diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-16.md index 0fb6a83c..d4bb04a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l212-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2003-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006792290 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792290.xml +Date de début: 2003-01-04 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006792291 +Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L016XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792291.xml ---

Article L212-16

@@ -25,9 +25,9 @@ réassureurs et des coassureurs.
Le tribunal désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du jugement d'ouverture, un ou plusieurs mandataires de justice, qui peuvent être choisis en -dehors de la liste des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. -Ce liquidateur est chargé de l'inventaire des autres actifs et des opérations de -liquidation.
+dehors de la liste des mandataires judiciaires au redressement et à la +liquidation des entreprises. Ce liquidateur est chargé de l'inventaire des +autres actifs et des opérations de liquidation.
Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler les opérations de liquidation ; ce juge est assisté, dans l'exercice de sa @@ -41,34 +41,7 @@ mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par la commission. @@ -86,6 +59,9 @@ mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par la commission.
  • 2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
  • +
  • + 2003-01-03 MODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - article 13 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01