diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/README.md index be79a4449..82ac375fd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128447

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.

- [Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.](titre_ier/README.md) +- [Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.](titre_ii/README.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/README.md index 8e46a9bf0..7abc5f21e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142808

Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.

- [Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.](chapitre_ier/README.md) -- [Chapitre II : Fonctionnement.](chapitre_ii/README.md) +- [Chapitre II : Régime financier et comptable](chapitre_ii/README.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index fca3e39ee..3fe5026d6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -1,9 +1,12 @@ --- -Date de début: 2001-11-25 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006157505 +Date de début: 2002-05-05 +Date de fin: 2002-07-05 +Identifiant: LEGISCTA000006157506 --- -

Chapitre II : Fonctionnement.

+

Chapitre II : Régime financier et comptable

-- [Section 2 : Création de succursales dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](section_2/README.md) +- [Section 1 : Marge de solvabilité](section_1/README.md) +- [Section 2 : Provisions techniques](section_2/README.md) +- [Section 3 : (Pas d'intitulé)](section_3/README.md) +- [Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs](section_5/README.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..4a9ae6648 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2002-05-05 +Date de fin: 2002-07-05 +Identifiant: LEGISCTA000006174291 +--- + +

Section 1 : Marge de solvabilité

+ +- [Article A212-1](article_a212-1.md) +- [Article A212-2](article_a212-2.md) +- [Article A212-3](article_a212-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_a212-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_a212-1.md new file mode 100644 index 000000000..768bd5f9f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_a212-1.md @@ -0,0 +1,108 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-05-05 +Date de fin: 2002-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000006795802 +Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795802.xml +--- + +

Article A212-1

+ +I. - Les emprunts et titres subordonnés entrant dans la composition de la marge +de solvabilité visés au 8 de l'article R. 212-11 et au 7 de l'article R. 212-15 +doivent répondre aux conditions suivantes :
+ +1° Dans l'hypothèse d'une liquidation de la mutuelle ou de l'union débitrice, +ces titres ou emprunts ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes +les autres dettes existant à la date de la liquidation ou contractés pour les +besoins de celle-ci ;
+ +2° Le contrat d'émission ou d'emprunt ne comporte pas de clause prévoyant que, +dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de la mutuelle ou +de l'union débitrice, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue +;
+ +3° Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié +qu'après que la commission de contrôle instituée à l'article L. 510-1 aura +déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les +conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification +envisagée ;
+ +4° Le contrat d'émission ou d'emprunt doit prévoir une échéance de remboursement +de fonds au moins égale à cinq ans ou, lorsque aucune échéance n'est fixée, un +préavis d'au moins cinq ans pour tout remboursement.
+ +II. - Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou +partie des fonds visés au I ci-dessus, la mutuelle ou l'union débitrice soumet à +la Commission de contrôle instituée à l'article L. 510-1 un plan indiquant +comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au +niveau requis par la réglementation. Ce plan n'est pas exigé si la part des +fonds incluse dans la marge de solvabilité est progressivement et régulièrement +ramenée à zéro par la mutuelle ou l'union au cours des cinq dernières années au +moins avant l'échéance de remboursement.
+ +III. - Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée +entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés +par anticipation à l'initiative de la mutuelle ou de l'union débitrice si la +Commission de contrôle instituée par l'article L. 510-1 a préalablement autorisé +un tel remboursement, après s'être assurée que la marge de solvabilité ne +risquait pas d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire pour garantir +durablement le respect de la marge requise par la réglementation.
+ +Dans les mêmes conditions, la Commission de contrôle instituée par l'article L. +510-1 peut autoriser le remboursement des fonds provenant des emprunts et titres +subordonnés à durée indéterminée entrant dans la composition de la marge de +solvabilité sans application du préavis prévu au 4° du paragraphe I du présent +article.
+ +Dans les cas visés au présent paragraphe, la mutuelle ou l'union débitrice +soumet au moins six mois à l'avance à la Commission de contrôle instituée par +l'article L. 510-1, à l'appui de sa demande d'autorisation, un plan indiquant +comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au +niveau requis par la réglementation. L'absence de décision notifiée à la +mutuelle ou à l'union à l'expiration d'un délai de six mois vaut +autorisation.
+ +Sont notamment soumis aux dispositions du présent paragraphe l'amortissement +anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en bourse de +titres cotés ; toutefois, un émetteur peut racheter en bourse sans autorisation +préalable jusqu'à 5 p 100 des titres émis, à condition d'informer la commission +de contrôle instituée par l'article L. 510-1 des rachats effectués.
+ +IV. - Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée +indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à +autorisation préalable de la commission de contrôle instituée par l'article L. +510-1 n'ont pas à prévoir le délai de préavis minimum visé au 4° du I du présent +article. + + +
+ Références + +

Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a212-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_a212-2.md similarity index 51% rename from partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a212-3.md rename to partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_a212-2.md index ba51aec99..722f73584 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a212-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_a212-2.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-25 +Date de début: 2002-05-05 Date de fin: 2002-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006795808 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795808.xml +Identifiant: LEGIARTI000006795806 +Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795806.xml --- -

Article A212-3

+

Article A212-2

-La succursale peut commencer ses activités dès réception par la mutuelle ou -l'union d'une communication de l'autorité administrative mentionnée à l'article -R. 211-7 lui indiquant les conditions dans lesquelles les autorités de l'Etat de -la succursale entendent que ces activités soient exercées sur leur -territoire.
+L'excédent annuel mentionné au 6 a, de l'article R. 212-15 pour le calcul des +excédents futurs résulte de la moyenne arithmétique des excédents réalisés au +cours des cinq dernières années.
-En tout état de cause, la succursale peut commencer ses activités à l'expiration -d'un délai de deux mois à compter de la réception par ces dernières autorités de -la notification mentionnée à l'article A. 212-2. +L'excédent de chaque exercice pris en compte pour ce calcul est le résultat +technique des opérations vie, auquel sont ajoutées les participations des +membres participants aux excédents autres que celles qui ne dépendent pas du +résultat de l'exercice. Il n'est pas tenu compte des profits et charges à +caractère exceptionnel.
@@ -36,10 +36,10 @@ la notification mentionnée à l'article A. 212-2.