diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-21.md index cbd93f8ad..230bba235 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-21.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r211-21.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-25 -Date de fin: 2004-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006795994 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R21AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795994.xml +Date de début: 2004-07-16 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006795995 +Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R21AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795995.xml ---

Article R211-21

@@ -32,7 +32,13 @@ concernées.
Elle précise en outre que toutes les écritures comptables afférentes aux engagements pris par cet organisme doivent apparaître dans la comptabilité de la -mutuelle ou de l'union qui lui est substituée. +mutuelle ou de l'union qui lui est substituée.
+ +Lorsqu'une mutuelle ou une union à laquelle un autre organisme s'est substitué +pour la totalité de ses opérations choisit de se dispenser de nommer un +commissaire aux comptes en application du cinquième alinéa de l'article L. +211-5, le mandat du commissaire aux comptes de l'organisme qui lui est substitué +est étendu à cette mutuelle ou union.
@@ -42,40 +48,7 @@ mutuelle ou de l'union qui lui est substituée. @@ -90,24 +63,18 @@ mutuelle ou de l'union qui lui est substituée.

Références faites par l'article