Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043546880
NOR: ECOT2107156D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/54/68/JORFTEXT000043546880.xml
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République française 2021-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-04 Date de début: 2021-05-30
Date de fin: 2021-05-30 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041440806 Identifiant: LEGIARTI000043565025
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###### Article R110-1 ###### Article R110-1
@ -57,6 +57,10 @@ les objectifs qu'elles se sont fixés. Le cas échéant, il mentionne les raison
pour lesquelles, selon lui, les objectifs n'ont pas été atteints ou pour pour lesquelles, selon lui, les objectifs n'ont pas été atteints ou pour
lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion.<br /> lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la mutualité
précise les modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa
mission.<br />
IV.-L'avis motivé le plus récent de l'organisme tiers indépendant est joint au IV.-L'avis motivé le plus récent de l'organisme tiers indépendant est joint au
rapport mentionné au 3° de l'article L. 110-1-1. Cet avis est publié sur le site rapport mentionné au 3° de l'article L. 110-1-1. Cet avis est publié sur le site
internet de la mutuelle ou de l'union et demeure accessible publiquement au internet de la mutuelle ou de l'union et demeure accessible publiquement au