diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-15.md
index 293b2840d..85e9e7bcd 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-15.md
@@ -1,22 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000030436605
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/66/LEGIARTI000030436605.xml
+Date de début: 2020-12-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042654443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/44/LEGIARTI000042654443.xml
---
Article L211-15
-
- Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
- chapitre, notamment les modalités de l'avis rendu par le Conseil supérieur de
- la mutualité sur les demandes d'agrément des mutuelles et unions, les
- conditions de conclusion, de renouvellement et de résiliation d'une convention
- de substitution ainsi que les dispositions particulières à l'assurance de
- protection juridique.
-
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de conclusion, de
+renouvellement et de résiliation d'une convention de substitution ainsi que les
+dispositions particulières à l'assurance de protection juridique.
@@ -26,7 +21,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/66/LEGIARTI000030436605.xml
@@ -34,7 +29,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/66/LEGIARTI000030436605.xml
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-6-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-6-1.md
index b4232cdb0..824640c6e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-6-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-6-1.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-01
-Date de fin: 2020-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000020195199
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/51/LEGIARTI000020195199.xml
+Date de début: 2020-12-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042654436
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/44/LEGIARTI000042654436.xml
---
Article L221-6-1
-Le ministre chargé de la mutualité peut, après avis du Conseil supérieur de la
-mutualité et à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels
-représentatifs mentionnés à l'article L. 223-10-1, homologuer par arrêté les
-codes de conduite qu'ils ont élaborés en matière de commercialisation de
-contrats mentionnés à l'article L. 223-1.
+Le ministre chargé de la mutualité peut, à la demande d'un ou plusieurs
+organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L. 223-10-1,
+homologuer par arrêté les codes de conduite qu'ils ont élaborés en matière de
+commercialisation de contrats mentionnés à l'article L. 223-1.
@@ -23,7 +22,16 @@ contrats mentionnés à l'article L. 223-1.
@@ -31,7 +39,7 @@ contrats mentionnés à l'article L. 223-1.
-
- 2009-01-30 CREE cible Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/README.md
index 1be6b7a11..3252ea69f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/README.md
@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128411
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
-- [Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Incitation à l'action mutualiste.](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance.](titre_iii/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 62d2c0135..000000000
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2020-12-09
-Identifiant: LEGISCTA000006142688
----
-
-Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.
-
-- [Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité.](chapitre_ier/README.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 0c8a46963..000000000
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2020-12-09
-Identifiant: LEGISCTA000006157249
----
-
-Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité.
-
-- [Article L411-1](article_l411-1.md)
-- [Article L411-2](article_l411-2.md)
-- [Article L411-3](article_l411-3.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md
deleted file mode 100644
index 0f72818cf..000000000
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,153 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-06
-Date de fin: 2020-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000034588273
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/82/LEGIARTI000034588273.xml
----
-
-Article L411-1
-
-Il est institué un Conseil supérieur de la mutualité.
-
-Ce conseil est saisi pour avis par le ministre chargé de la mutualité sur tout
-projet de texte législatif ou réglementaire relatif au fonctionnement des
-mutuelles, des unions et des fédérations, ainsi que sur tout projet de règlement
-ou directive communautaire ayant le même objet avant son examen par le Conseil
-des Communautés européennes.
-
-Il présente au ministre chargé de la mutualité toutes suggestions concernant la
-mutualité, notamment en ce qui concerne son fonctionnement et ses relations avec
-ses membres. Il peut être saisi par le ministre de toute question relative à ce
-domaine. Il peut proposer au ministre chargé de la mutualité toutes
-modifications de nature législative ou réglementaire.
-
-Il débat des bonnes pratiques applicables aux activités et au fonctionnement des
-mutuelles relevant du présent code.
-
-Il établit un rapport qui rend compte de son activité. Ce rapport est adressé au
-Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.
-
-Il gère pour le compte de l'Etat le fonds national de solidarité et d'action
-mutualistes.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 2001-04-19 CITATION cible Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16
-
- -
- 2001-11-23 CITATION cible Décret n°2001-1108 du 23 novembre 2001 relatif à l'élection et au fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité et des comités régionaux de coordination de la mutualité et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-25
-
- -
- 2001-11-23 CITATION cible Décret n°2001-1108 du 23 novembre 2001 relatif à l'élection et au fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité et des comités régionaux de coordination de la mutualité et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-25
-
- -
- 2003-08-21 CITATION cible Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22
-
- -
- 2009-01-22 CITATION cible Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables VIGUEUR
-
- -
- 2010-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2010 portant composition et fonctionnement des commissions spécialisées du Conseil supérieur de la mutualité ABROGE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-09-01
-
- -
- 2011-06-28 CITATION cible Décret n° 2011-750 du 28 juin 2011 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité VIGUEUR
-
- -
- 2012-04-27 CITATION cible Décret n° 2012-596 du 27 avril 2012 réformant le mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la mutualité VIGUEUR
-
- -
- 2013-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2013 portant approbation du règlement intérieur du Conseil supérieur de la mutualité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-10
-
- -
- 2017-05-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2018-09-14 CITATION cible Arrêté du 14 septembre 2018 fixant les règles de sécurité et les délais mentionnés à l'article 10 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique VIGUEUR
-
- -
- 2020-12-07 ABROGE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L411-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L411-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-16 au 2020-12-09
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L411-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L411-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L531-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2001-04-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R125-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-25 au 2022-03-20
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-14 au 1993-03-28
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2022-03-20
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R411-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-30 au 2022-03-20
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2012-04-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R413-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-25 au 2012-04-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R414-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-31 au 2022-03-20
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R414-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-25 au 2011-09-29
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-14 au 2014-08-24
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L723-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md
deleted file mode 100644
index 1972f46c9..000000000
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-06
-Date de fin: 2020-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000037290202
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/02/LEGIARTI000037290202.xml
----
-
-Article L411-2
-
-Le Conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la
-mutualité ou, en son absence, par son représentant qui en est membre de
-droit.
-
-Le Conseil supérieur de la mutualité est composé en majorité de représentants
-des mutuelles, unions et fédérations désignés par les fédérations les plus
-représentatives du secteur. Il comprend également parmi ses membres un député et
-un sénateur.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-3.md
deleted file mode 100644
index c9904dcf0..000000000
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,77 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-16
-Date de fin: 2020-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000025516618
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/66/LEGIARTI000025516618.xml
----
-
-Article L411-3
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre
-et notamment :
-
-a) La composition du Conseil supérieur de la mutualité et les modalités de
-désignation de ses membres ;
-
-b) Les obligations déclaratives auxquelles sont soumises les mutuelles, unions
-et fédérations ainsi que les critères d'attribution du statut d'organisme
-professionnel représentatif à une fédération.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/article_l510-1.md b/partie_legislative/livre_v/article_l510-1.md
index 70ca0628c..54ca1361c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/article_l510-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/article_l510-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2020-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000027892513
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/25/LEGIARTI000027892513.xml
+Date de début: 2020-12-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042654506
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/45/LEGIARTI000042654506.xml
---
Article L510-1
@@ -14,8 +14,12 @@ Pour l'exercice du contrôle des mutuelles et unions, mentionnées à l'article
résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre
Ier du livre VI du code monétaire et financier.
-Le ministre chargé de la mutualité exerce le contrôle des mutuelles et les
-unions régies par les dispositions du livre III.
+Le ministre chargé de la mutualité contrôle l'usage des fonds octroyés par le
+fonds national de solidarité et d'actions mutualistes mentionné à l'article L.
+421-1 du présent code aux mutuelles et unions régies par les dispositions du
+livre III.
+
+.
@@ -25,7 +29,91 @@ unions régies par les dispositions du livre III.
-
- LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2022-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2023-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2016-12-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13 CITATION cible
@@ -51,7 +139,7 @@ unions régies par les dispositions du livre III.
2010-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier VIGUEUR
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
@@ -167,6 +255,9 @@ unions régies par les dispositions du livre III.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28