Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038858382
NOR: ECOT1917454D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/85/83/JORFTEXT000038858382.xml
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@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174313
- [Article R222-14](article_r222-14.md)
- [Article R222-16](article_r222-16.md)
- [Article R222-17](article_r222-17.md)
- [Article D222-18](article_d222-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038872697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/26/LEGIARTI000038872697.xml
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###### Article D222-18
I. - Pour les droits en cours de constitution des opérations dont les
prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, le règlement
prévoit la faculté de transfert mentionnée au huitième alinéa de l'article L.
223-22 du présent code ainsi que la faculté de rachat dans les conditions
prévues aux articles L. 224-4 et L. 225-5 du code monétaire et financier.<br />
II. - Pour le calcul de la valeur de transfert ou de rachat, les dispositions
des II, III, IV et V de l'article D. 441-22 du code des assurances sont
applicables aux mutuelles et unions ainsi qu'aux mutuelles et unions de retraite
professionnelle supplémentaire.<br />
Pour l'application de ces dispositions, les mots : “l'adhérent” sont remplacés
par les mots : “le participant”, les mots : “la convention” et “les conventions”
sont respectivement remplacés par les mots : “le règlement” et “les règlements”,
la référence à l'article L. 441-1 du code des assurances est remplacée par la
référence à l'article L. 221-1 du code de la mutualité, la référence à l'article
R. 441-7 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article R.
222-8 du présent code, la référence à l'article R. 441-26 du code des assurances
est remplacée par la référence à l'article R. 222-20 du présent code et la
référence à l'article R. 441-27 du code des assurances est remplacée par la
référence à l'article R. 222-21 du présent code.