diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-16.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-16.md index 974410ae..3e3aeea4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-06 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000034588078 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/80/LEGIARTI000034588078.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000038596917 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/69/LEGIARTI000038596917.xml ---

Article L114-16

@@ -55,11 +55,7 @@ achève le mandat de celui qu'il a remplacé.
La durée des fonctions d'administrateur fixée par les statuts ne peut être supérieure à six ans. Cette fonction est renouvelable sauf stipulation -statutaire contraire.
- -Dans les mutuelles, unions et fédérations employant au moins cinquante salariés, -deux représentants de ceux-ci, élus dans les conditions fixées par les statuts, -assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. +statutaire contraire.
@@ -69,7 +65,10 @@ assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. @@ -90,14 +89,14 @@ assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
  • 2014-08-04 CITATION cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06
  • -
  • - 2017-05-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 184 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-23-1 (V) + 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 184 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-23-1
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-16-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l114-21.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l114-21.md index 11e2d512..1ef22a76 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l114-21.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l114-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000036923616 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/36/LEGIARTI000036923616.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038614162 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/41/LEGIARTI000038614162.xml ---

    Article L114-21

    @@ -43,7 +43,8 @@ g) Trafic de stupéfiants ;
    h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
    -i) L'une des infractions prévues à la section 3 du même chapitre ;
    +i) L'une des infractions prévues à la section 3 du même chapitre et à la section +6 bis du chapitre III du même titre II ;
    j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ;
    @@ -62,8 +63,9 @@ avec l'étranger ;
    o) Fraude fiscale ;
    p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. -121-10, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4, L. 413-5 à L. 413-8, L. 422-2, L. 441-1, -L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2 et L. 512-4 du code de la consommation ;
    +121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, L. 422-2, L. 441-1, +L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation +;
    q) L'une des infractions prévues au code monétaire et financier ;
    @@ -162,7 +164,10 @@ article. @@ -187,7 +192,7 @@ article. 2013-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2013 portant approbation des statuts de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
  • - 2018-05-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-18 + 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - TITRE IV : Dispositions pénales. @@ -301,7 +306,7 @@ article. 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L211-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-05-24 + 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-38.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-38.md index bb4b6f78..fb37071c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-38.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-38.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-17 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000032259096 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/90/LEGIARTI000032259096.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038610644 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/06/LEGIARTI000038610644.xml ---

    Article L114-38

    @@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/90/LEGIARTI000032259096.xml Les mutuelles et unions régies par le livre II, les unions mutualistes de groupe, ou, lorsqu'elles dépassent un volume d'activité fixé par décret, les mutuelles et unions régies par le livre III, ainsi que les fédérations, sont -tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur -la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du code de commerce. Le président -convoque les commissaires aux comptes à toute assemblée générale.
    +tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions +définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 du code de commerce sont +réunies, un suppléant choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 +du code de commerce. Le président convoque les commissaires aux comptes à toute +assemblée générale.
    Les dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes contrôlant les mutuelles, unions et fédérations @@ -45,19 +47,7 @@ confiées par l'organisme à la demande d'une autorité publique. @@ -76,13 +66,13 @@ confiées par l'organisme à la demande d'une autorité publique. 2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
  • - 2016-03-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 50 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-10 + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2.md index 832c9574..419be0c6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000033613032 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/30/LEGIARTI000033613032.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2024-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000038611162 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/11/LEGIARTI000038611162.xml ---

    Article L223-2

    @@ -17,15 +17,62 @@ En matière d'assurance sur la vie ou d'opérations de capitalisation, le capita ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. Le -membre participant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces ; il peut -cependant opter pour la remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci sont -négociables et ne confèrent pas directement le droit de vote à l'assemblée -générale des actionnaires d'une société inscrite à la cote officielle d'un -marché réglementé de valeurs mobilières.
    +membre participant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces cependant, +la remise de titres ou de parts, dans le respect des actifs éligibles en +représentation des engagements en unités de compte, est possible dans le respect +des conditions suivantes :
    + +1° Le membre participant ou le bénéficiaire peut opter pour la remise de titres +ou de parts lorsque ceux-ci sont négociés sur un marché réglementé, à +l'exception des titres ou des parts qui confèrent directement le droit de vote à +l'assemblée générale des actionnaires d'une société inscrite à la cote +officielle d'une bourse de valeurs. Dans le cas où un organisme de placement +collectif en valeurs mobilières ou un placement collectif relevant des +paragraphes 1 et 2, du sous-paragraphe 2 du paragraphe 5 et du paragraphe 6 de +la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la +sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code +monétaire et financier a été scindé en application des articles L. 214-7-4, L. +214-8-7, L. 214-24-33 ou L. 214-24-41 du même code, la mutuelle ou l'union +propose au membre participant ou au bénéficiaire le règlement correspondant aux +actions ou parts de l'organisme issu de la scission et qui a reçu les actifs +dont la cession n'aurait pas été conforme à l'intérêt des actionnaires ou des +porteurs de parts, sous forme de remise des actions ou parts de cet organisme +;
    + +2° Le membre participant peut opter irrévocablement à tout moment, avec l'accord +de la mutuelle ou de l'union, pour la remise de titres ou de parts non négociés +sur un marché réglementé, notamment de parts de fonds communs de placement à +risques ou non négociables, au moment du rachat des engagements exprimés en +unité de compte d'un contrat. Dans ce cas, cette option est réputée s'appliquer +aussi au bénéficiaire, sauf mention expresse contraire.
    + +Un bénéficiaire désigné par le contrat peut également, dans des conditions +définies par décret en Conseil d'Etat, opter irrévocablement pour la remise de +tels titres ou parts en cas d'exercice de la clause bénéficiaire. L'exercice de +cette option par le bénéficiaire n'entraîne pas acceptation du bénéfice du +contrat, au sens de l'article L. 132-9 du code des assurances.
    + +Ce paiement en titres ou en parts non négociables ou non négociés sur un marché +réglementé ne peut s'opérer qu'avec des titres ou des parts qui ne confèrent pas +de droit de vote et qu'à la condition que le membre participant, son conjoint ou +partenaire lié par un pacte civil de solidarité, leurs ascendants, leurs +descendants ou ses frères et sœurs n'aient pas détenu, ensemble ou séparément, +directement ou indirectement, au cours des cinq années précédant le paiement, +plus de 10 % des titres ou des parts de la même entité que ceux remis par la +mutuelle ou l'union ;
    + +3° Le membre participant ou un bénéficiaire désigné par le contrat peut +également opter irrévocablement pour la remise des parts ou actions de fonds +d'investissement alternatifs mentionnées au 1° du présent article dans les +conditions prévues au 2°.
    L'article L. 131-4 du code des assurances s'applique aux opérations d'assurance vie des mutuelles et unions dont les garanties sont exprimées en unités de -compte. +compte.
    + +L'article L. 134-1 du même code s'applique aux opérations d'assurance vie des +mutuelles et unions dont les engagements sont exprimés en parts de provisions de +diversification.
    @@ -35,7 +82,19 @@ compte. @@ -54,13 +113,31 @@ compte. 2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
  • - 2016-12-09 MODIFIE cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 118 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 + 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-24-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-05-26 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-24-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-07-05 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-05-26 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-8-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
  • 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 + 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2019-11-16 diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-8.md index 223c610b..35c1a60c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-06 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000034588288 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/82/LEGIARTI000034588288.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038613734 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/37/LEGIARTI000038613734.xml ---

    Article L431-8

    @@ -22,8 +22,8 @@ d'opérations de l'organisme défaillant ;
    3° Les caractéristiques des certificats d'association ainsi que les conditions de leur rémunération ;
    -4° Le montant global des cotisations annuelles dues par les mutuelles et unions -qui adhèrent au fonds ;
    +4° Le montant global des cotisations annuelles dues par les organismes qui +adhèrent au fonds ;
    5° Les modalités d'intervention successives des systèmes fédéraux de garantie mentionnés à l'article L. 111-6 et du fonds de garantie prévue par le présent @@ -51,7 +51,37 @@ surveillance ainsi que la durée de leur mandat. @@ -70,7 +100,7 @@ surveillance ainsi que la durée de leur mandat. 2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
  • - 2017-05-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16