Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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République française 2014-12-22 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006792138
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L020XXAA
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Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000029946697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946697.xml
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<h1>Article L114-20</h1>
@ -18,12 +17,34 @@ sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents
Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du
conseil d'administration sont tenus à la confidentialité des informations
données comme telles par le président ou les dirigeants.
données comme telles par le président ou les dirigeants.<br />
Sauf lorsque le conseil d'administration est réuni pour procéder aux opérations
mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 114-17 et sauf disposition
contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés
présents les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et
garantissant leur participation effective. Ces moyens transmettent au moins le
son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques
permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.<br />
Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors
d'une réunion tenue dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du
présent article et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé
d'administrateurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -38,5 +59,11 @@ données comme telles par le président ou les dirigeants.
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792134?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>