diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10.md index 77692da41..e36f6977f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-19 -Date de fin: 2017-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000028748116 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/81/LEGIARTI000028748116.xml +Date de début: 2017-02-23 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000034072830 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/28/LEGIARTI000034072830.xml --- ###### Article L221-10 @@ -19,23 +19,25 @@ peut, dans des conditions identiques, résilier le contrat collectif, à l'exception des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-1.
-Lorsque le contrat a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des -risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du -montant restant dû au titre d'un prêt mentionné à l'article L. 312-2 du code de -la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, le +Sans préjudice du premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour +objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, +soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un +contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la +consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, le membre participant peut résilier son contrat dans un délai de douze mois à -compter de la signature de l'offre de prêt. Le membre participant notifie à la -mutuelle ou à l'union, ou à son représentant, sa demande en envoyant une lettre -recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois -susmentionnée. Le membre participant notifie également à la mutuelle ou à -l'union par lettre recommandée la décision du prêteur prévue au sixième alinéa -de l'article L. 312-9 du même code ainsi que la date de prise d'effet du contrat -d'assurance accepté en substitution par le prêteur. En cas d'acceptation par le -prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la -réception par la mutuelle ou l'union de la décision du prêteur ou à la date de -prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est -postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas -résilié.
+compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même +code. Le membre participant notifie à la mutuelle ou à l'union, ou à son +représentant, sa demande en envoyant une lettre recommandée au plus tard quinze +jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée. Si le membre +participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa ou au +premier alinéa du présent article, il notifie à la mutuelle ou à l'union par +lettre recommandée la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article +L. 313-31 dudit code ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance +accepté en substitution par le prêteur. En cas d'acceptation par le prêteur, la +résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par +la mutuelle ou l'union de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet +du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. +En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié.
Ce droit de résiliation appartient exclusivement au membre participant.