From 7c7e982458c9b3afb2398ac76fe309375ee6f46b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 23 Feb 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202001-350=20du=2019=20avr?= =?UTF-8?q?il=202001=20relative=20au=20code=20de=20la=20mutualit=C3=A9=20e?= =?UTF-8?q?t=20transposant=20les=20directives=2092/49/CEE=20et=2092/96/CEE?= =?UTF-8?q?=20du=20Conseil=20des=2018=20juin=20et=2010=20novembre=201992?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment l'article 38. Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie). Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000580325 NOR: MESX0100030R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_l221-10.md | 42 ++++++++++--------- 1 file changed, 22 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10.md index 77692da4..e36f6977 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-19 -Date de fin: 2017-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000028748116 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/81/LEGIARTI000028748116.xml +Date de début: 2017-02-23 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000034072830 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/28/LEGIARTI000034072830.xml --- ###### Article L221-10 @@ -19,23 +19,25 @@ peut, dans des conditions identiques, résilier le contrat collectif, à l'exception des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-1.
-Lorsque le contrat a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des -risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du -montant restant dû au titre d'un prêt mentionné à l'article L. 312-2 du code de -la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, le +Sans préjudice du premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour +objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, +soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un +contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la +consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, le membre participant peut résilier son contrat dans un délai de douze mois à -compter de la signature de l'offre de prêt. Le membre participant notifie à la -mutuelle ou à l'union, ou à son représentant, sa demande en envoyant une lettre -recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois -susmentionnée. Le membre participant notifie également à la mutuelle ou à -l'union par lettre recommandée la décision du prêteur prévue au sixième alinéa -de l'article L. 312-9 du même code ainsi que la date de prise d'effet du contrat -d'assurance accepté en substitution par le prêteur. En cas d'acceptation par le -prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la -réception par la mutuelle ou l'union de la décision du prêteur ou à la date de -prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est -postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas -résilié.
+compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même +code. Le membre participant notifie à la mutuelle ou à l'union, ou à son +représentant, sa demande en envoyant une lettre recommandée au plus tard quinze +jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée. Si le membre +participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa ou au +premier alinéa du présent article, il notifie à la mutuelle ou à l'union par +lettre recommandée la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article +L. 313-31 dudit code ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance +accepté en substitution par le prêteur. En cas d'acceptation par le prêteur, la +résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par +la mutuelle ou l'union de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet +du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. +En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié.
Ce droit de résiliation appartient exclusivement au membre participant.