Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173985
- [Article L221-8](article_l221-8.md)
- [Article L221-9](article_l221-9.md)
- [Article L221-10](article_l221-10.md)
- [Article L221-10-1](article_l221-10-1.md)
- [Article L221-11](article_l221-11.md)
- [Article L221-12](article_l221-12.md)
- [Article L221-13](article_l221-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-28
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<h1>Article L221-10-1</h1>
Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations
individuelles à caractère non professionnel, la date limite d'exercice par le
membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être
rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis
lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est
adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il
dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour
dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir
de la date figurant sur le cachet de la poste.<br />
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre
recommandée, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout
moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le
lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.<br />
Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation
correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée
jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée
au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date
d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période
pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite
date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues
sont productives d'intérêts au taux légal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792408?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036759255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-225 du 30 mars 2018 relatif au premier renouvellement de la procédure de mise en concurrence pour la sélection des contrats d'assurance complémentaires en matière de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520290?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666018?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-01-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520290?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666018?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2018-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036759255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-225 du 30 mars 2018 relatif au premier renouvellement de la procédure de mise en concurrence pour la sélection des contrats d'assurance complémentaires en matière de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792408?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006792407
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L027XXAA
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Date de début: 2005-07-28
Date de fin: 2999-01-01
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Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792408.xml
---
<h1>Article L223-27</h1>
Les dispositions des articles L. 221-7, L. 221-8, L. 221-10, L. 221-14 et L.
221-15 ne s'appliquent pas aux opérations de capitalisation et aux opérations
dépendant de la durée de la vie humaine.<br />
Les dispositions des articles L. 221-7, L. 221-8, L. 221-10, L. 221-10-1, L.
221-14 et L. 221-15 ne s'appliquent pas aux opérations de capitalisation et aux
opérations dépendant de la durée de la vie humaine.<br />
Les dispositions de l'article L. 221-17 ne s'appliquent pas aux opérations
dépendant de la durée de la vie humaine.
@ -21,6 +21,71 @@ dépendant de la durée de la vie humaine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321540?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792324?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792325?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2013-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792328?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-28 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792335?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792337?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027563175?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321534?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045271932?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731872?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731869?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792327?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588192?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792334?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038775203?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038775206?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2022-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194215?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034072830?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520290?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748116?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-02-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -35,9 +100,15 @@ dépendant de la durée de la vie humaine.
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-01-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520290?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792327?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792328?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-28 au 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792334?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02</a>
</li>