Décret n° 2003-264 du 20 mars 2003 relatif à la limite d'âge des administrateurs des mutuelles et unions et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En application de l'art. L. 114-22 du code de la mutualité, la limite d'âge applicable aux administrateurs est fixé par les statuts de la mutuelle ou l'union de mutuelles sans que celle ci puisse être supérieure à 70 ans. Cette limite d'âge peut s'appliquer à tous les administrateurs ou à une partie d'entre eux sans que cette fraction ne puisse être inférieure aux deux tiers des membres du conseil d'administration. Le présent décret a pour objet de fixer, conformément au 2ème alinéa de l'art. L. 114-22 du code susvisé, les exceptions à ces règles pour les mutuelles et unions qui soit constituent, directement ou dans le cadre d'un contrat souscrit auprès d'un organisme assureur, des rentes ouvrant droit à la majoration des anciens combattants soit sont constituées majoritairement de retraités. L'art. 1 introduit dans la partie réglementaire (décrets en Conseil d'Etat) du code susvisé une section 5 intitulée "dispositions relatives aux fonctions d'administrateurs" et complétant le chapitre IV du livre I. Il fixe ainsi à 75 ans la limite d'âge pour ces mutuelles ou unions et permet de fixer à un tiers des membres du conseil d'administration la fraction à laquelle s'applique la limite d'âge (art. R. 114-8).


Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000784135
NOR: SANS0320719D
Ancien identifiant: 1DE003264
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/41/JORFTEXT000000784135.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142817
<h1>Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.</h1>
- [Section 3 : Assemblée générale.](section_3/README.md)
- [Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur.](section_5/README.md)

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---
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157522
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<h1>Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur.</h1>
- [Article R114-8](article_r114-8.md)

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795957
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X114R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795957.xml
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<h1>Article R114-8</h1>
Lorsque la mutuelle ou l'union pratique les opérations mentionnées à l'article
L. 222-2 ou est constituée majoritairement de retraités, la limite d'âge à
l'exercice des fonctions d'administrateur ne peut être supérieure à 75 ans. Les
statuts peuvent prévoir que cette limite s'applique à tous les administrateurs
ou seulement à une partie d'entre eux qui ne saurait être inférieure à un tiers
des membres du conseil d'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792343?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2023-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925812?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-264 du 20 mars 2003 relatif à la limite d'âge des administrateurs des mutuelles et unions et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2003-03-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-264 du 20 mars 2003 relatif à la limite d'âge des administrateurs des mutuelles et unions et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792343?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2023-08-03</a>
</li>
</ul>
</details>