Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045378685
NOR: SSAS2126343D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/37/86/JORFTEXT000045378685.xml
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- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat)
- [Partie réglementaire ancienne](partie_reglementaire_ancienne)
- [Partie réglementaire - Décrets simples](partie_reglementaire_-_decrets_simples)
- [Partie réglementaire - Arrêtés](partie_reglementaire_-_arretes)
- [Annexes](annexes)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024267806
#### Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations
- [Section 1 : Système fédéral de garantie](section_1)
- [Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000027893811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/38/LEGIARTI000027893811.xml
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045386602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/66/LEGIARTI000045386602.xml
---
###### Article R111-3
@ -19,15 +19,6 @@ d'avis de réception ou remise contre récépissé, les faits justifiant le retr
et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze
jours.<br />
Si elle décide d'engager la procédure de retrait d'agrément, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution transmet au Conseil supérieur de la
mutualité une demande d'avis, accompagnée d'un rapport explicatif ainsi que des
observations présentées par l'union.<br />
L'avis du Conseil supérieur de la mutualité est réputé rendu dans un délai de
trois mois à compter de sa saisine par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.<br />
La décision de retrait de l'agrément doit être motivée et notifiée, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé à
l'union intéressée.<br />

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045383975
---
##### Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations
- [Article R111-6](article_r111-6.md)
- [Article R111-7](article_r111-7.md)
- [Article R111-8](article_r111-8.md)
- [Article R111-9](article_r111-9.md)
- [Article R111-10](article_r111-10.md)
- [Article R111-11](article_r111-11.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045383985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/39/LEGIARTI000045383985.xml
---
###### Article R111-10
Toute mutuelle, union ou fédération indique le numéro d'identité visé par les
dispositions de l'article R. 123-220 du code de commerce dans ses statuts,
règlements, contrats, publicités ou tous autres documents concernant son
activité et signés par elle ou en son nom.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045383987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/39/LEGIARTI000045383987.xml
---
###### Article R111-11
Le fait pour tout dirigeant ou liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération
de méconnaître les obligations résultant de la présente section est puni d'une
contravention de la 5e classe.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045383977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/39/LEGIARTI000045383977.xml
---
###### Article R111-6
Les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle, d'unions ou de
fédérations, ainsi que de mutuelles ou unions de retraite professionnelle
supplémentaire demandent leur immatriculation auprès du ministre chargé de la
mutualité.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000030585133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/51/LEGIARTI000030585133.xml
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045383979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/39/LEGIARTI000045383979.xml
---
###### Article R414-2
###### Article R111-7
La demande d'immatriculation conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre
chargé de la mutualité est signée par le président de l'organisme et déposée
auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité.<br />
La demande d'immatriculation, portée sur le formulaire homologué en vigueur, est
signée par le président de l'organisme et transmise au ministre chargé de la
mutualité, le cas échéant par voie dématérialisée selon des modalités fixées par
arrêté.<br />
La demande comporte les renseignements suivants :<br />
@ -19,9 +20,8 @@ La demande comporte les renseignements suivants :<br />
de ce dernier ;<br />
2° La nature des activités envisagées par les mutuelles et unions selon la
nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la mutualité qui précise
notamment la liste des activités figurant à l'article L. 111-1 du présent code
;<br />
nomenclature fixée par le formulaire homologué en vigueur qui précise notamment
la liste des activités figurant à l'article L. 111-1 ;<br />
3° L'adresse du siège ;<br />
@ -47,12 +47,9 @@ de tous les organismes mutualistes qui y ont participé ;<br />
La demande est accompagnée des statuts et du procès-verbal de l'assemblée
générale constitutive.<br />
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité accuse sans délai
réception de la demande. Il s'assure que le dossier est complet et que cette
demande satisfait aux dispositions du présent code. Lorsque le dossier est
incomplet, il demande dans le délai de cinq jours ouvrables les renseignements
ou pièces manquants qui sont fournis dans un délai de quinze jours à compter de
cette réclamation.<br />
Le ministre chargé de la mutualité accuse réception de la demande. Lorsque le
dossier est incomplet, il demande les renseignements ou pièces manquants qui lui
sont fournis dans un délai de quinze jours.<br />
Dans un délai de quinze jours francs suivant le dépôt du dossier complet, il
délivre un certificat d'immatriculation portant mention du numéro d'identité
@ -60,11 +57,4 @@ visé par les dispositions de l'article R. 123-220 du code de commerce ou notifi
le refus d'immatriculation.<br />
Le délai prévu à l'alinéa précédent peut être prolongé d'un même délai lorsque
la complexité de cette demande exige un examen approfondi.<br />
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité informe l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution de l'immatriculation ou du refus
d'immatriculation des organismes ayant demandé leur immatriculation, lorsque
ceux-ci envisagent d'effectuer des opérations relevant de la compétence de cette
autorité, conformément aux 3° et 4° du B du I de l'article L. 612-2 du code
monétaire et financier.
la complexité de la demande exige un examen approfondi.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045383981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/39/LEGIARTI000045383981.xml
---
###### Article R111-8
Le ministre chargé de la mutualité procède, selon les modalités prévues à
l'article R. 111-7, aux radiations et aux changements de nom et de siège social
qui lui sont adressés par les organismes.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045383983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/39/LEGIARTI000045383983.xml
---
###### Article R111-9
Le liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération dépose auprès du ministre
chargé de la mutualité, pour le compte de l'organisme, une déclaration
constatant la clôture de la liquidation dans un délai d'un mois à compter de la
clôture.<br />
Le ministre chargé de la mutualité procède à la radiation de la mutuelle, de
l'union ou de la fédération.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045386600
- [Article R114-1](article_r114-1.md)
- [Article R114-2](article_r114-2.md)
- [Article R114-2-1](article_r114-2-1.md)
- [Article R114-3](article_r114-3.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045384028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/40/LEGIARTI000045384028.xml
---
###### Article R114-2-1
La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des délégués
mentionnés aux articles L. 114-6 et L. 114-7, des membres du conseil
d'administration et des représentants des salariés au conseil d'administration
peut être contestée, dans le délai de quinze jours à compter de l'élection,
devant le tribunal judiciaire du siège social de la mutuelle, de l'union ou de
la fédération.<br />
La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou
adressée au greffe du tribunal judiciaire.<br />
Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort,
sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à
l'avance à toutes les parties intéressées.<br />
La décision prise par le tribunal est notifiée dans les trois jours par le
greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la
décision du tribunal judiciaire. Les articles 999 à 1008 du code de procédure
civile sont applicables.

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@ -13,3 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045386597
- [Article R115-5](article_r115-5.md)
- [Article R115-6](article_r115-6.md)
- [Article R115-7](article_r115-7.md)
- [Article R115-8](article_r115-8.md)
- [Article R115-9](article_r115-9.md)
- [Article R115-10](article_r115-10.md)
- [Article R115-11](article_r115-11.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000027893633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/36/LEGIARTI000027893633.xml
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045386585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/65/LEGIARTI000045386585.xml
---
###### Article R115-1
@ -15,8 +15,8 @@ les dispositions du présent code qui s'appliquent aux unions de droit commun
sous réserve des règles particulières du présent chapitre. Elles se forment dans
les conditions propres aux unions énoncées à l'article L. 113-1.<br />
Elles sont tenues de s'immatriculer auprès du secrétaire général du Conseil
supérieur de la mutualité dans les conditions prévues à l'article R. 414-2.<br />
Elles sont tenues de s'immatriculer auprès du ministre chargé de la mutualité
dans les conditions prévues à l'article R. 111-7.<br />
Préalablement à la tenue de l'assemblée générale constitutive de l'union
mutualiste de groupe, les membres fondateurs procèdent au dépôt des éléments
@ -24,8 +24,7 @@ constitutifs du fonds d'établissement dans les conditions prévues à l'article
212-2.<br />
II. Dans le mois de la constitution de toute union mutualiste de groupe, sont
déposés auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité les
éléments suivants :<br />
déposés auprès du ministre chargé de la mutualité les éléments suivants :<br />
a) La liste dûment certifiée des membres fondateurs mentionnant, pour chacun
d'eux, leur dénomination, leur siège social, le montant de leurs engagements
@ -53,8 +52,8 @@ un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur.<br />
L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par l'union mutualiste de groupe
et l'indication de son siège, la désignation des personnes autorisées à gérer,
administrer et signer pour l'union et, en outre, la date à laquelle l'union a
été constituée, celle où elle doit finir et la date du dépôt auprès du
secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité.<br />
été constituée, celle où elle doit finir et la date du dépôt auprès du ministre
chargé de la mutualité.<br />
Il indique également le montant et le mode de constitution du fonds
d'établissement et, s'il y a lieu, le montant du droit d'entrée.<br />

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045384458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/44/LEGIARTI000045384458.xml
---
###### Article R115-10
<p align="left">
I. L'assemblée générale délibère valablement si les organismes adhérents
présents, représentés ou ayant fait usage des facultés de vote par
correspondance ou électronique dans les conditions prévues à l'article L.
114-13 représentent la moitié au moins du nombre total des organismes
adhérents ayant désigné un représentant conformément au III de l'article L.
111-4-3et si les organismes adhérents prenant ainsi part à la délibération
détiennent plus de la moitié du nombre total des droits de vote des organismes
adhérents ayant désigné un représentant conformément au III de l'article L.
111-4-3.
</p>
A défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais
prescrits par les statuts. Cette assemblée délibère valablement si les
organismes adhérents présents, représentés ou ayant fait usage des facultés de
vote par correspondance ou électronique dans les conditions prévues à l'article
L. 114-13 représentent le quart au moins du nombre total des organismes
adhérents ayant désigné un représentant conformément au III de l'article L.
111-4-3 et si les organismes adhérents ayant désigné un représentant
conformément au III de l'article L. 111-4-3 prenant ainsi part à la délibération
détiennent plus du quart du nombre total des droits de vote des organismes
adhérents ayant désignés un représentant.<br />
II. L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux
tiers des suffrages exprimés, peut modifier les statuts dans toutes leurs
dispositions. Elle peut également, à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés, autoriser la fusion de l'union avec une autre union mentionnée à
l'article L. 111-4-3.<br />
III. Pour les autres décisions, la majorité simple des suffrages exprimés est
requise.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-16
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000033608774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/87/LEGIARTI000033608774.xml
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045384355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/43/LEGIARTI000045384355.xml
---
###### Article R116-4
###### Article R115-11
<p align="left">
Sous réserve des règles particulières fixées au présent chapitre et au III de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000030584897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/48/LEGIARTI000030584897.xml
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045386580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/65/LEGIARTI000045386580.xml
---
###### Article R115-6
@ -14,7 +14,7 @@ I.-La convention d'affiliation mentionnée au onzième alinéa de l'article L.
des modalités de partage des coûts ou de toute forme de coopération entre une
union mutualiste de groupe et l'organisme affilié. Elle doit comporter
l'engagement de celui-ci de subordonner son retrait éventuel au respect des
conditions posées au deuxième alinéa du 1° du I de l'article R. 115-2.<br />
conditions posées au deuxième alinéa du I de l'article R. 115-2.<br />
II.-Les conventions d'affiliation, leurs modifications et leur résiliation
éventuelle doivent être approuvées par les assemblées générales de l'union

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045384385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/43/LEGIARTI000045384385.xml
---
###### Article R115-8
Les unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 constituent une catégorie
particulière d'union mutualiste. Elles sont régies par les règles fixées au
présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article R. 115-11.<br />
Elles se forment dans les conditions propres aux unions énoncées à l'article L.
113-1.<br />
Elles sont tenues de s'immatriculer auprès du ministre chargé de la mutualité
dans les conditions prévues à l'article R. 111-7.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000036769320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/93/LEGIARTI000036769320.xml
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045384344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/43/LEGIARTI000045384344.xml
---
###### Article R116-2
###### Article R115-9
<p align="left">
I. Sous réserve des dispositions des II et III, les statuts fixent les

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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000045386577
#### Chapitre VI : Distribution d'assurances
- [Article R116-1](article_r116-1.md)
- [Article R116-2](article_r116-2.md)
- [Article R116-3](article_r116-3.md)
- [Article R116-4](article_r116-4.md)

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@ -1,20 +1,27 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-16
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000033608777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/87/LEGIARTI000033608777.xml
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045386571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/65/LEGIARTI000045386571.xml
---
###### Article R116-1
Les unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 constituent une catégorie
particulière d'union mutualiste. Elles sont régies par les règles fixées au
présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article R. 116-4.<br />
Les articles R. 132-5-1 et R. 132-5-2 du code des assurances sont applicables
aux mutuelles et unions proposant les opérations mentionnées à l'article L.
223-1 du présent code.<br />
Elles se forment dans les conditions propres aux unions énoncées à l'article L.
113-1.<br />
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre :<br />
Elles sont tenues de s'immatriculer auprès du secrétaire général du Conseil
supérieur de la mutualité dans les conditions prévues à l'article R. 414-2.
1° “ Mutuelle ou union relevant du livre II du code de la mutualité ” là où est
mentionné : “ entreprise d'assurance ” ;<br />
2° “ Règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné : “ contrat
d'assurance, contrat de capitalisation, contrat ” ;<br />
3° La référence à l'article L. 132-28 du code des assurances est remplacée par
la référence à l'article L. 116-5 du présent code et la référence à l'article L.
441-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-1
du présent code.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-16
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000033608772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/87/LEGIARTI000033608772.xml
---
###### Article R116-3
<p align="left">
I. L'assemblée générale délibère valablement si les organismes adhérents
présents, représentés ou ayant fait usage des facultés de vote par
correspondance lorsque celles-ci sont prévues par les statuts, représentent la
moitié au moins du nombre total des organismes adhérents et si les organismes
adhérents prenant ainsi part à la délibération détiennent plus de la moitié du
nombre total des droits de vote.
</p>
A défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais
prescrits par les statuts. Cette assemblée délibère valablement si les
organismes adhérents présents, représentés ou ayant fait usage des facultés de
vote par correspondance lorsque celles-ci sont prévues par les statuts,
représentent le quart au moins du nombre total des organismes adhérents et si
les organismes adhérents prenant ainsi part à la délibération détiennent plus du
quart du nombre total des droits de vote.<br />
II. L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux
tiers des suffrages exprimés, peut modifier les statuts dans toutes leurs
dispositions. Elle peut également, à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés, autoriser la fusion de l'union avec une autre union mentionnée à
l'article L. 111-4-3.<br />
III. Pour les autres décisions, la majorité simple des suffrages exprimés est
requise.

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030563532
- [Paragraphe 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Caducité des agréments](paragraphe_4)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000030584861
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs
- [Article R211-9](article_r211-9.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000030584858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/48/LEGIARTI000030584858.xml
---
###### Article R211-9
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet la demande
d'agrément au Conseil supérieur de la mutualité.<br />
L'avis mentionné au sixième alinéa de l'article L. 411-1 est réputé rendu dans
un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil supérieur de la
mutualité.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000030564255
---
###### Paragraphe 4 : Caducité des agréments
- [Article R211-12](article_r211-12.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000030584820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/48/LEGIARTI000030584820.xml
---
###### Article R211-12
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut constater la caducité de
l'agrément pour les branches ou sous-branches, à la demande d'une mutuelle ou
union lorsqu'une autre mutuelle ou union s'est substituée à elle en application
de l'article L. 211-5 dans les conditions prévues à l'article L. 321-10-2 du
code des assurances.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-04
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006796027
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796027.xml
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045386565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/65/LEGIARTI000045386565.xml
---
###### Article R212-9
Les bulletins d'adhésion et les contrats collectifs fixent le montant maximal de
Les règlements et les contrats collectifs fixent le montant maximal de
cotisation qui peut être demandé aux membres participants et honoraires de la
mutuelle et de l'union pratiquant des cotisations variables.<br />
@ -23,6 +22,6 @@ contrats collectifs des mutuelles et unions relevant du présent article.<br />
Les modifications statutaires d'une mutuelle ou d'une union tendant à remplacer
les cotisations fixes par les cotisations variables sont applicables aux
bulletins d'adhésion et aux contrats collectifs en cours, nonobstant toute
clause contraire, un mois au moins après la notification faite aux membres
participants et honoraires dans les formes prévues par les statuts.
règlements et aux contrats collectifs en cours, nonobstant toute clause
contraire, un mois au moins après la notification faite aux membres participants
et honoraires dans les formes prévues par les statuts.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000036332191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/21/LEGIARTI000036332191.xml
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045386562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/65/LEGIARTI000045386562.xml
---
###### Article R212-11
@ -19,22 +19,23 @@ aux excédents” là où est mentionnée dans le code des assurances : “parti
aux bénéfices”, “cotisations” là où sont mentionnées dans le code des assurances
: “primes”, “prestations à payer” là où sont mentionnés dans le code des
assurances : “sinistres à payer”, “mutuelles et unions” là où sont mentionnées
dans le code des assurances : “entreprises d'assurance”, “bulletin d'adhésion à
un règlement ou contrat collectif” là où est mentionné dans le code des
assurances : “contrat”, “membres participants” là où sont mentionnés dans le
code des assurances : “assurés”, “opérations” là où sont mentionnés dans le code
des assurances : “contrats”, “les mutuelles et unions régies par le livre II du
code de la mutualité” là où sont mentionnées dans le code des assurances : “les
entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L.
310-1-1”, “contrats collectifs” là où sont mentionnées dans le code des
assurances : “opérations d'assurance de groupe”, “cotisation” là où est
mentionnée dans le code des assurances : “prime”, “la mutuelle ou l'union” là où
est mentionné dans le code des assurances : “l'assureur” et “la mutuelle ou
l'union de retraite professionnelle supplémentaire” là où est mentionné dans le
code des assurances : “le fonds de retraite professionnelle supplémentaire”. La
référence à l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la
référence à l'article L. 222-3 du présent code, la référence à l'article L.
143-4 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-6
du présent code et la référence aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des
assurances est remplacée par la référence aux a et b du 1° de l'article L. 111-1
du présent code.
dans le code des assurances : “entreprises d'assurance ou entreprises
mentionnées à l'article L. 341-1”, “ règlement ou contrat collectif” là où est
mentionné dans le code des assurances : “contrat”, “membres participants” là où
sont mentionnés dans le code des assurances : “assurés”, “opérations” là où sont
mentionnés dans le code des assurances : “contrats”, “les mutuelles et unions
régies par le livre II du code de la mutualité” là où sont mentionnées dans le
code des assurances : “les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou au 1°
du III de l'article L. 310-1-1”, “contrats collectifs” là où sont mentionnées
dans le code des assurances : “opérations d'assurance de groupe”, “cotisation”
là où est mentionnée dans le code des assurances : “prime”, “la mutuelle ou
l'union régie par le livre II du code de la mutualité” là où est mentionné dans
le code des assurances : “l'assureur” et “la mutuelle ou l'union régie par le
livre II du code de la mutualité de retraite professionnelle supplémentaire” là
où est mentionné dans le code des assurances : “le fonds de retraite
professionnelle supplémentaire”. La référence à l'article L. 143-1 du code des
assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-3 du présent code,
la référence à l'article L. 143-4 du code des assurances est remplacée par la
référence à l'article L. 222-6 du présent code et la référence aux 1° et 2° de
l'article L. 310-1 du code des assurances est remplacée par la référence aux a
et b du 1° de l'article L. 111-1 du présent code.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000030585006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/50/LEGIARTI000030585006.xml
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045386556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/65/LEGIARTI000045386556.xml
---
###### Article R212-21
Les actifs transférés avec des garanties liées aux bulletins d'adhésion ou aux
contrats collectifs relevant du b du 1° du I de l'article L. 111-1 par une
mutuelle ou une union sont affectés à une section comptable distincte du bilan
de la mutuelle ou de l'union cessionnaire des bulletins d'adhésion ou contrats
collectifs.<br />
Les actifs transférés avec des garanties liées aux règlements ou aux contrats
collectifs relevant du b du 1° du I de l'article L. 111-1 par une mutuelle ou
une union sont affectés à une section comptable distincte du bilan de la
mutuelle ou de l'union cessionnaire des règlements ou contrats collectifs.<br />
Pour le calcul de la participation aux excédents afférents à ces actifs prévue à
l'article L. 212-5, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des
l'article L. 223-25-5, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des
fonds propres et des engagements pris envers les membres participants, les
bénéficiaires et les ayants droit figurant au bilan de la mutuelle ou de
l'union.

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000030585002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/50/LEGIARTI000030585002.xml
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045386551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/65/LEGIARTI000045386551.xml
---
###### Article R212-22
Les transferts de portefeuille mentionnés à l'article L. 212-11 relatifs à des
opérations régies par l'article R. 211-21 sont effectués par la mutuelle ou
l'union substituée aux organismes cédants conformément aux dispositions du même
article, qui agit pour le compte des organismes auxquels elle s'est substituée.
L'avis et la décision de transfert de portefeuille mentionnés à l'article L.
212-11 comportent en annexe la liste des opérations et des organismes concernés
par le transfert.
En cas de substitution, les opérations consécutives à une décision de transfert
de portefeuille mentionné à l'article L. 212-11 sont effectuées par la mutuelle
ou l'union substituante. L'avis et la décision de transfert de portefeuille
mentionnés à l'article L. 212-11 comportent en annexe la liste des opérations et
des organismes concernés par le transfert.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042562207
- [Article R221-5](article_r221-5.md)
- [Article R221-6](article_r221-6.md)
- [Article R221-7](article_r221-7.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000042562205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/56/22/LEGIARTI000042562205.xml
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045386494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/64/LEGIARTI000045386494.xml
---
###### Article R221-5
@ -14,19 +14,18 @@ contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques
en dehors de leurs activités professionnelles, comportant des garanties pour le
remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une
maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception,
le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail
ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de
responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas
d'hospitalisation.<br />
le cas échéant, des garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, décès,
incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de
protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou
d'indemnités en cas d'hospitalisation.<br />
II.-Pour les règlements ou contrats mentionnés au I, lorsque sont remplies les
conditions de dénonciation ou de résiliation prévues à l'article L. 221-10-2, la
mutuelle ou l'union applique les dispositions de cet article :<br />
1° Lorsque le membre participant, l'employeur ou la personne morale dénonce la
reconduction tacite de l'adhésion au règlement ou résilie le contrat en
application de l'article L. 221-10-1, postérieurement à la date limite
d'exercice de ce droit de dénonciation ou de résiliation ;<br />
1° Lorsque le membre participant, dénonce la reconduction tacite de l'adhésion
au règlement en application de l'article L. 221-10-1, postérieurement à la date
limite d'exercice de ce droit de dénonciation ;<br />
2° Lorsque le membre participant, l'employeur ou la personne morale
souscriptrice dénonce l'adhésion au règlement ou demande la résiliation du

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045384754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/47/LEGIARTI000045384754.xml
---
###### Article R221-7
Les dispositions de l'article R. 113-6 du code des assurances sont applicables
aux mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité.<br />
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ La fin de
l'adhésion ou la résiliation d'un contrat en vertu de l'article L. 221-17 ” là
où est mentionné : “ La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de
l'article L. 113-16 ” et : “ fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat ” là
où est mentionné : “ résiliation ”.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128454
### Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
- [Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.](titre_ier)
- [Titre II : Incitation à l'action mutualiste.](titre_ii)
- [Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance](titre_iii)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006142824
---
#### Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.
- [Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualité](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations](chapitre_iv)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006157536
---
##### Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité.
- [Article R411-1](article_r411-1.md)
- [Article R411-2](article_r411-2.md)
- [Article R411-2-1](article_r411-2-1.md)
- [Article R411-3](article_r411-3.md)

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@ -1,69 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000027893470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/34/LEGIARTI000027893470.xml
---
###### Article R411-1
I. Le Conseil supérieur de la mutualité comprend, outre le ministre chargé de
la mutualité, ou son représentant :<br />
1° Un député et un sénateur ;<br />
2° Vingt représentants des mutuelles, unions et fédérations nommés par arrêté du
ministre chargé de la mutualité dans les conditions définies au chapitre III
;<br />
3° Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou
son représentant ;<br />
4° Le président du directoire du fonds de garantie institué à l'article L. 431-4
ou son représentant ;<br />
5° Un membre des professions de santé désigné par arrêté du ministre chargé de
la mutualité ;<br />
6° Un représentant de chaque confédération syndicale désignée ci-après :<br />
a) Confédération française démocratique du travail ;<br />
b) Confédération française des travailleurs chrétiens ;<br />
c) Confédération française de l'encadrement-CGC ;<br />
d) Confédération générale du travail ;<br />
e) Confédération générale du travail-Force ouvrière ;<br />
7° Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;<br />
8° Une personnalité qualifiée dans le domaine de l'activité des mutuelles,
désignée par arrêté du ministre chargé de la mutualité.<br />
II. Le Conseil supérieur de la mutualité siège soit en formation plénière,
soit en commissions spécialisées.<br />
Lorsqu'il siège en formation plénière, le Conseil supérieur de la mutualité est
présidé par le ministre chargé de la mutualité ou son représentant.<br />
Les commissions spécialisées comprennent des membres titulaires et des membres
suppléants, choisis parmi les membres mentionnés au I, dont le nombre et le mode
de désignation sont définis par arrêté du ministre chargé de la mutualité. Cet
arrêté précise également les conditions de désignation des présidents de ces
commissions ainsi que leurs règles de fonctionnement.<br />
III. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son
représentant assiste, sans voix délibérative, aux séances de la formation
plénière du conseil supérieur et de la commission chargée d'assurer la gestion
du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes instituée par l'article
R. 411-2-1.<br />
IV. Pour l'examen des projets de texte soumis à l'avis du conseil en
application du deuxième alinéa de l'article L. 411-1 et sur l'invitation du
secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité, les représentants des
autres ministres compétents peuvent participer, sans voix délibérative, aux
séances de la formation plénière ou de la commission spécialisée.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000025766556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/65/LEGIARTI000025766556.xml
---
###### Article R411-2-1
Les commissions spécialisées mentionnées au II de l'article R. 411-1 sont au
nombre de trois. Entre les séances plénières du Conseil supérieur de la
mutualité, elles sont chargées, respectivement, d'émettre les avis sur les
demandes d'agrément, de donner les avis sur tout projet de texte mentionné au
deuxième alinéa de l'article L. 411-1 et d'assurer la gestion du Fonds national
de solidarité et d'action mutualistes.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000025766554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/65/LEGIARTI000025766554.xml
---
###### Article R411-2
La durée du mandat des membres du conseil est de quatre ans. Les fonctions de
membre du Conseil supérieur de la mutualité sont gratuites.<br />
Le conseil choisit, parmi ses membres, deux vice-présidents et un trésorier.<br />
Il est convoqué par le ministre chargé de la mutualité.<br />
Le ministre désigne deux fonctionnaires comme secrétaire général et secrétaire
général adjoint du conseil supérieur.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000023262931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/29/LEGIARTI000023262931.xml
---
###### Article R411-3
Le Conseil supérieur de la mutualité établit un règlement intérieur approuvé par
le ministre chargé de la mutualité. Ce règlement intérieur peut créer des
commissions spécialisées, autres que celles mentionnées à l'article R. 411-2-1.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000025766595
---
##### Chapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualité
- [Article R413-1](article_r413-1.md)
- [Article R413-2](article_r413-2.md)
- [Article R413-3](article_r413-3.md)
- [Article R413-4](article_r413-4.md)
- [Article R413-5](article_r413-5.md)
- [Article R413-6](article_r413-6.md)
- [Article R413-7](article_r413-7.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000025766592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/65/LEGIARTI000025766592.xml
---
###### Article R413-1
Les représentants des mutuelles, unions et fédérations mentionnés au deuxième
alinéa de l'article R. 411-1 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la
mutualité, sur proposition des fédérations, selon les modalités définies par le
présent chapitre.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000025766587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/65/LEGIARTI000025766587.xml
---
###### Article R413-2
Seules peuvent être représentées au Conseil supérieur de la mutualité les
fédérations de mutuelles qui satisfont, à la date de publication de l'arrêté
mentionné au premier alinéa de l'article R. 413-5, à l'ensemble des conditions
suivantes :<br />
1° La fédération justifie d'un nombre de membres participants des mutuelles
adhérentes à la fédération, à jour de leurs cotisations au 31 décembre de
l'avant-dernière année précédant l'année de la désignation, au moins égal à 1
million.<br />
Toutefois, lorsqu'une mutuelle a été créée dans les conditions prévues par
l'article L. 111-3 et si ses statuts définissent ses membres participants comme
étant ceux de la mutuelle fondatrice, ces membres participants ne sont pas
comptabilisés ; dans le cas contraire, ils sont comptabilisés à hauteur de 50 %
;<br />
2° L'ancienneté de la fédération est au minimum de deux ans à compter de son
immatriculation prévue à l'article R. 414-1 ;<br />
3° La fédération est financée pour au moins 70 % par des cotisations des
mutuelles et unions adhérentes ;<br />
4° Les comptes de la fédération pour l'avant-dernière année connue ont été
certifiés par un commissaire aux comptes.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000025766584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/65/LEGIARTI000025766584.xml
---
###### Article R413-3
Le nombre de représentants dont bénéficie chaque fédération respectant les
conditions définies à l'article R. 413-2 est déterminé comme suit :<br />
1° Chaque fédération dispose d'un siège ;<br />
2° Les sièges restants sont répartis entre les fédérations, proportionnellement
au nombre de membres participants, comptabilisés dans les conditions prévues à
l'article R. 413-2 des mutuelles adhérentes aux fédérations, selon la règle de
la plus forte moyenne.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000029394622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/46/LEGIARTI000029394622.xml
---
###### Article R413-4
Les mutuelles, unions et fédérations disposant de représentants au Conseil
supérieur de la mutualité sont régulièrement immatriculées.<br />
Leurs représentants sont choisis parmi les membres de leurs conseils
d'administration respectifs.<br />
En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité de membre du conseil
d'administration de la mutuelle, union ou fédération d'un membre représentant au
Conseil supérieur de la mutualité, il est pourvu à son remplacement, pour la
durée du mandat restant à courir, par arrêté du ministre, sur proposition de la
mutuelle, union ou fédération concernée.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000025766579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/65/LEGIARTI000025766579.xml
---
###### Article R413-5
Au moins quatre-vingt-quinze jours avant la date d'expiration des mandats des
membres du conseil définie à l'article R. 411-2, le ministre chargé de la
mutualité publie un arrêté invitant les fédérations à adresser, dans un délai de
quarante-cinq jours, leur candidature au secrétaire général du Conseil supérieur
de la mutualité.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la mutualité précise les pièces qui doivent
accompagner la candidature et les modalités de présentation de celles-ci.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000025766575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/65/LEGIARTI000025766575.xml
---
###### Article R413-6
Dans les vingt jours suivant l'expiration du délai de présentation des
candidatures, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité fait
connaître à chaque fédération si elle satisfait aux conditions prévues à
l'article R. 413-2 et, le cas échéant, au nombre de représentants dont elle
dispose en application de l'article R. 413-3.<br />
Lorsque le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité constate
qu'une mutuelle est adhérente à deux fédérations, il lui demande de lui
notifier, dans un délai de quinze jours, le nom de la fédération candidate au
titre de laquelle le nombre de ses membres participants est pris en compte pour
l'application du présent chapitre. Le délai mentionné au premier alinéa est
alors prolongé de quinze jours.<br />
A défaut de réponse de la mutuelle mentionnée à l'alinéa précédent dans le délai
de quinze jours, ses adhérents ne sont pas comptabilisés.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000025766572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/65/LEGIARTI000025766572.xml
---
###### Article R413-7
Chaque fédération concernée dispose à l'expiration du délai prévu au premier
alinéa de l'article R. 413-6 d'un délai de quinze jours pour proposer au
secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité la liste des mutuelles,
unions et fédérations qu'elle souhaite voir représentées ainsi que leurs
représentants, qui sont désignés sans délai par arrêté du ministre chargé de la
mutualité.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-09-29
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000024601616
---
##### Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations
- [Article R414-1](article_r414-1.md)
- [Article R414-2](article_r414-2.md)
- [Article R414-2-1](article_r414-2-1.md)
- [Article R414-3](article_r414-3.md)
- [Article R414-4](article_r414-4.md)
- [Article R414-8](article_r414-8.md)
- [Article R414-9](article_r414-9.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000036332262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/22/LEGIARTI000036332262.xml
---
###### Article R414-1
Les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle, les unions ou
fédérations, ainsi que les mutuelles ou unions de retraite professionnelle
supplémentaire, demandent leur immatriculation auprès du secrétaire général du
Conseil supérieur de la mutualité prévu à l'article L. 411-1.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-29
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000024601114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/11/LEGIARTI000024601114.xml
---
###### Article R414-2-1
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité procède également,
selon les modalités prévues à l'article R. 414-2, aux radiations des organismes
qui le demandent.<br />
En cas de fusion d'organismes, le secrétaire général du Conseil supérieur de la
mutualité procède, selon les modalités prévues à l'article R. 414-2, aux
demandes de radiations et changements de nom qui lui sont adressés.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000030585130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/51/LEGIARTI000030585130.xml
---
###### Article R414-3
Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste
prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle
passée en force de chose jugée doivent être communiquées, s'agissant des
mutuelles et unions entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-2 du
code monétaire et financier, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, et, s'agissant des mutuelles et unions relevant du livre III, au
ministre chargé de la mutualité.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000025766651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/66/LEGIARTI000025766651.xml
---
###### Article R414-4
Le liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération dépose auprès du secrétaire
général du Conseil supérieur de la mutualité pour le compte de l'organisme une
déclaration constatant la clôture de la liquidation dans un délai d'un mois à
compter de la clôture.<br />
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité procède, sans délai,
à la radiation de la mutuelle, de l'union ou de la fédération.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006796286
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X414R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796286.xml
---
###### Article R414-8
Toute mutuelle, union ou fédération indique le numéro d'immatriculation
mentionné à l'article R. 414-2 dans ses statuts, règlements, contrats,
publicités ou tous autres documents concernant son activité et signés par elle
ou en son nom.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006796287
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X414R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796287.xml
---
###### Article R414-9
Le fait pour tout dirigeant ou liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération
de méconnaître les obligations résultant du présent chapitre est puni d'une
contravention de cinquième classe.

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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157540
- [Article R421-3](article_r421-3.md)
- [Article R421-4](article_r421-4.md)
- [Article R421-5](article_r421-5.md)
- [Article R421-6](article_r421-6.md)
- [Article R421-7](article_r421-7.md)

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@ -1,28 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000029394631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/46/LEGIARTI000029394631.xml
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045386519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/65/LEGIARTI000045386519.xml
---
###### Article R421-3
I. Les décisions relatives à l'attribution des prêts et subventions sont
prises, sur le rapport du secrétariat général du Conseil supérieur de la
mutualité et conformément aux orientations générales définies par sa formation
plénière, par la commission spécialisée, mentionnée à l'article R. 411-2-1,
chargée d'assurer la gestion du Fonds national de solidarité et d'action
mutualistes.<br />
prises par le ministre chargé de la mutualité, après avis de la commission
mentionnée à l'article L. 421-3.<br />
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations et aux
décisions relatives à une mutuelle ou une union dans laquelle ils exercent une
fonction ou ont un intérêt personnel.<br />
II. La décision statuant sur une demande d'attribution de prêt ou de
subvention est motivée. Lorsqu'elle accorde un prêt ou une subvention, elle
précise :<br />
II. La décision du ministre chargé de la mutualité statuant sur une demande
d'attribution de prêt ou de subvention est motivée. Lorsqu'elle accorde un prêt
ou une subvention, elle précise :<br />
1° La part de la somme demandée pour laquelle il est attribué un prêt, une
subvention ou, le cas échéant, un prêt et une subvention ainsi que leur montant
@ -36,16 +29,12 @@ d'intérêt applicable et l'échéancier de remboursement ;<br />
4° Le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du prêt ou
de la subvention.<br />
III. Les décisions de la commission spécialisée sont adoptées, en ce qui
III. Les décisions du ministre chargé de la mutualité sont prises, en ce qui
concerne les établissements relevant de sa compétence, après avis du directeur
général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Cet avis est
réputé rendu à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la saisine.<br />
IV. Avant la notification de la décision d'attribution du prêt ou de la
subvention à l'organisme qui l'a sollicité, le secrétaire général du Conseil
supérieur de la mutualité peut demander à la commission, lorsqu'il estime que la
décision d'attribution méconnaît les règles fixées par le présent code, une
seconde délibération.<br />
IV. (Abrogé.)<br />
V. Le silence gardé par la commission spécialisée pendant six mois à compter
de la demande vaut décision implicite de rejet.
V. Le silence gardé par le ministre chargé de la mutualité pendant six mois à
compter de la demande vaut décision de rejet.

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@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000029393495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/34/LEGIARTI000029393495.xml
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045386510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/65/LEGIARTI000045386510.xml
---
###### Article R421-5
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations adresse deux fois
par an au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité le relevé des
opérations effectuées et l'état du compte au 30 juin et au 31 décembre, un
extrait du registre central, l'état des remboursements des prêts ainsi qu'un
état des dépôts en numéraires et titres aux mêmes dates. En fin d'année, ces
documents sont accompagnés d'une note présentant les résultats et perspectives
de la gestion financière du fonds. Ces documents sont présentés à la prochaine
séance du Conseil supérieur de la mutualité ou de sa commission spécialisée.<br />
par an au ministre chargé de la mutualité le relevé des opérations effectuées et
l'état du compte au 30 juin et au 31 décembre, un extrait du registre central,
l'état des remboursements des prêts ainsi qu'un état des dépôts en numéraires et
titres aux mêmes dates. Les documents présentés au titre de l'état du compte au
31 décembre sont accompagnés d'une note présentant les résultats et perspectives
de la gestion financière du fonds.<br />
Une convention entre le président du Conseil supérieur de la mutualité et le
directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, conclue après avis
du Conseil supérieur de la mutualité, peut préciser les modalités de gestion du
Fonds national de solidarité et d'action mutualistes, y compris les frais de
Une convention entre le ministre chargé de la mutualité et le directeur général
de la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités de gestion du
Fonds national de solidarité et d'action mutualistes, notamment les frais de
gestion.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000029393497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/34/LEGIARTI000029393497.xml
---
###### Article R421-6
Une délibération de la commission spécialisée définit les modalités selon
lesquelles le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité agit, au
nom de celui-ci, en justice et dans les actes de la vie civile relatifs au Fonds
national de solidarité et d'action mutualistes. Le secrétaire général rend
compte de l'exercice de cette délégation à chaque réunion de la commission
spécialisée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000029393499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/34/LEGIARTI000029393499.xml
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045386504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/65/LEGIARTI000045386504.xml
---
###### Article R421-7
@ -18,9 +18,4 @@ situation financière.<br />
Les sommes non dépensées ou n'ayant pas été affectées à la réalisation de
l'opération présentée lors de la demande de prêt ou de subvention sont
remboursables sans délai.<br />
Le rapport mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 411-1 comporte un bilan
quantitatif et qualitatif des prêts et des subventions accordés par le Fonds
national de solidarité et d'action mutualistes. Le secrétaire général présente
ce rapport au Conseil supérieur de la mutualité.
remboursables sans délai.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000030585105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/51/LEGIARTI000030585105.xml
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045386496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/64/LEGIARTI000045386496.xml
---
###### Article R432-13
@ -30,7 +30,7 @@ provisions techniques de l'ensemble des mutuelles et unions adhérentes calculé
avec le même abattement. Pour les opérations faisant l'objet d'une convention de
substitution au sens de l'article L. 211-5, les provisions techniques prises en
compte dans le calcul sont celles constituées dans la mutuelle ou l'union
garante.<br />
substituante.<br />
La cotisation annuelle d'une mutuelle ou union agréée dans les conditions
prévues aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 ne peut être inférieure à 1 000

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142829
#### Chapitre III : Dispositions pénales.
- [Article R510-1](article_r510-1.md)
- [Article R510-19](article_r510-19.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045386743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/67/LEGIARTI000045386743.xml
---
###### Article R510-1
Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste
prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle
passée en force de chose jugée sont communiquées, s'agissant des mutuelles et
unions entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-2 du code
monétaire et financier, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006107970
---
## Partie réglementaire ancienne
- [Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles](livre_ier)
- [Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel](livre_ii)
- [Livre III : Réparation des risques sociaux](livre_iii)
- [Livre V : Relations avec les collectivités publiques](livre_v)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006128415
---
### Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- [Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles](titre_ii)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006142696
---
#### Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- [Chapitre II : Statuts](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation](chapitre_vi)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006157251
---
##### Chapitre II : Statuts
- [Article R122-4](article_r122-4.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006792631
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X122R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792631.xml
---
###### Article R122-4
La reconnaissance d'utilité publique obtenue par des sociétés mutualistes avant
l'entrée en vigueur du décret n° 59-1209 du 19 octobre 1959 ne peut être retirée
que par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur de la
mutualité.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006157252
---
##### Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006173994
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R124-1](article_r124-1.md)
- [Article R124-2](article_r124-2.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006792633
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X124R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792633.xml
---
###### Article R124-1
Les déclarations prévues aux articles L. 124-2 et L. 124-3 sont faites, contre
récépissé, à la préfecture du département dans lequel est situé le siège social
de la mutuelle dans un délai d'un mois après la délibération de l'assemblée
générale ou la décision du conseil d'administration.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006792636
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X124R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792636.xml
---
###### Article R124-2
L'autorisation prévue à l'article L. 124-4 est accordée par le préfet du
département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle.<br />
Toutefois, cette autorisation est accordée par le ministre chargé de la
mutualité lorsque le montant de la libéralité dépasse le seuil fixé par le
décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des
associations, fondations et congrégations.<br />
Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à réclamation des familles,
l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat ou par
arrêté du ministre chargé de la mutualité pris conformément à l'avis du Conseil
d'Etat.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006157254
---
##### Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles
- [Article R125-1](article_r125-1.md)
- [Article R125-3](article_r125-3.md)
- [Article R125-4](article_r125-4.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006792652
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X125R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792652.xml
---
###### Article R125-1
Les emprunts sont décidés par l'assemblée générale s'ils sont destinés à
financer un investissement supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre
chargé de la mutualité ou si, compte tenu de l'emprunt projeté, le niveau
d'endettement financier de la mutuelle dépasse un pourcentage des cotisations
nettes de réassurance perçues à la clôture de l'exercice précédent fixé par
arrêté du ministre chargé de la mutualité.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000039624615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/46/LEGIARTI000039624615.xml
---
###### Article R125-3
La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres
du conseil d'administration, des membres de l'Autorité de contrôle, des
représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des
sections locales de vote peut être contestée, dans le délai de quinze jours à
dater de l'élection, devant le tribunal judiciaire du siège social de la
mutuelle.<br />
La contestation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe du
tribunal judiciaire.<br />
Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort,
sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à
l'avance à toutes les parties intéressées.<br />
La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le
greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la
décision du tribunal judiciaire. Les dispositions des articles 999 à 1008 du
code de procédure civile sont applicables.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006792659
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X125R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792659.xml
---
###### Article R125-4
Les mutuelles désignent au moins un commissaire aux comptes, lorsqu'elles
remplissent une des conditions suivantes :<br />
1° Avoir versé des prestations, nettes de réassurance, supérieures à un montant
fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité ;<br />
2° Assumer la gestion d'une caisse autonome ou d'un établissement ou service
visé à l'article L. 411-1, dont les ressources sont supérieures à un montant
fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

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Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006157255
---
##### Chapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation
- [Article R126-1](article_r126-1.md)
- [Article R126-2](article_r126-2.md)
- [Article R126-3](article_r126-3.md)
- [Article R126-4](article_r126-4.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006792662
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X126R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792662.xml
---
###### Article R126-1
La décision prévue au troisième alinéa de l'article L. 126-1 est prise par le
préfet du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle
absorbante, après avis du comité départemental de coordination de la mutualité.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006792664
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X126R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792664.xml
---
###### Article R126-2
La décision de l'assemblée générale extraordinaire prévue à l'article L. 126-3
est communiquée à la préfecture du département dans lequel est situé le siège
social de la mutuelle.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006792667
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X126R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792667.xml
---
###### Article R126-3
Dans le cas prévu à l'article L. 126-4, la dissolution est prononcée par le
préfet du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle après
avis du comité départemental de coordination de la mutualité.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006792670
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X126R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792670.xml
---
###### Article R126-4
L'autorité administrative compétente pour exercer la surveillance prévue par
l'article L. 126-5 est le préfet, assisté du comité départemental de
coordination de la mutualité.

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Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006128416
---
### Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel
- [Titre III : Mutuelles des militaires](titre_iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006142699
---
#### Titre III : Mutuelles des militaires
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006157258
---
##### Chapitre unique
- [Article R231-1](article_r231-1.md)
- [Article R231-2](article_r231-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006792681
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X231R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792681.xml
---
###### Article R231-1
Il est fait application aux mutuelles des militaires des articles L. 122-5, L.
122-7, L. 126-1, L. 126-4, L. 126-5, L. 411-6, L. 531-1, L. 531-2, L. 531-3, L.
531-4, L. 531-5 et des articles R. 122-1, R. 122-2, R. 126-1, R. 126-3, R.
126-4, R. 411-1, R. 531-1, R. 531-2 et R. 531-3, après avis du ministre de la
défense.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006792684
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X231R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792684.xml
---
###### Article R231-2
Le commissaire aux comptes est désigné par le ministre de la défense, en
application de l'article L. 231-4 et par dérogation aux dispositions de
l'article R. 125-4.

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Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006128417
---
### Livre III : Réparation des risques sociaux
- [Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes](titre_ii)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006142701
---
#### Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Obligations réciproques de la caisse autonome et des adhérents](chapitre_v)

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Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006157260
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R321-1](article_r321-1.md)
- [Article R321-2](article_r321-2.md)
- [Article R321-3](article_r321-3.md)
- [Article R321-4](article_r321-4.md)
- [Article R321-5](article_r321-5.md)
- [Article R321-7](article_r321-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006792720
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X321R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792720.xml
---
###### Article R321-1
Pour l'application des dispositions du présent titre, les risques mentionnés à
l'article L. 321-1 sont classés comme suit :<br />
1. Accidents.<br />
2. Incapacité de travail ou invalidité résultant de la maladie et autres risques
comportant le service de prestations au-delà d'un an.<br />
3. Opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de
la vie humaine (vieillesse, vie, décès).<br />
4. Prévoyance collective mentionnée à l'article L. 121-1 (2e alinéa).<br />
5. Réassurance d'opérations pratiquées par les caisses autonomes mutualistes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006792722
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X321R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792722.xml
---
###### Article R321-2
Une caisse autonome mutualiste garantissant des risques mentionnés au 3° de
l'article R. 321-1 ne peut garantir des risques mentionnés aux 1° et 2°.<br />
Les opérations correspondant à chacun des risques font l'objet de comptes
distincts.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006792724
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X321R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792724.xml
---
###### Article R321-3
Une caisse autonome mutualiste ne peut être admise à fonctionner sans disposer
d'un fonds d'établissement au moins égal à un montant fixé par arrêté du
ministre chargé de la mutualité et sans réunir un effectif minimal de cinq mille
adhérents.<br />
L'approbation du règlement d'une caisse autonome qui ne réunit pas cet effectif
peut être accordée à titre provisoire pour une durée ne pouvant excéder trois
ans.<br />
Dans le cas où le nombre des adhérents d'une caisse autonome vient à tomber
au-dessous de cinq mille, cet effectif doit être atteint à nouveau dans un délai
de trois ans. A défaut, l'approbation est retirée suivant la procédure prévue
aux articles R. 326-2 et R. 326-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006792726
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X321R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792726.xml
---
###### Article R321-4
Le montant maximum des engagements par risque et par membre participant que peut
prendre sans obligation de réassurance une caisse autonome mutualiste est
déterminé par celle-ci dans les limites qui sont fixées par arrêté du ministre
chargé de la mutualité ou, au-delà de ces limites, après accord donné par le
ministre chargé de la mutualité en fonction des risques assurés, des effectifs
et de la marge de sécurité de ladite caisse.<br />
Lorsque les maxima ci-dessus sont dépassés, les engagements supplémentaires sont
réassurés auprès d'une autre caisse autonome mutualiste couvrant le risque
mentionné au 5° de l'article R. 321-1 ou auprès de la Caisse nationale de
prévoyance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006792728
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X321R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792728.xml
---
###### Article R321-5
Le règlement de la caisse autonome mutualiste détermine notamment :<br />
1. Le ou les risques couverts par ladite caisse autonome ainsi que leurs limites
;<br />
2. Les prestations servies par la caisse et les conditions d'ouverture du droit
à ces prestations ;<br />
3. Les tarifs et barèmes servant de base au calcul des taux de cotisations dues
par les adhérents ainsi que les modalités de versement ;<br />
4. Les modalités de calcul de la valeur de rachat et de réduction ;<br />
5. Les sanctions et déchéances applicables en cas de non-paiement des
cotisations ;<br />
6. Les modalités de la gestion administrative et financière, et notamment de la
couverture des frais de gestion qui font l'objet d'un budget spécial ;<br />
7. Le maximum des engagements par risque.<br />
Le règlement précise, en outre, si la caisse autonome a la possibilité de passer
des conventions de prévoyance collective conformes au règlement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006792731
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X321R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792731.xml
---
###### Article R321-7
Les conventions, documents publicitaires, notes d'information ou tous autres
documents établis ou émis par ou pour une caisse autonome mutualiste doivent
être communiqués, sur sa demande, au ministre chargé de la mutualité. Le
ministre peut prescrire les rectifications ou modifications de ces documents
qu'exige la réglementation en vigueur, notamment celle concernant la protection
des consommateurs.

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Date de début: 1988-08-01
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006157263
---
##### Chapitre III : Caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition
- [Article R323-1](article_r323-1.md)
- [Article R323-2](article_r323-2.md)
- [Article R323-3](article_r323-3.md)
- [Article R323-4](article_r323-4.md)
- [Article R323-5](article_r323-5.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006792766
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X323R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792766.xml
---
###### Article R323-1
Les caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par
répartition à la date du 31 juillet 1988 sont seules autorisées à exercer cette
activité dans les conditions prévues au présent chapitre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006792768
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X323R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792768.xml
---
###### Article R323-2
Le règlement des caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse
par répartition fixe les règles de calcul des allocations qui peuvent être soit
d'un taux uniforme, soit fonction de l'importance et de la durée des versements
effectués par les intéressés ou pour leur compte.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006792770
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X323R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792770.xml
---
###### Article R323-3
Les mutuelles ou les unions affiliées au groupement mutualiste gestionnaire de
la caisse autonome doivent passer avec ce groupement un contrat prévoyant le
versement de cotisations pendant cinq ans au moins. Ce contrat peut être dénoncé
avant la fin de chaque exercice annuel, moyennant un préavis de cinq ans.

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