembre N + + Montant global exprimé en millions d'euros (M €) + |
+
+ + + SITUATION + + au 31 décembre N exprimé en nombre de contrats concernés + |
+
+ + + MONTANT GLOBAL + + réglé aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le + stock identifié au 31 décembre N-1 en millions d'euros et en + pourcentage + |
+
+ + + NOMBRE TOTAL + + de contrats réglés aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 + décembre N sur le stock de contrats identifié au 31 décembre N-1 en + nombre de contrats et en pourcentage + |
+ |||
---|---|---|---|---|---|---|
+ + + Capitaux décès non réglés des contrats d'assurance vie + + Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le + cadre de l'entreprise + |
+ + | + | + | + | ||
+ + + Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à + compter de la connaissance du décès + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Capitaux termes des contrats d'assurance vie + + Hors contrats collectifs souscrits dans le cadre de l'entreprise + |
+ + | + | + | + | ||
+ + + Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus + de 6 mois à compter de l'arrivée du terme (pour les contrats à terme + fixe) + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Bons et contrats de capitalisation + |
+ + | + | + | + | ||
+ + + Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à + compter de l'arrivée du terme (nominatifs) + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à + compter de l'arrivée du terme (anonymes) + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Contrats collectifs dans le cadre de l'entreprise + |
+ + | + | + | + | ||
+ + + Capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la + connaissance du décès + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance + lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance + lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Contrats collectifs à adhésion faculative + |
+ + | + | + | + | ||
+ + + Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance + lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance + lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + M € + |
+
+ + + % + |
+
+ + + Contrats + |
+
+ + + % + |
+
ANNÉE |
+
+ + + NOMBRE + + de demandes par les bénéficiaires potentiels qui ont permis à + l'assureur de connaître le décès + + (article L. 223-10-1) + |
+
+ + + MONTANT + + global et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme + décédé + + (article L. 223-10-1) + |
+
+ + + MONTANT + + des capitaux réglés/ nombre de contrats réglés + + (article L. 223-10-1) + |
+
+ + + NOMBRE + + d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un + assuré identifié comme décédé + + à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 + |
+
+ + + MONTANT + + des capitaux à régler dans l'année/ nombre de contrats à régler + + à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 + |
+
+ + + NOMBRE + + de capitaux réglés/ contrats réglés + + à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2 + |
+
---|---|---|---|---|---|---|
+ + + N + |
+
+ + + Nombres de demandes + |
+
+ + + Montant en euros et nombre de contrats + |
+
+ + + Montant en euros et nombre de contrats + |
+
+ + + Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montants en euros + |
+
+ + + Montant en euros et nombre de contrats + |
+
+ + + Montant en euros et nombre de contrats + |
+