diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md index 85a9aff43..d1a3811b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157211 - [Article L114-16](article_l114-16.md) - [Article L114-16-1](article_l114-16-1.md) +- [Article L114-16-2](article_l114-16-2.md) - [Article L114-17](article_l114-17.md) - [Article L114-17-1](article_l114-17-1.md) - [Article L114-18](article_l114-18.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-16-2.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-16-2.md new file mode 100644 index 000000000..957838db1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-16-2.md @@ -0,0 +1,162 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039279827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/98/LEGIARTI000039279827.xml +--- + +

Article L114-16-2

+ +I.-Dans les mutuelles, unions et fédérations employant entre cinquante et neuf +cent quatre-vingt-dix-neuf salariés, deux représentants de ceux-ci, élus dans +les conditions fixées par les statuts, assistent avec voix consultative aux +séances du conseil d'administration.
+ +Toutefois, leurs statuts peuvent prévoir que ces deux représentants assistent +avec voix délibérative aux séances du conseil d'administration. (1)
+ +II.-Dans les mutuelles, unions et fédérations employant, à la clôture de deux +exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents, les statuts prévoient +que le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs prévus à +l'article L. 114-16, des représentants des salariés, qui assistent avec voix +délibérative aux séances du conseil d'administration. Le nombre de ces +représentants est au moins égal à deux.
+ +Les statuts sont modifiés dans les douze mois suivant la clôture du second des +deux exercices mentionnés au premier alinéa du présent II. L'élection des +représentants des salariés intervient dans les neuf mois suivant la modification +des statuts.
+ +Par dérogation au deuxième alinéa du présent II, dans les mutuelles, unions ou +fédérations ayant mis en œuvre le second alinéa du I, l'entrée en fonction des +représentants des salariés mentionnés au premier alinéa du présent II intervient +au plus tard à la date du terme des mandats exercés par les représentants +mentionnés au même premier alinéa.
+ +III.-Pour l'application des I et II, tous les salariés de la mutuelle, de +l'union ou de la fédération dont le contrat de travail est antérieur de trois +mois à la date de l'élection sont électeurs. Le vote est secret.
+ +L'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au +plus fort reste et sans panachage. Chaque liste comporte un nombre de candidats +double de celui des sièges à pourvoir et est composée alternativement d'un +candidat de chaque sexe. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des +candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
+ +En cas d'égalité des voix, les candidats dont le contrat de travail est le plus +ancien sont déclarés élus.
+ +Les autres modalités de l'élection, notamment les modalités selon lesquelles les +sièges peuvent être pourvus, en dehors d'une assemblée générale, en cas de +vacance d'un poste par décès, démission, révocation, rupture du contrat de +travail ou pour toute autre cause que ce soit, ainsi que la durée de leur mandat +qui ne peut être supérieure à six ans, sont fixées par les statuts.
+ +Les représentants élus par les salariés doivent être titulaires d'un contrat de +travail avec la mutuelle, l'union ou la fédération antérieur d'une année au +moins à leur nomination et correspondant à un emploi effectif. Toutefois, la +condition d'ancienneté n'est pas requise lorsqu'au jour de la nomination, la +mutuelle, l'union ou la fédération est constituée depuis moins d'un an.
+ +Les représentants élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la +détermination du nombre minimal d'administrateurs prévus à l'article L. 114-16 +ni pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 114-22.
+ +Le mandat de représentant élu par les salariés est incompatible avec tout mandat +de délégué syndical ou de membre du comité social et économique de la mutuelle, +union ou fédération. Il est également incompatible avec l'exercice de fonctions +clés ou de dirigeant opérationnel.
+ +Le représentant élu par les salariés qui, lors de son élection, est titulaire +d'un ou de plusieurs de ces mandats doit s'en démettre dans les huit jours. A +défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat de représentant élu par les +salariés.
+ +Les représentants élus par les salariés disposent du temps nécessaire pour +exercer utilement leur mandat, dans les mêmes conditions que celles définies à +l'article L. 225-30-1 du code de commerce pour les administrateurs salariés.
+ +Ils bénéficient à leur demande, lors de leur première année d'exercice, d'une +formation à la gestion adaptée à l'exercice de leur mandat, à la charge de la +mutuelle, de l'union ou de la fédération. Ce temps de formation, dont la durée +ne peut être inférieure à vingt heures par an, n'est pas imputable sur le crédit +d'heures prévu au neuvième alinéa du présent III.
+ +Les représentants élus par les salariés ne perdent pas le bénéfice de leur +contrat de travail. Leur rémunération en tant que salariés ne peut être réduite +du fait de l'exercice de leur mandat.
+ +La rupture du contrat de travail met fin au mandat de représentant élu par les +salariés.
+ +Les représentants élus par les salariés ne peuvent être révoqués que pour faute +dans l'exercice de leur mandat, par décision du président du tribunal +judiciaire, rendue en la forme des référés, à la demande de la majorité des +membres du conseil d'administration. La décision est exécutoire par +provision.
+ +Toute élection ou nomination intervenue en violation du présent article est +nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris +part le représentant élu irrégulièrement nommé. + + +
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