diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md index 0a7c4e5..40b4cad 100644 --- a/annexes/README.md +++ b/annexes/README.md @@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107976 ## Annexes -- [Annexe à l'article A114-4](annexe_a_l_article_a114-4) - [Annexe à l'article A212-14](annexe_a_l_article_a212-14) -- [Annexes à l'article A114-10](annexes_a_l_article_a114-10) +- [Annexe à l'article A223-6-1](annexe_a_l_article_a223-6-1) - [Annexes à l'article A211-3](annexes_a_l_article_a211-3) -- [Annexes à l'article A114-5](annexes_a_l_article_a114-5) -- [Annexes à l'article A114-9](annexes_a_l_article_a114-9) -- [Annexes à l'article A114-7](annexes_a_l_article_a114-7) diff --git a/annexes/annexe_a_l_article_a114-4/README.md b/annexes/annexe_a_l_article_a114-4/README.md deleted file mode 100644 index 5ad5e8d..0000000 --- a/annexes/annexe_a_l_article_a114-4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-05-25 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000021043961 ---- - -### Annexe à l'article A114-4 - -- [Article Annexe à l'article A114-4](article_annexe_a_l_article_a114-4.md) diff --git a/annexes/annexe_a_l_article_a114-4/article_annexe_a_l_article_a114-4.md b/annexes/annexe_a_l_article_a114-4/article_annexe_a_l_article_a114-4.md deleted file mode 100644 index 0d79fa8..0000000 --- a/annexes/annexe_a_l_article_a114-4/article_annexe_a_l_article_a114-4.md +++ /dev/null @@ -1,76 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-25 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020995015 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/50/LEGIARTI000020995015.xml ---- - -###### Article Annexe à l'article A114-4 - -Les renseignements généraux du compte rendu détaillé annuel sont les suivants -:
- -a) La raison sociale de la mutuelle ou de l'union, son adresse, la date de sa -constitution et un exemplaire à jour des statuts lorsque ceux-ci ont été -modifiés ;
- -b) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des -membres du conseil d'administration ;
- -c) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, grade et fonction -des personnels de direction en fonction à la date d'établissement du compte -rendu détaillé annuel ;
- -d) Les nom, adresse et date de désignation des commissaires aux comptes -titulaires et suppléants ;
- -e) La liste des branches pratiquées en France et, pour chaque branche, la date -de l'agrément administratif dans les termes de l'article L. 211-7 et l'année de -début d'exercice des opérations relevant de chaque branche ;
- -f) La liste des pays où la mutuelle ou l'union exerce son activité, d'une part -en régime d'établissement et, d'autre part en libre prestation de service et, -pour chaque pays et chaque régime, des branches qu'elle y pratique, avec, pour -chaque branche, la date de l'acte administratif ayant autorisé les opérations, -lorsque l'exercice de l'activité d'assurance est soumis à une telle formalité, -ainsi que l'année de début d'exercice des opérations relevant de chaque branche -;
- -g) Un tableau indiquant, par pays d'établissement, l'effectif moyen annualisé du -personnel salarié en distinguant les personnels affectés à la commercialisation -des contrats des autres personnels et, au sein de chacun de ces deux ensembles, -les catégories suivantes : personnels de direction, cadres, non-cadres. Ce -tableau est complété par l'indication de l'effectif moyen annualisé des -mandataires de la mutuelle ou de l'union auxquels elle a recours pour la -commercialisation ou la gestion des contrats conformément à l'article L. 114-31 -du présent code.
- -h) La liste des règlements dont la commercialisation a commencé au cours de -l'exercice. Chaque règlement est identifié par son nom commercial et -l'indication de la catégorie ou sous-catégorie, définie à l'état C 4 figurant à -l'annexe à l'article A. 114-5, à laquelle il appartient. Les différentes -versions d'un règlement commercialisé sous une même dénomination sont à -considérer comme des règlements distincts.
- -i) La liste des tables mentionnées au b de l'article A. 212-10 et établies -durant l'année.
- -A l'appui de cette liste, la mutuelle ou l'union conserve à la disposition des -commissaires-contrôleurs un dossier relatif à chacune des prestations en cours. -Ce dossier comprend :
- --un spécimen du règlement mutualiste ;
- --un spécimen du contrat collectif ou du bulletin d'adhésion ;
- --un spécimen de la note d'information.
- -En assurance vie et capitalisation, le dossier comprend, en outre, une fiche -technique explicitant les garanties accordées, le tarif appliqué (avec -justification de sa suffisance), les modalités de fixation à toute époque de la -valeur de rachat et de la valeur de réduction-si le contrat le comporte-, la -méthode de calcul de la charge annuelle de participation aux bénéfices ainsi que -le mode de répartition de cette participation entre les assurés (quotité et -délai), et le calcul des provisions mathématiques. diff --git a/annexes/annexe_a_l_article_a223-6-1/README.md b/annexes/annexe_a_l_article_a223-6-1/README.md new file mode 100644 index 0000000..87fad98 --- /dev/null +++ b/annexes/annexe_a_l_article_a223-6-1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031798283 +--- + +### Annexe à l'article A223-6-1 + +- [Article Annexe à l'article A223-6-1](article_annexe_a_l_article_a223-6-1.md) diff --git a/annexes/annexe_a_l_article_a223-6-1/article_annexe_a_l_article_a223-6-1.md b/annexes/annexe_a_l_article_a223-6-1/article_annexe_a_l_article_a223-6-1.md new file mode 100644 index 0000000..236525d --- /dev/null +++ b/annexes/annexe_a_l_article_a223-6-1/article_annexe_a_l_article_a223-6-1.md @@ -0,0 +1,109 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031798285 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/82/LEGIARTI000031798285.xml +--- + +###### Article Annexe à l'article A223-6-1 + +

ANNEXE À L'ARTICLE A. 223-6-1 DU CODE DE LA MUTUALITÉ

+Organisme contractant
+ +(dénomination et forme juridique)
+ +Nom :
+ +Adresse (du siège social et, le cas échéant, de la succursale)
+ +Note d'information
+ +1° Nom commercial du règlement mutualiste ou du contrat
+ +2° Caractéristiques du bulletin d'adhésion, du règlement mutualiste ou du +contrat
+ +a) définition contractuelle des garanties offertes ;
+ +b) durée de l'adhésion, ou du contrat ;
+ +c) modalités de versement des cotisations ;
+ +d) délai et modalités de renonciation au bulletin d'adhésion, règlement +mutualiste ou au contrat ;
+ +e) formalités à remplir en cas de sinistre ;
+ +f) Précisions complémentaires relatives à certaines catégories de contrats :
+ +– contrats en cas de vie ou de capitalisation : frais et indemnités de rachat et +autres frais prélevés par la mutuelle ou l'union, mentionnés au 5° de l'article +A. 223-6 ;
+ +– autres contrats comportant des valeurs de rachat : frais prélevés en cas de +rachat et autres frais ;
+ +– contrats comportant des garanties exprimées en unités de compte : énonciation +des unités de compte de référence et pour chaque unité de compte sélectionnée +par l'adhérent, indication des caractéristiques principales, et en l'absence +d'insertion de l'encadré mentionné à l'article L. 223-8 d'une part, des frais +prélevés par la mutuelle ou l'union sur la provision mathématique ou le capital +garanti et, d'autre part, des frais pouvant être supportés par l'unité de compte +ainsi que des modalités de versement du produit des droits attachés à la +détention de l'unité de compte. Pour chaque unité de compte constituée sous la +forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif mentionné +aux 3°, 7°, 7° quater, 8°, 9° ter, 9° quater ou 9° sexies de l'article R. 332-2 +du code des assurances, l'indication des caractéristiques principales peut être +valablement effectuée par la remise du document d'information clé pour +l'investisseur. Pour chaque unité de compte constituée sous la forme d'une part +ou d'une action d'organisme de placement collectif mentionné au 7° ter de +l'article R. 332-2 du code des assurances, l'indication des caractéristiques +principales peut être valablement effectuée par la remise de la note détaillée. +En cas de non-remise du document d'information clé pour l'investisseur ou, le +cas échéant, de la note détaillée, l'adhérent est informé de ses modalités +d'obtention ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer +ce document ou, le cas échéant, cette note ;
+ +– contrats collectifs : nom et adresse du souscripteur, formalités de +résiliation et de transfert ;
+ +– contrats collectifs comportant une clause de transférabilité en application de +l'article L. 223-22 du code de la mutualité ;
+ +– plans d'épargne retraite populaire : indication en caractères apparents que +les sommes versées dans un plan d'épargne retraite populaire donnent lieu à des +prestations versées sous forme de rente à partir de l'âge prévu de liquidation +des droits, et qu'un plan ne peut faire l'objet de rachats sauf dans les cas +prévus à l'article L. 223-20 du code de la mutualité et au quatrième alinéa du I +de l'article L. 144-2 du code des assurances ; indication, le cas échéant, de la +faculté ouverte par le deuxième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des +assurances ; indication des dispositions législatives et réglementaires qui +régissent le fonctionnement du plan ; dénomination et siège social du +dépositaire du plan ; mention, le cas échéant, de l'existence de l'accord de +représentation des engagements mentionné au VIII de l'article L. 144-2 du code +des assurances ;
+ +g) information sur les cotisations relatives aux garanties principales et +complémentaires lorsque de telles informations s'avèrent appropriées ;
+ +3° Rendement minimum garanti et participation :
+ +a) taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ;
+ +b) indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction, des valeurs +de rachat ou, pour les contrats collectifs comportant une clause de +transférabilité en application de l'article L. 223-20 du code de la mutualité, +des valeurs de transfert ;
+ +c) modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices.
+ +4° Procédure d'examen des litiges :
+ +Modalités d'examen des réclamations pouvant être formulées au sujet du contrat, +du bulletin d'adhésion ou du règlement mutualiste.
+ +5° Le cas échéant, référence expresse au rapport sur la solvabilité et la +situation financière prévu à l'article L. 355-5 du code des assurances, qui +permet au souscripteur ou à l'adhérent d'accéder facilement à ces informations. diff --git a/annexes/annexes_a_l_article_a114-10/README.md b/annexes/annexes_a_l_article_a114-10/README.md deleted file mode 100644 index b237406..0000000 --- a/annexes/annexes_a_l_article_a114-10/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-11-13 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000020995314 ---- - -### Annexes à l'article A114-10 - -- [Article Annexe 1 à l'article A114-10](article_annexe_1_a_l_article_a114-10.md) -- [Article Annexe 2 à l'article A114-10](article_annexe_2_a_l_article_a114-10.md) diff --git a/annexes/annexes_a_l_article_a114-10/article_annexe_1_a_l_article_a114-10.md b/annexes/annexes_a_l_article_a114-10/article_annexe_1_a_l_article_a114-10.md deleted file mode 100644 index cfcc21f..0000000 --- a/annexes/annexes_a_l_article_a114-10/article_annexe_1_a_l_article_a114-10.md +++ /dev/null @@ -1,142 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-13 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006795769 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX5X99A1001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795769.xml ---- - -###### Article Annexe 1 à l'article A114-10 - -1. Renseignements généraux
- -La raison sociale de l'organisme consolidant ou combinant, son adresse, la date -de sa constitution.
- -Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des -membres du conseil d'administration de cet organisme.
- -Les nom, date et lieu de naissance, domicile, grade et fonction des personnels -exerçant ces fonctions de direction au niveau de l'ensemble formé par les -mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou -subordonnées.
- -Les nom, adresse et date de désignation des commissaires aux comptes titulaires -et suppléants de l'organisme consolidant ou combinant.
- -Le statut fiscal de l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les -organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées.
- -Liste des organismes consolidés ou combinés avec indication lorsqu'ils -appartiennent à une activité soumise à un contrôle (banques, assurances, -services d'investissement) des autorités de contrôle auxquelles ils sont soumis -ainsi que de la part détenue et du montant des fonds propres.
- -L'organigramme de l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes -auxquels elles sont apparentées ou subordonnées avec les pourcentages de -détention.
- -La liste des prêts réalisés entre les organismes de l'ensemble formé par les -mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou -subordonnées.
- -2. Compte de résultat, bilans consolidés ou combinés et annexe complétés par les -rapports de gestion et des commissaires aux comptes
- -Lorsque l'organisme combinant ou consolidant a fait usage des facultés de -dérogation prévues par le règlement CRC 2000-05 pour ne pas retraiter les -comptes d'un organisme, les sources d'écart sont explicitées et accompagnées -d'une estimation chiffrée.
- -Si l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles -sont apparentées ou subordonnées est soumis à obligation de publication des -comptes par l'AMF, les documents établis en application de cette obligation sont -joints au dossier annuel.
- -Les informations des points 3, 5 et 6 ne sont pas exigées pour les organismes -assureurs mis en équivalence.
- -3. Etat de ventilation des principales données techniques (état G 1)
- -Ventilation par organismes assureurs des cotisations émises, soldes de -souscription, provisions techniques et contribution aux résultats. Doivent -figurer dans cet état tous les organismes assureurs représentant plus de 5 % des -cotisations ou des provisions techniques. Les organismes dans un même pays -formant un sous-ensemble établissant des comptes combinés ou consolidés peuvent -être regroupés. Les données des autres organismes sont regroupées en trois -rubriques : France, Union européenne (hors France), reste du monde. Cette -ventilation s'effectue séparément pour les activités vie et non-vie.
- -4. Etat de marge ajustée (état G 2)
- -Un premier tableau établit l'exigence de marge en ventilant selon le mode de -consolidation ou de combinaison et en indiquant, le cas échéant, les -pourcentages appliqués pour les organismes assureurs en intégration -proportionnelle ou mises en équivalence :
- -- pour les organismes établis dans l'Union européenne, cet état récapitule les -exigences de marge de chaque organisme. S'il y a lieu, ce besoin de marge sera -ensuite corrigé des incidences des cessions internes ;
- -- pour les organismes hors Union européenne sont récapitulés les besoins de -fonds propres et assimilés découlant des législations nationales. Ces éléments -seront éventuellement corrigés des incidences de la réassurance interne.
- -En pied de tableau sont indiquées à titre informatif pour les activités hors -assurances réglementées les exigences de fonds propres découlant des -législations régissant ces activités.
- -Un second tableau analyse la façon dont ces exigences sont satisfaites au niveau -de l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles -sont apparentées ou subordonnées :
- -- fonds propres (part du groupe telle qu'elle figure au passif du bilan combiné) -;
- -- intérêts minoritaires et leur affectabilité aux différentes entités ;
- -- plus-values latentes et leur affectabilité aux différentes entités ;
- -- autres éléments éventuels.
- -5. Etat d'analyse de l'équilibre technique non-vie (état G 3)
- -Ventilation par organisme assureur des soldes de souscription séparant résultat -de l'exercice et résultat de la liquidation sur exercices antérieurs. Ces -données sont brutes de réassurance.
- -6. Etat d'analyse des provisions techniques vie (état G 4)
- -Ventilation des provisions techniques par organisme assureur et par type -d'engagement : en unités de compte sans risque de placement, en unités de compte -avec risque de placement, en euros ou en devises.
- -Ventilation des provisions techniques des engagements en euros ou en devises par -organisme assureur et par taux d'intérêt utilisés pour leur calcul, par tranches -de 0,5 %.
- -Ventilation des provisions techniques par organisme assureur et par type d'aléa -viager : en cas de décès, en cas de vie, sans aléa viager.
- -Les organismes assureurs concernés sont ceux dont les provisions techniques vie -représentent plus de 5 % du total des provisions techniques vie des comptes -consolidés ou combinés. Les organismes formant un sous-ensemble établissant des -comptes combinés ou consolidés dans un même pays peuvent être considérés comme -un seul organisme. Les autres organismes sont regroupés en trois rubriques :
- -France, Union européenne (hors France), reste du monde.
- -7. Etat d'analyse des activités hors assurances (état G 5)
- -Si celles-ci contribuent - positivement ou négativement - à plus de 5 % du -résultat de l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes -auxquels elles sont apparentées ou subordonnées ou occupent plus de 5 % des -effectifs de cet ensemble, les données significatives de ces activités font -l'objet d'une ventilation par organisme. Les données qui doivent faire l'objet -d'une ventilation sont celles qui sont retenues comme significatives dans les -comptes consolidés ou combinés. Notamment, au niveau du chiffre d'affaires :
- -produit net bancaire, commissions de services financières, et au niveau du bilan -: dépôts clientèles, crédits consentis. diff --git a/annexes/annexes_a_l_article_a114-10/article_annexe_2_a_l_article_a114-10.md b/annexes/annexes_a_l_article_a114-10/article_annexe_2_a_l_article_a114-10.md deleted file mode 100644 index b0b3b3d..0000000 --- a/annexes/annexes_a_l_article_a114-10/article_annexe_2_a_l_article_a114-10.md +++ /dev/null @@ -1,88 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-13 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006795770 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX5X99A1002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795770.xml ---- - -###### Article Annexe 2 à l'article A114-10 - -Chaque mutuelle ou union soumise à la surveillance complémentaire fournit les -tableaux suivants relatifs à l'ensemble formé par les organismes apparentés au -sens de l'article L. 212-7-1 du code de la mutualité :
- -1. Etat des cessions en réassurance internes au groupe
- -(état G 10)
- -Tableau des cotisations cédées par cessionnaire.
- -Tableau des provisions techniques à la charge de chaque cessionnaire ; ne sont -déclarées que les provisions cédées supérieures à 0,5 % des provisions brutes de -réassurance.
- -Tableau de la charge de sinistres cédés.
- -Tableau des résultats de ces cessions par cessionnaire récapitulant les -résultats supérieurs à 5 % du résultat brut de réassurance.
- -La forme de ces réassurances est précisée.
- -2. Etat des mouvements d'actifs internes au groupe (état G 11)
- -Cet état ne concerne pas les transactions réalisées à des conditions déterminées -objectivement par ailleurs (titres cotés) sur des titres externes à l'ensemble -formé par les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont -apparentées ou subordonnées.
- -Au-delà d'un montant supérieur à 5 % de l'exigence de marge de solvabilité de la -mutuelle ou union concernée, les ventes ou achats d'immeubles ou de titres à -l'intérieur de l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes -auxquels elles sont apparentées ou subordonnées sont recensés, faisant -apparaître l'organisme vendeur, l'organisme acheteur, la valeur comptable dans -le premier, le prix de vente et la référence ayant permis d'établir celui-ci -(expertise, capitalisation du résultat...).
- -Ceci inclut les souscriptions de titres émis par un organisme de l'ensemble -formé par les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont -apparentées ou subordonnées même s'ils sont destinés à être cotés.
- -3. Recensement des accords de partage de frais généraux (G 12)
- -Liste des GIE de moyens auxquels la mutuelle ou union participe et indication de -sa contribution aux frais de ceux-ci.
- -Recensement des remboursements de frais ou prestations externes assurés par -d'autres organismes de l'ensemble formé par les mutuelles ou unions et les -organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées dès lors qu'ils -dépassent 10 % des frais de gestion de la mutuelle ou union.
- -4. Recensement des risques partagés solidairement (G 13)
- -Liste des GIE, pools et autres groupements de coassurance ou coréassurance dans -lesquels la mutuelle ou union est solidaire sans limites des autres membres ; -montants des provisions de sinistres à payer au bilan de ces groupements.
- -5. Recensement des opérations avec une personne physique (G 14)
- -Liste des opérations de toute nature avec une personne physique visée à -l'article R. 213-6 dès lors qu'elles dépassent 5 % de l'exigence de marge de -solvabilité de la mutuelle ou union.
- -6. Recensement des apports de fonds (G 15)
- -Liste des apports de fonds aux autres organismes de l'ensemble formé par les -mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou -subordonnées sous toute forme, en distinguant les apports en capital, en -éléments de marge et autres apports dès lors qu'ils dépassent 5 % du minimum de -marge de solvabilité de la mutuelle ou union.
- -7. Recensement des engagements donnés (G 16)
- -Liste des engagements donnés aux autres organismes de l'ensemble formé par les -mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou -subordonnées dès lors qu'ils dépassent 5 % de l'exigence de marge de solvabilité -de l'institution ou union. diff --git a/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/README.md b/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/README.md deleted file mode 100644 index 255b474..0000000 --- a/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/README.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-05-25 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000020995257 ---- - -### Annexes à l'article A114-5 - -- [Article Annexe C1 à l'article A114-5](article_annexe_c1_a_l_article_a114-5.md) -- [Article Annexe C2 à l'article A114-5](article_annexe_c2_a_l_article_a114-5.md) -- [Article Annexe C3 à l'article A114-5](article_annexe_c3_a_l_article_a114-5.md) -- [Article Annexe C4 à l'article A114-5](article_annexe_c4_a_l_article_a114-5.md) -- [Article Annexe C5 à l'article A114-5](article_annexe_c5_a_l_article_a114-5.md) -- [Article Annexe C6 à l'article A114-5](article_annexe_c6_a_l_article_a114-5.md) -- [Article Annexe C6 bis à l'article A114-5](article_annexe_c6_bis_a_l_article_a114-5.md) -- [Article Annexe C7 à l'article A114-5](article_annexe_c7_a_l_article_a114-5.md) -- [Article Annexe C8 à l'article A114-5](article_annexe_c8_a_l_article_a114-5.md) -- [Article Annexe C9 à l'article A114-5](article_annexe_c9_a_l_article_a114-5.md) -- [Article Annexe C10 à l'article A114-5](article_annexe_c10_a_l_article_a114-5.md) -- [Article Annexe C11 à l'article A114-5](article_annexe_c11_a_l_article_a114-5.md) -- [Article Annexe C12 à l'article A114-5](article_annexe_c12_a_l_article_a114-5.md) -- [Article Annexe C13 à l'article A114-5](article_annexe_c13_a_l_article_a114-5.md) -- [Article Annexe C20 à l'article A114-5](article_annexe_c20_a_l_article_a114-5.md) -- [Article Annexe C21 à l'article A114-5](article_annexe_c21_a_l_article_a114-5.md) diff --git a/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c10_a_l_article_a114-5.md b/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c10_a_l_article_a114-5.md deleted file mode 100644 index 776b48d..0000000 --- a/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c10_a_l_article_a114-5.md +++ /dev/null @@ -1,550 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-25 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020995198 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/51/LEGIARTI000020995198.xml ---- - -###### Article Annexe C10 à l'article A114-5 - -

- ÉTAT C10 : COTISATIONS ET RÉSULTATS PAR ANNÉE DE SURVENANCE DES - PRESTATIONS -

-Les mutuelles pratiquant des opérations visées au a, c, d ou e du 1o -du I de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état -de leurs cotisations et de leurs résultats, par année de survenance des -prestations, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations -d'opérations suivantes, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non -révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 114-1 -étant exclues.
- -a) Affaires directes souscrites en France :
- -- dommages corporels : opérations individuelles (y compris groupes ouverts) - -ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à -des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 20) ;
- -- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution (y -compris groupes ouverts) - ensemble (y compris garanties contre les dommages -corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) -(sous-catégories 2011, 2021 et 2031) ;
- -- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution (y -compris groupes ouverts) - autres dommages corporels (y compris garanties contre -les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de -décès) (sous-catégories 2011 et 2021) ;
- -- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution (y -compris groupes ouverts) - frais de soins relevant de la couverture maladie -universelle définie par la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 (y -compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties -en cas de vie ou de décès) (sous-catégorie 2031) ;
- -- dommages corporels : opérations individuelles données en substitution (y -compris groupes ouverts) - ensemble (y compris garanties contre les dommages -corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) -(sous-catégories 2012, 2022 et 2032) ;
- -- dommages corporels : opérations individuelles données en substitution (y -compris groupes ouverts) - autres dommages corporels (y compris garanties contre -les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de -décès) (sous-catégories 2012 et 2022) ;
- -- dommages corporels : opérations individuelles données en substitution (y -compris groupes ouverts) - frais de soins relevant de la couverture maladie -universelle définie par la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 (y -compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties -en cas de vie ou de décès) (sous-catégorie 2032) ;
- -- dommages corporels : opérations collectives, ensemble (y compris garanties -contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou -de décès) (catégorie 21) ;
- -- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution, -ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à -des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2111, 2121, 2131 et -2141) ;
- -- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution visées -à l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 (y compris -garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas -de vie ou de décès) (sous-catégories 2111 et 2121) ;
- -- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution, -autres (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des -garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2131 et 2141) ;
- -- dommages corporels : opérations collectives données en substitution, ensemble -(y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des -garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2112, 2122, 2132 et 2142) -;
- -- dommages corporels : opérations collectives données en substitution visées à -l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 (y compris -garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas -de vie ou de décès) (sous-catégories 2112 et 2122) ;
- -- dommages corporels : opérations collectives données en substitution, autres (y -compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties -en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 2132 et 2142) ;
- -- protection juridique (catégorie 29) ;
- -- assistance (catégorie 30) ;
- -- pertes pécuniaires diverses (catégorie 31) ;
- -- total des affaires directes souscrites en France (catégories 20 à 31).
- -b) Autres opérations :
- -- total des opérations des catégories 20 à 31 souscrites en LPS depuis la France -;
- -- total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;
- -- total Union européenne hors France, opérations directes et acceptées des -catégories 20 à 31 ;
- -- total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories -20 à 31.
- -Tableau A : Cotisations acquises
- -

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

ANNÉE DE RATTACHEMENT

-
-

N - 5 ET ANT.

-
-

(N - 4)

-
-

(N - 3)

-
-

(N - 2)

-
-

(N - 1)

-
-

EX.INV.

-
-

TOTAL

-
-

- 1. Cumul des émissions, nettes d'annulations, au cours des exercices - antérieurs -

-
-

xxxxx

-
- - - - - -

xxxxx

-
-

- 2. Emissions, nettes d'annulations, au cours de l'exercice inventorié -

-
- - - - - - -
-

- 3. Emissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de - l'exercice inventorié -

-
- - - - - - -
-

- 4. Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de - rattachement antérieure (1) -

-
- - - - - - -

xxxxx

-
-

- 5. Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de - rattachement -

-
- - - - - - -

xxxxx

-
-

6. Total : Cotisations acquises (2)

-
-

xxxxx

-
- - - - - -

xxxxx

-
-

- Rappel : Emissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin - de l'exercice précédent -

-
- - - - - -

xxxxx

-
-
-

- (1) Montant égal au montant inscrit ligne 5 de la colonne précédente. -

-
-

(2) 1 + 2 + 3 + 4 - 5.

-
-

- -Tableau B : Nombre de risques
- -

- - - - - - - - - - - - - - - - -
- -

CONTRATS

-
-

PARTICIPANTS

-
-

PERSONNES protégées

-
-

Nombre à l'ouverture de l'exercice

-
- - -
-

Nombre à la clôture de l'exercice

-
- - -
-

- -Tableau C : Coût moyen et rapport p/c par année de survenance des -prestations
- -

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

ANNÉE DE SURVENANCE

-
-

N - 5

-
-

N - 4

-
-

N - 3

-
-

N - 2

-
-

N - 1

-
-

EX.INV.

-
-

- 1. Cumul des paiements (1) y compris capitaux constitués, nets de - recours, au cours des exercices antérieurs (frais de gestion inclus) - (2) -

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

- 2. Paiements (1) y compris capitaux constitués, nets de recours, au - cours de l'exercice inventorié (frais de gestion inclus) (2) -

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

- 3. Provisions pour prestations à payer, nettes de prévisions de - recours, à la fin de l'exercice inventorié (2) -

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

4. Charge nette de recours (2) (3)

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

5. Nombre de sinistres ou d'événements

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

6. Coût moyen net de recours (4)

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

7. Cotisations acquises à l'année

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

- 8. Rapport p/c (charge nette/cotisations acquises) en %, 4/7 en % -

-
- - - - - -
- (1) Capitaux de rentes constituées dans l'exercice inclus.
- - (2) Frais de gestion inclus.
- - (3) 1 + 2 + 3
- - (4) Par dérogation aux dispositions du 1er alinéa de la - présente annexe, les montants portés à cette ligne sont portés en - euros.
-
-

diff --git a/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c11_a_l_article_a114-5.md b/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c11_a_l_article_a114-5.md deleted file mode 100644 index 0c76447..0000000 --- a/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c11_a_l_article_a114-5.md +++ /dev/null @@ -1,559 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-25 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020995201 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/52/LEGIARTI000020995201.xml ---- - -###### Article Annexe C11 à l'article A114-5 - -

- ÉTAT C11 : PRESTATIONS PAR ANNÉE DE SURVENANCE -

-Les mutuelles pratiquant les opérations visées au a, c, d ou e du 1 de I de -l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs -prestations, par année de survenance, pour chacune des catégories, -sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations données -en substitution, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non -révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 114-1 -étant exclues.
- -a) Affaires directes souscrites en France ;
- -- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution - -ensemble (sous-catégories 2011, 2021 et 2031) ;
- -- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution, -garantie frais de soins (sous-catégories 2011 et 2031) ;
- -- dommages corporels : opérations individuelles non données en substitution, -autres garanties (sous-catégorie 2021) ;
- -- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution, -ensemble (sous-catégories 2111, 2121, 2131 et 2141) ;
- -- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution, -garanties frais de soins (sous-catégories 2111 et 2131) ;
- -- dommages corporels : opérations collectives non données en substitution, -autres garanties (sous-catégories 2121 et 2141) ;
- -- protection juridique (catégorie 29) ;
- -- assistance (catégorie 30) ;
- -- pertes pécuniaires diverses (catégorie 31) ;
- -- total des affaires directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ;
- -b) Autres opérations ;
- -- total des opérations des catégories 20 à 31, souscrites en LPS depuis la -France ;
- -- total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;
- -- total Union européenne hors la France : opérations directes et acceptées des -catégories 20 à 31 ;
- -- total hors Union européenne ; opérations directes et acceptées des catégories -20 à 31.
- -Tableau A : Nombre de prestations payées ou à payer
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

ANNÉE de survenance

-
-

N - 5 et antérieurs

-
-

N - 4

-
-

N - 3

-
-

N - 2

-
-

N - 1

-
-

EX. inv.

-
-

TOTAL

-
-

- 1. Terminés à l'ouverture de l'exercice inventorié (1) -

-
-

X

-
- - - - -

X

-
-

X

-
-

2. Réouverts dans l'exercice

-
- - - - - - -
-

3. Terminés dans l'exercice inventorié

-
- - - - - - -
-

- 4. Restant à payer à la clôture de l'exercice inventorié (2) -

-
- - - - - - -
-

5. Total 1 - 2 + 3 + 4

-
-

X

-
- - - - - -

X

-
-

6. Dont déclaré dans l'exercice inventorié

-
- - - - - - -
- (1) 1 - 2 + 3 de l'année précédente.
- - (2) Cette ligne doit comprendre l'estimation du nombre de prestations - mais non déclarées. -
-

- -Tableau B : Prestations, paiements et provisions
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

ANNÉE de survenance

-
-

N - 5 et antérieurs

-
-

N - 4

-
-

N - 3

-
-

N - 2

-
-

N - 1

-
-

EX. inv.

-
-

TOTAL

-
-

- 1. Paiements de prestations dans l'exercice inventorié -

-
- - - - - - -
-

- 2. Capitaux de rente constitués dans l'exercice inventorié -

-
- - - - - - -
-

- 3. Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice - inventorié -

-
- - - - - - -
-

- 4. Participations aux excédents incorporées dans l'exercice dans les - prestations payées ou provisionnées -

-
- - - - - - -
-

5. Total (1 - 2 + 3 + 4)

-
- - - - - - -
-

- 6. Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice - inventorié -

-
- - - - - -

X

-
-
-

- 7. Paiements de prestations et capitaux de rentes constitués cumulés - des exercices antérieurs à l'exercice inventorié -

-
-

X

-
- - - - -

X

-
-

X

-
- -Tableau C : Recours
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

ANNÉE de survenance

-
-

N - 5 et antérieurs

-
-

N - 4

-
-

N - 3

-
-

N - 2

-
-

N - 1

-
-

EX. inv.

-
-

TOTAL

-
-

1. Recours encaissés dans l'exercice inventorié

-
- - - - - - -
-

- 2. Prévisions de recours restant à encaisser à la clôture de - l'exercice inventorié -

-
- - - - - - -
-

3. Total

-
- - - - - - -
-

- 4. Prévisions de recours restant à encaisser à l'ouverture de - l'exercice inventorié -

-
- - - - - -

X

-
-
-

- 5. Recours encaissés cumulés des exercices antérieurs à l'exercice - inventorié -

-
-

X

-
- - - - -

X

-
-

X

-
- -Tableau D : Frais de gestion des prestations et des recours
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

ANNÉE de survenance

-
-

N - 5 et antérieures

-
-

N - 4

-
-

N - 3

-
-

N - 2

-
-

N - 1

-
-

EX. inv.

-
-

TOTAL

-
-

1. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié

-
- - - - - - -
-

- 2. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice - inventorié -

-
- - - - - - -
-

3. Total

-
- - - - - - -
-

- 4. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de - l'exercice inventorié -

-
- - - - - -

X

-
-
-

- 5. Frais de gestion payés cumulés des exercices antérieures à - l'exercice inventorié -

-
-

X

-
- - - - -

X

-
-

X

-
diff --git a/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c12_a_l_article_a114-5.md b/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c12_a_l_article_a114-5.md deleted file mode 100644 index 09eb3a7..0000000 --- a/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c12_a_l_article_a114-5.md +++ /dev/null @@ -1,1014 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-25 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020995202 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/52/LEGIARTI000020995202.xml ---- - -###### Article Annexe C12 à l'article A114-5 - -

- ÉTAT C12 : PRESTATIONS ET RÉSULTATS PAR ANNÉE DE SOUSCRIPTION -

-Les mutuelles pratiquant des opérations visées au a, c, d ou e du 1 du I de -l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs -cotisations et de leurs résultats, par année de souscription des contrats, pour -chacune des six totalisations d'opérations ci-après.
- -a) Affaires directes souscrites en France :
- -- opérations de la catégorie 38 ;
- -- opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories -20 à 31, y compris opérations assimilées en application du dernier alinéa de -l'article A. 114-1 :
- -- total des affaires directes en France
- -- total des affaires directes en France non données en substitution
- -- total des affaires directes en France données en substitution
- -b) Autres opérations :
- -- total des opérations en LPS, acceptées et à l'étranger.
- -Tableau A. - Prestations, paiements et provisions, par année de -souscription (1).
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

ANNÉE DE SOUSCRIPTION

-
-

-

N - 5 et ant.

-
-

(N - 4)

-
-

(N - 3)

-
-

(N - 2)

-
-

(N - 1)

-
-

EX. inv.

-
-

TOTAL

-
-

- 1. Paiements de prestations dans l'exercice inventorié -

-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

2. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié

-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

3. Recours encaissés dans l'exercice inventorié

-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

- 4. Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice - inventorié -

-
-

-

-

-
-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

- 5. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice - inventorié -

-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

- 6. Prévision de recours restant encaisser à la clôture de l'exercice - inventorié -

-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

- 7. Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié - (1) -

-
-

-

-
-
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8. Sous-total (lignes 1 + 2 - 3 + 4 + 5 - 6 + 7)

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- 9. Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice - inventorié -

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- 10. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de - l'exercice inventorié -

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- 11. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de - l'exercice inventorié -

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- 12. Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice - inventorié (1) -

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13. Augmentation des cotisations acquises (2)

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- 14. Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux - prestations payées ou provisionnées -

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15. Sous-total (lignes 9 + 10 - 11 + 12 + 13 + 14)

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- (1) Provisions pour cotisations non acquises nettes de frais - d'acquisition reportés, provisions pour risques en cours, provisions - pour risques croissants.
- - (2) Nettes de frais d'acquisition.
-
- -Tableau B : Rapport p/c par année de souscription
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

ANNÉE DE SURVENANCE

-
-

N - 5 et antérieurs

-
-

N - 4

-
-

N - 3

-
-

N - 2

-
-

N - 1

-
-

EX. INV.

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- 1. Cumul des paiements, nets de recours, au cours des exercices - antérieurs (1) -

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- 2. Paiements, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (1) -

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- 3. Provisions pour prestations à la fin de l'exercice inventorié (1) - (2) -

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4. Charge nette de recours

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- 5. Cumul des participations aux excédents incorporés dans l'exercice - aux prestations payées ou provisionnées -

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6. Cotisations acquises à l'année (3)

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7. Coûts net/cotisations en % (4)

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- (1) Frais de gestion inclus. (2) Provisions pour cotisations non - acquises nettes de frais d'acquisition reportés, provisions pour risques - en cours, provisions pour risques croissants et provisions pour - sinistres à payer, nettes de prévisions de recours.
- - (3) Cumul des cotisations, nettes d'annulations, émises au titre de - l'année de souscription considérée, augmenté de l'estimation des - cotisations à émettre, nette des cotisations à annuler.
- - (4) Ligne 4 - ligne 5/ligne 6.
-
diff --git a/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c13_a_l_article_a114-5.md b/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c13_a_l_article_a114-5.md deleted file mode 100644 index fe34cf5..0000000 --- a/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c13_a_l_article_a114-5.md +++ /dev/null @@ -1,868 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-25 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020995200 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/52/LEGIARTI000020995200.xml ---- - -###### Article Annexe C13 à l'article A114-5 - -

- ÉTAT C13 : PART DES RÉASSUREURS DANS LES PRESTATIONS -

-Les mutuelles pratiquant des opérations visées au a, c, d ou e du 1o -du I de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état -retraçant la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les -prestations.
- -Tableau A : Prestations au titre d'opérations relevant des catégories 20 -à 31 (affaires directes en France)
- -

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

ANNÉE DE SURVENANCE

-
-

N - 5 et antérieurs

-
-

N - 4

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-

N - 3

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-

N - 2

-
-

N - 1

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EX. INV.

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Total

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1. Paiements dans l'exercice inventorié

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- 2. Capitaux de rente constitués dans l'exercice inventorié -

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- 3. Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice - inventorié -

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- 4. Parcipation aux excédents incorporée dans l'exercice dans les - prestations payées ou provisionnées -

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5. Total 1 + 2 + 3 + 4

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- 6. Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice - inventorié -

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- - - -

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-

- -Tableau B : Prestations au titre d'opérations pluriannuelles à cotisation -unique ou non révisable relevant des catégories 20 à 31 y compris opérations -assimilées et au titre des opérations relevant de la catégorie 38 (affaires -directes en France)
- -

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

ANNÉE DE SURVENANCE

-
-

N - 5 et antérieurs

-
-

N - 4

-
-

N - 3

-
-

N - 2

-
-

N - 1

-
-

EX. INV.

-
-

Total

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-

1. Paiements dans l'exercice inventorié

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- 2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié -

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3. Total 1 + 2

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- 4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié -

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- 5. Augmentation des cotisations acquises et autres ressources (3) -

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6. Total 4 + 5

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- (3) Les autres ressources sont la contribution des cessionnaires et des - rétrocessionnaires dans les participations aux excédents incorporées - dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées.
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-

- -Tableau C : Prestations au titre d'opération relevant des catégories 20 à -31 (LPS, acceptations et opérations à l'étranger)
- -

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

ANNÉE DE SURVENANCE

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-

N - 5 et antérieurs

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-

N - 4

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-

N - 3

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N - 2

-
-

N - 1

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EX. INV.

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Total

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1. Paiements dans l'exercice inventorié

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- 2. Capitaux de rente constitués dans l'exercice inventorié -

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- 3. Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice - inventorié -

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- 4. Participation aux excédents incorporés dans l'exercice dans les - prestations payées ou provisionnées -

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5. Total 1 + 2 + 3 + 4

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- 6. Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice - invontorié -

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- -Tableau D : Prestations au titre d'opérations pluriannuelles à cotisation -unique ou non révisable relevant des catégories 20 à 31 y compris opérations -assimilées et au titre des opérations relevant de la catégorie 38 (LPS, -acceptations et opérations à l'étranger)
- -

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-

ANNÉE DE SURVENANCE

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-

N - 5 et antérieurs

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-

N - 4

-
-

N - 3

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-

N - 2

-
-

N - 1

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-

EX. INV.

-
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Total

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1. Paiements dans l'exercice inventorié

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- 2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié -

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3. Total 1 + 2

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- 4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié -

-
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-
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-
-

-
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-

- 5. Augmentation des cotisations acquises et autres ressources (3) -

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-
-

-
-

6. Total 4 + 5

-
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-


-
-


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- (3) Les "autres ressources" sont la contribution des cessionnaires et - des rétrocessionnaires dans les participations aux excédents incorporées - dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées.
-
-

diff --git a/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c1_a_l_article_a114-5.md b/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c1_a_l_article_a114-5.md deleted file mode 100644 index 546c97c..0000000 --- a/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c1_a_l_article_a114-5.md +++ /dev/null @@ -1,487 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-25 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020995062 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/50/LEGIARTI000020995062.xml ---- - -###### Article Annexe C1 à l'article A114-5 - -

- ETAT C1 -

-

- Etats d'analyse des comptes -

-Dans cette annexe, le terme mutuelle s'applique aux mutuelles et aux unions de -mutuelles.
- -A défaut de mention spécifique, le terme provisions recouvre les provisions -techniques et les engagements techniques sur opérations données en substitution -et le terme affaires directes recouvre les opérations directes et les opérations -prises en substitution.
- -Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en -milliers d'euros.
- -

- ETAT C 1 : RÉSULTATS TECHNIQUES PAR CATÉGORIES D'OPÉRATIONS -

-Les mutuelles agréées pour pratiquer des opérations visées au b du 1o -du I de l'article L. 111-1 établissent un état C 1 Vie-capitalisation ; si elles -pratiquent des opérations visées au a du 1o du I de l'article L. -111-1, elles établissent en outre un état C 1 Dommages corporels. Les autres -mutuelles agréées pour pratiquer des opérations visées au 1o du I de -ce même article établissent un état C 1 Non-vie.
- -L'état C 1 répartit d'abord les résultats techniques par pays d'établissement. -Les opérations souscrites en France sont ensuite détaillées selon leur modalité -d'exploitation : affaires directes françaises ; opérations réalisées en libre -prestation de services ; acceptations. Enfin, les affaires directes françaises -sont ventilées par catégories ou regroupements de catégories de règlements ou de -contrats définis à l'article A. 214-1. Pour chaque catégorie, la mutuelle porte -oui ou non en haut de la colonne selon que les opérations décrites dans la -colonne sont ou non données en substitution.
- -Lorsqu'un règlement ou un contrat regroupe des opérations différentes, il est -d'abord scindé en deux ensembles selon que les opérations sont ou non données en -substitution, puis chaque ensemble est rattaché en totalité à une catégorie -principale, dès lors que celle-ci peut être déterminée sans ambiguïté. Lorsque -aucune catégorie ne peut être qualifiée de principale, les garanties sont -ventilées en autant de sous-ensembles qu'il existerait de règlements ou de -contrats séparés au regard des pratiques constatées sur le marché ; chacun de -ces sous-ensembles de garanties est rattaché à sa catégorie principale. Par -exception, les garanties de dommages corporels sont toujours dissociées des -garanties en cas de vie ou de décès.
- -Le modèle des états C 1 Vie-capitalisation, C 1 Non-vie et C 1 Dommages -corporels est fixé ci-après. Le contenu des lignes est précisé par référence aux -comptes et sous-comptes du plan comptable relatifs aux opérations directes, hors -opérations en unités de compte ; les mutuelles effectuent les transpositions -nécessaires pour présenter leurs opérations prises en substitution, leurs -opérations en unités de compte et leurs acceptations. Les sous-comptes rattachés -aux comptes 6004, 6024, 6104, 6124, 62004, 62124, sont identifiés par la -post-position pb ou it selon qu'ils retracent les participations aux excédents -ou les intérêts techniques.
- -Lorsque la mutuelle prend des opérations en substitution, les états C 1 Vie, C 1 -Non-vie et C 1 Dommages Corporels sont complétés par deux états annexes qui en -sont l'éclatement :
- -- annexe A : état de modèle C 1 pour les opérations autres que prises en -substitution ;
- -- annexe B : état de modèle C 1 pour les opérations prises en substitution.
- -

- ETAT C 1 VIE-CAPITALISATION -

-L'état C 1 Vie-capitalisation comporte les colonnes suivantes :
- -Total général ;
- -Sous-total des opérations non données en substitution ;
- -Sous-total des opérations données en substitution ;
- -Opérations de capitalisation en euros ou devises à cotisation unique ou -versements libres (catégorie 1) ;
- -Opérations de capitalisation en euros ou devises à cotisations périodiques -(catégorie 2) ;
- -Opérations individuelles (y compris groupes ouverts) d'assurance temporaire -décès en euros ou devises (catégorie 3) ;
- -Autres opérations individuelles (y compris groupes ouverts d'assurance vie) en -euros ou devises à cotisation unique (catégorie 4) ;
- -Autres opérations individuelles (y compris groupes ouverts d'assurance vie) en -euros ou en devises à cotisations périodiques (catégorie 5) ;
- -Opérations collectives en cas de décès en euros ou devises (catégorie 6) ;
- -Opérations collectives en cas de vie en euros ou devises (catégorie 7) ;
- -Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation -unique ou à versements libres (catégorie 8) ;
- -Opération d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisations -périodiques (catégorie 9) ;
- -Opérations collectives relevant de l'article L. 222-1 (catégorie 10) ;
- -Plans d'épargne retraite populaires relevant de l'article 108 de la loi no -2003-275 du 21 août 2003 (catégorie 11) ;
- -Opération de nuptialité ou de natalité (catégorie 12) ;
- -Total des affaires directes en France (catégories 1 à 12) ;
- -Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
- -Acceptations par un établissement en France ;
- -Opérations des succursales établies dans un État de l'Union européenne (hors la -France) ;
- -Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne.
- -L'état C 1 Vie-capitalisation comporte les lignes suivantes :
- -(L. 1) Cotisations et accessoires émis (comptes 7000 et 7001) ;
- -(L. 2) Annulations (compte 7002) ;
- -(L. 3) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à la clôture de -l'exercice (comptes 4000 moins 4010 à la clôture) ;
- -(L. 4) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à l'ouverture de -l'exercice (comptes 4000 moins 4010 à l'ouverture) ;
- -(L. 5) Sous-total : Cotisations nettes (lignes L. 1 - L. 2 + L. 3 - L. 4) ;
- -(L. 10) Prestations et capitaux payés (compte 6000) ;
- -(L. 11) Versements périodiques de rentes (compte 6001) ;
- -(L. 12) Rachats (compte 6002) ;
- -(L. 13) Frais de gestion et de règlement des prestations (comptes 6005 et 6008) -;
- -(L. 14) Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice (compte -320 à la clôture) ;
- -(L. 15) Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice (compte -320 à l'ouverture) ;
- -(L. 16) Intérêts techniques inclus dans l'exercice dans les prestations payées -ou provisionnées (comptes 6004it et 6104it) ;
- -(L. 17) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice dans les -prestations payées ou provisionnées (comptes 6004pb, 6104pb, 63093 et 63094) -;
- -(L. 18) Sous-total : charge des prestations (lignes L. 10 + L. 11 + L. 12 + L. -13 + L. 14-L. 15-L. 16-L. 17) ;
- -(L. 20) Provisions d'assurance vie à la clôture de l'exercice (comptes 300 à la -clôture) ;
- -(L. 21) Provisions d'assurance vie à l'ouverture de l'exercice (comptes 300 à -l'ouverture) ;
- -(L. 22) Intérêts techniques incorporés dans l'exercice aux provisions -d'assurance vie (compte 62004 it) ;
- -(L. 23) Ajustement sur opérations à capital variable (comptes 766 moins 666) -;
- -(L. 24) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux provisions -d'assurance vie (compte 62004pb et 63095) ;
- -(L. 25) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 3600, -3700 et 377 à la clôture) ;
- -(L. 26) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 3600, -3700 et 377 à l'ouverture) ;
- -(L. 27) Sous-total : Charge de provisions (L. 20-L. 21-L. 22-L. 23-L. 24 + L. -25-L. 26) ;
- -(L. 28) Virement de provisions
- -(L. 30) Participation aux excédents (comptes 6303 à 6306) ;
- -(L. 40) Frais d'acquisition (compte 6400) ;
- -(L. 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6402 -et 644 moins 720, 740 et 7451, quote-part vie) ;
- -(L. 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 730) ;
- -(L. 43) Produits des placements nets de charges (comptes 76, sauf 766, moins -7939 et 66, sauf 666) ;
- -(L. 44) Intérêts techniques nets de cessions et d'opérations données en -substitution (comptes 6300 à 6302 moins sous-comptes correspondants du compte -6390) ;
- -(L. 45) Sous-total : produits financiers nets (L. 43-L. 44) ;
- -(L. 50) Cotisations cédées et données en substitution (compte 7090) ;
- -(L. 51) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les prestations -payées (compte 6090 sauf sous-compte correspondant au 6004) ;
- -(L. 52) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les provisions -techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à la -clôture de l'exercice (comptes 390, 392, 3960 et 3970 à la clôture) ;
- -(L. 53) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les provisions -techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à -l'ouverture de l'exercice (comptes 390, 392, 3960 et 3970 à l'ouverture) ;
- -(L. 54) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les -participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées -ou provisions techniques (sous-comptes des comptes 6090, 6190, 6290 -correspondants aux comptes 6004, 6104, 62004, ainsi que sous-comptes du compte -6390 correspondants au compte 6309) ;
- -(L. 55) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les -participations aux excédents (sous-comptes du compte 6390 correspondants aux -comptes 6303 à 6306) ;
- -(L. 56) Commissions reçues des réassureurs et des garants en substitution -(compte 6490) ;
- -(L. 57) Sous-total : charge de la réassurance et de la garantie en substitution -(L. 50-L. 51 - L. 52 + L. 53 + L. 54-L. 55-L. 56) ;
- -(L. 60) Résultat technique (L. 5 - L. 18-L. 27-L. 30 - L. 40-L. 41 + L. 42 + L. -45-L. 57).
- -

- L'ÉTAT C 1 VIE-CAPITALISATION EST COMPLÉTÉ PAR QUATRE LIGNES HORS - COMPTE -

-
- -(L. 70) Provisions pour participation aux excédents et ristournes à la clôture -de l'exercice (compte 34 à la clôture) ;
- -(L. 71) Provisions pour participation aux excédents et ristournes à l'ouverture -de l'exercice (compte 34 à l'ouverture) ;
- -(L. 72) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les provisions -pour participation aux excédents et ristournes à la clôture de l'exercice -(compte 394 à la clôture) ;
- -(L. 73) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les provisions -pour participation aux excédents et ristournes à l'ouverture de l'exercice -(compte 394 à l'ouverture).
- -

- ETAT C 1 NON VIE -

-L'état C 1 non-vie comporte les colonnes suivantes :
- -Total général ;
- -Sous-total des opérations non données en substitution ;
- -Sous-total des opérations données en substitution ;
- -Total des dommages corporels, opérations individuelles (catégorie 20) ;
- -Dommages corporels, opérations individuelles non données en substitution -(catégorie 201) ;
- -Dommages corporels, opérations individuelles données en substitution (catégorie -202) ;
- -Total des dommages corporels, opérations collectives (catégorie 21) ;
- -Dommages corporels, opérations collectives non données en substitution -(catégorie 211) ;
- -Dommages corporels, opérations collectives données en substitution (catégorie -212) ;
- -Protection juridique (catégorie 29) ;
- -Assistance (catégorie 30) ;
- -Pertes pécuniaires diverses (catégorie 31) ;
- -Sous-total (catégories 20 à 31) ;
- -Caution (catégorie 38) ;
- -Total des affaires directes en France (catégories 20 à 38) ;
- -Opérations en libre prestation de service par un établissement en France ;
- -Acceptations par un établissement en France (catégorie 39) ;
- -Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la -France) ;
- -Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne.
- -L'état C 1 Non-vie comporte les lignes suivantes :
- -(L. 1) Cotisations, participation légale au titre de la CMU et accessoires émis -(comptes 7020 et 7021) ;
- -(L. 2) Annulations et charge de ristournes (comptes 7022 et 7023 moins 63297) -;
- -(L. 3) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à la clôture de -l'exercice (comptes 4000 moins 4010 à la clôture) ;
- -(L. 4) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à l'ouverture de -l'exercice (comptes 4000 moins 4010 à l'ouverture) ;
- -(L. 5) Sous-total : Cotisations nettes (lignes L. 1 - L. 2 + L. 3 - L. 4) ;
- -(L. 6) Provisions pour cotisations non acquises à la clôture (compte 312 à la -clôture) ;
- -(L. 7) Provisions pour cotisations non acquises à l'ouverture (compte 312 à -l'ouverture) ;
- -(L. 8) Sous-total : cotisations de l'exercice (L. 5 - L. 6 + L 7) ;
- -(L. 10) Prestations et prestations légales au titre de la CMU payées (comptes -6020 et 6021) ;
- -(L. 11) Versements périodiques de rentes (compte 6022) ;
- -(L. 12) Recours encaissés (compte 6026) ;
- -(L. 13) Frais de gestion et de règlement des prestations (comptes 6025 et 6028) -;
- -(L. 14) Provisions pour prestations à payer à la clôture de l'exercice (compte -332 à la clôture) ;
- -(L. 15) Provisions pour prestations à payer à l'ouverture de l'exercice (compte -332 à l'ouverture) ;
- -(L. 16) Prévision de recours à encaisser à la clôture de l'exercice (compte 336 -à la clôture) ;
- -(L. 17) Prévision de recours à encaisser à l'ouverture de l'exercice (compte 336 -à l'ouverture) ;
- -(L. 18) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 3622, -37202, 37212, 37222, 3723 à la clôture) ;
- -(L. 19) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 3622, -37202, 37212, 37222, 3723 à l'ouverture) ;
- -(L. 20) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations -payées ou aux provisions techniques (comptes 6024, 6124, 62124 et 6329 sauf -63297) ;
- -(L. 21) Sous-total : charge des prestations (L. 10 + L. 11-L. 12 + L. 13 + L. -14-L. 15-L. 16 + L. 17 + L. 18-L. 19-L. 20) ;
- -(L. 30) Participation aux excédents (comptes 6323, 6324 et 6326) ;
- -(L. 40) Frais d'acquisition (compte 6420) ;
- -(L. 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6422 -et 645 moins 722, 742, 7450 et 7451, quote-part non-vie) ;
- -(L. 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 732) ;
- -(L. 43) Produits des placements alloués (compte 7920) ;
- -(L. 44) Intérêts techniques nets de cessions et des opérations données en -substitution (comptes 6320 et 6321 moins sous-comptes correspondants du compte -6392) ;
- -(L. 45) Sous-total : produits financiers nets (L. 43-L. 44) ;
- -(L. 50) Cotisations cédées et données en substitution (compte 7092 moins -sous-compte du compte 6392 correspondant au compte 63297) ;
- -(L. 51) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les prestations -payées (compte 6092 sauf sous-compte correspondant au 6024) ;
- -(L. 52) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les provisions -techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à la -clôture de l'exercice (comptes 391, 393, 3962 et 3972 à la clôture) ;
- -(L. 53) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les provisions -techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à -l'ouverture de l'exercice (comptes 391, 393, 3962 et 3972 à l'ouverture) ;
- -(L. 54) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les -participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées -ou provisions techniques (sous-comptes des comptes 6092, 6192, 62912 et 62913 -correspondants aux comptes 6024, 6124 et 62124, ainsi que sous-compte du compte -6392 correspondant au compte 6329 sauf sous-compte 63297) ;
- -(L. 55) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les -participations aux excédents (sous-comptes du compte 6392 correspondants aux -comptes 6323, 6324 et 6326) ;
- -(L. 56) Commissions reçues des réassureurs et des garants en substitution -(compte 6492) ;
- -(L. 57) Sous-total : charge de la réassurance et de la garantie en substitution -(L. 50 - L. 51 - L. 52 + L. 53 + L. 54 - L. 55 - L. 56) ;
- -(L. 60) Résultat technique (L. 8 - L. 21 - L. 30 - L. 40 - L. 41 + L. 42 + L. 45 -- L. 57).
- -L'état C 1 non-vie est complété par quatre lignes hors compte :
- -(L. 70) Provisions pour participation aux excédents et ristournes à la clôture -de l'exercice (compte 352 à la clôture) ;
- -(L. 71) Provisions pour participations aux excédents et ristournes à l'ouverture -de l'exercice (compte 352 à l'ouverture) ;
- -(L. 72) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les provisions -pour participation aux excédents et ristournes à la clôture de l'exercice -(compte 395 à la clôture) ;
- -(L. 73) Part des réassureurs et des garants en substitution dans les provisions -pour participation aux excédents et ristournes à l'ouverture de l'exercice -(compte 395 à l'ouverture
- -

- ETAT C 1 DOMMAGES CORPORELS -

-L'état C 1 Dommages corporels comporte les colonnes suivantes :
- -Total général ;
- -Sous-total des opérations non données en substitution ;
- -Sous-total des opérations données en substitution ;
- -Total des dommages corporels, opérations individuelles (catégorie 20) ;
- -Dommages corporels, opérations individuelles non données en substitution -(catégorie 201) ;
- -Dommages corporels, opérations individuelles données en substitution (catégorie -202) ;
- -Total des dommages corporels, opérations collectives (catégorie 21) ;
- -Dommages corporels, opérations collectives non données en substitution -(catégorie 211) ;
- -Dommages corporels, opérations collectives données en substitution (catégorie -212) ;
- -Opérations en libre prestation de service par un établissement en France ;
- -Acceptations par un établissement en France ;
- -Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la -France) ;
- -Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne.
- -Si la mutuelle est agréée pour pratiquer des opérations visées au a du 1o -du I de l'article L. 111-1, l'état C 1 Dommages corporels comporte les mêmes -lignes que l'état C 1 Non-vie.
- -Dans les autres cas, l'état C 1 dommages corporels comporte les mêmes lignes que -l'état C 1 Vie. diff --git a/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c20_a_l_article_a114-5.md b/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c20_a_l_article_a114-5.md deleted file mode 100644 index dd3fb2a..0000000 --- a/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c20_a_l_article_a114-5.md +++ /dev/null @@ -1,494 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-25 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020995199 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/51/LEGIARTI000020995199.xml ---- - -###### Article Annexe C20 à l'article A114-5 - -

- ÉTAT C20 : MOUVEMENTS DES BULLETINS D'ADHÉSION AUX RÈGLEMENTS OU DES - CONTRATS DES CAPITAUX ET RENTES -

-Les mutuelles agréées pour pratiquer des opérations visées au b du 1o -du I de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état -retraçant les mouvements des bulletins d'adhésion aux règlements, des contrats, -des capitaux et des rentes au cours de l'exercice inventorié.
- -

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

MOUVEMENTS

-
-

CATÉGORIE

-

ou sous-catégorie

-
-

En cours à l'ouverture de l'exercice

-
-

Nombre (1)

-
-

-
-

Montant

-
-

-
-

- - Entrées - -

-
-

Souscriptions

-
-

Nombre

-
-

-
-

-
-

Montant

-
-

-
-

Remplacements ou transformations

-
-

Nombre

-
-

-
-

-
-

Montant

-
-

-
-

Revalorisations (3)

-
-

Nombre (4)

-
-

-
-

-
-

Montant

-
-

-
-

- Total des entrées sauf revalorisations pour le total nombre -

-
-

- Nombre -

-
-

- -

-
-

- -

-
-

- Montant -

-
-

-
-

- - Sorties - -

-
-

Sans effet

-
-

Nombre

-
-

-
-

Montant

-
-

-
-

-

Remplacements ou transformations

-
-

Nombre

-
-

-
-

Montant

-
-

-
-

Echéances

-
-

Nombre

-
-

-
-

Montant

-
-

-
-

Sinistres (5)

-
-

Nombre

-
-

-
-

Montant

-
-

-
-

Extinctions

-
-

Nombre

-
-
-

-
-

Montant

-
-

-
-

Rachats

-
-

Nombre

-
-

-
-

Montant

-
-

-
-

Réductions

-
-

Nombre (4)

-
-

-
-

Montant

-
-

-
-

Résiliations

-
-

Nombre

-
-

-
-

Montant

-
-

-
-

- Total des sorties
- - sauf réductions pour le total nombre
-

-
-

- Nombre -

-
-

- -

-
-

- Montant -

-
-

- -

-
-

- En cours à la clôture de l'exercice -

-
-

- Nombre -

-
-

- -

-
-

- Montant -

-
-

-
- (1) Nombre de bulletins d'adhésion aux règlements et de contrats.
- - (2) Capitaux ou rentes annuelles.
- - (3) Revalorisations au cours de l'exercice : indexations, incorporations - de participations aux excédents.
- - (4) Les nombres figurant sur cette ligne ne s'additionnent pas dans le - total.
- - (5) Pour les opérations relevant de la branche 24 (capitalisation), - cette rubrique enregistre les remboursements par tirage au sort.
-
-

-Cet état comporte en colonnes les catégories et sous catégories suivantes -d'opérations directes en France :
- -Opérations de capitaux en euros ou en devises
- -Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres (catégorie -01).
- -Opérations de capitalisation à cotisations périodiques (catégorie 02).
- -Opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à -adhésion facultative) : temporaires décès (catégorie 03).
- -Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations -collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres -(sous-catégorie 042).
- -Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations -collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (sous-catégorie -052).
- -Opérations collectives en cas de décès (catégorie 06).
- -Autres opérations collectives en cas de vie (sous-catégorie 072).
- -Opérations de nuptialité-natalité (catégorie 12).
- -Opérations de capitaux en unités de compte
- -Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres -(sous-catégorie 081).
- -Opérations de capitalisation à cotisations périodiques (sous-catégorie 091).
- -Opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à -adhésion facultative) : temporaires décès (sous-catégories 082 et 092).
- -Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations -collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres -(sous-catégorie 084).
- -Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations -collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (sous-catégorie -94).
- -Opérations collectives en cas de décès (sous-catégories 085, 086, 095 et -096).
- -Autres opérations collectives en cas de vie (sous-catégories 088 et 098).
- -Opérations de rentes en euros ou en devises
- -Rentes individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à -adhésion facultative) différées en cours de constitution (partie des -sous-catégories 041 et 051) (1).
- -Rentes individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à -adhésion facultative) en service (partie des sous-catégories 041 et 051) (1).
- -Rentes collectives en cas de vie différées en cours de constitution (partie de -la sous-catégorie 071) (2).
- -Rentes collectives en cas de vie en service (partie de la sous-catégorie 071) -(2).
- -Opérations de rentes en unités de compte
- -Rentes différées en cours de constitution (partie des sous-catégories 083, 087, -093, et 097) (3).
- -Rentes en service (partie des sous-catégories 083, 087, 093, et 097) (3).
- -Les opérations en unités de compte sont converties en euros à la contre-valeur -de l'unité de compte à la date d'inventaire et regroupées toutes unités de -compte confondues. La mutuelle détient le détail de chaque catégorie ou -sous-catégorie par unité de compte.
- -(1) L'addition des éléments relatifs aux rentes individuelles différées en cours -de constitution et aux rentes individuelles en service est égale au total des -éléments relatifs aux sous-catégories 041 et 051.
- -(2) L'addition des éléments relatifs aux rentes collectives différées en cours -de constitution et aux rentes collectives en service est égale au total des -éléments relatifs à la sous-catégorie 071.
- -(3) L'addition des éléments relatifs aux rentes différées en cours de -constitution et aux rentes en service est égale au total des éléments relatifs -aux sous-catégories 083, 087, 093 et 097. diff --git a/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c21_a_l_article_a114-5.md b/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c21_a_l_article_a114-5.md deleted file mode 100644 index ce52704..0000000 --- a/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c21_a_l_article_a114-5.md +++ /dev/null @@ -1,123 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-25 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020995220 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/52/LEGIARTI000020995220.xml ---- - -###### Article Annexe C21 à l'article A114-5 - -

- ÉTAT C21 : ÉTAT DÉTAILLÉ DES PROVISIONS ET ENGAGEMENTS TECHNIQUES -

-Les mutuelles pratiquant des opérations visées au b du 1o du I de -l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état détaillé -de leurs provisions techniques.
- -L'état est constitué de deux ensembles de lignes :
- -A. - Le premier ensemble de lignes est ordonné en quatre-vingt-sept -rubriques correspondant aux catégories, sous-catégories ou regroupements -d'opérations définies à l'état C 4 :
- -I. - Opérations directes en France : catégories ou sous-catégories 01, 02, 031, -032, 041, 042, 051, 052, 061, 062, 071, 072, 081, 082, 083, 084, 085, 086, 087, -088, 091, 092, 093, 094, 095, 096, 097, 098, 10, 11111, 11112, 11113, 11121, -11122, 11123, 11131, 11132, 11133, 11134, 11135, 11141, 11142, 11143, 11144, -11145, 1115, 11211, 11212, 11213, 11221, 11222, 11223, 11231, 11232, 11233, -11234, 11235, 11241, 11242, 11243, 11244, 11245, 1125, 121, 122, 2011, 2012, -2021, 2022, 2031, 2032, 2111, 2112, 2121, 2122, 2131, 2132, 2141, puis 2142 ;
- -II. - Opérations en libre prestation de services par un établissement en France -;
- -III. - Acceptations en réassurance par un établissement en France ;
- -IV. - Opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la -France), détaillées par rubriques a, b, puis c ;
- -V. - Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne, détaillées -par rubriques a, b, puis c.
- -Ce premier ensemble comporte une ligne par règlement ou contrat type en cours. -Chaque règlement ou contrat type est identifié par sa dénomination ; les -différentes versions d'un contrat type proposé sous une même dénomination sont à -considérer comme des règlements ou des contrats distincts. Chaque rubrique est -totalisée. Les provisions techniques relatives aux garanties en euros ou en -devises des opérations en unités de compte sont indiquées sur une ligne -distincte rattachée au règlement ou au contrat.
- -Sous réserve de respecter la décomposition par régime de participation aux -excédents, les mutuelles peuvent regrouper au sein de chaque rubrique les -règlements ou contrats types dont les provisions techniques représentent moins -de 0,5 % du total des provisions techniques afférentes aux opérations directes -en France ;
- -B. - Le deuxième ensemble de lignes retrace les provisions et engagements -techniques communs à plusieurs règlements ou contrats types :
- -- d'abord, celles des provisions pour participation aux excédents qui ne sont -pas propres à un règlement ou contrat type ;
- -- ensuite, les autres provisions techniques, notamment provisions pour aléas -financiers, provisions de gestion, provision pour risque d'exigibilité des -engagements techniques.
- -L'état est complété par un total général.
- -L'état comporte les colonnes suivantes :
- -- dénomination du règlement ou du contrat type ;
- -- nombre de bulletins d'adhésion aux règlements et de contrats en cours à la -clôture de l'exercice ;
- -- taux d'intérêt garanti ;
- -- capitaux ou rentes garantis donnés en substitution ;
- -- capitaux ou rentes garantis non donnés en substitution ;
- -- cotisations émises données en substitution dans l'exercice, nettes -d'annulations ;
- -- cotisations émises non données en substitution dans l'exercice, nettes -d'annulations ;
- -- provisions mathématiques à la clôture de l'exercice, hors engagements donnés -en substitution ;
- -- provisions pour participations aux excédents à la clôture de l'exercice, hors -engagements donnés en substitution ;
- -- autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat à la -clôture de l'exercice, hors engagements donnés en substitution ;
- -- engagements techniques sur opérations données en substitution ;
- -- capitaux ou rentes cédés ;
- -- capitaux ou rentes donnés ;
- -- cotisations cédées ;
- -- cotisations données ;
- -- provisions mathématiques cédées à la clôture de l'exercice ;
- -- part des garants dans les provisions mathématiques à la clôture de l'exercice -;
- -- provisions pour participation aux excédents cédées à la clôture de l'exercice -;
- -- part des garants dans les provisions pour participation aux excédents à la -clôture de l'exercice ;
- -- autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat cédées à -la clôture de l'exercice ;
- -- part des garants dans les autres provisions techniques spécifiques au -règlement ou au contrat à la clôture de l'exercice. diff --git a/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c2_a_l_article_a114-5.md b/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c2_a_l_article_a114-5.md deleted file mode 100644 index 0781136..0000000 --- a/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c2_a_l_article_a114-5.md +++ /dev/null @@ -1,1215 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-25 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020995088 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/50/LEGIARTI000020995088.xml ---- - -###### Article Annexe C2 à l'article A114-5 - -

- ETAT C2 : ENGAGEMENTS ET RESULTATS TECHNIQUES PAR PAYS -

-Les mutuelles décrivent leurs engagements et résultats techniques par pays -d'établissement selon le modèle suivant :
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

-

PAYS

-
-

-

CODE PAYS (1)

-
-

-

COTISATIONS (2)

-
-

-

DONT COTISATIONS données en substitution

-
-

-

PROVISIONS (3)

-
-

-

DONT ENGAGEMENTS techniques

-
-

-

RÉSULTAT technique (4)

-
-

-

1. Union européenne (5)

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Allemagne

-
-

-

DE

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Autriche

-
-

-

AT

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Belgique

-
-

-

BE

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Chypre

-
-

-

CY

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Danemark

-
-

-

DK

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Espagne

-
-

-

ES

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Estonie

-
-

-

EE

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Finlande

-
-

-

FI

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

France

-
-

-

FR

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

LPS depuis la France

-
-

-

FR

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Grèce

-
-

-

GR

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Hongrie

-
-

-

HU

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Irlande

-
-

-

IE

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Italie

-
-

-

IT

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Lettonie

-
-

-

LV

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Lituanie

-
-

-

LT

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Luxembourg

-
-

-

LU

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Malte

-
-

-

MT

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Pays-Bas

-
-

-

NL

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Pologne

-
-

-

PL

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Portugal

-
-

-

PT

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

République tchèque

-
-

-

CZ

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Royaume-Uni

-
-

-

GB

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Slovaquie

-
-

-

SK

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Slovénie

-
-

-

SI

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Suède

-
-

-

SE

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Total Union européenne

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

- 2. Espace économique européen hors Union européenne -

-
-

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-

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-

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-

-

Islande

-
-

-

IS

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Liechtenstein

-
-

-

LI

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Norvège

-
-

-

NO

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Total EEE hors UE

-
-

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-

-

-
-

-

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-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

3. Hors Espace économique européen...

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Divers

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Total hors EEE

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Total général

-
-

-

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-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
- (1) Code à 2 lettres de la norme internationale ISO 3166-1.
-
- (2) Cotisations nettes au sens de la ligne L. 5 de l'état C 1, brutes de - réassurance et y compris opérations données en substitution.
-
- (3) Provisions techniques brutes de réassurance à la clôture de - l'exercice et engagements techniques sur opérations données en - substitution.
-
(4) Au sens de la ligne L. 60 de l'état C 1.
- (5) Y compris, pour les pays de l'Union européenne autres que la France, - les opérations en LPS depuis un établissement local.
-
- - - - - - -
-
- -Les chiffres relatifs aux pays non membres de l'Union européenne dans lesquelles -les cotisations sont inférieures à 1 % des cotisations en France et les -provisions et engagements techniques sont inférieurs à 1 % des provisions et -engagements techniques en France peuvent être regroupés en une seule ligne -intitulée "divers".
- -Si la mutuelle opère dans plus de dix pays non membres de l'Union européenne en -réalisant dans chacun d'eux un volume d'activité supérieur aux seuils visés à -l'alinéa précédent, seuls sont détaillés les chiffres relatifs aux dix pays de -plus forte activité en termes de cotisations d'abord, de provisions et -d'engagements techniques ensuite. Les autres pays sont regroupés à la ligne -intitulée "divers ". diff --git a/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c3_a_l_article_a114-5.md b/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c3_a_l_article_a114-5.md deleted file mode 100644 index 05aec42..0000000 --- a/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c3_a_l_article_a114-5.md +++ /dev/null @@ -1,339 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-25 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020995089 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/50/LEGIARTI000020995089.xml ---- - -###### Article Annexe C3 à l'article A114-5 - -

- ÉTAT C3 Acceptations et cessions en réassurance, affaires directes prises - et opérations données en substitution -

-Les mutuelles décrivent, selon le modèle fixé ci-après, leurs opérations de -réassurance acceptées (tableau A) et cédées (tableau B), ainsi que leurs -opérations prises en substitution (tableau C) et données en substitution -(tableau D), en les ventilant d'après l'Etat de l'établissement qui a signé le -traité ou la convention de substitution (France ou étranger) et en fonction du -lien existant entre les cocontractants (mutuelles ou institutions de prévoyance -ou entreprises d'assurance du groupe au sens de l'article L. 212-7 ou non).
- -Tableau A : Acceptations (France et étranger)
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

ACCEPTATIONS PAR UN ÉTABLISSEMENT

-
-

FRANÇAIS

-
-

ÉTRANGER

-
-

TOTAL

-
-

En provenance de :

-
-

Organismes du groupe

-
-

Autres organismes

-
-

Organismes du groupe

-
Autres organismes

-

Cotisations acceptées

-





-

Provisions techniques sur acceptations

-





-

Solde technique (1)

-





-

-





-

Intérêts sur dépôts espèces

-





- (1) Le solde technique est le montant des cotisations diminué des - prestations (y compris variation des provisions techniques) et des frais - d'acquisition.
-
-
- -Tableau B : Cessions et rétrocessions (France et étranger)
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

CESSIONS PAR UN ÉTABLISSEMENT

-
-

FRANÇAIS

-
-

ÉTRANGER

-
-

TOTAL

-
-

A des :

-
-

Organismes du groupe

-
-

Autres organismes

-
-

Organismes du groupe

-
Autres organismes

-

Cotisations cédées

-





-

Provisions techniques cédées

-





-

Charge de réassurance (2)

-





-

Intérêts sur dépôts espèces

-





-

-





- (2) Charge de réassurance au sens de la ligne L. 57 de l'état C 1.
-
-
- -Tableau C : Opérations prises en substitution
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

OPÉRATIONS en provenance de :

-
-

ORGANISMES du groupe

-
-

AUTRES organismes

-
-

Cotisations

-


-

Provisions techniques

-


-

Solde technique (1)

-


-

Produits financiers nets

-


-

-


- (1) Le solde technique est le montant des cotisations diminué des - prestations (y compris variation des provisions techniques) et des frais - d'acquisition.
-
-
- -Tableau D : Opérations données en substitution
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

OPÉRATIONS données à des :

-
-

ORGANISMES du groupe

-
-

AUTRES organismes

-
-

Cotisations

-


-

Engagements techniques

-


-

Solde technique (1)

-


-

Produits financiers alloués

-


-

-


- (1) Le solde technique est le montant des cotisations diminué des - prestations (y compris variation des engagements techniques) et des - frais d'acquisition.
-
diff --git a/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c4_a_l_article_a114-5.md b/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c4_a_l_article_a114-5.md deleted file mode 100644 index 9583c46..0000000 --- a/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c4_a_l_article_a114-5.md +++ /dev/null @@ -1,460 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-25 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020995090 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/50/LEGIARTI000020995090.xml ---- - -###### Article Annexe C4 à l'article A114-5 - -

- ÉTAT C4 : COTISATIONS PAR CATÉGORIES DE CONTRATS ET GARANTIES -

-Les mutuelles ventilent les cotisations nettes par catégories, sous-catégories -ou regroupements de catégories d'opérations, subdivisés par garanties en -dommages corporels, selon le modèle fixé ci-après.
- -Les mutuelles agréées pour pratiquer les opérations visées au b du 1o -du I de l'article L. 111-1 établissent un état C 4 Vie-capitalisation-mixte et -les autres mutuelles visées au 1o du I de l'article L. 111-1 un état -C 4 Non-Vie.
- -Etat C 4 Vie-capitalisation mixte
- -L'état C 4 Vie-capitalisation mixte comporte les lignes suivantes :
- -I. - Total des affaires directes en France (catégories 01 à 21)
- -01 Opérations de capitalisation à prime unique ou versements libres
- -02 Opérations de capitalisation à cotisations périodiques
- -03 Opérations individuelles (y compris groupes ouverts) d'assurance temporaire -décès
- -031 Temporaires décès à prime unique ou versements libres
- -032 Temporaires décès à cotisations périodiques
- -04 Autres opérations individuelles (y compris groupes ouverts) d'assurance vie à -prime unique ou versements libres
- -041 Rentes à prime unique ou versements libres
- -042 Autres opérations à prime unique ou versements libres 05 Autres opérations -individuelles (y compris groupes ouverts) d'assurance vie à cotisations -périodiques
- -051 Rentes à cotisations périodiques
- -052 Autres opérations à cotisations périodiques
- -06 Opérations collectives en cas de décès
- -061 Opérations collectives en cas de décès visés à l'article 2 de la loi no -89-1009 du 31 décembre 1989
- -062 Autres opérations collectives en cas de décès
- -07 Opérations collectives en cas de vie
- -071 Opérations collectives de rentes
- -072 Autres opérations collectives
- -08 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à prime -unique ou versements libres
- -081 Opérations de capitalisation en unités de compte à prime unique ou -versements libres
- -082 Temporaires décès en unités de compte à prime unique ou versements libres
- -083 Rentes individuelles en unités de compte à prime unique ou versements -libres
- -084 Autres opérations individuelles en unités de compte à prime unique ou -versements libres
- -085 Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à prime unique ou -versements libres visés à l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 -décembre 1989
- -086 Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à prime -unique ou versements libres
- -087 Opérations collectives de rentes en unités de compte à prime unique ou -versements libres
- -088 Autres opérations collectives d'assurance en unités de compte à prime unique -ou versements libres
- -09 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à -cotisations périodiques
- -091 Opérations de capitalisation en unités de compte à cotisations -périodiques
- -092 Temporaires décès en unités de compte à cotisations périodiques
- -093 Rentes individuelles en unités de compte à cotisations périodiques
- -094 Autres opérations individuelles en unités de compte à cotisations -périodiques
- -095 Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisations -périodiques
- -096 Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à -cotisations périodiques
- -097 Opérations collectives de rentes en unités à cotisations périodiques
- -098 Autres opérations collectives d'assurance en unités de compte à cotisations -périodiques
- -10 Opérations collectives relevant de l'article L. 222-1
- -11 Plans d'épargne retraite populaires relevant de l'article 108 de la loi no -2003-275 du 21 août 2003
- -111 Opérations non données en substitution
- -1111 Plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée, en -cotisations uniques et à versements libres
- -11111 Plans prévoyant une provision technique de diversification
- -11112 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour -lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision -mathématique
- -11113 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour -lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la -provision mathématique
- -1112 Plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée, en -cotisations périodiques
- -11121 Plans prévoyant une provision technique de diversification
- -11122 Plan ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour -lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision -mathématique
- -11123 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour -lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la -provision mathématique
- -1113 Plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, en -cotisations uniques et à versements libres
- -11131 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour -lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique -selon une proportion choisie par l'adhérent
- -11132 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour -lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique -selon une proportion fixée par le plan
- -11133 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour -lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision -mathématique 11134 Plans ne prévoyant pas de provision technique de -diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à -l'acquisition de la provision mathématique
- -11135 Plans en unités de compte
- -1114 Plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, en -cotisations périodiques
- -11141 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour -lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique -selon une proportion choisie par l'adhérent
- -11142 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour -lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique -selon une proportion fixée par le plan
- -11143 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour -lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision -mathématique 11144 Plans ne prévoyant pas de provision technique de -diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à -l'acquisition de la provision mathématique 11145 Plans en unités de compte
- -1115 Plans régis par l'article L. 222-1
- -112 Opérations données en substitution
- -1121 Plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée, en -cotisations uniques et à versements libres
- -11211 Plans prévoyant une provision technique de diversification
- -11212 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour -lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision -mathématique 11213 Plans ne prévoyant pas de provision technique de -diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à -l'acquisition de la provision mathématique 1122 Plans consistant en -l'acquisition d'une rente viagère différée, en cotisations périodiques
- -11221 Plans prévoyant une provision technique de diversification
- -11222 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour -lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision -mathématique
- -11223 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour -lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la -provision mathématique
- -1123 Plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, en -cotisations uniques et à versements libres
- -11231 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour -lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique -selon une proportion choisie par l'adhérent
- -11232 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour -lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique -selon une proportion fixée par le plan
- -11233 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour -lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision -mathématique
- -11234 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour -lesquels la cotisation est partiellement affectée à l'acquisition de la -provision mathématique [
- -11235 Plans en unités de compte
- -1124 Plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, en -cotisations périodiques
- -11241 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour -lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique -selon une proportion choisie par l'adhérent
- -11242 Plans prévoyant une provision technique de diversification et pour -lesquels la cotisation est affectée à l'acquisition de la provision mathématique -selon une proportion fixée par le plan
- -11243 Plans ne prévoyant pas de provision technique de diversification et pour -lesquels la cotisation est entièrement affectée à l'acquisition de la provision -mathématique 11244 Plans ne prévoyant pas de provision technique de -diversification et pour lesquels la cotisation est partiellement affectée à -l'acquisition de la provision mathématique
- -11245 Plans en unités de compte
- -1125 Plans régis par l'article L. 222-1
- -12 Opérations de Nuptialité-Natalité
- -121 Nuptialité
- -122 Natalité
- -20 Opérations individuelles (y compris groupes ouverts) de dommages corporels (y -compris garanties accessoires ou complémentaires aux opérations individuelles -d'assurance en cas de vie ou de décès).
- -201 Autres garanties frais de soins
- -2011 Opérations non données en substitution
- -2012 Opérations données en substitution
- -202 Autres garanties
- -2021 Opérations non données en substitution
- -2022 Opérations données en substitution
- -203 Garanties frais de soins relevant de la couverture maladie universelle -définie par la loi no 99-641 du 27 juillet 1999
- -2031 Opérations non données en substitution
- -2032 Opérations données en substitution
- -21 Opérations collectives de dommages corporels (y compris garanties accessoires -ou complémentaires aux opérations collectives d'assurance en cas de vie ou de -décès)
- -211 Garanties frais de soins délivrées au sein d'opérations collectives visées à -l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989
- -2111 Opérations non données en substitution
- -2112 Opérations données en substitution
- -212 Autres garanties délivrées au sein d'opérations collectives visées à -l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989
- -2121 Opérations non données en substitution
- -2122 Opérations données en substitution
- -213 Garanties frais de soins non délivrées au sein d'opérations collectives -visées à l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989
- -2131 Opérations non données en substitution
- -2132 Opérations données en substitution
- -214 Autres garanties non délivrées au sein d'opérations collectives visées à -l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989
- -2141 Opérations non données en substitution
- -2142 Opérations données en substitution
- -II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement -en France
- -III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France
- -IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne -(hors la France)
- -a) Affaires directes souscrites par les succursales établies dans l'Union -européenne (hors la France)
- -b) Opérations effectuées en libre prestation de service par les succursales -établies dans l'Union européenne (hors la France)
- -c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union -européenne (hors la France)
- -V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne
- -a) Affaires directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union -européenne
- -b) Opérations effectuées en libre prestation de service par les succursales -établies hors de l'Union européenne
- -c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union -européenne
- -Total général (rubriques I à V)
- -

- ÉTAT C 4 NON-VIE -

-L'état C 4 Non-vie comporte trois colonnes :
- -Colonne A : cotisations émises au titre d'opérations autres que les opérations -pluriannuelles à prime unique ou non révisable et les affaires assimilées en -application de l'article A. 114-12 ;
- -Colonne B : cotisations émises au titre des opérations pluriannuelles à prime -unique ou non révisable et d'affaires assimilées en application de l'article A. -114-12 ;
- -Colonne C : totaux partiels par catégorie d'opérations et total général.
- -L'état C 4 Non-vie comporte les lignes suivantes :
- -I. - Total des affaires directes en France (catégories 20 à 38)
- -20 Opérations individuelles (y compris groupes ouverts) de dommages corporels (y -compris garanties accessoires ou complémentaires aux opérations individuelles -d'assurance en cas de vie ou de décès)
- -201 Autres garanties frais de soins
- -2011 Opérations non données en substitution
- -2012 Opérations données en substitution
- -202 Autres garanties
- -2021 Opérations non données en substitution
- -2022 Opérations données en substitution
- -203 Garanties frais de soins relevant de la couverture maladie universelle -définie par la loi no 99-641 du 27 juillet 1999
- -2031 Opérations non données en substitution
- -2032 Opérations données en substitution
- -21 Opérations collectives de dommages corporels (y compris garanties accessoires -ou complémentaires aux opérations collectives d'assurance en cas de vie ou de -décès)
- -211 Garanties frais de soins délivrées au sein d'opérations collectives visées à -l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989
- -2111 Opérations non données en substitution
- -2112 Opérations données en substitution
- -212 Autres garanties délivrées au sein d'opérations collectives visées à -l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989
- -2121 Opérations non données en substitution
- -2122 Opérations données en substitution
- -213 Garanties frais de soins non délivrées au sein d'opérations collectives -visées à l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989
- -2131 Opérations non données en substitution
- -2132 Opérations données en substitution
- -214 Autres garanties non délivrées au sein d'opérations collectives visées à -l'article 2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989
- -2141 Opérations non données en substitution
- -2142 Opérations données en substitution
- -29 Opérations de protection juridique
- -30 Opérations d'assistance
- -31 Opérations de pertes pécuniaires diverses
- -38 Opérations de caution
- -II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement -en France
- -III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France
- -IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne -(hors la France)
- -a) Affaires directes souscrites par les succursales établies dans l'Union -européenne (hors la France)
- -b) Opérations effectuées en libre prestation de service par les succursales -établies dans l'Union européenne (hors la France)
- -c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union -européenne (hors la France)
- -V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne
- -a) Affaires directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union -européenne
- -b) Opérations effectuées en libre prestation de service par les succursales -établies hors de l'Union européenne
- -c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union -européenne
- -Total général (rubriques I à V) diff --git a/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c5_a_l_article_a114-5.md b/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c5_a_l_article_a114-5.md deleted file mode 100644 index c3f9d05..0000000 --- a/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c5_a_l_article_a114-5.md +++ /dev/null @@ -1,1449 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-25 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020995127 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/51/LEGIARTI000020995127.xml ---- - -###### Article Annexe C5 à l'article A114-5 - -

- ÉTAT C5 REPRÉSENTATION DES ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS -

-Les mutuelles établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la -représentation de leurs engagements réglementés
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

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-

PROVISIONS TECHNIQUES

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AUTRES engagements réglementés

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TOTAL

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Union européenne

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Hors Union européenne

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PERP et L. 222-1

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-

Autres affaires directes

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Acceptations

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- Engagements techniques sur opérations données en substitution -

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-

Provisions d'assurance vie

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-

Provisions pour cotisations non acquises

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Provisions pour risques en cours

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-

Provisions pour prestations à payer

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-

Provisions mathématiques (non-vie)

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- Provisions pour participation aux excédents et ristournes -

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-

Provisions pour égalisation

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-

- Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques -

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Autres provisions techniques

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-

Réserve de capitalisation (1)

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-

- Engagements au titre des opérations relevant de la branche 25 de - l'article R. 211-2 (2) -

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Dettes privilégiées

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- Dépôts de garantie des adhérents et participants, des intermédiaires - et des tiers -

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- Réserves d'amortissement des emprunts et réserves pour cautionnements -

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-

Total des passifs réglementés (A)

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-

- Parts des garants dans les engagements techniques donnés en - substitution -

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- Avances sur contrats mentionnées à l'article R. 212-36 -

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-

Cotisations mentionnées à l'article R. 212-36

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-

Valeurs mentionnées à l'article R. 212-37

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- Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des - contrats reportés mentionnés à l'article R. 212-59 -

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-

Cotisations mentionnées aux articles R. 212-38

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- Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des - contrats reportés mentionnés à l'article R. 212-58 -

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- Avances aux transporteurs mentionnées à l'article R. 212-39 -

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- Créances nettes sur les cédants mentionnées à l'article R. 212-40 -

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Actifs mentionnés à l'article R. 212-41

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Recours admis

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Divers (3)

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Créances mentionnées à l'article R. 212-42

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Valeurs déposées en cautionnement

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Total des actifs admissibles divers B

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- Base de la dispersion visée à l'article R. 212-32 (A - B) -

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- Valeurs couvrant les engagements dans le cadre de la branche 25 de - l'article R. 211-2 (2) -

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- Autres placements mentionnés du 1o au 17o de - l'article R. 212-31 (4) -

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- Dépôts mentionnés au 18o de l'article R. 212-31 -

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-

- Intérêts courus des placements mentionnés à l'article R. 212-31 -

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- Créances garanties sur les réassureurs mentionnées à l'article R. - 212-35 -

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Total des placements et actifs assimilés

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- (1) La réserve de capitalisation est inscrite dans la colonne "autres - engagements réglementés" à l'exception des montants relatifs aux - PERP.
-
- (2) Les placements correspondants ne figurent au présent état que s'ils - appartiennent à la mutuelle.
-
- (3) Le détail de la rubrique "divers" est à annexer au présent état.
-
- (4) Sont notamment incluses parmi ces placements les valeurs remises par - les mutuelles garanties en substitution.
-
- - - - - - -
-
- -

diff --git a/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c6_a_l_article_a114-5.md b/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c6_a_l_article_a114-5.md deleted file mode 100644 index ea3d365..0000000 --- a/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c6_a_l_article_a114-5.md +++ /dev/null @@ -1,386 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-25 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020995128 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/51/LEGIARTI000020995128.xml ---- - -###### Article Annexe C6 à l'article A114-5 - -

- ÉTAT C6 : MARGE DE SOLVABILITÉ -

-Les mutuelles établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état rapprochant la -marge de solvabilité constituée de l'exigence minimale de marge.
- -Les mutuelles agréées pour pratiquer les opérations visées au a et/ou au c et/ou -au d et/ou au e du 1o du I de l'article L. 111-1 établissent un état -C 6 Non-vie selon le modèle ci-dessous (A). Les mutuelles agréées pour pratiquer -les opérations visées au b du 1o du I de l'article L. 111-1 -établissent un état C 6 Vie-capitalisation selon le modèle ci-dessous (B). Les -mutuelles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et b -dudit article établissent un état C 6 Non-vie et un état C 6 -Vie-capitalisation.
- -Les opérations que la mutuelle donne en substitution sont exclues du calcul de -l'exigence minimale de marge et du fonds de garantie.
- -

- ÉTAT C6 NON-VIE -

- -I. - EXIGENCE MINIMALE DE MARGE DE SOLVABILITÉ (art. R. 212-12)
- -A. - Calcul par rapport aux cotisations
- -Cotisations, hors taxes, émises et acceptées au cours du dernier exercice, -nettes d'annulations.
- -Base des cotisations, chiffre le plus élevé :
- -Se répartissant en :
- -Tranche inférieure à 10 000 000 d'euros × 0,18.
- -Tranche supérieure à 10 000 000 d'euros × 0,16.
- -Total (a1).
- -(b) = Charge des prestations pour le dernier exercice (nette de cessions)/Charge -des prestations pour le dernier exercice (brute de cessions).
- -(c) Montant de (b) s'il est supérieur à 0,50, sinon 0,50.
- -Premier résultat = [(a1) × (c)].
- -B. - Calcul par rapport aux prestations
- -Période de référence : les trois derniers exercices :
- -1. Prestations payées (affaires directes et acceptations) pendant la période de -référence, nettes de recours.
- -2. Provision pour prestations à payer (affaires directes et acceptations) -constituée à la fin de la période de référence.
- -A déduire :
- -3. Provision pour prestations à payer (affaires directes et acceptations) -constituée au début de la période de référence.
- -4. Charge de prestations pour la période de référence : (1) + (2) - (3).
- -5. Moyenne annuelle : 1/3 de (4)
- -Se répartissant en :
- -Tranche inférieure à 7 000 000 d'euros × 0,26
- -Tranche supérieure à 7 000 000 d'euros × 0,23
- -Total (a2)
- -Second résultat = [(a2) × (c)].
- -Etat récapitulatif
- -Premier résultat
- -Second résultat
- -Montant de la charge à constituer (résultat le plus élevé)
- -II. - ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA MARGE DE SOLVABILITÉ (R. 212-11)
- -Les éléments sous B peuvent être admis sur demande et justification par la -mutuelle.
- -A. - 1 Fonds d'établissement constitué.
- -2. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds -d'établissement.
- -3. Emprunts pour fonds de développement : au-delà de la moitié de la durée de -l'emprunt, plafonné au montant de l'emprunt diminué progressivement chaque année -d'un montant constant égal au double du montant total de l'emprunt divisé par le -nombre d'années de sa durée.
- -4. Réserves ne correspondant pas à des engagements, y compris réserve de -capitalisation.
- -5. Excédents reportés (après affectation des résultats).
- -6. Titres ou emprunts subordonnés :
- -- à durée indéterminée, dans la limite de la moitié du total (A + B) ou, si ce -montant est plus faible, de la moitié de l'exigence minimale de marge ;
- -- à durée déterminée, dans la limite du quart du total (A + B) ou, si ce montant -est plus faible, du quart de l'exigence minimale de marge.
- -7. Réserves constituées en application des articles L. 111-6 et L. 431-1, y -compris la part de la cotisation versée par la mutuelle et non utilisée par le -système fédéral de garantie ou le fonds de garantie.
- -A déduire :
- -8. Éléments incorporels figurant au bilan.
- -Sous-total : marge bilan.
- -9. Moitié du rappel possible de cotisations variables au titre de l'exercice, -dans la limite de la moitié du total (A + B) ou, si ce montant est plus faible, -de la moitié de l'exigence minimale de marge.
- -10. Plus-values résultant de sous-estimation d'éléments d'actif dans la mesure -où les valeurs de marché sont publiées dans l'annexe
- -Total A (1 à 10).
- -B-11. Plus-values résultant de la surestimation d'éléments de passif, dans la -mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel.
- -Total B (11).
- -Total des éléments constitutifs (A + B).
- -

- ÉTAT C6 VIE-CAPITALISATION -

- -I. - EXIGENCE MINIMALE DE LA MARGE DE SOLVABILITÉ (art. R. 212-16)
- -TITRE 1er : VIE-DÉCÈS, NUPTIALITÉ, NATALITÉ (BRANCHES 20 et 21, SAUF -COMPLÉMENTAIRES)
- -Premier résultat
- -(a) Provisions mathématiques brutes de cessions et rétrocessions en réassurance -(affaires directes et acceptations) :
- -(b Rapport de rétention :
- -Rapport entre le montant des provisions mathématiques nettes de cessions et -rétrocessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brutes -des cessions et rétrocessions en réassurance
- -(c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0,85, sinon 0,85
- -Premier résultat = [(a) × (c) × 0,04]
- -Second résultat
- -Pour les organismes n'ayant qu'un faible volume d'affaires dans ces branches, il -est possible de retenir un chiffre global en l'affectant en totalité à la -rubrique (a1).
- -(a) Capitaux sous risques non négatifs bruts de réassurance
- -(a1) Toutes assurances, sauf temporaires décès de durée inférieure ou égale à 5 -ans
- -(a2) Temporaires décès de durée supérieure à 3 ans et inférieure ou égale à 5 -ans
- -(a3) Temporaires décès de durée inférieure ou égale à 3 ans
- -(b) Rapport de rétention :
- -Rapport entre le montant des capitaux sous risques nets de cessions et -rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous risques bruts de -cessions et rétrocessions en réassurance
- -(c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0,50, sinon 0,50
- -(d) = (a1) × (c) × 0,003
- -(e) = (a2) × (c) × 0,0015
- -(f) = (a3) × (c) × 0,001
- -Second résultat = [(d) + (e) + (f)]
- -TITRE II : Assurances complémentaires à des contrats correspondant à des -opérations classées aux branches 20, 21 ET 22
- -Cotisations, hors taxes, émises et acceptées au cours du dernier exercice, -nettes d'annulations
- -Se répartissant en :
- -Tranche inférieure à 10 000 000 d'euros 0,18
- -Tranche supérieure à 10 000 000 d'euros 0,16
- -(a) Total
- -(b) Charge de prestations du dernier exercice (nette de cessions)/Charge de -prestations du dernier exercice (brute de cessions)
- -(c) Montant de (b) s'il est supérieur à 0,50, sinon 0,50
- -Résultat = [(a) (c)]
- -TITRE III : Capitalisation (branche 24, sauf opérations exprimées en unités de -compte)
- -(a) Provisions mathématiques
- -(b) Rapport de rétention :
- -Rapport entre le montant des provisions mathématiques nettes des cessions et -rétrocessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brutes -des cessions et rétrocessions en réassurance
- -(c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0,85, sinon 0,85
- -Résultat =[(a) (c) 0,04]
- -TITRE IV : Assurances liées à des fonds d'investissement (branche 22) sauf -complémentaires - opérations de capitalisation exprimées en unités de compte -(branche 24) - gestion de fonds collectifs (branche 25)
- -Premier résultat
- -(a) Provisions mathématiques brutes de cessions et rétrocessions en réassurance -:
- -Affaires directes et acceptations
- -(a1) Avec risque de placement
- -(a2) Sans risque de placement lorsque le contrat collectif ou le bulletin -d'adhésion a une durée supérieure à 5 ans et que les frais de gestion sont fixés -pour plus de 5 ans
- -(a3) Sans risque de placement et lorsque le montant destiné à couvrir les frais -de gestion n'est pas fixé pour une période supérieure à cinq ans
- -(b) Rapport de rétention :
- -Rapport entre le montant des provisions mathématiques nettes des cessions et -rétrocessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brutes -des cessions et rétrocessions en réassurance
- -(c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0,85, sinon 0,85.
- -(d) Dépenses de gestion nettes relatives aux opérations visées au (a3)
- -(e) = (a1) (c) 0,04
- -(f) = (a2) (c) 0,01
- -(g) = (d) 0,25
- -Premier résultat = [(e) + (f) + (g)]
- -Second résultat
- -(a) Capitaux sous risques non négatifs bruts de réassurance
- -(b) Rapport de rétention :
- -Rapport entre le montant des capitaux sous risques nets des cessions et -rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous risques bruts des -cessions et rétrocessions en réassurance
- -(c) Montant de (b) s'il est supérieur ou égal à 0,50, sinon 0,50
- -Second résultat = [(a) × (c) × 0,003]
- -TITRE V : Opérations à caractère collectif définies aux articles L. 222-1 et -suivants
- - -TITRE V : Résultat
- -Total des résultats (a)
- -Fonds de garantie R. 212-17
- -1/3 de (a)
- -(b) 50 % du tiers de (a) = 1/6 de (a)
- -(c) Minimum absolu du fonds de garantie
- -Minimum à couvrir en éléments A de marge de solvabilité :
- -Montant le plus élevé de (b) et de (c)
- -Marge de solvabilité
- -Marge à constituer : montant le plus élevé de (a) et (c)
- -II. - ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA MARGE DE SOLVABILITÉ (R. 212-15)
- -Les éléments sous B peuvent être admis sur demande et justification par la -mutuelle.
- -A. - 1. Fonds d'établissement constitué ;
- -2. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds -d'établissement ;
- -3. Emprunts pour fonds de développement : au-delà de la moitié de la durée de -l'emprunt, plafonné au montant de l'emprunt diminué progressivement chaque année -d'un montant constant égal au double du montant total de l'emprunt divisé par le -nombre d'années de sa durée ;
- -4. Réserves ne correspondant pas à des engagements, y compris réserve de -capitalisation ;
- -5. Excédents reportés (après affectation des résultats).
- -6. Titres ou emprunts subordonnés :
- -- à durée indéterminée, dans la limite de la moitié du total (A + B) ou, si ce -montant est plus faible, de la moitié de l'exigence minimale de marge ;
- -- à durée déterminée, dans la limite du quart du total (A + B) ou, si ce montant -est plus faible, du quart de l'exigence minimale de marge ;
- -7. Réserves constituées en application des articles L. 111-6 et L. 431-1, y -compris la part de la cotisation versée par la mutuelle et non utilisée par le -système fédéral de garantie ou le fonds de garantie.
- -A déduire :
- -8. Éléments incorporels figurant au bilan.
- -Sous-total : marge bilan.
- -9. Plus-values résultant de sous-estimation d'éléments d'actif dans la mesure où -les valeurs de marché sont publiées dans l'annexe ;
- -Total A (1 à 9).
- -B. - 10. Part des bénéfices futurs de la mutuelle (joindre le détail du -calcul),
- -a) Bénéfice annuel estimé ;
- -b) Durée résiduelle moyenne (inférieure ou égale à 10 ans) ;
- -Total (10) = [a b 0,5].
- -11. Plus-values résultant de la surestimation d'éléments de passif autres que -les provisions mathématiques, dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas -un caractère exceptionnel ;
- -Total B (10 à 11).
- -Total des éléments constitutifs (A + B). diff --git a/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c6_bis_a_l_article_a114-5.md b/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c6_bis_a_l_article_a114-5.md deleted file mode 100644 index eb7f7e1..0000000 --- a/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c6_bis_a_l_article_a114-5.md +++ /dev/null @@ -1,597 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-25 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020995160 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/51/LEGIARTI000020995160.xml ---- - -###### Article Annexe C6 bis à l'article A114-5 - -

- ÉTAT C6 bis TEST D'EXIGIBILITÉ -

-

- Les mutuelles agréées pour pratiquer les opérations visées au 1o du - I de l'article L. 111-1 établissent annuellement, selon le modèle fixé - ci-après, un état donnant les résultats du test d'exigibilité mentionné aux - articles R. 212-27-1 et A. 114-8. -

-Lorsque, du fait des conditions légales, il ne peut y avoir de compensation -financière entre les actifs représentatifs de différents portefeuilles de -règlements ou contrats, les tableaux sont établis par la mutuelle pour chaque -portefeuille de règlements ou contrats et l'état résulte de l'agrégation des -tableaux relatifs à chaque portefeuille.
- -Les engagements des règlements ou contrats en unités de compte, les engagements -sur opérations données en substitution et les actifs correspondants ne sont pas -pris en compte. Les transformations de garanties en euros en garanties en unités -de compte sont assimilées à des prestations échues.
- -Le montant des prestations tient compte du minimum de revalorisation résultant -de la participation aux bénéfices contractuelle et réglementaire.
- -Dans le tableau D sont aussi donnés les résultats d'un scénario de référence -dans lequel il n'y a pas de détérioration des marchés financiers.
- -

-Etape 1. - Simulation du montant des cessions futures -

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
- - - - - - - -
EXERCICESRÉALISÉ NN + 1N + 2N + 3N + 4N + 5 - TOTAL N + 1
- - à N + 5 -
Tableau A : décaissements - - - - - - -
Vie : - - - - - - -
Prestations (hors rachats) et frais payés - - - - - - -
Rachats exceptionnels (majorés) (1) - - - - - - -
Total prestations Vie - - - - - - -
- dont intérêts techniques - - - - - - -
- dont participation aux bénéfices - - - - - - -
Non-vie : - - - - - - -
Total prestations non-vie (majorées) (1) - - - - - - -
Autres décaissements (2) - - - - - - -
Total (i) - - - - - - -
- (1) Pour le réalisé N, on ne met que les rachats constatés et les - prestations non-vie constatées. -
- (2) Inclus notamment les frais d'administration des contrats. -
-

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
- - - - - - - -
EXERCICESRÉALISÉ NN + 1N + 2N + 3N + 4N + 5 - TOTAL N + 1
- - à N + 5 -
Tableau B : Encaissements (1) - - - - - - -
Revenus nets des placements - - - - - - -
- dont sur placements échus dans les cinq ans - - - - - - -
Placements échus - - - - - - -
- - dont ceux relevant de R. 212-25
- - (titres monétaires et obligataires) -
- - - - - - -
- - dont ceux relevant de R. 212-53
- - (dépôts, prêts) -
- - - - - - -
- Part des réassureurs dans
- - les prestations (majorées) (2) -
- - - - - - -
Autres actifs techniques admis en représentation - - - - - - -
Total (ii) - - - - - - -
Solde encaissements/décaissements (iii) = (ii) - (i)xxx - - - - - -
(1) Hors produit des cessions d'actif.
- (2) Pour le réalisé N, on ne met que les rachats constatés et les - prestations non-vie constatées. -
-

-Etape 2. - Résultat des cessions -

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
- - - -
- - VALEUR NETTE
- - COMPTABLE -
- VALEUR DE
- - RÉALISATION -
- PLUS OU
- - MOINS-VALUE LATENTE -
Tableau C : Placements au 31/12/N (1) - - -
Produits de taux - - -
- dont disponibilités - - -
- dont placements échus dans les cinq ans - - -
- dont placements échus au-delà de cinq ans - - -
Actions et actifs assimilés - - -
Actifs immobiliers - - -
Total - - -
Dont : - - -
Total R. 212-25 - - -
Total R. 212-53 - - -
- (1) Pour le classement des actifs, on se réfère à l'état T 3. -
-

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
- - - - - -
- - SCÉNARIO
- - de référence -
- SCÉNARIO
- - TAUX
- - (+ 200 PB) -
- SCÉNARIO
- - ACTIONS
- - (indice - 30 %) -
- SCÉNARIO
- - immobilier
- - (prix - 20 %) -
- SCÉNARIO
- - global -
Tableau D : Cessions - - - - -
Disponibilités au 31/12/N - - - - -
Cumul des soldes (1) - - - - -
Ajustement de revenus nets de PB (2) - - - - -
Montant des cessions à effectuer (3) - - - - -
Valeur de réalisation dégradée des placements (4) - - - - -
Pourcentage des placements à céder (5) - - - - -
Plus ou moins-value latente sur placements (6) - - - - -
Résultat des cessions (7) - - - - -
Rappel : PRE au 31/12/N - - - - -
- (1) Ligne (iii) colonne Total, négatif si décaissements supérieurs aux - encaissements.
- - (2) Résultant de la détérioration du marché.
- - (3) Si la somme des trois lignes précédentes est négative, l'opposé de - cette somme ; sinon zéro.
- - (4) Hors disponibilités et actifs échus dans les cinq ans.
- - (5) Rapport du montant des cessions à effectuer à la valeur de - réalisation dégradée des placements.
- - (6) Hors disponibilités et actifs échus dans les cinq ans.
- - (7) Produit des placements à céder par la plus-ou moins-value - latente.
-
diff --git a/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c7_a_l_article_a114-5.md b/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c7_a_l_article_a114-5.md deleted file mode 100644 index 2190663..0000000 --- a/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c7_a_l_article_a114-5.md +++ /dev/null @@ -1,932 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-25 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020995173 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/51/LEGIARTI000020995173.xml ---- - -###### Article Annexe C7 à l'article A114-5 - -

- ÉTAT C7 : PROVISIONNEMENT DES RENTES EN SERVICE -

-Les mutuelles qui, au titre des affaires directes, à l'exclusion des opérations -données en substitution, servent des prestations périodiques conditionnées par -la survie du bénéficiaire établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état -retraçant la liquidation de leurs provisions.
- -Tableau A. - Prestations servies au titre d'un contrat de rente ou d'une -garantie décès (accidentel ou non) à un bénéficiaire non victime d'un préjudice -corporel personnel
- -

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
- 1. Provisions mathématiques à l'ouverture de l'exercice (1)
-
-
-
2. Capitaux entrés au cours de l'exercice
3. Autres ressources (2)
4. Produits financiers (3)
5. Prestations payées
6. Capitaux sortis au cours de l'exercice
- 7. Provisions mathématiques à la clôture de l'exercice (1)
-
8. Charges de gestion (4)
Solde (= 1 + 2 + 3 + 4 - 5 - 6 - 7 - 8)
- (1) Provisions mathématiques vie et non-vie
- - (2) Notamment participations aux bénéfices incorporées dans l'exercice - aux prestations payées ou provisionnées et ajustement des contrats en - unités de compte.
- - (3) Aux taux prévus pour la constitution des provisions - mathématiques.
- - (4) Egales aux chargements prévus pour la constitution des provisions - mathématiques.
-
-

-Les provisions et les règlements incluent les éventuelles majorations légales. -La part de ces majorations à la charge de l'Etat au titre de l'exercice est -portée en "autres ressources" .
- -Tableau A'. - Prestations servies au titre d'un contrat de rente ou d'une -garantie décès (accidentel ou non) à un bénéficiaire non victime d'un préjudice -corporel personnel
- -

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

-

-
-
-

PROVISIONS (1)

-
-

AGE moyen atteint (2)

-
-

RENTES annuelles (3)

-
-

DURÉE moyenne résiduelle (4)

-
-

Rentes temporaires

-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

Rentes viagères

-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

xxx

-
- (1) Provisions mathématiques à la clôture de l'exercice.
- - (2) Age atteint par les rentiers pondéré par les rentes annuelles au - niveau atteint à la clôture de l'exercice.
- - (3) Rentes annuelles au niveau atteint à la clôture de l'exercice.
- - (4) Durée résiduelle limite en année des prestations pondérées par les - rentes annuelles au niveau atteint à la clôture de l'exercice.
-
-

- -Tableau B. - Prestations servies à un bénéficiaire victime d'une -invalidité permanente. - Paiements et provisions par année de constitution de la -rente
- -

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

ANNÉE DE CONSTITUTION de la rente

-
-

N - 5 et ant.

-
-

(N - 4)

-
-

(N - 3)

-
-

(N - 2)

-
-

(N - 1)

-
-

(N)

-
-

Total

-
1. Provisions mathématiques à l'ouverture (1)
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

xxx

-
-

-

-

-
-
- 2. Provisions mathématiques à l'ouverture (1) et (2)
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
3. Capitaux entrés au cours de l'exercice (3)
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
4. Autres ressources (4)
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
5. Produits financiers (5)
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
6. Prestations payées
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
7. Capitaux sortis au cours de l'exercice
-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

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-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
8. Provisions mathématiques à la clôture (1)
-

-

-
-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
9. Charges de gestion (6)
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

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-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
Solde = 2 + 3 + 4 + 5 - 6 - 7 - 8
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

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-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
- (1) Uniquement provisions mathématiques (non-vie) en cas d'invalidité - permanente.
- - (2) Provisions recalculées au taux d'actualisation de l'exercice.
- - (3) Pour les exercices antérieurs à N, uniquement par révision de - rente.
- - (4) Notamment participations aux bénéfices incorporées dans l'exercice - aux prestations payées ou provisionnées.
- - (5) Aux taux prévus pour la constitution des provisions - mathématiques.
- - (6) Égales aux chargements prévus pour la constitution des provisions - mathématiques.
-
-

- -Tableau B'. - Prestations servies à un bénéficiaire victime d'une -invalidité permanente
- -Le tableau ci-après ne concerne pas les prestations issues de contrats -d'assurance de groupe souscrits par un établissement de crédit, ayant pour objet -la garantie du remboursement d'un emprunt.
- -

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

-

-

-
-
-

PROVISIONS (1)

-
-

AGE MOYEN À

-

-
l'entrée (2)
-
-
-

RENTES ANNUELLES (3)

-
-

DURÉE MOYENNE courue (4)

-
-

AGE MOYEN LIMITE

-

- de garantie (5)
-
-

Rentes

-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
- (1) Provisions à la clôture de l'exercice.
- - (2) Age à l'entrée en invalidité pondéré par les rentes annuelles au - niveau atteint à la clôture de l'exercice.
- - (3) Rentes annuelles au niveau atteint à la clôture de l'exercice.
- - (4) Durée en années courues depuis l'entrée en invalidité des - prestations pondérée par les rentes annuelles au niveau atteint à la - clôture de l'exercice.
- - (5) Age au terme de la garantie pondéré par les rentes annuelles au - niveau atteint à la clôture de l'exercice.
-
-

-Pour les prestations issues de contrats d'assurance de groupe souscrits par un -établissement de crédit, ayant pour objet la garantie du remboursement d'un -emprunt, les dispositions suivantes s'appliquent :
- -

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

-

-

-
-
-

PROVISIONS (1)

-
-

AGE MOYEN ATTEINT (2)

-
-

RENTES ANNUELLES (3)

-
-

DURÉE MOYENNE résiduelle (4)

-
-

Rentes

-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
- (1) Provisions à la clôture de l'exercice.
- - (2) Age atteint pondéré par les rentes annuelles au niveau atteint à la - clôture de l'exercice.
- - (3) Rentes annuelles au niveau atteint à la clôture de l'exercice.
- - (4) Durée en années restant à courir des emprunts pondérée par les - rentes annuelles au niveau atteint à la clôture de l'exercice.
-
-

- -Tableau C. - Prestations servies à un bénéficiaire victime d'une -incapacité temporaire
- -

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

-

-
-
-

PROVISIONS pour IJ (1)

-
-

PROVISIONS pour rentes en attente (2)

-
-

AGE MOYEN à l'entrée (3)

-
-

RENTES MENSUELLES (4)

-
-

MOYENNE COURUE (5)

-
-

Rentes

-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
-

-

-

-
-
- (1) Provisions et engagements techniques des indemnités journalières à - la clôture de l'exercice.
- - (2) Provision de passage d'incapacité temporaire en invalidité - permanente.
- - (3) Age à l'arrêt de travail pondéré par les rentes mensuelles au niveau - atteint à la clôture de l'exercice.
- - (4) Rentes mensuelles à la clôture de l'exercice.
- - (5) Durée en mois courus depuis l'arrêt de travail pondérée par les - rentes mensuelles au niveau atteint à la clôture de l'exercice.
-
-

diff --git a/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c8_a_l_article_a114-5.md b/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c8_a_l_article_a114-5.md deleted file mode 100644 index 1d5499b..0000000 --- a/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c8_a_l_article_a114-5.md +++ /dev/null @@ -1,851 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-25 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020995184 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/51/LEGIARTI000020995184.xml ---- - -###### Article Annexe C8 à l'article A114-5 - -

- ÉTAT C 8 : DESCRIPTION DU PLAN DE RÉASSURANCE -

-Les mutuelles agréées pour pratiquer les opérations visées au 1o du I -de l'article L. 111-1, établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état -décrivant leur plan de réassurance en vigueur à la date à laquelle ce document -d'analyse est adressé à la commission de contrôle pour chacun des types de -risques qu'elles souscrivent en affaires directes et qui figurent dans la liste -suivante :
- -- dommages corporels, incapacité, invalidité ;
- -- dommages corporels, frais de soins ;
- -- dommages corporels, dépendance ;
- -- dommages corporels, autres dommages ;
- -- crédit caution ;
- -- assurance non-vie : pertes pécuniaires, assistance, protection juridique ;
- -- assurance vie : décès toutes causes ;
- -- garanties plancher des contrats en unités de compte ;
- -- assurance vie et capitalisation : autre risque.
- -Les opérations que la mutuelle donne en substitution sont exclues de ces -documents.
- -Tableau A. - Couverture proportionnelle
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

COUVERTURE proportionnelle (1)

-
-

TAUX DE cession (2) (A)

-
-

ASSIETTE de prime (3) (B)

-
-

LIMITE PAR évènement (4) (C)

-
-

COMMISSION de réassurance (5) (D)

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
- -Tableau B. - Couverture non proportionnelle par risque
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

COUVERTURE non proportionnelle par risque (6)

-
-

TAUX de placement (7) (A)

-
-

FRANCHISE annuelle (8) (B)

-
-

PRIORITÉ (C)

-
-

PORTÉE (9) (D)

-
-

PRIME de réassurance (5) (E)

-
-

Nombre de reconstitutions (10) (F)

-
- Prime de reconstitution
- - (11) (G)
-
-

Tranche no 1 (12)

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

Tranche no 2

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

Tranche no 3

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

Tranche no 4

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

Tranche no 5

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

Tranche no 6

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

Tranche no 7

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

Tranche no 8

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

Tranche no 9

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

Tranche no 10 (13)

-
-

(14)

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
- -Tableau C - Couverture non proportionnelle par événement
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

COUVERTURE non proportionnelle par évènement (15)

-
-

TAUX de placement (7) (A)

-
-

FRANCHISE annuelle (8) (B)

-
-

PRIORITÉ (C)

-
-

PORTÉE (9) (D)

-
-

PRIME de réassurance (E)

-
-

NOMBRE de reconstitutions (10) (F)

-
- PRIME
- - de reconstitution
- - (11) (G)
-
-

Tranche no 1 (12)

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
Tranche no 2 -

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
Tranche no 3 -

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
Tranche no 4 -

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
Tranche no 5 -

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
Tranche no 6 -

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
Tranche no 7 -

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
Tranche no 8 -

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
Tranche no 9 -

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
- Tranche no 10
- - (13)
-
(14) -

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

- -Tableau D - Synthèse des couvertures
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

SYNTHÈSE (16)

-
-

- PROPORTIONNELLE avant ou après non proportionnelle (17) (A) -

-
-

- CONSERVATION maximale hors dépassement de couverture (18) (B) -

-
-

SEUIL de dépassement (19) (C)

-
-

PRESTATION maximale possible du cédant (20) (D)

-
-

Couverture par risque

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

Couverture par événement

-
-

-
-

-
-

-
-

-
- -Tableau E - Couverture en excédent de perte annuelle
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

COUVERTURE EN EXCÉDENT de perte annuelle (21)

-
-

TAUX DE PLACEMENT (7) (A)

-
-

PRIORITÉ (B)

-
-

PORTÉE (9) (C)

-
-

PRIME de réassurance (5) (D)

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-(1) Si aucune couverture proportionnelle n'est souscrite pour le type de risque -concerné, ce tableau n'est pas renseigné.
- -(2) Ce taux doit être exprimé sous forme de pourcentage et précisé avec deux -chiffres après la virgule (par exemple : 33,18 %).
- -(3) Assiette de cotisations estimée à laquelle le taux de cession renseigné dans -la colonne A s'applique.
- -(4) Si aucune limite par événement n'est prévue, cette colonne n'est pas -renseignée.
- -(5) Montant estimé pour l'année en cours.
- -(6) Si aucune couverture non proportionnelle par risque n'est souscrite pour le -type de risque concerné, le tableau n'est pas renseigné.
- -(7) Il s'agit du taux de placement du programme de réassurance à la date à -laquelle cet état est adressé à la commission de contrôle, exprimé sous forme de -pourcentage et précisé avec deux chiffres après la virgule (par exemple : 98,33 -%). Un taux de placement égal à 100 % signifie donc que la couverture effective -de la mutuelle correspond exactement à la couverture caractérisée par les -éléments indiqués dans les colonnes B à G (franchise annuelle, priorité, portée, -nombre de reconstitutions).
- -(8) Il s'agit du montant cumulé sur l'année (appelé également franchise annuelle -aggregate) de prestations concernées à partir duquel la couverture est -susceptible de jouer. Si aucune franchise n'est prévue, cette cellule n'est pas -renseignée.
- -(9) Il s'agit du montant de la garantie de réassurance jouant au-delà de la -priorité. Si la portée est illimitée, inscrire par convention "- 1" .
- -(10) Il s'agit du nombre de reconstitutions prévues contractuellement, que -celles-ci soient gratuites ou non. Si ce nombre est illimité, inscrire par -convention "- 1".
- -(11) Il s'agit du montant de la prime à payer pour la première -reconstitution.
- -(12) Les tranches sont classées de la plus basse à la plus élevée. La tranche -no 1 correspond donc à la plus basse tranche du plan de -réassurance.
- -(13) La tranche no 10 figurant dans le tableau correspond à -l'agrégation de toutes les tranches du plan de réassurance au-delà de la tranche -no 9.
- -(14) Si l'ensemble des tranches au-delà de la tranche no 9 n'est pas -entièrement placé, ne pas renseigner cette cellule du tableau.
- -(15) Si aucune couverture non proportionnelle par événement n'est souscrite pour -le type de risque concerné, ce tableau n'est pas renseigné.
- -(16) Il s'agit de la synthèse des couvertures renseignées dans les tableaux -précédents A, B et C.
- -(17) Inscrire par convention "1" si la couverture proportionnelle intervient -avant la couverture non proportionnelle, et inscrire "2" sinon.
- -(18) La conservation maximale hors dépassement de couverture est la rétention -par sinistre ou par événement nette maximale possible compte non tenu des -dépassements de couverture non proportionnelle. Si cette conservation maximale -est illimitée, inscrire par convention "- 1".
- -(19) Le seuil de dépassement de couverture non proportionnelle est le montant du -sinistre au-delà duquel la couverture non proportionnelle propre au type de -risque ne joue plus. Si aucun dépassement n'est possible, inscrire par -convention "- 1".
- -(20) La prestation maximale possible correspond au montant de la garantie -(afférente au type de risque concerné) la plus importante prévue dans un contrat -d'assurance souscrit par la mutuelle ou, si ce n'est pas pertinent, au plus fort -sinistre maximal possible afférent à un contrat d'assurance, en net de -réassurances facultatives.
- -(21) Par couverture en excédent de perte annuelle, on entend les protections de -type stop loss. Si aucune couverture en excédent de perte annuelle n'est -souscrite pour le type de risque concerné, ce tableau n'est pas renseigné. diff --git a/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c9_a_l_article_a114-5.md b/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c9_a_l_article_a114-5.md deleted file mode 100644 index 7884ddf..0000000 --- a/annexes/annexes_a_l_article_a114-5/article_annexe_c9_a_l_article_a114-5.md +++ /dev/null @@ -1,767 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-25 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020995197 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/51/LEGIARTI000020995197.xml ---- - -###### Article Annexe C9 à l'article A114-5 - -

- ÉTAT C 9 DISPERSION DES RÉASSUREURS ET SIMULATIONS D'ÉVÉNEMENTS -

-Les mutuelles agréées pour pratiquer les opérations visées au 1o du I -de l'article L. 111-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état -décrivant, à la date de clôture du dernier exercice inventorié, la dispersion de -leurs cessionnaires et rétrocessionnaires et retraçant le niveau de protection -conféré par leurs protections en réassurances si survenaient des événements -défavorables.
- -Les opérations que la mutuelle donne en substitution sont exclues de ces -documents.
- -Tableau A : Répartition par réassureur des provisions -techniques cédées
- -

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

-

DISPERSION DES CESSIONS (1)

-
-

NOM (2) (A)

-
-

PROVISIONS TECHNIQUES CÉDÉES OU RÉTROCÉDÉES

-
-

-
-

-
-

montant notifié au réassureur (B)

-
-

montant non notifié au réassureur (3) (C)

-
-

Réassureur 1

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

Réassureur 2

-
-

-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

Réassureur 3

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

Réassureur 4

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

Réassureur 5

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

Réassureur 6

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

Réassureur 7

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

Réassureur 8

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

Réassureur 9

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

Réassureur 10

-
-

-

-
-

-

-

-
-

-

-
-

Autres réassureurs

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

Total

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

DISPERSION des cessions

-
-

SOLDE des comptes courants (4) (D)

-
-

DÉPÔTS ESPÈCES (E)

-
-

MONTANT des autres garanties apportées (5) (F)

-
-

- PROVISIONS techniques cédées non garanties/Capitaux propres nets - d'incorporels (6) (G) -

-
-

MONTANT des créances de plus d'un an (7) (H)

-
-

-

Réassureur 1

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Réassureur 2

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Réassureur 3

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Réassureur 4

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Réassureur 5

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Réassureur 6

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Réassureur 7

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Réassureur 8

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Réassureur 9

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Réassureur 10

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Autres réassureurs

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Total

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-(1) Les réassureurs de la mutuelle sont à classer par ordre d'importance des -provisions techniques cédées ou rétrocédées (y compris la part non notifiée de -ces provisions). Le réassureur no 1 correspond au réassureur le plus -important. Les montants demandés dans ce tableau sont ceux à la date de clôture -du dernier exercice inventorié et retracés dans le bilan.
- -(2) Il s'agit de la dénomination usuelle du réassureur.
- -(3) Il s'agit des montants de provisions techniques à charge des réassureurs -figurant au bilan mais qui n'ont pas été communiqués à ces derniers.
- -(4) Il s'agit du montant des soldes des comptes courants à la date de clôture du -dernier exercice inventorié (signe - s'ils sont en faveur du réassureur).
- -(5) Il s'agit du montant des garanties apportées conformément à l'article R. -212-35 (nantissement et garantie à première demande).
- -(6) Ce ratio doit être exprimé sous forme de pourcentage et précisé avec deux -chiffres après la virgule (par exemple : 33,18 %). Le calcul à effectuer est le -suivant : (G) = (B + C + D - E - F)/(capitaux propres après affectation - actifs -incorporels), ou zéro si le résultat est négatif.
- -(7) Il s'agit des créances au titre des comptes courants. L'ancienneté de ces -créances est à mesurer par la durée qui sépare la date d'exigibilité de la -créance de la date de clôture du dernier exercice inventorié.
- -

- -Tableau B : SIMULATIONS D'ÉVÉNEMENTS
- -Les mutuelles agréées pour pratiquer les opérations visées au b) du 1o -du I de l'article L. 111-1 doivent renseigner les lignes numérotées 1 à 4 du -tableau suivant. Les autres mutuelles doivent renseigner la ligne 1.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

- SIMULATION SUR L'ENSEMBLE
- - des risques souscrits -

-
-

CHARGE DE SINISTRE (1)

-
-

-
-

Brute (A)

-
-

Nette (B)

-
-

1. Pire événement survenu pour la société (2)

-
-

-

-
-

-

-
-

2. Evénement majeur "accidents technologiques" (3)

-
-

-

-
-

-

-
-

3. Evénement majeur "épidémie" (4)

-
-

-

-
-

-

-
-

4. Evénement majeur "garanties plancher" (5)

-
-

-

-
-

-

-
-

-(1) Il s'agit de la charge de prestations réévaluée correspondant à la -survenance dans l'exercice en cours des événements définis dans ce tableau, -compte tenu du portefeuille actuel de risques de la mutuelle. La charge nette -doit tenir compte des couvertures actuelles en réassurance.
- -(2) Evénement qu'a connu la mutuelle dans le passé et qui conduirait, s'il -survenait dans l'exercice en cours, à la charge de prestations brute de -réassurance la plus importante, compte tenu de l'actuel portefeuille de risques -de la mutuelle. La charge nette doit tenir compte des couvertures actuelles en -réassurance.
- -(3) Il s'agit d'un scénario défavorable de type "accidents technologiques" -utilisé par la mutuelle pour établir et analyser son programme de -réassurance.
- -(4) Il s'agit d'un scénario défavorable de type "épidémie" utilisé par la -mutuelle pour établir et analyser son programme de réassurance.
- -(5) Il s'agit d'un scénario défini par la combinaison d'hypothèses financières -standardisées. Ces hypothèses consistent, par rapport à leur moyenne respective -constatée sur les trois dernières années, en une baisse de l'indice boursier de -référence de 30 %, en une baisse de deux points des taux d'intérêt de -l'obligation de référence et en une baisse de 20 % du prix des transactions -immobilières.
- -La charge de prestations à renseigner correspond ici à la valeur actuelle -probable, calculée au 1er janvier de l'exercice en cours, des -prestations (nettes des prélèvements effectués au titre de ces garanties) -associées aux garanties plancher jusqu'à leur extinction sous les hypothèses -financières précédentes. Le taux d'actualisation à retenir est égal au minimum -entre 3,5 % et 60 % du TME.
- -Entre la table de mortalité TD 88-90 et la table TV 88-90 doit être retenue -celle donnant la valeur actuelle probable des prestations la plus élevée. Pour -le calcul de la charge nette sont prises en compte les cotisations cédées et les -prestations cédées, en valeur actuelle probable, et sont appliquées les -conditions des traités en vigueur, notamment celles concernant la durée de la -garantie, sans tenir compte des renouvellements éventuels de ces traités. diff --git a/annexes/annexes_a_l_article_a114-7/README.md b/annexes/annexes_a_l_article_a114-7/README.md deleted file mode 100644 index 611edcf..0000000 --- a/annexes/annexes_a_l_article_a114-7/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-05-25 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000020995262 ---- - -### Annexes à l'article A114-7 - -- [Article Annexe T1 à l'article A114-7](article_annexe_t1_a_l_article_a114-7.md) -- [Article Annexe T2 à l'article A114-7](article_annexe_t2_a_l_article_a114-7.md) -- [Article Annexe T3 à l'article A114-7](article_annexe_t3_a_l_article_a114-7.md) diff --git a/annexes/annexes_a_l_article_a114-7/article_annexe_t1_a_l_article_a114-7.md b/annexes/annexes_a_l_article_a114-7/article_annexe_t1_a_l_article_a114-7.md deleted file mode 100644 index 79a2dce..0000000 --- a/annexes/annexes_a_l_article_a114-7/article_annexe_t1_a_l_article_a114-7.md +++ /dev/null @@ -1,340 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-25 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020995250 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/52/LEGIARTI000020995250.xml ---- - -###### Article Annexe T1 à l'article A114-7 - -Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en -milliers d'euros.
- -

- État T1 : Flux trimestriels relatifs aux opérations en France -

-Les mutuelles et les unions établissent trimestriellement, selon le modèle fixé -ci-après, un état relatif à leurs opérations réalisées en France au cours du -trimestre écoulé.
- -

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

- Quatre trimestres précédents -

-
-

- Trimestre T-7 -

-
-

- Trimestre T-6 -

-
-

- Trimestre T-5 -

-
-

- Trimestre T-4 -

-
-

Cumul

-
-

Nombre de contrats souscrits

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

Nombre de prestations ouvertes (1)

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

Cotisations émises nettes d'annulations (2)

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

Prestations payées (2)

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

Frais d'acquisition et d'administration (2)

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

Produits des placements (2)

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

- Quatre derniers trimestres -

-
-

- Trimestre T-3 -

-
-

- Trimestre T-2 -

-
-

- Trimestre T-1 -

-
-

- Trimestre courant -

-
-

- Cumul -

-
-

Nombre de contrats souscrits

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

Nombre de prestations ouverts (1)

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

Cotisations émises nettes d'annulations (2)

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

Prestations payées (2)

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

Frais d'acquisition et d'administration (2)

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

Produits des placements (2)

-
-

-
-

-
-

-
-

-
-

-
- (1) En vie et capitalisation, prestations, sorties par tirage, échéances - et rachats totaux.
- - (2) Montants extraits du grand livre au dernier jour ouvrable de chaque - trimestre civil avant toute opération d'inventaire.
-
-

diff --git a/annexes/annexes_a_l_article_a114-7/article_annexe_t2_a_l_article_a114-7.md b/annexes/annexes_a_l_article_a114-7/article_annexe_t2_a_l_article_a114-7.md deleted file mode 100644 index f24abb4..0000000 --- a/annexes/annexes_a_l_article_a114-7/article_annexe_t2_a_l_article_a114-7.md +++ /dev/null @@ -1,1123 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-25 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020995267 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/52/LEGIARTI000020995267.xml ---- - -###### Article Annexe T2 à l'article A114-7 - -

- ETAT T2 : Encours trimestriel des placements -

-1. Opérations autres que les PERP et les opérations collectives définies aux -articles L. 222-1 et suivants :
- -

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

-

DÉSIGNATION

-
-

-

ENCOURS

-
-

-

A la fin du trimestre inventorié

-
-

-

A la fin du trimestre précédent

-
-

-

Valeur brute

-
-

-

Valeur nette

-
-

-

Valeur de réalisation

-
-

-

Valeur brute

-
-

-

Valeur nette

-
-

-

Valeur de réalisation

-
A. - Placements mentionnés à l'article R. 212-31
- - - - - -
- I. - Placements non représentatifs de contrats en unités de compte
-
- - - - - -
- 1. Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des États - membres de l'OCDE
-
- - - - - -
- 2. Obligations, parts de fonds communs de créance et titres - participatifs négociés sur un marché reconnu, autres que celles ou ceux - visés au 1
-
- - - - - -
- 3. Titres de créances négociables admissibles d'un an au plus
-
- - - - - -
4. Bons à moyen terme négociables admissibles
- - - - - -
- 5. Actions de Sicav et parts de FCP d'obligations et de titres de - créances négociables
-
- - - - - -
Total placements obligataires
- - - - - -
- Dont titres mis en pension et titres empruntés ou achetés à réméré
-
- - - - - -
- 6. Actions et titres assimilés cotés sur des marchés reconnus, à - l'exclusion de ceux émis par des organismes d'assurance
-
- - - - - -
- 7. Titres non cotés sur des marchés reconnus, à l'exclusion de ceux émis - par des organismes d'assurance
-
- - - - - -
- 8. Parts de FCP à risques (dont FCP dans l'innovation) et fonds communs - de proximité
-
- - - - - -
- 9. OPCVM contractuels, OPCVM à procédure allégée, FCP à risques - allégés
-
- - - - - -
- 10. OPCVM à règles allégées, à l'exception des OPCVM de fonds - alternatifs
-
- - - - - -
11. OPCVM de fonds alternatifs
- - - - - -
- 12. Actions d'organismes d'assurance, de réassurance ou de - capitalisation ayant leur siège social dans l'OCDE
-
- - - - - -
- 13. Actions d'organismes d'assurance, de réassurance ou de - capitalisation ayant leur siège social hors de l'OCDE
-
- - - - - -
14. Actions de SICAV et parts de FCP diversifiés
- - - - - -
Total des actions et titres assimilés
- - - - - -
15. Droits réels immobiliers
- - - - - -
- 16. Parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées (y compris - les avances en compte courant)
-
- - - - - -
Total des placements immobiliers
- - - - - -
- 17. Prêts obtenus ou garantis par les États membres de l'OCDE ou - assimilés
-
- - - - - -
18. Prêts hypothécaires
- - - - - -
19. Avances sur polices
- - - - - -
20. Prêts de titres garantis par des espèces
- - - - - -
21. Autres prêts de titres garantis
- - - - - -
22. Autres prêts
- - - - - -
Total des prêts
- - - - - -
- II. - Placements représentatifs de contrats en unités de compte
-
- - - - - -
23. Fonds en dépôt
- - - - - -
- 24. Placements immobiliers représentatifs de contrats en unités de - compte
-
- - - - - -
- 25. Autres placements représentatifs de contrats en unités de compte
-
- - - - - -
Total A
- - - - - -
B. - Autres placements
- - - - - -
26. Valeurs mobilières
- - - - - -
- Dont titres mis en pension et titres empruntés ou achetés à réméré
-
- - - - - -
27. Immeubles et parts de sociétés immobilières non cotées
- - - - - -
28. Prêts de titres non garantis
- - - - - -
29. Autres prêts
- - - - - -
30. Fonds en dépôt
- - - - - -
Total B
- - - - - -
C. - Instruments financiers à terme
- - - - - -
- 31. Instruments financiers à terme liés à des produits de taux
-
- - - - - -
- 32. Instruments financiers à terme liés à des actions et actifs - assimilés
-
- - - - - -
33. Autres instruments financiers à terme
- - - - - -
Total C
- - - - - -
Total A + B + C
- - - - - -
- Dont titres mis en pension et titres empruntés ou achetés à réméré
-
- - - - - -
Engagements reçus (1)
- - - - - -
Engagements donnés (1)
- - - - - -
- 1. Hors instruments financiers à terme et hors nantissements.
-
-

-2. PERP et opérations collectives définies aux articles L. 222-1 et suivants -:
- -

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

-

DÉSIGNATION

-
-

-

ENCOURS

-
-

-

A la fin du trimestre inventorié

-
-

-

A la fin du trimestre précédent

-
-

-

Valeur brute

-
-

-

Valeur nette

-
-

-

Valeur de réalisation

-
-

-

Valeur brute

-
-

-

Valeur nette

-
-

-

Valeur de réalisation

-
- A. - Placements mentionnés à l'article R. 212-31 non représentatifs de - contrats en unités de compte
-
- - - - - -
- 1. Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats - membres de l'OCDE
-
- - - - - -
- 2. Obligations, parts de fonds communs de créance et titres - participatifs négociés sur un marché reconnu, autres que celles ou ceux - visés au 1
-
- - - - - -
- 3. Titres de créances négociables admissibles d'un an au plus
-
- - - - - -
4. Bons à moyen terme négociables admissibles
- - - - - -
- 5. Actions de Sicav et parts de FCP d'obligations et de titres de - créances négociables
-
- - - - - -
Total placements obligataires
- - - - - -
- Dont titres mis en pension et titres empruntés ou achetés à réméré
-
- - - - - -
- 6. Actions et titres assimilés cotés sur des marchés reconnus, à - l'exclusion de ceux émis par des organismes d'assurance
-
- - - - - -
- 7. Titres non cotés sur des marchés reconnus, à l'exclusion de ceux émis - par des organismes d'assurance
-
- - - - - -
- 8. Parts de FCP à risques (dont FCP dans l'innovation) et fonds communs - de proximité
-
- - - - - -
- 9. OPCVM contractuels, OPCVM à procédure allégée, FCP à risques - allégés
-
- - - - - -
- 10. OPCVM à règles allégées, à l'exception des OPCVM de fonds - alternatifs
-
- - - - - -
11. OPCVM de fonds alternatifs
- - - - - -
- 12. Actions d'organismes d'assurance, de réassurance ou de - capitalisation ayant leur siège social dans l'OCDE
-
- - - - - -
- 13. Actions d'organismes d'assurance, de réassurance ou de - capitalisation ayant leur siège social hors de l'OCDE
-
- - - - - -
14. Actions de SICAV et parts de FCP diversifiés
- - - - - -
Total des actions et titres assimilés
- - - - - -
15. Droits réels immobiliers
- - - - - -
- 16. Parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées (y compris - les avances en compte courant)
-
- - - - - -
Total des placements immobiliers
- - - - - -
- 17. Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE ou - assimilés
-
- - - - - -
18. Prêts hypothécaires
- - - - - -
19. Avances sur polices
- - - - - -
20. Prêts de titres garantis par des espèces
- - - - - -
21. Autres prêts de titres garantis
- - - - - -
22. Autres prêts
- - - - - -
Total des prêts
- - - - - -
Total A
- - - - - -
B. - Autres placements
- - - - - -
23. Valeurs mobilières
- - - - - -
- Dont titres mis en pension et titres empruntés ou achetés à réméré
-
- - - - - -
24. Immeubles et parts de sociétés immobilières non cotées
- - - - - -
25. Prêts de titres non garantis
- - - - - -
26. Autres prêts
- - - - - -
27. Fonds en dépôt
- - - - - -
Total B
- - - - - -
C. - Instruments financiers à terme
- - - - - -
- 28. Instruments financiers à terme liés à des produits de taux
-
- - - - - -
- 29. Instruments financiers à terme liés à des actions et actifs - assimilés
-
- - - - - -
30. Autres instruments financiers à terme
- - - - - -
Total C
- - - - - -
Total A + B + C
- - - - - -
- Dont titres mis en pension et titres empruntés ou achetés à réméré
-
- - - - - -
Engagements reçus (1)
- - - - - -
Engagements donnés (1)
- - - - - -
- 1. Hors instruments financiers à terme et hors nantissements.
-
-

diff --git a/annexes/annexes_a_l_article_a114-7/article_annexe_t3_a_l_article_a114-7.md b/annexes/annexes_a_l_article_a114-7/article_annexe_t3_a_l_article_a114-7.md deleted file mode 100644 index 30e56d7..0000000 --- a/annexes/annexes_a_l_article_a114-7/article_annexe_t3_a_l_article_a114-7.md +++ /dev/null @@ -1,1132 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-25 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020995265 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/52/LEGIARTI000020995265.xml ---- - -###### Article Annexe T3 à l'article A114-7 - -

- ÉTAT T 3 : SIMULATIONS ACTIF-PASSIF -

-Les mutuelles et les unions établissent trimestriellement, selon le modèle fixe -ci-après, un état retraçant l'incidence sur la valeur de réalisation de leurs -placements ainsi que sur leurs provisions mathématiques, des hypothèses figurant -ci-dessous.
- -

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

PRODUITS DE TAUX

-
-

E(TEC 10)

-
-

E(TEC 10)

-
-

E(TEC 10)

-
-

E(TEC 10) (1)

-
-

TEC 10

-
-

E(TEC 10)

-
-

E(TEC 10)

-
-

-
-

- 300 pb

-
-

- 200 pb

-
-

- 100 pb

-
-

-

-
-

-

-
-

+ 200 pb

-
-

+ 400 pb

-
-

Cotés

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

Non cotés

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

Total

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

Instruments à terme liés (2)

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
- (1) E (TEC 10) est le nombre entier de centaines de points de base - immédiatement inférieur à la valeur actuelle du TEC 10.
- - (2) Les instruments à terme sont évalués à leurs coûts de remplacement - déduits de chacune des valeurs de réalisation simulées sur les actifs - sous-jacents.
-
-

-

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

ACTIONS ET ACTIFS ASSIMILÉS

-
-

- 40 %

-
-

- 30 %

-
-

- 20 %

-
-

- 10 %

-
-

VALEUR de réalisation

-
-

Cotés

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

Non cotés

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

Total

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

Instruments à terme liés (1)

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
- (1) Les instruments à terme sont évalués à leurs coûts de remplacement - déduits de chacune des valeurs de réalisation simulées sur les actifs - sous-jacents.
-
-

-

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

ACTIFS IMMOBILIERS

-
-

- 40 %

-
-

- 30 %

-
-

- 20 %

-
-

- 10 %

-
-

VALEUR de réalisation

-
-

Cotés

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

Non cotés

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

Total

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

-

- ENGAGEMENTS d'assurance vie en euros, engagements viagers d'assurance - non vie et PPE -

-
-

-

E(TEC 10)

-
-

-

E(TEC 10)

-
-

-

E(TEC 10)

-
-

-

E(TEC 10)

-
-

-

TEC 10

-
-

-

E(TEC 10)

-
-

-

E(TEC 10)

-
-

-

-
-

-

- 330 pb

-
-

-

- 230 pb

-
-

-

- 130 pb

-
-

-

- 30 pb

-
-

-

- 30 pb

-
-

-

+ 170 pb

-
-

-

+370 pb

-
-

Provisions pour participation aux excédents (1)

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

- Engagements en euros liés à des contrats rachetables (2) -

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

Autres engagements en francs

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

Total

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
- (1) La provision pour participation aux excédents est évaluée à sa - dernière valeur comptable connue.
- - (2) Les provisions mathématiques sont évaluées avec application, au - titre des charges de gestion, d'un abattement de 30 points de base à - chacun des taux retenus.
-
-

-

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

ENGAGEMENTS EN UNITÉS DE COMPTE

-
-

- 40 %

-
-

- 30 %

-
-

- 20 %

-
-

- 10 %

-
-

Valeur de réalisation

-
-

Actif représentatif

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

Engagements sans risque de placement

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

- Résultat probable lié aux engagements avec risque de placement -

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

-

AUTRES PROVISIONS TECHNIQUES

-
-

N

-
-

N + 1

-
-

-

N+ 2

-
-

-

N+ 3

-
-

-

N+ 4

-
-

-

N+5 et ultérieurs

-
-

-

Provisions pour cotisations non acquises

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Provision pour risques en cours

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Provisions pour prestations à payer

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Provisions pour risques croissants

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

Total

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

PREMIÈRES CONTREPARTIES (1)

-
-

VALEUR COMPTABLE

-
-

VALEUR DE RÉALISATION

-
-

-

-
-

-

Produits de taux

-
-

-

Autres

-
-

-

Produits de taux

-
-

-

Autres

-
-

-

1

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

2

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

3

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

4

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

5

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
-

-

-
- (1) Pour ces évaluations, une contrepartie est soit une société isolée, - soit plusieurs sociétés appartenant au même groupe.
-
-

diff --git a/annexes/annexes_a_l_article_a114-9/README.md b/annexes/annexes_a_l_article_a114-9/README.md deleted file mode 100644 index be0d713..0000000 --- a/annexes/annexes_a_l_article_a114-9/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-05-25 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000020995288 ---- - -### Annexes à l'article A114-9 - -- [Article Annexe E1 à l'article A114-9](article_annexe_e1_a_l_article_a114-9.md) -- [Article Annexe E2 à l'article A114-9](article_annexe_e2_a_l_article_a114-9.md) -- [Article Annexe E3 à l'article A114-9](article_annexe_e3_a_l_article_a114-9.md) -- [Article Annexe E4 à l'article A114-9](article_annexe_e4_a_l_article_a114-9.md) -- [Article Annexe E5 à l'article A114-9](article_annexe_e5_a_l_article_a114-9.md) diff --git a/annexes/annexes_a_l_article_a114-9/article_annexe_e1_a_l_article_a114-9.md b/annexes/annexes_a_l_article_a114-9/article_annexe_e1_a_l_article_a114-9.md deleted file mode 100644 index 46eef45..0000000 --- a/annexes/annexes_a_l_article_a114-9/article_annexe_e1_a_l_article_a114-9.md +++ /dev/null @@ -1,435 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021644167 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/41/LEGIARTI000021644167.xml ---- - -###### Article Annexe E1 à l'article A114-9 - -

- État E 1 : Statistiques relatives aux différentes catégories - d'opérations -

-Les mutuelles et unions établissent un état E1 " Statistiques relatives aux -différentes catégories d'opérations " selon le modèle ci-après : -

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

- RISQUES ET ENGAGEMENTS
- - Effectifs au 31 décembre -

-
-

OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE

-
-

Collectives à adhésion obligatoire

-
-

Collectives à adhésion facultative

-
-

Individuelles

-
-

Total

-
Frais de santé :
. - - -
- nombre de cotisants (1)
. - - -
- - nombre de personnes protégées (1)
-
- - - -
- nombre d'organismes adhérents
- - - -
- Incapacité temporaire - Indemnités journalières :
-
- - - -
- nombre de cotisants (1)
- - - -
- nombre d'organismes adhérents
- - - -
Rentes d'invalidité :
- - - -
- - nombre de rentes en cours de service
-
- - - -
- nombre de cotisants (1)
- - - -
- nombre d'organismes adhérents
- - - -
Chômage :
- - - -
- nombre de cotisants (1)
- - - -
- nombre d'organismes adhérents
- - - -
- Indemnité et prime de fin de carrière :
-
- - - -
- nombre de bénéficiaires servis
- - - -
- nombre de cotisants (1)
- - - -
- nombre d'organismes adhérents
- - - -
Retraite supplémentaire (2) :
- - - -
- - nombre de rentes en cours de service
-
- - - -
- nombre de cotisants (1)
- - - -
- nombre d'organismes adhérents
- - - -
Autres contrats d'épargne :
- - - -
- nombre de cotisants (1)
- - - -
- nombre d'organismes adhérents
- - - -
Dépendance :
- - - -
- nombre de cotisants (1)
- - - -
- nombre d'organismes adhérents
- - - -
- Décès et invalidité totale et définitive :
-
- - - -
- Capital décès et invalidité totale et définitive :
-
- - - -
- nombre de capitaux versés
- - - -
- nombre de cotisants (1)
- - - -
- nombre d'organismes adhérents
- - - -
Rente de conjoint survivant :
- - - -
- - nombre de rentes en cours de service
-
- - - -
- nombre de cotisants (1)
- - - -
- nombre d'organismes adhérents
- - - -
Rente d'éducation ou d'orphelin :
- - - -
- - nombre de rentes en cours de service
-
- - - -
- nombre de cotisants (1)
- - - -
- nombre d'organismes adhérents
- - - -
Autres risques et engagements :
- - - -
- nombre de cotisants (1)
- - - -
- nombre d'organismes adhérents
- - - -
Total avec double compte (3) :
- - - -
- nombre total de cotisants
- - - -
- nombre d'organismes adhérents
- - - -
Total sans double compte (3) :
- - - -
- nombre total de cotisants
- - - -
- nombre d'organismes adhérents
- - - -
- (1) Cotisants : membres participants visés à l'article L. 114-1 du code - de la mutualité (y compris ceux des mutuelles substituées). Les - personnes protégées comprennent les membres participants et leurs ayant - droits (y compris ceux des mutuelles substituées).
- - (2) Epargne retraite facultative à sortie en rente viagère (soit - souscrite à titre individuel [PERP, Préfon...] soit souscrite dans le - cadre d'un plan d'épargne collectif salarial [PERCO]).
- - (3) Le total avec double compte correspond à un nombre de contrats - tandis que le total sans double compte correspond à un nombre de - personnes. Ainsi, une personne cotisant pour deux types de contrat (par - exemple pour les frais de santé et pour la retraite supplémentaire) sera - comptée deux fois dans le total avec double compte alors qu'elle ne sera - comptée qu'une fois dans le total sans double compte.
-
diff --git a/annexes/annexes_a_l_article_a114-9/article_annexe_e2_a_l_article_a114-9.md b/annexes/annexes_a_l_article_a114-9/article_annexe_e2_a_l_article_a114-9.md deleted file mode 100644 index ab044be..0000000 --- a/annexes/annexes_a_l_article_a114-9/article_annexe_e2_a_l_article_a114-9.md +++ /dev/null @@ -1,276 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021644169 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/41/LEGIARTI000021644169.xml ---- - -###### Article Annexe E2 à l'article A114-9 - -

Etat E 2 - Cotisations et prestations

-

-

-

-

- Les mutuelles et unions établissent un état E2 "Cotisations et prestations" - selon le modèle ci-après : -

-Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en -milliers d'euros. - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

- RISQUES ET
- - engagements -

-
-

OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE

-
-

- Collectives
- - à adhésion obligatoire -

-
-

- Collectives
- - à adhésion facultative -

-
-

Individuelles

-
-

Total

-
-

Cotisations

-
-

Prestations

-
-

Cotisations

-
-

Prestations

-
-

Cotisations

-
-

Prestations

-
-

Cotisations

-
-

Prestations

-
Frais de santé (1)(2)
. - - - - - - -
- dont autres prestations liées à la santé (3)
-
. - - - - - - -
Incapacité - invalidité (1)(2)
- - - - - - - -
- indemnités journalières
- - - - - - - -
- rentes d'invalidité
- - - - - - - -
Chômage (1)(2)
- - - - - - - -
- Indemnité et prime de fin de carrière
-
- - - - - - - -
Retraite supplémentaire
- - - - - - - -
Autres contrats d'épargne
- - - - - - - -
Dépendance
- - - - - - - -
Décès :
- - - - - - - -
- capitaux
- - - - - - - -
- rente de conjoint survivant
- - - - - - - -
- rente d'éducation ou d'orphelin
- - - - - - - -
Autres risques et engagements
- - - - - - - -
Montant total
- - - - - - - -
- (1) Cotisations au sens de la ligne 7. Cotisations acquises à l'année du - tableau C de l'état C10
- - (2) Prestations au sens de la ligne 4. Charges nettes de recours du même - tableau C.
- - (3) Total autres prestations en espèces : selon ligne 23 de l'état E3
-
diff --git a/annexes/annexes_a_l_article_a114-9/article_annexe_e3_a_l_article_a114-9.md b/annexes/annexes_a_l_article_a114-9/article_annexe_e3_a_l_article_a114-9.md deleted file mode 100644 index 082ea9a..0000000 --- a/annexes/annexes_a_l_article_a114-9/article_annexe_e3_a_l_article_a114-9.md +++ /dev/null @@ -1,441 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021644165 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/41/LEGIARTI000021644165.xml ---- - -###### Article Annexe E3 à l'article A114-9 - -

- Etat E 3 - Frais de santé et indemnités journalières versés - au cours de l'exercice -

-Les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications -20 et 21 au sens de l'état C4 défini en annexe à l'article A. 114-5 établissent -un état E3 " frais de santé et indemnités journalières versés au cours de -l'exercice" selon le modèle ci-après :
- -Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en -milliers d'euros.
- -Tableau A : données techniques relatives au risque "santé" issues des systèmes -de gestion,
- -données qui doivent être cohérentes avec la ligne 10-12 de l'état E4
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

- DONNEES TECHNIQUES ISSUES DES SYSTEMES DE GESTION :
- - Prestations versées du risque santé -

-
-

- OPERATIONS DIRECTES
- - en France -

-
-

TOTAL

-
-

Individuelles

-
-

Collectives

-
-

01

-
- Champ couvert-en pourcentage des prestations versées nettes de recours - (1)
-
- - -
-

02

-
- Ensemble des Hôpitaux (secteur public et secteur privé) (2)
-
- - -
-

03

-
- - dont frais d'hébergement en SLD, suppléments chambres particulières, - lit accompagnant... (3)
-
- - -
-

04

-
- Soins ambulatoires (L05 + L06 + L07 + L10 + L11 + L12)
-
- - -
-

05

-
- 1. Médecins exerçant en cabinet libéral (4)
-
- - -
-

06

-
- 2. Auxiliaires en cabinets libéraux (5)
-
- - -
-

07

-
3. Dentistes en cabinets libéraux
- - -
-

08

-
- dont honoraires
- - -
-

09

-
- dont prothèses
- - -
-

10

-
- 4. Centres de Santé (Dispensaires...)
-
- - -
-

11

-
5. Laboratoires d'analyse (6)
- - -
-

12

-
6. Etablissements thermaux
- - -
-

13

-
- dont hébergement (7)
- - -
-

14

-
- Transports des malades (ambulances, taxis, VSL...) (8)
-
- - -
-

15

-
- TOTAL PRESTATIONS DE SOINS (L02 + L04 + L14)
-
- - -
-

16

-
- Officines pharmaceutiques (médicaments)
-
- - -
-

17

-
- Distributeurs d'autres biens médicaux (L18 + L19 + L20)
-
- - -
-

18

-
1. Optique
- - -
-

19

-
- 2. Prothèses (sauf dentaires), orthèses, VHP (9)
-
- - -
-

20

-
3. Petit matériel et pansements
- - -
-

21

-
TOTAL BIENS MEDICAUX (L16 + L17)
- - -
-

22

-
- TOTAL DES PRESTATIONS VERSEES en SOINS et BIENS MEDICAUX (L15 + L21)
-
- - -
-

23

-
- Autres prestations liées à la santé (L24 + L25)
-
- - -
-

24

-
- EHPA et EHPAD des secteurs public et privé (10)
-
- - -
-

25

-
- Autres prestations liées à la santé (11)
-
- - -
-

26

-
- TOTAL DES PRESTATIONS VERSEES (L22 + L23)
-
- - -
- (1) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en - pourcentage des sinistres payés nets de recours (ligne 10-12 de l'état - E4-C42d).
- - (2) Les frais d'hospitalisation incluent le forfait journalier - hospitalier, le ticket modérateur des journées et des actes, les - honoraires et prescriptions en activité libérale.
- - (3) Ligne à renseigner dans la mesure où ces versements pour hébergement - des soins de longue durée (SLD), chambres particulières, lits - accompagnant... font partie des prestations de santé de l'organisme - complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes - de la santé.
- - (4) Honoraires médicaux y compris sages-femmes et frais de - déplacement.
- - (5) Actes d'auxiliaires médicaux y compris frais de déplacement.
- - (6) Analyses médicales.
- - (7) Ligne à renseigner dans la mesure où les versements pour hébergement - en cures thermales font partie des prestations de santé de l'organisme - complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes - de la santé.
- - (8) VSL = Véhicule sanitaire léger.
- - (9) VHP : véhicule pour handicapé physique.
- - (10) EHPA = Etablissements pour Personnes âgées et EHPAD = - Etablissements pour Personnes âgées Dépendantes. Ligne à renseigner si - les versements correspondants relatifs à l'hébergement ou à la prise en - charge de la dépendance font partie des prestations de santé de - l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ - des comptes de la santé.
- - (11) Prestations liées à la santé non comptabilisées dans les rubriques - précédentes (par exemple forfait naissance, allocations - funéraires...).
-
-

- Tableau B : données techniques relatives au risque "incapacité de travail" - issues des systèmes de gestion -

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

- DONNEES TECHNIQUES ISSUES DES SYSTEMES DE GESTION :
- - Prestations versées du risque incapacité de travail -

-
-

- OPERATIONS DIRECTES
- - en France -

-
-

TOTAL

-
-

Individuelles

-
-

Collectives

-
31
Indemnités journalières maladie
- - -
32
Indemnités journalières maternité
- - -
33
- Indemnités journalières accidents du travail - maladie - professionnelle
-
- - -
34
- TOTAL des indemnités journalières versées (L01 + L02 + L03)
-
- - -
diff --git a/annexes/annexes_a_l_article_a114-9/article_annexe_e4_a_l_article_a114-9.md b/annexes/annexes_a_l_article_a114-9/article_annexe_e4_a_l_article_a114-9.md deleted file mode 100644 index cf00282..0000000 --- a/annexes/annexes_a_l_article_a114-9/article_annexe_e4_a_l_article_a114-9.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021644163 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/41/LEGIARTI000021644163.xml ---- - -###### Article Annexe E4 à l'article A114-9 - -Etat E4. - Résultat technique en santé
- -Les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications -201, 203, 211, 213 au sens de l'état C4 défini en annexe à l'article A. 114-5 -établissent un état E4 "Résultat technique en santé".
- -Cet état comporte les colonnes suivantes :
- -- santé : total contrats individuels (catégories 201 et 203 de l'état C4 tel que -défini à l'article A. 114-5) ;
- -- santé : contrats individuels non donnés en substitution (catégories 2011 et -2031 de l'état C4 tel que défini à l'article A. 114-5) ;
- -- santé : contrats individuels donnés en substitution (catégories 2012 et 2032 -de l'état C4 tel que défini à l'article A. 114-5) ;
- -- santé : total contrats collectifs (catégories 211 et 213 de l'état C4 tel que -défini à l'article A. 114-5) ;
- -- santé : contrats collectifs non donnés en substitution (catégories 2111 et -2131 tel que défini à l'article A. 114-5) ;
- -- santé : contrats collectifs donnés en substitution (catégories 2112 et 2132 -tel que défini à l'article A. 114-5).
- -Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C1 "Dommages -corporels " telles que définies à l'article A. 114-5.
- -Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en -milliers d'euros. diff --git a/annexes/annexes_a_l_article_a114-9/article_annexe_e5_a_l_article_a114-9.md b/annexes/annexes_a_l_article_a114-9/article_annexe_e5_a_l_article_a114-9.md deleted file mode 100644 index 41321ee..0000000 --- a/annexes/annexes_a_l_article_a114-9/article_annexe_e5_a_l_article_a114-9.md +++ /dev/null @@ -1,172 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021644161 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/41/LEGIARTI000021644161.xml ---- - -###### Article Annexe E5 à l'article A114-9 - -Etat E5. - Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé
- -Les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications -201, 203, 211, 213 au sens de l'état C4 défini en annexe à l'article A. 114-5 -établissent un état E 5 "Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire -santé", selon le modèle ci-après.
- -Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en -milliers d'euros.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

-
-

- CODE
- - du Plan comptable (*) -

-
-

- MONTANT
- - (en milliers d'euros) -

-
- -

-
-

-
- Gestion d'un Régime obligatoire de base
-
-

-
-

-
- -

-
-

-
- Produits de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie
-
-

7450

-
-

-
- Charges de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie
-
-

6450

-
-

-
- -

-
-

-
CMU
-

-
-

-
- -

-
-

-
- Participation légale reçue et à recevoir au titre de la CMU
-
-

7021

-
-

-
- Participation légale reçue et à recevoir au titre de l'ACS
-
-

(*)

-
-

-
- Prestations santé versées et à verser aux bénéficiaires de la CMU
-
-

6021

-
-

-
Contribution versée à la CMU
-

6458

-
-

-
- (*) Numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est - enregistrée. Pour les mutuelles le numéro est ici précisé, pour les IP - et les sociétés d'assurance le numéro sera à renseigner par - l'organisme.
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/README.md index f319f4d..815da40 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107977 - [Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.](livre_ier) - [Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.](livre_ii) - [Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques](livre_iv) -- [Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.](livre_v) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md index 6848df7..388b89a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md @@ -8,9 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157503 - [Article A114-1](article_a114-1.md) - [Article A114-2](article_a114-2.md) -- [Article A114-3](article_a114-3.md) -- [Article A114-4](article_a114-4.md) -- [Article A114-5](article_a114-5.md) -- [Article A114-7](article_a114-7.md) -- [Article A114-8](article_a114-8.md) -- [Article A114-10](article_a114-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-1.md index 5cc1d07..283b1b7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027892518 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/25/LEGIARTI000027892518.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2021-06-16 +Identifiant: LEGIARTI000031808015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/80/LEGIARTI000031808015.xml --- ###### Article A114-1 @@ -14,54 +14,60 @@ l'article L. 111-1 du présent code et soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 510-1 sont réparties entre les catégories d'opérations suivantes :
--1 Opérations de capitalisation à cotisation unique (ou versements libres) ;
+– 1 Opérations de capitalisation à cotisation unique (ou versements libres) ;
--2 Opérations de capitalisation à cotisation périodique ;
+– 2 Opérations de capitalisation à cotisation périodique ;
--3 Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris groupes +– 3 Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris groupes ouverts) ;
--4 Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation unique (ou +– 4 Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation unique (ou versements libres) (y compris groupes ouverts) ;
--5 Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation périodique (y +– 5 Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation périodique (y compris groupes ouverts) ;
--6 Opérations collectives d'assurance en cas de décès ;
+– 6 Opérations collectives d'assurance en cas de décès ;
--7 Opérations collectives d'assurance en cas de vie ;
+– 7 Opérations collectives d'assurance en cas de vie ;
--8 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à +– 8 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique (ou versements libres) ;
--9 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à +– 9 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation périodique ;
--10 Opérations collectives relevant de l'article L. 222-1 du code de la +– 10 Opérations collectives relevant de l'article L. 222-1 du code de la +mutualité mais ne relevant pas de l'article L. 222-3 du code de la mutualité et +de l'article L. 144-2 du code des assurances ;
+ +– 11 Opérations collectives relevant de l'article L. 144-2 du code des +assurances mais ne relevant pas de l'article L. 222-3 du code de la mutualité +;
+ +– 12 Opérations collectives relevant de l'article L. 222-3 du code de la mutualité ;
--11 Plans d'épargne retraite populaire relevant de l'article 108 de la loi n° -2003-275 du 21 août 2003 ;
+– 19 Acceptations en réassurance (vie) ;
--12 Opérations de nuptialité-natalité ;
- --19 Acceptations en réassurance (vie) ;
- --20 Dommages corporels (opérations individuelles) (y compris garanties +– 20 Dommages corporels (opérations individuelles) (y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie individuelles) ;
--21 Dommages corporels (opérations collectives) (y compris garanties accessoires -aux opérations d'assurance vie collectives) ;
+– 21 Dommages corporels (opérations collectives) (y compris garanties +accessoires aux opérations d'assurance vie collectives) ;
--29 Protection juridique ;
+– 29 Protection juridique ;
--30 Assistance ;
+– 30 Assistance ;
--31 Pertes pécuniaires diverses ;
+– 31 Pertes pécuniaires diverses ;
--38 Caution ;
+– 38 Caution ;
--39 Acceptations en réassurance (non-vie).
+– 39 Acceptations en réassurance (non-vie).
+ +Les garanties nuptialité-natalité sont à inclure, selon le cas, dans les +catégories 4 à 9.
Les mutuelles et unions qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations doivent, dans leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les @@ -69,13 +75,22 @@ doivent, dans leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les cédées : cotisations, prestations, commissions, provisions techniques. Ces mêmes éléments doivent être ventilés, dans la comptabilité, pour chaque catégorie :
--par état de situation du risque ou de l'engagement ;
+– par état de situation du risque ou de l'engagement ;
--entre les opérations du siège social et les opérations de chacun des organismes -affiliés établis à l'étranger.
+– entre les opérations du siège social et les opérations de chacun des +organismes affiliés établis à l'étranger.
Toutefois, les mutuelles et unions qui acceptent des opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 en réassurance et qui ne pratiquent pas directement ces mêmes opérations peuvent ne pas procéder à la ventilation des cotisations, prestations, commissions et provisions techniques par état de -situation du risque ou de l'engagement. +situation du risque ou de l'engagement.
+ +Les opérations réalisées sur l'ensemble du territoire de la République française +ainsi que sur le territoire monégasque sont considérées comme opérations en +France.
+ +Les affaires directes à l'étranger, ainsi que les affaires acceptées, des +catégories 20 à 31 du présent article sont assimilées à des opérations +pluriannuelles à prime unique ou non révisable lorsque les usages de marché +conduisent à rattacher les sinistres par exercice de souscription. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-10.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-10.md deleted file mode 100644 index bd137b7..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-10.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021644151 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/41/LEGIARTI000021644151.xml ---- - -###### Article A114-10 - -Les mutuelles et unions soumises à la surveillance complémentaire en application -du premier alinéa de l'article L. 212-7-2 et des articles R. 213-1, R. 213-5 et -R. 213-6 fournissent chaque année à l'Autorité de contrôle mentionnée à -l'article L. 510-1, avant le 30 avril, un dossier constitué conformément aux -annexes 1 et 2 du présent article.
- -Le dossier est certifié par le président du conseil d'administration ou le -directeur général dans les mutuelles ou unions, par le mandataire général ou son -représentant légal dans les succursales d'entreprises étrangères, sous la -formule suivante : " Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est -certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. -510-12 du code de la mutualité, conforme aux écritures de la mutuelle ou union -et de ses organismes apparentés, et aux dispositions de la section VI du -chapitre IV du livre Ier du même code. "
- -L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 peut dispenser une -mutuelle ou union de produire les éléments du dossier prévus à l'annexe 1 -lorsque ce dossier est fourni par un organisme apparenté ou lorsque l'Autorité a -attribué l'exercice de la surveillance complémentaire à une autre autorité -conformément à l'article R. 213-5. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-2.md index d7e2ab5..7653ee9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-2.md @@ -1,48 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027892521 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/25/LEGIARTI000027892521.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2018-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000031808001 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/80/LEGIARTI000031808001.xml --- ###### Article A114-2 -I.-Sous réserve des dispositions mentionnées au V du présent article, les -mutuelles et unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et -de résolution en application de l'article L. 510-1 remettent chaque année à -cette dernière leurs comptes annuels dans les trente jours qui suivent leur -approbation par l'assemblée générale. Elles joignent à cet envoi le rapport de -gestion du conseil d'administration ainsi que les rapports des commissaires aux -comptes et, pour celles qui y sont astreintes, le bilan social.
+I. – Les modalités de vérification de l'identité d'un membre participant ou de +la personne morale souscriptrice du contrat collectif, telles que prévues aux +alinéas 1 et 2 de l'article R. 561-5 du code monétaire et financier, sont +considérées comme satisfaites dès lors que le paiement de leur première +cotisation s'effectue par le débit d'un compte ouvert à leur nom auprès d'un +établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation d'identification.
-II.-Sous réserve des dispositions mentionnées au V du présent article, les -mutuelles et unions régies par le livre II du présent code et n'ayant pas conclu -de convention de substitution pour l'intégralité de leurs opérations pratiquées -en vertu de l'article L. 211-5 remettent chaque année à l'Autorité de contrôle -précitée :
+II. – En application du 3° de l'article R. 561-16 du code monétaire et +financier, ne sont pas soumises aux obligations mentionnées aux articles L. +561-5 et L. 561-6 les opérations des branches 15 à 18 définies à l'article R. +211-2 du code de la mutualité lorsque le montant de la cotisation annuelle par +contrat ne dépasse pas 10 000 €.
-1° Dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu -détaillé annuel défini à l'article A. 114-4 ;
- -2° (abrogé)
- -3° Dans le mois suivant la fin de chaque trimestre, les états relatifs aux -opérations réalisées au cours du trimestre définis à l'article A. 114-7.
- -III.-Les mutuelles et unions non soumises aux obligations déclaratives prévues -au II joignent aux documents mentionnés au I les renseignements généraux -énumérés aux a, b, c et d de l'annexe à l'article A. 114-4.
- -IV.-Les mutuelles et unions ayant souscrit une convention de substitution en -vertu de l'article L. 211-5 pour l'intégralité de leurs opérations, et dont les -comptes annuels sont établis par l'organisme qui s'est substitué à elles, ne -sont pas astreintes à l'obligation de transmission des documents mentionnés aux -I et III du présent article. Ces documents sont toutefois communiqués dans les -mêmes délais par l'organisme qui s'est substitué à elles.
- -V.-Les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 510-2 du présent code -remettent les documents mentionnés au I et au II ou III à l'autorité -administrative qui exerce le contrôle au niveau régional, laquelle communique -ces documents à l'Autorité de contrôle précitée. +III. – En application de l'article R. 561-38 du code monétaire et financier, les +mutuelles et unions mentionnées au 4° de l'article L. 561-2 du code monétaire et +financier sont soumises aux dispositions I de l'article A. 310-9 du code des +assurances. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-3.md deleted file mode 100644 index 5aed20b..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006795779 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X114A03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795779.xml ---- - -###### Article A114-3 - -L'organisme habilité à recevoir les informations et documents énoncés à -l'article A. 114-2 détermine le nombre d'exemplaires et les supports matériels -utilisés par les mutuelles et unions pour la fourniture des documents mentionnés -à cet article. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-4.md deleted file mode 100644 index 0b0b757..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-4.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-30 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023928291 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/92/82/LEGIARTI000023928291.xml ---- - -###### Article A114-4 - -Le compte rendu détaillé annuel mentionné au 1° du II de l'article A. 114-2 -comprend :
- -1° Les renseignements généraux énumérés à l'annexe au présent article ;
- -2° Les comptes constitués du compte de résultat, du bilan, y compris le tableau -des engagements reçus et donnés, et de l'annexe, tels qu'ils ont été arrêtés par -le conseil d'administration pour être soumis à l'assemblée ;
- -3° Les états d'analyse des comptes énumérés à l'article A. 114-5 ;
- -4° Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire -énumérés àà l'article D. 114-11.
- -Le compte rendu détaillé annuel est certifié par le président du conseil -d'administration de la mutuelle ou de l'union sous la formule suivante : " Le -présent document, comprenant X feuillets numérotés, est certifié, sous peine de -l'application des sanctions prévues à l'article L. 510-12 du code de la -mutualité, conforme aux écritures de la mutuelle ou de l'union et aux -dispositions prévues par l'article L. 114-46 du même code. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-5.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-5.md deleted file mode 100644 index f127d13..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-5.md +++ /dev/null @@ -1,61 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006795781 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X114A05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795781.xml ---- - -###### Article A114-5 - -Les états d'analyse des comptes mentionnés au 3° de l'article A. 114-4 sont les -suivants :
- -- C 1 Résultats techniques par catégories d'opérations ;
- -- C 2 Engagements et résultats techniques par pays ;
- -- C 3 Acceptations et cessions en réassurance, affaires directes prises et -opérations données en substitution ;
- -- C 4 Cotisations par catégories de contrats et garanties ;
- -- C 5 Représentation des engagements réglementés ;
- -- C 6 Marge de solvabilité ;
- -- C 6 bis Test d'exigibilité ;
- -- C 7 Provisionnement des rentes en service ;
- -- C 8 Description du plan de réassurance ;
- -- C 9 Dispersion des réassureurs et simulations d'événements ;
- -- C 10 Cotisations et résultats par année de survenance des prestations ;
- -- C 11 Prestations par année de survenance ;
- -- C 12 Prestations et résultats par année de souscription ;
- -- C 13 Part des réassureurs dans les prestations ;
- -- C 20 Mouvements des bulletins d'adhésion aux règlements ou des contrats des -capitaux et rentes ;
- -- C 21 Etat détaillé des provisions et engagements techniques ;
- -- C 30 Cotisations, prestations et commissions des opérations non-vie dans -l'Espace économique européen ;
- -- C 31 Cotisations des opérations vie dans l'Espace économique européen (hors la -France).
- -Ces états sont établis annuellement d'après les comptes définis au 2° de -l'article A. 114-4 et dans la forme fixée en annexe au présent article.
- -Les mutuelles et unions qui acceptent des opérations mentionnées au 1° du I de -l'article L. 111-1 en réassurance et qui ne les pratiquent pas directement -n'établissent que les états C 1, C 2, C 3, C 4, C 10, C 11, C 12, C 13 et C 21. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-7.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-7.md deleted file mode 100644 index fa5eba6..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-7.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006795785 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X114A07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795785.xml ---- - -###### Article A114-7 - -Les états trimestriels mentionnés au 3° du II de l'article A. 114-2 sont les -suivants :
- -- T 1 Flux trimestriels relatifs aux opérations en France ;
- -- T 2 Encours trimestriel des placements ;
- -- T 3 Simulations actif-passif, pour les mutuelles ou unions mentionnées à -l'article R. 212-30.
- -Ces états sont établis dans la forme fixée en annexe au présent article. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-8.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-8.md deleted file mode 100644 index a2a8108..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-8.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027892550 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/25/LEGIARTI000027892550.xml ---- - -###### Article A114-8 - -Le test d'exigibilité mentionné à l'article R. 212-27-1 vise à quantifier -l'impact d'une détérioration marquée des marchés financiers sur la capacité de -la mutuelle ou de l'union à faire face à ses engagements vis-à-vis des membres -participants, bénéficiaires et ayants droit. Il est pratiqué à partir -d'hypothèses financières standardisées. Ces hypothèses consistent, par rapport à -leur moyenne respective constatée sur les trois dernières années :
- --en une baisse de l'indice boursier de référence de 30 % ;
- --en une hausse de deux points des taux d'intérêt de l'obligation de référence -;
- --en une baisse de 20 % du prix des transactions immobilières.
- -Le test consiste à comparer l'ensemble des décaissements et des encaissements -prévisibles de la mutuelle ou de l'union au cours des cinq exercices qui suivent -le dernier arrêté comptable. Quatre simulations sont successivement réalisées. -Les trois premières prennent en compte séparément chacune des trois hypothèses -mentionnées aux alinéas précédents. La quatrième résulte de la combinaison de -l'ensemble des hypothèses énumérées. Pour l'établissement de ce test, la -mutuelle ou l'union tient compte des encaissements et des décaissements -constatés au cours des exercices précédents. Les prévisions d'encaissement sont -calculées après prise en compte des disponibilités, des revenus financiers, des -dépôts à court terme et des prêts et titres du marché monétaire et du marché -obligataire énumérés à l'article R. 212-31 venant à échéance à moins de cinq ans -et les autres actifs en proportion de leur part dans le portefeuille résiduel de -la mutuelle ou de l'union. Les prévisions de décaissement sont calculées à -partir des engagements comptabilisés. Les engagements pour prestations à payer -sont recalculés sur la base de prestations majorées de 20 % et le taux des -rachats exceptionnels pris en compte est égal au triple du taux annuel moyen des -rachats constatés au cours des années passées.
- -Les mutuelles et unions transmettent les résultats du test chaque année à -l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les quatre mois suivant -la clôture de l'exercice, dans la forme de l'état C 6 bis défini dans l'annexe à -l'article A. 114-5. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/README.md index 93e41fe..d078d6e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142808 #### Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. -- [Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Fonctionnement.](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 0a2e64a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-11-25 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006157504 ---- - -##### Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. - -- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 738c2aa..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000031808130 ---- - -###### Section 1 : Dispositions générales - -- [Article A211-1](article_a211-1.md) -- [Article A211-2](article_a211-2.md) -- [Article A211-3](article_a211-3.md) -- [Article A211-4](article_a211-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_a211-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_a211-1.md deleted file mode 100644 index 7a108da..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_a211-1.md +++ /dev/null @@ -1,101 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-25 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006795795 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X211A01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795795.xml ---- - -###### Article A211-1 - -I. - Toute demande d'agrément administratif présentée par une mutuelle ou union -régie par le présent livre doit être produite en double exemplaire et comporter -:
- -a) La liste, établie conformément aux dispositions de l'article R. 211-2, des -branches ou sous-branches que la mutuelle ou l'union se propose de pratiquer -;
- -b) Le cas échéant, l'indication des pays étrangers où la mutuelle ou l'union se -propose d'opérer ;
- -c) Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive mentionné à l'article -L. 113-1 et le récépissé délivré par le préfet de région lors de la demande -d'immatriculation au registre national des mutuelles mentionné à l'article L. -411-1 ;
- -d) Un exemplaire des statuts ;
- -e) La liste des membres du conseil d'administration et des dirigeants salariés -mentionnés aux articles L. 114-16 et L. 114-19, ainsi que de toute personne -appelée à exercer en fait des fonctions équivalentes avec les nom, prénoms, -domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun d'eux. Si ces -personnes ont résidé hors de France pendant la période de cinq ans précédant la -demande d'agrément, elles doivent indiquer leur dernière adresse hors de France. -Le dossier défini à l'article A. 211-2 doit être fourni par chacune de ces -personnes ;
- -f) Un programme d'activités comprenant les pièces suivantes :
- -1. Un document précisant la nature des risques que la mutuelle ou l'union se -propose de garantir ou des engagements qu'elle se propose de prendre ;
- -2. Une note technique exposant le mode d'établissement des tarifs et les bases -de calcul des diverses catégories de cotisations ; s'il s'agit d'opérations -mentionnées au 26 de l'article R. 211-2, la mutuelle ou l'union doit produire -une note technique exposant le mode d'établissement des tarifs, les modalités de -détermination des cotisations annuelles ainsi que les indications relatives à la -fixation du nombre d'unités de rente correspondant à ces cotisations ; s'il -s'agit d'opérations mentionnées au 24 de l'article précité, le tarif complet des -versements ou cotisations, accompagné de tableaux indiquant au moins année par -année les provisions mathématiques et les valeurs de rachat correspondantes, -ainsi que d'une note technique exposant le mode d'établissement de ces divers -éléments ;
- -3. Les principes directeurs que la mutuelle ou l'union se propose de suivre en -matière de réassurance ; la liste des principaux réassureurs pressentis et les -éléments de nature à démontrer leur intention de contracter avec la mutuelle ou -l'union ;
- -4. La description de l'organisation administrative et des structures de -développement ainsi que des moyens en personnel et en matériel dont dispose la -mutuelle ou l'union ; les prévisions de frais d'installation des services -administratifs et des services de développement, ainsi que les moyens financiers -destinés à y faire face ;
- -5. Pour la branche mentionnée au 18 de l'article R. 211-2, les moyens en -personnel et en matériel dont dispose la mutuelle ou l'union, par elle-même ou -par personne interposée, pour faire face à ses engagements ;
- -6. Pour les cinq premiers exercices comptables d'activité : les comptes de -résultat et bilans prévisionnels, ainsi que le détail des hypothèses retenues -(principes de tarification, nature des garanties, sinistralité, évolution des -frais généraux, rendement des placements) ;
- -7. Pour les mêmes exercices :
- -- les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des -engagements ;
- -- les prévisions relatives à la marge de solvabilité que la mutuelle ou l'union -doit posséder en application des dispositions du 3° de l'article L. 212-1 ;
- -- les prévisions de trésorerie ;
- -8. La justification des éléments constituant le montant minimal du fonds de -garantie que la mutuelle ou l'union doit posséder, selon le cas, conformément -aux dispositions de l'article L. 211-8 ;
- -9. Le cas échéant, les listes et certificats détaillant les modalités de -constitution du fonds d'établissement mentionné au 4° de l'article L. 114-4 et -une note détaillant les éléments constitutifs de la marge de solvabilité ;
- -10. Le nom et l'adresse du ou des principaux établissements bancaires où sont -domiciliés les comptes de la mutuelle ou de l'union.
- -II. - En cas de demande d'extension d'agrément, le dossier à communiquer est le -même que celui prévu au I du présent article, à l'exception des documents -mentionnés au c. A ces documents est joint le procès-verbal de l'assemblée -générale ayant décidé l'extension d'activité. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_a211-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_a211-2.md deleted file mode 100644 index e07b9a7..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_a211-2.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-15 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006795797 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X211A02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795797.xml ---- - -###### Article A211-2 - -Les personnes mentionnées au I (e) de l'article A. 211-1 et celles mentionnées à -l'article R. 213-7 doivent produire un état descriptif de leurs activités. Elles -indiquent notamment :
- -1. La nature de leurs activités professionnelles actuelles et de celles qu'elles -ont exercées pendant les dix années précédant la demande d'agrément ainsi que, -durant cette même période, les activités exercées au sein des organes des -mutuelles, unions ou fédérations relevant du présent code ;
- -2. Si elles ont fait l'objet soit de sanctions disciplinaires prises par une -autorité de contrôle ou une organisation professionnelle compétente, soit d'un -refus d'inscription sur une liste professionnelle ;
- -3. Si elles ont fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde ou d'une mesure -équivalente pendant les dix années précédant la demande d'agrément ;
- -4. Si elles ont exercé des fonctions d'administrateur ou de direction dans des -entreprises ayant fait l'objet de mesures de redressement ou de liquidation -judiciaires prévues par le livre VI du code de commerce ou, dans le régime -antérieur, de mesures prévues par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le -règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes ou de mesures -équivalentes à l'étranger.
- -Les personnes mentionnées au I, e de l'article A. 211-1 et celles mentionnées à -l'article R. 213-7 doivent également produire un bulletin n° 3 de leur casier -judiciaire datant de moins de trois mois ou un document équivalent délivré par -une autorité judiciaire ou administrative compétente d'un Etat membre de la -Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen -autre que la France. Lorsque ces personnes ne sont pas des ressortissants d'un -Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elles doivent produire -un document équivalent ou, à défaut, une déclaration sous serment ou une -déclaration solennelle faite devant une autorité compétente ou un notaire, aux -termes de laquelle elles affirment ne pas avoir fait, à l'étranger, l'objet -d'une condamnation qui, si elle avait été prononcée par une juridiction -française, serait inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire. L'autorité -compétente ou le notaire délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de -cette déclaration solennelle. En outre, si elles ne sont pas de nationalité -française, ces personnes doivent satisfaire aux dispositions des lois et -règlements relatifs à la situation et à la police des étrangers.
- -Le même dossier doit être fourni par chaque nouvelle personne mentionnée au I, e -de l'article A. 211-1 et celles mentionnées à l'article R. 213-7. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_a211-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_a211-3.md deleted file mode 100644 index 1f89670..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_a211-3.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006795799 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X211A03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795799.xml ---- - -###### Article A211-3 - -La mutuelle ou l'union qui souhaite se substituer à un autre organisme -mutualiste présente à l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 510-1 un -dossier d'information en double exemplaire qui comporte :
- -a) La décision d'agrément ou la copie de la demande d'agrément de la mutuelle ou -de l'union ;
- -b) La copie des statuts et des règlements détaillant les prestations garanties -par la mutuelle ou l'union ;
- -c) Le projet de convention de substitution ;
- -d) Le nom et l'adresse du siège social de l'organisme cédant ;
- -e) Les décisions des assemblées générales des deux organismes autorisant la -conclusion de la convention ;
- -f) Pour les deux organismes, le bilan et le compte de résultat du dernier -exercice connu, ainsi que les montants et les bénéficiaires des engagements -donnés hors bilan par catégorie ;
- -g) Pour la mutuelle ou l'union, le bilan et le compte de résultat prévisionnels -de l'exercice suivant celui de la signature de la convention, ainsi que les -montants et les bénéficiaires des engagements donnés hors bilan par catégorie, -assortis des pièces justificatives des cessions d'engagements hors bilan -effectuées ou prévues depuis la clôture du dernier exercice connu ;
- -h) Les traités ou projets de traité de réassurance des engagements pris par la -mutuelle ou l'union et les documents par lesquels les réassureurs donnent leur -accord sur les montants ou les proportions de risques ou de sinistres pris en -charge par eux ;
- -i) Un état justifié des engagements pris ou repris selon le modèle joint en -annexe I, un tableau de calcul du besoin de marge de solvabilité selon le modèle -joint en annexe II et un tableau des éléments constitutifs de la marge selon le -modèle joint en annexe III. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_a211-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_a211-4.md deleted file mode 100644 index 16b1c10..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_a211-4.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-08 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006795800 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X211A04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795800.xml ---- - -###### Article A211-4 - -Lorsque la mutuelle ou l'union a bénéficié d'apports financiers ou de transferts -d'actifs depuis la clôture du dernier exercice connu ou que de tels apports ou -transferts sont prévus avant la clôture de l'exercice suivant celui de la -signature de la convention, le dossier comporte également en double exemplaire -:
- -a) Le nom et l'adresse du siège social des organismes mutualistes ayant fusionné -ou décidé de fusionner avec la mutuelle ou l'union, la date effective ou -prévisionnelle de la fusion ainsi que la décision de leurs assemblées générales, -le bilan et le compte de résultat du dernier exercice connu et les montants et -les bénéficiaires des engagements donnés hors bilan par catégorie au titre de -cet exercice ;
- -b) La nature, la date et le montant des apports en fonds propres, des transferts -de provisions et des émissions et souscriptions de titres et emprunts -subordonnés assortis des pièces justificatives ;
- -c) La nature, la date et le montant des souscriptions des emprunts pour fonds -d'établissement et fonds de développement ainsi que la date des versements -prévus ou réalisés assortis des pièces justificatives. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 5ea03bc..a50409e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157505 ##### Chapitre II : Fonctionnement. -- [Section 1 : Marge de solvabilité.](section_1) -- [Section 2 : Provisions techniques.](section_2) - [Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement](section_3) -- [Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.](section_5) -- [Section 7 : Surveillance complémentaire des mutuelles et unions faisant partie d'un groupe.](section_7) -- [Section 8 : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.](section_8) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index ed5c6c2..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-07-05 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006174295 ---- - -###### Section 1 : Marge de solvabilité. - -- [Article A212-1](article_a212-1.md) -- [Article A212-2](article_a212-2.md) -- [Article A212-3](article_a212-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_a212-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_a212-1.md deleted file mode 100644 index bb371fb..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_a212-1.md +++ /dev/null @@ -1,77 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006795804 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795804.xml ---- - -###### Article A212-1 - -I. - Les emprunts et titres subordonnés entrant dans la composition de la marge -de solvabilité visés au 8 de l'article R. 212-11 et au 7 de l'article R. 212-15 -doivent répondre aux conditions suivantes :
- -1° Dans l'hypothèse d'une liquidation de la mutuelle ou de l'union débitrice, -ces titres ou emprunts ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes -les autres dettes existant à la date de la liquidation ou contractés pour les -besoins de celle-ci ;
- -2° Le contrat d'émission ou d'emprunt ne comporte pas de clause prévoyant que, -dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de la mutuelle ou -de l'union débitrice, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue -;
- -3° Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié -qu'après que l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 510-1 aura déclaré, -après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions -fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification envisagée ;
- -4° Le contrat d'émission ou d'emprunt doit prévoir une échéance de remboursement -de fonds au moins égale à cinq ans ou, lorsque aucune échéance n'est fixée, un -préavis d'au moins cinq ans pour tout remboursement.
- -II. - Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou -partie des fonds visés au I ci-dessus, la mutuelle ou l'union débitrice soumet à -l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 510-1 un plan indiquant comment -la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis -par la réglementation. Ce plan n'est pas exigé si la part des fonds incluse dans -la marge de solvabilité est progressivement et régulièrement ramenée à zéro par -la mutuelle ou l'union au cours des cinq dernières années au moins avant -l'échéance de remboursement.
- -III. - Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée -entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés -par anticipation à l'initiative de la mutuelle ou de l'union débitrice si -l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 510-1 a préalablement autorisé -un tel remboursement, après s'être assurée que la marge de solvabilité ne -risquait pas d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire pour garantir -durablement le respect de la marge requise par la réglementation.
- -Dans les mêmes conditions, l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. -510-1 peut autoriser le remboursement des fonds provenant des emprunts et titres -subordonnés à durée indéterminée entrant dans la composition de la marge de -solvabilité sans application du préavis prévu au 4° du paragraphe I du présent -article.
- -Dans les cas visés au présent paragraphe, la mutuelle ou l'union débitrice -soumet au moins six mois à l'avance à l'Autorité de contrôle instituée par -l'article L. 510-1, à l'appui de sa demande d'autorisation, un plan indiquant -comment la marge de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au -niveau requis par la réglementation. L'absence de décision notifiée à la -mutuelle ou à l'union à l'expiration d'un délai de six mois vaut -autorisation.
- -Sont notamment soumis aux dispositions du présent paragraphe l'amortissement -anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en bourse de -titres cotés ; toutefois, un émetteur peut racheter en bourse sans autorisation -préalable jusqu'à 5 p 100 des titres émis, à condition d'informer l'Autorité de -contrôle instituée par l'article L. 510-1 des rachats effectués.
- -IV. - Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée -indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à -autorisation préalable de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. -510-1 n'ont pas à prévoir le délai de préavis minimum visé au 4° du I du présent -article. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_a212-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_a212-2.md deleted file mode 100644 index c43045c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_a212-2.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-07-05 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006795807 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795807.xml ---- - -###### Article A212-2 - -L'excédent annuel mentionné au 6 a, de l'article R. 212-15 pour le calcul des -excédents futurs résulte de la moyenne arithmétique des excédents réalisés au -cours des cinq dernières années.
- -L'excédent de chaque exercice pris en compte pour ce calcul est le résultat -technique des opérations vie, auquel sont ajoutées les participations des -membres participants aux excédents autres que celles qui ne dépendent pas du -résultat de l'exercice. Il n'est pas tenu compte des profits et charges à -caractère exceptionnel. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_a212-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_a212-3.md deleted file mode 100644 index 4ea18d7..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_a212-3.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006795811 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A03AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795811.xml ---- - -###### Article A212-3 - -Le facteur mentionné au 6 a de l'article R. 212-15 par lequel l'excédent annuel -estimé peut être multiplié représente la durée résiduelle moyenne des bulletins -d'adhésion ou contrats, corrigée comme il est dit au troisième alinéa du présent -article. Ce facteur ne peut excéder dix.
- -La durée résiduelle moyenne, à la date du calcul de la marge de solvabilité, est -déterminée comme une moyenne pondérée des durées résiduelles des bulletins -d'adhésion ou contrats à la même date. Ce calcul s'effectue, après accord de -l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, à partir de la -cotisation annuelle ou d'une cotisation équivalente compte tenu de la durée du -bulletin d'adhésion ou du contrat collectif ou de la provision mathématique.
- -Cette durée résiduelle moyenne est corrigée, sur la base des statistiques -afférentes aux cinq dernières années, pour tenir compte de l'extinction des -bulletins d'adhésion ou des contrats collectifs avant leur terme. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 89d6745..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-07-05 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006174292 ---- - -###### Section 2 : Provisions techniques. - -- [Article A212-4](article_a212-4.md) -- [Article A212-5](article_a212-5.md) -- [Article A212-6](article_a212-6.md) -- [Article A212-7](article_a212-7.md) -- [Article A212-8](article_a212-8.md) -- [Article A212-9](article_a212-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a212-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a212-4.md deleted file mode 100644 index 98baf74..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a212-4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-07-05 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006795814 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795814.xml ---- - -###### Article A212-4 - -La provision technique pour cotisations non acquises prévue au 3° de l'article -R. 212-23 est calculée prorata temporis pour chacune des catégories d'opérations -définies au 1° du I de l'article L. 111-1, bulletin par bulletin, contrat par -contrat ou sur la base de méthodes statistiques. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a212-5.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a212-5.md deleted file mode 100644 index aed0b8a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a212-5.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006795843 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795843.xml ---- - -###### Article A212-5 - -Pour déterminer la provision pour risques en cours prévue au 4° de l'article R. -212-23, la mutuelle ou l'union calcule, bulletin par bulletin, contrat collectif -par contrat collectif ou par des méthodes statistiques, séparément pour chacune -des catégories d'opérations définies au 1° du I de l'article L. 111-1, le -montant total des charges des sinistres rattachés à l'exercice écoulé et à -l'exercice précédent. Elle rapporte ce total au montant des cotisations brutes -émises au cours de ces exercices, corrigé de la variation, sur la même période, -des cotisations restant à émettre, des cotisations à annuler et de la provision -pour cotisations non acquises. Si ce rapport est supérieur à 100 %, l'écart -constaté par rapport à 100 % est appliqué au montant des provisions pour -cotisations non acquises et, le cas échéant, des cotisations qui seront émises, -au titre des opérations en cours à la date de l'inventaire, pendant la période -définie au 4° de l'article R. 212-23. Le montant ainsi calculé est inscrit pour -provisions pour risques en cours. Pour l'application du présent alinéa, les -sinistres sont rattachés à l'exercice de survenance.
- -L'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 510-1 peut prescrire à une -mutuelle ou union de prendre des dispositions appropriées pour le calcul prévu -au précédent alinéa. Elle peut également, si le taux calculé en application du -précédent alinéa apparaît insuffisant en raison d'évolutions récentes et -significatives de la sinistralité ou de la tarification, prescrire l'utilisation -d'un taux plus élevé. Elle peut également, sur la base de justifications -appropriées fournies par la mutuelle ou l'union, autoriser l'utilisation d'un -taux inférieur. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a212-6.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a212-6.md deleted file mode 100644 index 76f6792..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a212-6.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-07-05 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006795845 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795845.xml ---- - -###### Article A212-6 - -Pour les acceptations en réassurance ou les opérations collectives, lorsqu'un -traité, un contrat ou un règlement prévoit qu'en cas de résiliation une somme -est susceptible d'être payée au cédant, à l'adhérent ou au membre participant en -sus du règlement des sinistres et que le total des provisions constituées, au -titre de ce traité, ce contrat ou ce règlement, à l'exception des provisions -pour sinistres à payer, est inférieur à cette somme, évaluée dans l'hypothèse où -le traité, le contrat ou le règlement serait résilié à la prochaine date de -résiliation possible, la provision pour risques en cours prévue au 4° de -l'article R. 212-23 est augmentée de la différence ainsi constatée. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a212-7.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a212-7.md deleted file mode 100644 index 5942876..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a212-7.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-07-05 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006795847 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795847.xml ---- - -###### Article A212-7 - -La part des réassureurs dans les provisions pour cotisations non acquises et -dans la provision pour risques en cours prévues aux 3° et 4° de l'article R. -212-23 est calculée dans les mêmes conditions et selon les mêmes méthodes que -celles retenues pour le calcul des provisions brutes objet de la cession, sans -pouvoir excéder le montant effectivement à la charge des réassureurs tel qu'il -résulte de l'application des clauses des traités, compte tenu notamment des -prescriptions de l'article A. 212-8 et de toutes les conditions du traité -applicables en cas de résiliation à la plus prochaine date de résiliation -possible, en particulier lorsque le traité prévoit dans ce cas des pénalités ou -restitutions à la charge de la cédante. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a212-8.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a212-8.md deleted file mode 100644 index f61284e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a212-8.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-07-05 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006795849 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795849.xml ---- - -###### Article A212-8 - -Lorsqu'un traité ou tout engagement de la cédante, quelle qu'en soit la forme, -prévoit un ajustement rétroactif des cotisations en fonction de la sinistralité -constatée ou de tout autre élément de résultat du traité ou d'un autre traité, -la part du réassureur concerné dans les provisions pour risques en cours prévue -au 4° de l'article R. 212-23 est diminuée du montant total des compléments de -cotisation qui, compte tenu de la sinistralité constatée, seront dus en -application de cet engagement.
- -Lorsque l'application des dispositions du précédent alinéa conduit à une valeur -négative de la part du réassureur dans la provision pour risques en cours, cette -part est inscrite pour une valeur nulle, et la cédante constate selon le cas une -provision pour charges ou une dette à l'égard du réassureur. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a212-9.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a212-9.md deleted file mode 100644 index 58f3dfa..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_a212-9.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-31 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023380256 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/02/LEGIARTI000023380256.xml ---- - -###### Article A212-9 - -Les provisions techniques des prestations d'incapacité et d'invalidité sont la -somme :
- -1° Des provisions correspondant aux prestations d'incapacité de travail à verser -après le 31 décembre de l'exercice, au titre des sinistres en cours à cette date -majorées des provisions dites pour rentes en attente relatives aux rentes -d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des sinistres -d'incapacité en cours au 31 décembre de l'exercice ;
- -2° Des provisions correspondant aux prestations d'invalidité à verser après le -31 décembre de l'exercice au titre des sinistres d'invalidité en cours à cette -date ;
- -Le calcul des provisions techniques de prestations d'incapacité de travail et -d'invalidité est effectué à partir des éléments suivants :
- -1° Les lois de maintien en incapacité de travail et invalidité indiquées en -annexe au présent article.
- -Toutefois, il est possible pour une mutuelle et union d'utiliser une loi de -maintien établie par ses soins et certifiée par un actuaire indépendant de cette -mutuelle et union, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires -reconnues par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de -la mutualité ;
- -2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 75 % du taux moyen au cours des -deux derniers exercices des emprunts de l'Etat français, sans pouvoir dépasser -4,5 %. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md index 209f776..70ec143 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031808155 ###### Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement - [Article A212-10](article_a212-10.md) -- [Article A212-11](article_a212-11.md) -- [Article A212-12](article_a212-12.md) -- [Article A212-13](article_a212-13.md) -- [Article A212-14](article_a212-14.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_a212-10.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_a212-10.md index 3e18741..1510688 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_a212-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_a212-10.md @@ -1,58 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-21 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026806632 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/66/LEGIARTI000026806632.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031808150 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/81/LEGIARTI000031808150.xml --- ###### Article A212-10 -Les tarifs pratiqués par les mutuelles et unions effectuant des opérations -mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 comprennent la rémunération de -celles-ci et sont établis d'après les éléments suivants :
+La note visée à l'article R. 212-22-1 porte sur les délais à observer, les +sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir +la production des créances ou les observations relatives aux créances et toute +autre mesure.
-1° Un taux d'intérêt technique fixé dans les conditions prévues par arrêté ;
+La note indique également si les créanciers dont la créance est privilégiée ou +garantie par une sûreté réelle doivent produire leur créance.
-2° Une des tables suivantes :
- -a) Tables homologuées par arrêté du ministre chargé de la mutualité, établies -par sexe, sur la base de populations de membres participants et bénéficiaires -pour les contrats de rente viagère, et sur la base de données publiées par -l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les autres -contrats ;
- -b) tables établies ou non par sexe par la mutuelle ou l'union et certifiées par -un actuaire indépendant de celle-ci, agréé à cet effet par l'une des -associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle instituée à -l'article L. 510-1.
- -Les tables mentionnées au b sont établies d'après des données d'expérience de la -mutuelle ou de l'union, ou des données d'expérience démographiquement -équivalentes.
- -Lorsque les tarifs sont établis d'après des tables mentionnées au a, et dès lors -qu'est retenue une table unique pour tous les membres participants, celle-ci -correspond à la table par sexe appropriée conduisant au tarif le plus -prudent.
- -Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les -tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge du membre participant -conformément aux décalages d'âge ci-annexés.
- -Ces décalages d'âge sont appliqués de telle sorte que chaque taux de mortalité -annuel à un âge donné soit égal au taux de mortalité annuel à l'âge ayant subi -le décalage dans la table par sexe appropriée.
- -Pour les opérations de rentes viagères, en ce compris celles revêtant un -caractère temporaire, et à l'exception des contrats relevant du chapitre II bis -du titre II du livre II, les tarifs et les provisions techniques déterminés en -utilisant les tables mentionnées au b ne peuvent être inférieurs à ceux qui -résulteraient de l'utilisation des tables par sexe appropriées mentionnées au -a.
- -Pour l'élaboration des tarifs des opérations collectives en cas de décès -résiliables annuellement, la mutuelle ou l'union peut utiliser les tables -mentionnées au a avec une méthode forfaitaire dès lors que celle-ci est -justifiable. +Dans le cas des créances d'assurance, la note indique en outre les effets +généraux de la procédure de liquidation sur les contrats, les règlements ou les +bulletins d'adhésion, en particulier la date à laquelle les contrats, les +règlements ou les bulletins d'adhésion cessent de produire leurs effets ainsi +que les droits et obligations de l'adhérent concernant le contrat, le règlement +ou le bulletin d'adhésion. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_a212-11.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_a212-11.md deleted file mode 100644 index 7c4431c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_a212-11.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-07-05 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006795859 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A11AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795859.xml ---- - -###### Article A212-11 - -Les provisions mathématiques des opérations d'assurance sur la vie, de -capitalisation et d'assurance nuptialité-natalité, à cotisations périodiques, -sont calculées en prenant en compte les prélèvements destinés aux frais -d'acquisition dans l'engagement du payeur de cotisations.
- -La provision résultant du calcul précédent ne peut être négative, ni inférieure -à la valeur de rachat du contrat ou du bulletin d'adhésion, ni inférieure à la -provision correspondant au capital réduit. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_a212-12.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_a212-12.md deleted file mode 100644 index d82b72e..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_a212-12.md +++ /dev/null @@ -1,85 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-30 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006795862 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A12AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795862.xml ---- - -###### Article A212-12 - -1° Les provisions mathématiques des opérations de capitalisation, d'assurance -nuptialité-natalité, d'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de -rentes viagères, d'assurance sur la vie sont calculées d'après des taux -d'intérêt au plus égaux à ceux retenus pour l'établissement du tarif et, s'ils -comportent un élément viager et sous réserve du premier alinéa de l'article A. -212-13, d'après les tables de mortalité appropriées mentionnées à l'article A. -212-l0 en vigueur à l'époque de l'application du tarif ;
- -2° La provision de gestion mentionnée au 4° de l'article R. 212-26 est dotée, à -due concurrence de l'ensemble des charges de gestion future des contrats ou des -règlements non couverts par des prélèvements sur cotisations ou par des -prélèvements sur produits financiers prévus par ceux-ci ;
- -Elle est déterminée dans les conditions suivantes :
- -Pour chaque ensemble homogène de contrats, il est établi, au titre de chacun des -exercices clos pendant la durée de ceux-ci, un compte prévisionnel des charges -et des produits futurs de gestion. Pour l'établissement de ces comptes -prévisionnels, sont pris en compte :
- -a) Les produits correspondant aux chargements sur cotisation pour les -cotisations périodiques, aux commissions de réassurance perçues pour couvrir les -frais de gestion, et aux produits financiers disponibles après prise en compte -des charges techniques et financières découlant de la réglementation et des -clauses contractuelles. Les produits financiers sont calculés en appliquant le -taux de rendement, ci-après défini, au montant moyen des provisions -mathématiques de l'exercice.
- -Ce taux de rendement est calculé au titre de chaque exercice, sur la base :
- -- d'une part, du rendement hors plus-values des obligations et titres assimilés -en portefeuille et présumés détenus jusqu'à leur échéance et, pour le réemploi -des coupons et des obligations à échoir pendant les cinq premières années -suivant l'exercice considéré, de 75 % du taux moyen semestriel des emprunts -d'Etat, et, au-delà, de 60 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat ;
- -- d'autre part, pour les autres actifs, de 70 % du rendement hors plus-values du -portefeuille obligataire constaté en moyenne sur l'exercice considéré et les -deux exercices précédents ;
- -b) Les charges correspondant aux frais d'administration, aux frais de gestion -des sinistres et aux frais internes et externes de gestion des placements -retenus pour l'évaluation de produits dans la limite des charges moyennes -unitaires observées au titre de l'exercice considéré et des deux exercices -précédents.
- -Pour chaque ensemble homogène de contrats le taux estimé des rachats totaux ou -partiels et des réductions ne pourra excéder 80 % de la moyenne des sorties -anticipées de contrats constatées sur les deux derniers exercices clos et sur -l'exercice en cours.
- -Pour chaque ensemble homogène de contrats, le montant de la provision est égal à -la valeur actuelle des charges de gestion futures diminuée de la valeur actuelle -des ressources futures issues des contrats, telles que définies ci-dessus. Le -taux d'actualisation est, pour chaque exercice, le même que celui retenu pour le -taux de rendement précédemment défini.
- -La provision de gestion prévue à l'article R. 212-26 est la somme des provisions -ainsi calculées.
- -3° Les mutuelles et unions peuvent calculer les provisions mathématiques de -leurs opérations en cours en appliquant lors de tous les inventaires annuels -ultérieurs les taux mentionnés au premier alinéa et les tables de mortalité -appropriées en vigueur à la date de l'inventaire.
- -Cette possibilité ne concerne pas les opérations pour lesquelles l'actif -représentatif des engagements correspondants est isolé dans la comptabilité de -la mutuelle ou de l'union et a été déterminé de manière à pouvoir procurer un -taux de rendement supérieur d'au moins un tiers au taux d'intérêt du tarif.
- -Pour l'application du présent 3°, les mutuelles et les unions peuvent répartir -sur une période de huit ans au plus les effets de la modification des bases de -calcul des provisions mathématiques. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_a212-13.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_a212-13.md deleted file mode 100644 index ed5b0ba..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_a212-13.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-30 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006795865 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A13AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795865.xml ---- - -###### Article A212-13 - -Les provisions mathématiques des opérations individuelles et collectives des -rentes viagères en cours de service au 1er janvier 2007 ou liquidées à compter -de cette date sont calculées en appliquant à ces opérations, lors de leurs -inventaires annuels postérieurs à cette date, les tables de mortalité -appropriées mentionnées à l'article A. 212-10 applicables aux contrats de rente -viagère souscrits a compter de cette même date.
- -Pour la détermination des provisions mathématiques, les mutuelles et unions -peuvent répartir sur une période allant jusqu'à l'exercice 2021 inclus les -effets de l'utilisation des tables de génération homologuées par arrêté du -ministre chargé de la mutualité.
- -Les mutuelles ou unions devront néanmoins avoir, d'ici au 31 décembre 2010, un -niveau de provisionnement des contrats de rentes viagères, quelle que soit leur -date de souscription, supérieur ou égal à celui obtenu avec la table de -génération homologuée par arrêté du ministre de l'économie du 28 juillet 1993, -lorsque ce niveau est inférieur à celui prévu au premier alinéa.
- -Les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle au pouvoir de -l'autorité mentionnée à l'article L. 510-1 d'exiger conformément à l'article R. -212-21 qu'une mutuelle ou union majore les provisions mathématiques mentionnées -au premier alinéa, après examen des données d'expérience relatives à la -population des membres participants et bénéficiaires. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_a212-14.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_a212-14.md deleted file mode 100644 index b832e61..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_a212-14.md +++ /dev/null @@ -1,58 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020014319 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/43/LEGIARTI000020014319.xml ---- - -###### Article A212-14 - -Si, lors de l'inventaire, le taux de rendement réel des actifs d'une mutuelle ou -d'une union, diminué d'un cinquième, est inférieur au quotient du montant total -des intérêts techniques et du minimum contractuellement garanti de participation -aux excédents dans des conditions définies par arrêté des opérations de la -mutuelle ou de l'union, par le montant moyen des provisions mathématiques -constituées, une comparaison est effectuée entre les deux montants suivants :
- -1° Les provisions mathématiques recalculées en actualisant les paiements futurs -à un taux déterminé suivant l'une des trois méthodes suivantes :
- -a) Un taux unique égal à 60 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français -calculé sur base semestrielle ;
- -b) Un taux égal, pour chacune des échéances futures de paiement, à la moyenne -pondérée, par le montant au bilan de chacune des catégories d'actifs auxquels -ils se rapportent, des taux suivants :
- --pour les obligations non arrivées à terme à la date d'échéance considérée, le -taux moyen visé au a ;
- --pour les autres actifs, coupons et amortissements d'obligation, 75 % du taux -moyen visé au a si la date d'échéance considérée est inférieure à cinq ans, 60 % -de ce taux moyen sinon ;
- -c) Sur demande de l'entreprise et après accord de l'Autorité de contrôle, un -taux égal au taux de rendement futur prudemment estimé des actifs affectés à la -représentation des engagements réglementés.
- -2° Les provisions mathématiques à l'inventaire.
- -Si le premier montant est supérieur au second, une dotation égale à leur -différence est affectée à la provision pour aléas financiers mentionnée au 5° de -l'article R. 212-26. Cette provision est reprise dans les comptes de la mutuelle -ou de l'union à l'inventaire suivant.
- -Les opérations en unité de compte ainsi que les opérations collectives relevant -de l'article L. 222-1 ne sont pas concernées par ces dispositions.
- -Le taux de rendement réel des actifs est égal au rapport :
- --des produits de placement nets de charges des mutuelles et unions nets de -charges augmenté des plus-values sur cessions d'éléments d'actifs, nettes des -moins-values, ainsi que du montant des réévaluations d'actifs ;
- --au montant moyen, au cours de l'exercice, de l'ensemble des placements, ainsi -que des autres éléments d'actifs pouvant être admis en représentation des -provisions techniques, à l'exception des valeurs remises par les réassureurs. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md deleted file mode 100644 index 89fbec3..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2002-07-05 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006174294 ---- - -###### Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs. - -- [Article A212-15](article_a212-15.md) -- [Article A212-16](article_a212-16.md) -- [Article A212-17](article_a212-17.md) -- [Article A212-18](article_a212-18.md) -- [Article A212-19](article_a212-19.md) -- [Article A212-20](article_a212-20.md) -- [Article A212-24](article_a212-24.md) -- [Article A212-24-1](article_a212-24-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_a212-15.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_a212-15.md deleted file mode 100644 index 5e0160f..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_a212-15.md +++ /dev/null @@ -1,56 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006795870 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A15AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795870.xml ---- - -###### Article A212-15 - -I. - La caution ou engagement équivalent mentionnée au troisième alinéa de -l'article R. 212-50 doit :
- -- être régie par le droit français et soumise en cas de litige à la compétence -exclusive des juridictions françaises ;
- -- constituer une garantie à la première demande, irrévocable et -inconditionnelle.
- -II. - L'établissement de crédit garant visé au troisième alinéa de l'article -précité doit répondre aux conditions suivantes :
- -1° Le garant est un établissement de crédit habilité à opérer en France en -application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité -et au contrôle des établissements de crédit et respecte, compte tenu de la -garantie envisagée, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires -qui lui sont applicables ;
- -2° Le garant n'est pas une entreprise liée au réassureur ni à la mutuelle ou -l'union garantie.
- -III. - La dérogation prévue au troisième alinéa de l'article R. 212-50 ne peut -être accordée par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 que -dans la mesure où elle ne diminue pas la qualité de la représentation des -engagements réglementés, et dans les limites suivantes :
- -- la durée fixée initialement par l'Autorité de contrôle ne peut excéder un -exercice, éventuellement renouvelable dans les conditions définies par celle-ci -;
- -- le montant total des garanties admises au titre de ladite dérogation ne peut à -aucun moment excéder :
- -- le montant maximum autorisé par l'Autorité de contrôle ;
- -- la moitié du montant total des engagements réglementés tels que définis à -l'article R. 212-21 ;
- -- les deux tiers du montant total de la part des réassureurs dans les provisions -techniques.
- -IV. - La dérogation peut être supprimée à tout moment par l'Autorité de contrôle -mentionnée à l'article L. 510-1 si celle-ci estime que les conditions l'ayant -justifiée ne sont plus remplies. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_a212-16.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_a212-16.md deleted file mode 100644 index f401f67..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_a212-16.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006795873 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A16AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795873.xml ---- - -###### Article A212-16 - -Pour l'application de l'article R. 212-56, l'Autorité de contrôle mentionnée à -l'article L. 510-1 notifie à la mutuelle ou à l'union, par lettre recommandée, -la liste des éléments de l'actif dont la valeur est à expertiser et le nom de -l'expert qu'elle a choisi pour chacun d'eux.
- -Dans un délai de quinze jours au plus à dater de l'envoi de cette lettre, la -mutuelle ou l'union fait connaître à l'Autorité de contrôle, par lettre -recommandée, pour chacun des éléments susmentionnés, si elle accepte l'expert -désigné par l'Autorité de contrôle comme expert unique, dont la conclusion liera -les deux parties, ou si elle demande une expertise contradictoire, d'abord par -deux experts, le premier désigné par l'Autorité de contrôle, le second désigné -par la mutuelle ou l'union, puis, en cas de désaccord entre ces deux experts, -par un tiers expert, dont les conclusions lieront les deux parties.
- -Lorsque la mutuelle ou l'union opte pour l'expertise contradictoire, elle -indique dans sa réponse le nom, l'adresse et les qualités de son expert et joint -à cette réponse une lettre de ce dernier acceptant la mission et se déclarant -prêt à l'effectuer dans le délai fixé à l'alinéa suivant. Dès réception de la -réponse de la mutuelle ou de l'union, l'Autorité invite l'expert unique ou les -deux experts à procéder à l'expertise. Elle communique cet avis à la mutuelle ou -à l'union.
- -L'expert unique ou les deux experts déposent leurs conclusions et les notifient -aux deux parties dans un délai maximal de trois mois à dater de l'avis de -l'Autorité ci-dessus prévu.
- -S'il y a désaccord entre les conclusions des deux experts, il est immédiatement -procédé à la désignation du tiers expert, soit après accord entre les parties, -par l'Autorité de contrôle, soit, à défaut d'accord entre les parties, dans les -quinze jours du dépôt des conclusions des deux experts, à la requête de la -partie la plus diligente, par le président du tribunal de grande instance du -siège social de la mutuelle ou de l'union.
- -Le tiers expert dépose ses conclusions et les notifie aux deux parties dans les -deux mois de sa désignation. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_a212-17.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_a212-17.md deleted file mode 100644 index 590b4b3..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_a212-17.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006795876 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A17AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795876.xml ---- - -###### Article A212-17 - -Si, après avoir été désigné comme il est indiqué à l'article A. 212-16, un -expert se trouve empêché de remplir sa mission dans les délais fixés, il est -immédiatement procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes formes, et les -délais sont dûment prorogés.
- -Toutefois, si l'expert défaillant est celui de l'institution ou de l'union, -l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 peut requérir -immédiatement du président du tribunal la désignation d'un expert unique, dont -les conclusions lieront les deux parties. Elle peut formuler la même requête -s'il n'a pas été répondu à sa demande d'expertise dans le délai prévu au -deuxième alinéa de l'article A. 212-16 ou si l'expert de la mutuelle ou de -l'union n'a pas déposé son rapport dans le délai fixé au quatrième alinéa de cet -article. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_a212-18.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_a212-18.md deleted file mode 100644 index 09f2ef8..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_a212-18.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006795879 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A18AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795879.xml ---- - -###### Article A212-18 - -I. - Le ou les experts désignés conformément aux dispositions des articles A. -212-16 et A. 212-17 sont dispensés de prêter serment.
- -II. - Les institutions ou les unions sont tenues de fournir aux experts, dès -leur désignation, et sur demande de ceux-ci, conjointe ou non, tous les moyens -d'investigation que ces derniers jugent utiles pour l'accomplissement de leur -mission, notamment lorsqu'il s'agit d'immeubles, pour la visite des lieux et la -connaissance des actes et documents se rapportant aux immeubles expertisés.
- -III. - Le ou les experts adressent à la mutuelle ou à l'union, avec leur -rapport, l'état de leurs vacations, frais et honoraires, et en remettent une -copie à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1. Lorsqu'elle -envisage de contester le montant demandé par un des experts, la mutuelle ou -l'union le notifie à l'Autorité de contrôle dans un délai de quinze jours à -compter de la réception de l'état des vacations. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_a212-19.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_a212-19.md deleted file mode 100644 index 80120b9..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_a212-19.md +++ /dev/null @@ -1,64 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-31 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023380327 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/03/LEGIARTI000023380327.xml ---- - -###### Article A212-19 - -I.-En cas de vente de valeurs évaluées conformément à l'article R. 212-52, à -l'exception des obligations à taux variable, des versements ou des prélèvement -et versements sont effectués sur la réserve de capitalisation prévue au 3° de -l'article R. 212-26.
- -Le montant de ces versements ou prélèvements est calculé dans les conditions -prévues au présent article.
- -II.-Lors de l'entrée en portefeuille des titres soumis à la réserve de -capitalisation, leur taux actuariel de rendement est calculé en tenant compte du -prix d'acquisition, des probabilités, dates d'échéances et montants, nets de -tous impôts, des coupons, des lots et autres avantages accessoires attachés à -ces titres, et des valeurs de remboursement.
- -Pour les obligations visées au II de l'article R. 212-52, le calcul s'effectue -en prenant pour valeur de remboursement la valeur de remboursement initiale -multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date considérée et ce -même indice à la date d'émission du titre.
- -III.-Lors de la vente ou de la conversion d'une obligation, l'opération est -appliquée au titre le plus ancien du portefeuille.
- -En cas de vente ou de conversion d'un titre, on se réfère à la date -d'acquisition de ce titre pour calculer, en fonction de son taux actuariel de -rendement, sa valeur actuelle au jour de la vente ou de la conversion.
- -Pour les obligations visées au II de l'article R. 212-52, la valeur actuelle -ainsi calculée est multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la -date de la vente ou de la conversion et ce même indice à la date -d'acquisition.
- -Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, diminuée, le cas -échéant, de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I de l'article R. -212-52, l'excédent est versé à la réserve de capitalisation ; lorsqu'il est -inférieur à la valeur actuelle, diminuée, le cas échéant, de la dépréciation -mentionnée au dernier alinéa du I du même article, la différence est prélevée -sur la réserve de capitalisation, dans la limite du montant de celle-ci.
- -La charge ou le produit théorique d'impôts lié à la non-prise en compte, dans le -résultat imposable de la mutuelle ou de l'union, des versements ou prélèvements -mentionnées à l'alinéa précédent donne lieu à respectivement une reprise non -technique sur la réserve de capitalisation ou à une dotation non technique à la -réserve de capitalisation, pour un montant équivalent. Cette reprise ou cette -dotation contribue au résultat non technique de l'organisme. IV.-Les mutuelles -ou unions, dont les placements en valeurs soumises à la réserve de -capitalisation ne dépassent pas 750 000 Euros à la date de l'inventaire, peuvent -ne pas appliquer les dispositions du II et du III (2e et 3e alinéas) du présent -article. Elles sont alors tenues de porter à la réserve de capitalisation 10 % -de l'excédent résultant de la comparaison entre le montant du prix de vente et -le prix d'entrée en portefeuille des titres mentionnés au I du présent article -vendus dans l'exercice, ou de prélever sur celle-ci la totalité de -l'insuffisance résultant de la même comparaison. Une fois exercée, l'option -prévue au présent paragraphe ne peut être remise en cause. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_a212-20.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_a212-20.md deleted file mode 100644 index d57671c..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_a212-20.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-07-05 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006795881 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A20AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795881.xml ---- - -###### Article A212-20 - -Les mutuelles et unions pratiquant des opérations mentionnées au b du 1° du I de -l'article L. 111-1, maintiennent le revenu net de leurs placements à un montant -au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées les provisions -mathématiques. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_a212-24-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_a212-24-1.md deleted file mode 100644 index 68f2045..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_a212-24-1.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-29 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020449932 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/99/LEGIARTI000020449932.xml ---- - -###### Article A212-24-1 - -Lorsque la mutuelle ou l'union de mutuelles décide d'appliquer les dispositions -de l'article R. 212-24, elle mouvemente un compte dont le solde ne peut à aucun -moment être créditeur de la manière suivante :
- -a) Ce compte est débité d'une somme égale au montant de la dotation à la -provision pour risque d'exigibilité de l'exercice.
- -b) Les reprises de provisions pour risque d'exigibilité font l'objet, pour un -même montant, d'un crédit de ce compte ;
- -c) A la fin de chaque exercice, ce compte est également crédité d'une fraction -de la moins-value latente globale mentionnée à l'article R. 212-24. Cette -fraction est égale à :
- -1 / d,
- -où d est la duration des passifs mentionnée à l'article A. 212-24.
- -Lorsque la mutuelle ou l'union de mutuelles décide de ne plus appliquer les -dispositions de l'article R. 212-24-1, ce compte est intégralement soldé. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_a212-24.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_a212-24.md deleted file mode 100644 index 9bb9fe5..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_a212-24.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-29 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020449938 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/99/LEGIARTI000020449938.xml ---- - -###### Article A212-24 - -Au sens du présent article, est appelée duration du passif d'une mutuelle ou -d'une union de mutuelles une estimation prudente de l'échéance moyenne pondérée -des paiements futurs relatifs aux engagements réglementés. Cette estimation doit -être un nombre entier et ne peut être supérieure à 8.
- -Cette duration est calculée annuellement pour l'application de l'article A. -212-24-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md deleted file mode 100644 index 434aad9..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-11-13 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006174284 ---- - -###### Section 7 : Surveillance complémentaire des mutuelles et unions faisant partie d'un groupe. - -- [Article A213-1](article_a213-1.md) -- [Article A213-2](article_a213-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_a213-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_a213-1.md deleted file mode 100644 index 5a224c2..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_a213-1.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-30 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006795822 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X213A01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795822.xml ---- - -###### Article A213-1 - -Sont considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles pour couvrir -la solvabilité ajustée des mutuelles ou unions participantes visées à l'article -R. 213-1 et des mutuelles ou unions visées à l'article R. 213-5, et comme -pouvant être pris en compte au titre des organismes apparentés intégrés dans le -calcul de solvabilité ajustée les éléments suivants :
- -1. Les plus-values latentes sur actifs dans la limite, s'agissant d'organismes -assureurs sur la vie ou mixtes, de l'exigence de marge de solvabilité de -l'organisme assureur à l'actif duquel ces actifs sont inscrits. Au-delà, les -plus-values latentes sur actifs de ces organismes assureurs ne sont prises en -compte qu'une fois déduits les droits à participations des assurés ;
- -Pour les mutuelles ou unions relevant de l'article L. 111-1 ces droits sont -calculés conformément à l'article R. 212-90 ;
- -2. Les titres et emprunts subordonnés détenus en dehors de l'ensemble formé par -les mutuelles ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou -subordonnées dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la constitution de -la marge de solvabilité de l'organisme assureur au passif duquel ils sont -inscrits. Toutefois, l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 -dispose de la capacité de considérer comme pouvant être rendue disponible une -plus grande part de ces titres et emprunts, dès lors qu'elle considère comme -adéquate la répartition à l'intérieur de l'ensemble formé par les mutuelles ou -unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées des -éléments admissibles pour la marge ;
- -3. Les rappels de cotisations des sociétés d'assurance mutuelle ou des mutuelles -relevant du livre II du code de la mutualité, dans la mesure et pour le montant -où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de -l'organisme assureur qui a la possibilité d'y faire appel ;
- -4. Les intérêts minoritaires dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la -constitution de la marge de solvabilité de l'organisme assureur dont ils -représentent une partie des fonds propres et dans la limite de la part de -l'exigence de solvabilité de cet organisme correspondant au pourcentage de -détention par lesdits intérêts minoritaires.
- -En outre, dans tous les cas, ne peuvent être considérés comme pouvant être -effectivement rendus disponibles les actifs des organismes dont le siège est -situé dans un Etat exerçant des restrictions aux mouvements de capitaux. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_a213-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_a213-2.md deleted file mode 100644 index 807292a..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_a213-2.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006795825 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X213A02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795825.xml ---- - -###### Article A213-2 - -La déclaration des opérations mentionnées à l'article R. 213-6 est jointe au -dossier mentionné à l'article A. 114-10, annexe II. La mutuelle ou union soumise -à surveillance complémentaire présente en outre, dès lors qu'elles ne sont pas -incluses dans les documents décrits à l'article A. 114-10, annexe II, ni -décrites dans l'état G 22 transmis le cas échéant à l'Autorité de contrôle -conformément à l'article A. 114-11. Les opérations, effectuées directement ou -indirectement avec les organismes auxquels elle est apparentée ou subordonnée, -supérieures à 5 % des fonds propres ou à 0,5 % des provisions techniques de -l'ensemble formé par ces organismes tels que calculés à la clôture de l'exercice -précédent. Ce tableau doit isoler les opérations suivantes : les prêts, les -transactions portant sur les éléments admissibles pour la marge de solvabilité, -les investissements, l'état des cessions d'actifs internes à l'ensemble formé -par ces organismes (notamment les ventes d'immeubles ou de titres non cotés) et -les engagements d'un montant défini reçus ou donnés hors bilan.
- -Chacune de ces opérations doit être déclarée en précisant l'organisme vendeur, -l'organisme acheteur, la valeur comptable dans le premier, le prix de vente et -la référence ayant permis d'établir celui-ci.
- -Les opérations nouvelles visées à cet article sont déclarées à l'issue de chaque -trimestre dans les trente jours à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article -L. 510-1.
- -En outre, dans tous les cas, les rachats ou remboursements des titres et -emprunts subordonnés effectués directement ou indirectement entre organismes -apparentés du même ensemble formé par les mutuelles ou unions et les organismes -auxquels elles sont apparentées ou subordonnées sont déclarés sans délai par la -mutuelle ou union soumise à surveillance complémentaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/README.md deleted file mode 100644 index 976e5a0..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-11-15 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006174285 ---- - -###### Section 8 : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier. - -- [Article A213-3](article_a213-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_a213-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_a213-3.md deleted file mode 100644 index 4bd88dc..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_a213-3.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029714817 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/48/LEGIARTI000029714817.xml ---- - -###### Article A213-3 - -Les modalités de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers -mentionnée à l'article L. 212-7-4 sont précisées par arrêté des ministres -chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_a222-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_a222-1.md index d6586c9..12d5c42 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_a222-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_a222-1.md @@ -1,29 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-28 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031387412 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/74/LEGIARTI000031387412.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031808263 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/82/LEGIARTI000031808263.xml --- ###### Article A222-1 -I. - Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations collectives relevant de +I. – Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations collectives relevant de l'article L. 222-1 comprennent la rémunération de la mutuelle ou de l'union qui les met en œuvre. Le règlement indique les frais prélevés par la mutuelle ou l'union.
-II. - Les provisions techniques spéciales mentionnées à l'article R. 222-8 sont +II. – Les provisions techniques spéciales mentionnées à l'article R. 222-8 sont représentées par un actif unique.
-III. - L'équivalence actuarielle prévue à l'article R. 222-15 est établie dans +III. – L'équivalence actuarielle prévue à l'article R. 222-15 est établie dans les conditions suivantes :
Les valeurs limites du quotient de la valeur de service par la valeur d'acquisition sont multipliées par un coefficient correcteur égal :
-- lorsque le règlement prévoit un âge d'entrée en jouissance inférieur à +– lorsque le règlement prévoit un âge d'entrée en jouissance inférieur à soixante-cinq ans, au quotient du capital constitutif de la rente viagère différée reposant sur une tête dont l'âge est l'âge d'entrée en jouissance prévu par le règlement, le différé étant égal à la différence entre soixante-cinq ans @@ -31,14 +31,14 @@ et cet âge, par le capital constitutif d'une rente viagère immédiate reposant sur une tête d'âge égal à l'âge d'entrée en jouissance prévu par le règlement ;
-- lorsque le règlement prévoit un âge d'entrée en jouissance supérieur à +– lorsque le règlement prévoit un âge d'entrée en jouissance supérieur à soixante-cinq ans, au quotient du capital constitutif de la rente viagère immédiate reposant sur une tête d'âge de soixante-cinq ans, par le capital constitutif d'une rente viagère différée reposant sur une tête d'âge de soixante-cinq ans, le différé étant égal à la différence entre l'âge d'entrée en jouissance prévu par le règlement et soixante-cinq ans ;
-- lorsque le règlement prévoit la réversion, au quotient du capital constitutif +– lorsque le règlement prévoit la réversion, au quotient du capital constitutif de la rente individuelle différée de vingt ans reposant sur une tête d'âge de quarante-cinq ans, par le capital constitutif de cette rente, augmenté de la partie réversible calculée dans les conditions prévues par le règlement, les @@ -54,9 +54,9 @@ Les calculs de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 222-16, des équivalences actuarielles prévues à l'article R. 222-15 et de la répartition des droits prévue au second alinéa de l'article R. 222-21 sont effectués en utilisant les tables de mortalité appropriées mentionnées à -l'article A. 212-10 applicables aux contrats de rente viagère souscrits à -compter du 1er janvier 2007, et à l'aide d'un taux au plus égal au plus élevé -des deux taux suivants :
+l'article A. 223-8 applicables aux contrats de rente viagère souscrits à compter +du 1er janvier 2007, et à l'aide d'un taux au plus égal au plus élevé des deux +taux suivants :
a) Un taux obtenu par composition de taux d'intérêt égaux pour les huit premières années à 75 % du taux moyen au cours des trois derniers exercices des diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/README.md index f1b765f..aefbcc8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031808261 - [Article A222-3](article_a222-3.md) - [Article A222-4](article_a222-4.md) +- [Article A222-5](article_a222-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_a222-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_a222-4.md index 49f7371..1cb4bd6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_a222-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_a222-4.md @@ -1,31 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-29 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006795891 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X222A04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795891.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2019-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031808254 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/82/LEGIARTI000031808254.xml --- ###### Article A222-4 -I. - En application de l'article L. 222-8, sont remis sur demande aux adhérents -d'un contrat mentionné à l'article L. 222-3, dans un délai qui ne peut excéder -trois mois :
+I. – En application de l'article L. 222-8, sont remis sur demande aux +participants et aux bénéficiaires d'un contrat mentionné à l'article L. 222-3, +dans un délai qui ne peut excéder un mois :
-- les modalités d'exercice du transfert ;
+– le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la ou aux +comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 222-6 ;
-- le montant dû en cas d'exercice de la faculté de rachat lorsque survient l'un +– les modalités d'exercice du transfert ;
+ +– le montant dû en cas d'exercice de la faculté de rachat lorsque survient l'un des événements visés au deuxième alinéa de l'article L. 223-22 du code de la mutualité, apprécié à la date de la demande ;
-- le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre, le cas +– le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre, le cas échéant.
-II. - Les participants reçoivent chaque année des informations succinctes sur la +II. – Les participants reçoivent chaque année des informations succinctes sur la situation de la mutuelle ou de l'union.
-III. - Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite, la mutuelle ou -l'union lui adresse, dans un délai de trois mois à compter de la date de la -demande, une information sur ses droits. +III. – Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite ou que d'autres +prestations deviennent exigibles, la mutuelle ou l'union lui adresse, ou au +bénéficiaire le cas échéant, dans un délai de deux mois, une information +adéquate sur les prestations qui lui sont dues et sur les options de paiement +correspondantes. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_a222-5.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_a222-5.md new file mode 100644 index 0000000..49dd451 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_a222-5.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031797170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/71/LEGIARTI000031797170.xml +--- + +###### Article A222-5 + +
+ Pour les contrats mentionnés à l'article L. 222-3, lorsque les garanties sont + exprimées en unités de compte, l'organisme assureur, sur demande du + souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, communique dans un délai qui ne peut + excéder un mois l'éventail des options éventuelles de placement et le + portefeuille de placements existant, avec une description des risques et des + coûts relatifs à ces placements.
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md index f7615d6..ea86070 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157510 ##### Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation. - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) +- [Section 2 : Tarif](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md index d6faddf..c388ab7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174290 - [Article A223-4](article_a223-4.md) - [Article A223-5](article_a223-5.md) - [Article A223-6](article_a223-6.md) +- [Article A223-6-1](article_a223-6-1.md) - [Article A223-7](article_a223-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_a223-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_a223-2.md index 1ebd1c8..87f2f36 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_a223-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_a223-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006795894 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X223A02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795894.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2022-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000031808276 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/82/LEGIARTI000031808276.xml --- ###### Article A223-2 @@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795894.xml La valeur visée à l'article R. 223-2 est obtenue en divisant l'actif net de la société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts. L'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et -réévaluation des immeubles, selon la procédure définie par l'article R. 212-53 -(b).
+réévaluation des immeubles, selon la procédure définie par l'article R. 343-11 +du code des assurances.
Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables du capital ou de la rente garantis, il peut être indiqué dans le règlement ou le contrat collectif @@ -26,8 +25,8 @@ du commissaire aux comptes de la société immobilière ou foncière ou du commissaire aux comptes de la mutuelle ou de l'union de mutuelles.
La réévaluation doit être effectuée par immeuble soit par une expertise -effectuée par un expert accepté par l'Autorité de contrôle instituée à l'article -L. 510-1, soit par actualisation de la dernière estimation certifiée par un +effectuée par un expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution, soit par actualisation de la dernière estimation certifiée par un expert accepté par l'Autorité de contrôle précitée par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et figurant dans le règlement ou le contrat collectif. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_a223-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_a223-4.md index 12da011..90155ae 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_a223-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_a223-4.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006795898 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X223A04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795898.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031808270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/82/LEGIARTI000031808270.xml --- ###### Article A223-4 La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature comparable prévue à l'article R. 223-4 est autorisée par l'Autorité de contrôle -instituée à l'article L. 510-1 au vu du rapport d'un expert mandaté par la -mutuelle ou l'union de mutuelles. L'expert certifie la comparabilité des -sociétés, au regard des critères de destination, tels que habitation, bureaux, -centres commerciaux, et de localisation des actifs de celles-ci.
+prudentiel et de résolution au vu du rapport d'un expert mandaté par la mutuelle +ou l'union de mutuelles. L'expert certifie la comparabilité des sociétés, au +regard des critères de destination, tels que habitation, bureaux, centres +commerciaux, et de localisation des actifs de celles-ci.
Toutefois, l'Autorité peut également requérir une expertise selon les modalités -fixées à l'article R. 212-56. +fixées à l'article A. 343-2-1 du code des assurances. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_a223-6-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_a223-6-1.md new file mode 100644 index 0000000..d8bf81c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_a223-6-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031797435 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/74/LEGIARTI000031797435.xml +--- + +###### Article A223-6-1 + +
+ La note d'information mentionnée à l'article L. 223-8, la notice mentionnée à + l'article L. 221-6 contient les informations prévues par le modèle + ci-annexé.
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..dea7be0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031797463 +--- + +###### Section 2 : Tarif + +- [Article A223-8](article_a223-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_a223-8.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_a223-8.md new file mode 100644 index 0000000..e6df1ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_a223-8.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031797465 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/74/LEGIARTI000031797465.xml +--- + +###### Article A223-8 + +Les tarifs pratiqués par les mutuelles et unions effectuant des opérations +mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 comprennent la rémunération de +celles-ci et sont établis d'après les éléments suivants :
+ +1° Un taux d'intérêt technique fixé dans les conditions prévues par arrêté ;
+ +2° Une des tables suivantes :
+ +a) Tables homologuées par arrêté du ministre chargé de la mutualité, établies +par sexe, sur la base de populations de membres participants et bénéficiaires +pour les contrats de rente viagère, et sur la base de données publiées par +l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les autres +contrats ;
+ +b) tables établies ou non par sexe par la mutuelle ou l'union et certifiées par +un actuaire indépendant de celle-ci, agréé à cet effet par l'une des +associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle mentionnée à +l'article L. 510-1.
+ +Les tables mentionnées au b sont établies d'après des données d'expérience de la +mutuelle ou de l'union, ou des données d'expérience démographiquement +équivalentes.
+ +Lorsque les tarifs sont établis d'après des tables mentionnées au a), et dès +lors qu'est retenue une table unique pour tous les membres participants, +celle-ci correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus +prudent.
+ +Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les +tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge du membre participant +conformément aux décalages d'âge ci-annexés.
+ +Ces décalages d'âge sont appliqués de telle sorte que chaque taux de mortalité +annuel à un âge donné soit égal au taux de mortalité annuel à l'âge ayant subi +le décalage dans la table appropriée.
+ +Pour les opérations de rentes viagères, en ce compris celles revêtant un +caractère temporaire, et à l'exception des contrats relevant du chapitre II bis +du titre II du livre II, les tarifs et les provisions techniques déterminés en +utilisant les tables mentionnées au b ne peuvent être inférieurs à ceux qui +résulteraient de l'utilisation des tables appropriées mentionnées au a.
+ +Pour l'élaboration des tarifs des opérations collectives en cas de décès +résiliables annuellement, la mutuelle ou l'union peut utiliser les tables +mentionnées au a avec une méthode forfaitaire dès lors que celle-ci est +justifiable. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 7c2e1d2..8a1a341 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026333426 - [Article A411-4](article_a411-4.md) - [Article A411-5](article_a411-5.md) - [Article A411-6](article_a411-6.md) +- [Article A411-7](article_a411-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_a411-7.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_a411-7.md new file mode 100644 index 0000000..c9c2992 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_a411-7.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2022-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000031797472 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/74/LEGIARTI000031797472.xml +--- + +###### Article A411-7 + +En cas d'urgence constatée par le secrétariat général, les commissions +spécialisées peuvent statuer par voie de consultation écrite.
+ +Lorsqu'une commission spécialisée fait usage de cette possibilité, le secrétaire +général recueille, dans un délai qu'il fixe mais qui ne peut être inférieur à +cinq jours ouvrés, les observations et avis des membres de la commission. +Toutefois, si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, le secrétaire +général convoque la commission dans les conditions prévues à l'article A. +411-3.
+ +Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation écrite doit +avoir permis de recueillir des avis de la moitié au moins des membres de la +commission ayant voix délibérative plus un dans le délai fixé par le secrétariat +général. Le secrétariat général informe, dans les meilleurs délais, les membres +de la commission de la décision résultant de cette consultation.
+ +Les avis rendus par voie de consultation écrite sont annexés au procès-verbal de +la séance suivante. Mention y est faite du nom des membres ayant émis un avis et +des membres n'ayant pas pris part à la consultation. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/README.md deleted file mode 100644 index f6b91dc..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-01-08 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006128448 ---- - -### Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations. - -- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/chapitre_unique/README.md deleted file mode 100644 index 9d84618..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/chapitre_unique/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-01-08 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006142812 ---- - -#### Chapitre unique - -- [Section 1 : Libre prestation de services.](section_1) -- [Section 2 : Contrôle déconcentré.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/chapitre_unique/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/chapitre_unique/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 2f96ff0..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/chapitre_unique/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006157514 ---- - -##### Section 1 : Libre prestation de services. - -- [Article A510-1](article_a510-1.md) -- [Article A510-2](article_a510-2.md) -- [Article A510-3](article_a510-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/chapitre_unique/section_1/article_a510-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/chapitre_unique/section_1/article_a510-1.md deleted file mode 100644 index 308d4bb..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/chapitre_unique/section_1/article_a510-1.md +++ /dev/null @@ -1,73 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027892754 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/27/LEGIARTI000027892754.xml ---- - -###### Article A510-1 - -I.-1° En application du premier alinéa du I de l'article R. 510-16, toute -mutuelle ou union projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des activités -en libre prestation de services doit fournir, en double exemplaire, à l'Autorité -de contrôle prudentiel et de résolution les documents et informations suivants -:
- -a) La dénomination et l'adresse du siège de la mutuelle ou de l'union ;
- -b) Le nom de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage d'opérer en -liberté d'établissement ou en libre prestation de services ;
- -c) Un programme relatif à l'activité envisagée comportant les pièces mentionnées -au a et au point 1 du f de l'article A. 211-1 ;
- -d) Dans le cas où la mutuelle ou l'union se proposerait de couvrir les risques -définis à la branche 17 mentionnée à l'article R. 211-2, l'option choisie parmi -celles énoncées à l'article L. 224-7 ;
- -e) Un dossier décrivant les moyens mis en oeuvre par la mutuelle ou l'union pour -les opérations qu'elle envisage de réaliser et ses prévisions d'activités, sauf -si cette mutuelle ou union est soumise aux dispositions des d et e du 2°.
- -2° Les dossiers concernant des demandes d'activité sous le régime de la liberté -d'établissement comportent en outre :
- -a) L'adresse de la succursale à laquelle les autorités de l'Etat membre visé au -b du 1° peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs -compétences ;
- -b) Le nom et les pouvoirs du mandataire général ;
- -c) Les informations concernant le mandataire général mentionnées à l'article A. -211-2 ;
- -d) Un programme d'activité relatif à l'établissement envisagé comportant les -pièces mentionnées aux 3,4 et 5 du f de l'article A. 211-1 ainsi que, pour les -cinq premiers exercices comptables d'activité, les comptes de résultat -prévisionnels, les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la -couverture des engagements et celles relatives à la trésorerie ;
- -e) Un programme d'activité complémentaire relatif à l'établissement envisagé -comportant les pièces mentionnées aux 2 et 10 du f de l'article A. 211-1.
- -II.-Le dossier communiqué par l'Autorité de contrôle prudentiel et de -résolution, en application du deuxième alinéa du I de l'article R. 510-16, aux -autorités de l'Etat membre sur le territoire duquel la mutuelle ou l'union -envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation de services -comprend :
- -1° Une attestation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution -certifiant que l'entreprise dispose de la marge de solvabilité conformément aux -dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent -code ;
- -2° Les éléments mentionnés aux a, c et d du 1° du I ainsi que, s'agissant de -l'ouverture d'une succursale, les éléments mentionnés aux a, b, d et e du 2° du -I.
- -III.-Les documents mentionnés au I sont accompagnés de leur traduction certifiée -conforme dans la langue officielle de l'Etat membre sur le territoire duquel -elle envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation de -services. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/chapitre_unique/section_1/article_a510-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/chapitre_unique/section_1/article_a510-2.md deleted file mode 100644 index 1bb4ec2..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/chapitre_unique/section_1/article_a510-2.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027892836 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/28/LEGIARTI000027892836.xml ---- - -###### Article A510-2 - -I.-La mutuelle ou l'union peut commencer ses activités, en liberté -d'établissement :
- -1° A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception des éléments -mentionnés au II de l'article A. 510-1 par les autorités de l'Etat sur le -territoire duquel elle entend exercer ses activités, la date de réception de ces -éléments étant auparavant communiquée à la mutuelle ou l'union par l'Autorité de -contrôle prudentiel et de résolution ;
- -2° Dès réception d'une communication de l'Autorité de contrôle prudentiel et de -résolution lui indiquant les conditions dans lesquelles ces mêmes autorités -entendent que ces activités soient exercées sur leur territoire.
- -La mutuelle ou l'union peut commencer ses activités, en liberté de prestation de -services, dès qu'elle a été avisée de la communication mentionnée au deuxième -alinéa du I de l'article R. 510-16.
- -II.-1° Lorsqu'en application du premier alinéa du II de l'article R. 510-16, une -mutuelle ou union notifie à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution -son intention de modifier la nature ou les conditions d'exercice de ses -activités en liberté d'établissement ou en libre prestation de services, cette -notification est accompagnée des documents mentionnés au I de l'article A. 510-1 -qui sont affectés par le projet de modification.
- -2° Le dossier mentionné au second alinéa du II de l'article R. 510-16 comporte -ceux des documents mentionnés au II de l'article A. 510-1 qui font l'objet d'une -modification ainsi qu'une attestation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de -résolution certifiant que la mutuelle ou union dispose toujours de la marge de -solvabilité conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du -titre Ier du livre II du présent code.
- -3° L'ensemble de ces documents sont accompagnés de leur traduction certifiée -conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de -services. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/chapitre_unique/section_1/article_a510-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/chapitre_unique/section_1/article_a510-3.md deleted file mode 100644 index f78cf19..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/chapitre_unique/section_1/article_a510-3.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-15 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021279849 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/27/98/LEGIARTI000021279849.xml ---- - -###### Article A510-3 - -I. - Les modalités de vérification de l'identité d'un membre participant ou de -la personne morale souscriptrice du contrat collectif, telles que prévues aux -alinéas 1 et 2 de l'article R. 561-5 du code monétaire et financier, sont -considérées comme satisfaites dès lors que le paiement de leur première -cotisation s'effectue par le débit d'un compte ouvert à leur nom auprès d'un -établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation d'identification.
- -II. - En application de l'article R. 561-16 (3°) du code monétaire et financier, -ne sont pas soumises aux obligations mentionnées aux articles L. 561-5 et L. -561-6 les opérations des branches 15 à 18 définies à l'article R. 211-2 du code -de la mutualité lorsque le montant de la cotisation annuelle par contrat ne -dépasse pas 10 000 €. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/chapitre_unique/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 263da97..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/chapitre_unique/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006157512 ---- - -##### Section 2 : Contrôle déconcentré. - -- [Article A510-4](article_a510-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/chapitre_unique/section_2/article_a510-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/chapitre_unique/section_2/article_a510-4.md deleted file mode 100644 index 9d14a90..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/chapitre_unique/section_2/article_a510-4.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006795910 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X510A04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795910.xml ---- - -###### Article A510-4 - -Le contrôle des mutuelles et unions pratiquant exclusivement les opérations -mentionnées au a du 1° du I de l'article L. 111-1 à l'exception des prestations -d'une durée supérieure à un an est exercé au niveau régional lorsque la mutuelle -ou l'union :
- -1° N'a pas encaissé au cours de chacun des trois derniers exercices clos un -montant de cotisations supérieur à quarante-cinq millions d'euros ;
- -2° Et n'a pas versé au cours de chacun des mêmes exercices un montant de -prestations supérieur à trente-six millions d'euros.
- -Pour les mutuelles et les unions qui se sont substituées à d'autres organismes -selon les modalités prévues à l'article L. 211-5, sont prises en compte les -cotisations encaissées et les prestations versées par ces derniers organismes.