Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045378685
NOR: SSAS2126343D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/37/86/JORFTEXT000045378685.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142817
#### Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. #### Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
- [Section 1 : Adhésion, droits et obligations](section_1)
- [Section 3 : Assemblée générale et conseil d'administration](section_3) - [Section 3 : Assemblée générale et conseil d'administration](section_3)
- [Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel.](section_5) - [Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel.](section_5)
- [Section 6 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes](section_6) - [Section 6 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes](section_6)

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Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045386382
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##### Section 1 : Adhésion, droits et obligations
- [Article R114-0](article_r114-0.md)
- [Article R114-0-1](article_r114-0-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045386396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/63/LEGIARTI000045386396.xml
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###### Article R114-0-1
Sans préjudice des articles R. 111-10, R. 211-1 et R. 212-9, les règlements et
contrats collectifs des mutuelles et unions régies par le livre II comportent
les mentions suivantes :<br />
1° La durée des engagements réciproques des parties en caractères très apparents
;<br />
2° Les modalités d'entrée en vigueur des garanties ;<br />
3° Les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque ;<br />
4° Les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée, qui ne peut
être supérieure à une année ;<br />
5° Les cas et conditions de cessation des effets du règlement ou du contrat
collectif, les éventuels cas et conditions de prorogation du contrat collectif
et les cas et conditions de résiliation ou de prorogation de l'adhésion à ce
règlement ou à ce contrat collectif ;<br />
6° Le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances, des exclusions
ou des limitations de garantie. Ces clauses, pour être valables, sont
mentionnées en caractères très apparents ;<br />
7° Les conditions de déchéance pour déclaration tardive, dans le cas où une
telle condition est prévue. La déchéance pour déclaration tardive ne peut être
opposée au membre participant que si la mutuelle ou union établit que le retard
dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être
opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force
majeure. Ces clauses ne sont valables que si elles figurent en caractères très
apparents ;<br />
8° Le délai de versement des prestations ;<br />
9° La nature de l'indemnisation et le cas échéant, les principes relatifs à
l'estimation des dommages en vue de la détermination du montant de la prestation
;<br />
10° Le nom et l'adresse de l'autorité chargée du contrôle de la mutuelle ou
l'union qui accorde la couverture ;<br />
11° Les dispositions de l'article L. 221-11 concernant la prescription des
actions dérivant des opérations régies par le titre II du livre II ;<br />
12° La loi applicable au contrat ou au règlement si celle-ci n'est pas la loi
française ;<br />
13° Le cas échéant, le droit de dénonciation ou de résiliation en application de
l'article L. 221-10-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045386389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/63/LEGIARTI000045386389.xml
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###### Article R114-0
I.-Sans préjudice de l'article R. 211-1, le bulletin d'adhésion mentionné à
l'article L. 114-1 comporte les éléments suivants :<br />
1° Les nom et adresse de la mutuelle ou de l'union, et le cas échéant ceux du
souscripteur ;<br />
2° La nature des risques garantis et les options éventuellement proposées ;<br />
3° Le montant de la cotisation et les modalités de son versement ;<br />
4° La date à partir de laquelle le risque est garanti et la durée de cette
garantie ;<br />
5° Le cas échéant, le droit de dénonciation ou de résiliation prévu à l'article
L. 221-10-2.<br />
Les 2°, 3°, 4° et 5° ne sont pas applicables aux mutuelles régies par le livre
III.<br />
II.-Le membre participant ou le cas échéant le souscripteur complète le bulletin
d'adhésion en le datant et le signant et en précisant :<br />
1° Son nom s'agissant du membre participant ou du souscripteur ;<br />
2° Sa date de naissance s'agissant du membre participant ;<br />
3° Le ou les bénéficiaires des garanties prévues par le règlement ou le contrat
collectif ;<br />
4° La nature des risques garantis et les options éventuellement souscrites.