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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-19
-Date de fin: 2017-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000028748116
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/81/LEGIARTI000028748116.xml
+Date de début: 2017-02-23
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000034072830
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/28/LEGIARTI000034072830.xml
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###### Article L221-10
@@ -19,23 +19,25 @@ peut, dans des conditions identiques, résilier le contrat collectif, à
l'exception des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
112-1.
-Lorsque le contrat a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des
-risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du
-montant restant dû au titre d'un prêt mentionné à l'article L. 312-2 du code de
-la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, le
+Sans préjudice du premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour
+objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit,
+soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un
+contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la
+consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, le
membre participant peut résilier son contrat dans un délai de douze mois à
-compter de la signature de l'offre de prêt. Le membre participant notifie à la
-mutuelle ou à l'union, ou à son représentant, sa demande en envoyant une lettre
-recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois
-susmentionnée. Le membre participant notifie également à la mutuelle ou à
-l'union par lettre recommandée la décision du prêteur prévue au sixième alinéa
-de l'article L. 312-9 du même code ainsi que la date de prise d'effet du contrat
-d'assurance accepté en substitution par le prêteur. En cas d'acceptation par le
-prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la
-réception par la mutuelle ou l'union de la décision du prêteur ou à la date de
-prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est
-postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas
-résilié.
+compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même
+code. Le membre participant notifie à la mutuelle ou à l'union, ou à son
+représentant, sa demande en envoyant une lettre recommandée au plus tard quinze
+jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée. Si le membre
+participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa ou au
+premier alinéa du présent article, il notifie à la mutuelle ou à l'union par
+lettre recommandée la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article
+L. 313-31 dudit code ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance
+accepté en substitution par le prêteur. En cas d'acceptation par le prêteur, la
+résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par
+la mutuelle ou l'union de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet
+du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure.
+En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié.
Ce droit de résiliation appartient exclusivement au membre participant.