Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2022-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038775206
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Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000045271932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/19/LEGIARTI000045271932.xml
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<h1>Article L221-10</h1>
@ -27,27 +27,25 @@ collectives à adhésion facultative, le droit de dénonciation de l'adhésion d
membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice
remise en application de l'article L. 221-6.<br />
Sans préjudice du premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour
Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour
objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit,
soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un
contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la
consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, le
membre participant peut résilier son contrat dans un délai de douze mois à
compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même
code. Le membre participant notifie à la mutuelle ou à l'union, ou à son
représentant, sa demande en adressant une lettre recommandée ou un envoi
recommandé électronique au plus tard quinze jours avant le terme de la période
de douze mois susmentionnée. Si le membre participant fait usage du droit de
résiliation mentionné au présent alinéa ou au premier alinéa du présent article,
il notifie à la mutuelle ou à l'union par lettre recommandée ou par envoi
recommandé électronique la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de
l'article L. 313-31 dudit code ainsi que la date de prise d'effet du contrat
d'assurance accepté en substitution par le prêteur. En cas d'acceptation par le
prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la
réception par la mutuelle ou l'union de la décision du prêteur ou à la date de
prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est
postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas
résilié.<br />
membre participant peut résilier son contrat à tout moment à compter de la
signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. Le
membre participant notifie à la mutuelle ou à l'union, ou à son représentant, sa
demande en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique.
Si le membre participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent
alinéa, il notifie à la mutuelle ou à l'union, dans les conditions prévues à
l'article L. 113-14 du code des assurances, la décision du prêteur prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 313-31 dudit code ainsi que la date de prise
d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. En cas
d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet
dix jours après la réception par la mutuelle ou l'union de la décision du
prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le
prêteur si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat
d'assurance n'est pas résilié.<br />
Ce droit de résiliation appartient exclusivement au membre participant.<br />
@ -64,34 +62,7 @@ changement de comportement volontaire de l'assuré.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032316060?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731498?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792323?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582571?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225900?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588160?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038658346?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225969?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433069?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038767233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045269944?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -113,17 +84,11 @@ changement de comportement volontaire de l'assuré.
2018-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036820661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038767233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045269944?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045834495?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L313-24
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748108?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01</a>
</li>
@ -136,15 +101,9 @@ changement de comportement volontaire de l'assuré.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045271944?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L110-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045271217?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792323?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792408?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-28</a>
</li>