From 6ad2134620e4be99c27458119be92f95e43f2d34 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 5 Mar 2002 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202001-350=20du=2019=20avr?= =?UTF-8?q?il=202001=20relative=20au=20code=20de=20la=20mutualit=C3=A9=20e?= =?UTF-8?q?t=20transposant=20les=20directives=2092/49/CEE=20et=2092/96/CEE?= =?UTF-8?q?=20du=20Conseil=20des=2018=20juin=20et=2010=20novembre=201992?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment l'article 38. Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie). Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000580325 NOR: MESX0100030R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml --- .../livre_ier/chapitre_ii/README.md | 1 + .../livre_ier/chapitre_ii/article_l112-4.md | 106 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 107 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/article_l112-4.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/README.md index efc2d0b9c..8e69016b6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142672 - [Article L112-1](article_l112-1.md) - [Article L112-2](article_l112-2.md) - [Article L112-3](article_l112-3.md) +- [Article L112-4](article_l112-4.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/article_l112-4.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/article_l112-4.md new file mode 100644 index 000000000..f6e01843b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/article_l112-4.md @@ -0,0 +1,106 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-03-05 +Date de fin: 2005-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000006792102 +Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X112L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792102.xml +--- + +

Article L112-4

+ +L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti +dans les conditions fixées par les articles L. 1141-1 à L. 1141-3 du code de la +santé publique ci-après reproduits :
+ +"Art. L. 1141-1. - Les entreprises et organismes qui proposent une garantie des +risques d'invalidité ou de décès ne doivent pas tenir compte des résultats de +l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne demandant à bénéficier +de cette garantie, même si ceux-ci leur sont transmis par la personne concernée +ou avec son accord. En outre, ils ne peuvent poser aucune question relative aux +tests génétiques et à leurs résultats, ni demander à une personne de se +soumettre à des tests génétiques avant que ne soit conclu le contrat et pendant +toute la durée de celui-ci."
+ +"Art. L. 1141-2. - Une convention relative à l'assurance des personnes exposées +à un risque aggravé du fait de leur état de santé détermine les modalités +particulières d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès +en faveur de ces personnes qui ne peuvent trouver dans le cadre des pratiques +habituelles de l'assurance de garantie des prêts à la consommation, immobiliers +ou à caractère professionnel.
+ +Toute personne présentant, du fait de son état de santé, un risque aggravé peut +se prévaloir des dispositions de la convention.
+ +Pour celles de ses dispositions qui prévoient les conditions de collecte et +d'utilisation, ainsi que les garanties de confidentialité des données à +caractère personnel de nature médicale, à l'occasion de la souscription des +prêts mentionnés au premier alinéa, la convention fait l'objet, préalablement à +sa conclusion, d'une consultation de la Commission nationale de l'informatique +et des libertés, qui donne un avis sur sa conformité à la loi n° 78-17 du 6 +janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
+ +A défaut d'accord, ou en cas de dénonciation, compromettant la mise en oeuvre ou +la pérennité du dispositif conventionnel, les conditions de collecte et +d'utilisation ainsi que les garanties de confidentialité des données à caractère +personnel de nature médicale sont définies par décret en Conseil d'Etat, après +avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés".
+ +"Art. L. 1141-3. - La convention est conclue entre l'Etat, des associations +représentant les personnes malades ou handicapées, les organismes représentant +les entreprises régies par le code des assurances, les établissements de crédit, +les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions régies par +les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
+ +Un comité de suivi veille à l'application du dispositif conventionnel. Il +comprend des représentants des signataires, ainsi que des personnes choisies en +raison de leurs compétences. Le comité est présidé par une personne qualifiée, +nommée par les ministres chargés de l'économie et de la santé." + + +
+ Références + +

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