Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173987
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-08
Date de fin: 2007-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006792365
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L005XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792365.xml
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###### Article L223-5-1
Lorsqu'une curatelle ou une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la
souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la
désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec
l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été
constitué.<br />
Pour l'application du premier alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat
d'assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en
opposition d'intérêts avec la personne protégée.<br />
L'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie conclu moins de
deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la curatelle ou de la
tutelle du stipulant peut être annulée sur la seule preuve que l'incapacité
était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.