Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006792141
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L021XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792141.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000024041254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/12/LEGIARTI000024041254.xml
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###### Article L114-21
I. - Nul ne peut directement ou indirectement administrer ou diriger un
organisme mutualiste :<br />
I.-Nul ne peut directement ou indirectement administrer ou diriger un organisme
mutualiste :<br />
1° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive
pour crime ;<br />
@ -19,8 +18,8 @@ pour crime ;<br />
2° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à
une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :<br />
a) L'un des délits prévus aux articles 432-11, 433-1, 433-2, 433-3, 441-1, 441-8
du code pénal, L. 152-6 du code du travail et L. 443-2 du code de commerce ;<br />
a) L'un des délits prévus aux articles 432-11,433-1,433-2,433-3,441-1 du code
pénal, L. 152-6 du code du travail et L. 443-2 du code de commerce ;<br />
b) Vol, escroquerie, abus de confiance ;<br />
@ -78,11 +77,11 @@ ministère public la régularité et la légalité de cette décision et statue
chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en France de
l'interdiction.<br />
II. - Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux
II.-Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux
personnes qui bénéficient d'une dispense d'inscription de la condamnation au
bulletin n° 2 du casier judiciaire ou d'une réhabilitation.<br />
III. - Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées au I du présent
III.-Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées au I du présent
article doivent cesser leur activité dans un délai de trois mois à compter de la
date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006792208
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X116L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792208.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024041080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/10/LEGIARTI000024041080.xml
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###### Article L116-4
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792208.xml
Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à
l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations
d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 116-1 à L.
116-3. Les informations contenues dans ce rapport sont déterminées par décret.
116-3.