LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Modification du code du travail, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code des assurances, du code du service national, du code de l'éducation, modification du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de la consommation.
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 21. 
Modification de  l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création des articles 1er, 3, 5-1, 19 quater, 19 duodecies, après l'article 25 des articles 25-1 à 25-5, au titre II ter de l'article 19 sexdecies A, après le titre III bis du titre III ter "La coopérative d'activité et d'emploi" comprenant l'article 26-41  ; modification des articles 3 bis, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 18, 19, 22, 25, 27, 19 quinquies, 19 septies, 19 terdecies, 19 quaterdecies, 19 quindecies ; abrogation des articles 27 bis et 28. 
Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : création des articles 54 bis, 49 ter, 52 bis, 52 ter ; modification des articles 49 bis, 1er, 3 bis, 4, 5, 54, 2, 3, 8, 15, 16, 17, 18, 21, 24, 28, 49 bis, 51, 6, 32, 35, 40, 50 du titre IV devenant le le titre titre V ; création du nouveau titre IV "Groupement de sociétés coopératives de production comprenant les articles 47 bis, 47 ter, 47 quater, 47 sexies et 47 septies. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : création de l'article 29, modification des articles 1er, 11, 23 ; abrogation de l'article 13. 
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 9-1 au chapitre III du titre Ier, modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 25. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : création au titre Ier de l'article 9 bis, de l'article 11 ; modification des articles 6, 21 bis. 
Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures : modification de l'article 111. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification des articles 19-8, 19-2 ; création après l'article 20 de l'article 20-2, de l'article 20-1. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 140. 
Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 60. 
Transposition complète par l'article 91 de la présente loi, de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029313296
NOR: ERNX1315311L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/31/32/JORFTEXT000029313296.xml
This commit is contained in:
République française 2014-08-02 00:00:00 +00:00
parent e6bd745553
commit 55f2a36532
15 changed files with 856 additions and 23 deletions

View file

@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142671
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-4-1](article_l111-4-1.md)
- [Article L111-4-2](article_l111-4-2.md)
- [Article L111-4-3](article_l111-4-3.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
- [Article L111-6](article_l111-6.md)

View file

@ -0,0 +1,134 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000029317592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/75/LEGIARTI000029317592.xml
---
<h1>Article L111-4-3</h1>
I. - Des mutuelles ou unions régies par le livre III du présent code peuvent
créer entre elles ou avec des mutuelles ou unions régies par le livre II une
union régie par le livre III ayant pour objet de faciliter et de développer, en
les coordonnant, des activités sanitaires, sociales et culturelles.<br />
Cette union peut admettre parmi ses adhérents les organismes relevant des
catégories suivantes :<br />
1° Institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du
code de la sécurité sociale ;<br />
2° Sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances ;<br />
3° Entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou
à gestion paritaire dont le siège social est situé dans un Etat membre de
l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;<br />
4° Coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut
de la coopération ;<br />
5° Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;<br />
6° Fondations régies par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le
développement du mécénat.<br />
II. - Chaque membre est tenu d'effectuer à l'union un apport en numéraire ou en
nature, à la création de celle-ci ou lors de son adhésion.<br />
Des apports complémentaires peuvent être réalisés en cours d'exercice.<br />
La responsabilité de chaque membre est limitée au montant de son apport.
L'apport d'une mutuelle ou union régie par le livre II du présent code ne peut
excéder le montant de son patrimoine libre.<br />
III. - L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'union,
représentés par au moins un de leurs dirigeants ou administrateurs.<br />
Toutefois, les mutuelles et unions régies par le présent code disposent de la
majorité des droits de vote à l'assemblée générale ainsi que des sièges au
conseil d'administration. Toute clause contraire des statuts entraîne la nullité
de la constitution de l'union.<br />
IV. - Les statuts de l'union peuvent prévoir que celle-ci dispose de pouvoirs
lui permettant d'exercer un contrôle du fonctionnement, notamment dans le
domaine financier, des activités sanitaires, sociales et culturelles de ses
membres. Ces pouvoirs sont définis dans les statuts.<br />
V. - Les conditions de fonctionnement de l'union sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033608774?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R116-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-16 au 2022-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033608777?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R116-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-16 au 2022-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033608772?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R116-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-16 au 2022-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033608520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1715 du 13 décembre 2016 relatif aux conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314900?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874956?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1947-09-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération</a>
</li>
<li>
1987-07-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874956?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat</a>
</li>
<li>
2014-07-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314900?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2016-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033608520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1715 du 13 décembre 2016 relatif aux conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033608777?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R116-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-16 au 2022-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033608772?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R116-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-16 au 2022-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033608774?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R116-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-16 au 2022-03-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000019306174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/61/LEGIARTI000019306174.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000029321578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/15/LEGIARTI000029321578.xml
---
<h1>Article L114-12</h1>
I.-Lorsqu'elle se prononce sur la modification des statuts, les activités
exercées, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à
l'article L. 114-11, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les
principes directeurs en matière de réassurance, la fusion, la scission, la
exercées, les montants ou taux de cotisation des opérations individuelles
mentionnées au II de l'article L. 221-2, la délégation de pouvoir prévue à
l'article L. 114-11, les prestations offertes dans le cadre des opérations
individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2, le transfert de
portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, les règles
générales en matière d'opérations collectives la fusion, la scission, la
dissolution ou la création d'une mutuelle ou d'une union, l'assemblée générale
des mutuelles, unions et fédérations ne délibère valablement que si le nombre de
ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par
@ -52,7 +55,7 @@ membres, ou des suffrages exprimés, selon les modalités fixées par les statut
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284931?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 169 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,7 +66,7 @@ membres, ou des suffrages exprimés, selon les modalités fixées par les statut
2003-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713880?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284931?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 169 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438145?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
@ -78,7 +81,7 @@ membres, ou des suffrages exprimés, selon les modalités fixées par les statut
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438161?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792125?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321583?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792127?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-08-06</a>
@ -86,6 +89,9 @@ membres, ou des suffrages exprimés, selon les modalités fixées par les statut
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438496?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792317?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792439?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000028441177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/11/LEGIARTI000028441177.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/15/LEGIARTI000029321571.xml
---
<h1>Article L114-17</h1>
@ -46,12 +46,14 @@ modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux excé
h) Des informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du
code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même
article sont remplies. Les mutuelles, unions ou fédérations qui font partie d'un
groupe, au sens de l'article L. 212-7 du présent code, ne sont pas tenues de
publier ces informations lorsque celles-ci sont publiées dans le rapport de
gestion du groupe de manière détaillée et individualisée par mutuelle, union ou
fédération, et que ces mutuelles, unions ou fédérations indiquent comment y
accéder dans leur propre rapport de gestion.<br />
article sont remplies. Ces informations font l'objet d'une vérification par un
organisme tiers indépendant, dans les conditions prévues au même article. Les
mutuelles, unions ou fédérations qui font partie d'un groupe, au sens de
l'article L. 212-7 du présent code, ne sont pas tenues de publier ces
informations lorsque celles-ci sont publiées dans le rapport de gestion du
groupe de manière détaillée et individualisée par mutuelle, union ou fédération,
et que ces mutuelles, unions ou fédérations indiquent comment y accéder dans
leur propre rapport de gestion.<br />
Le conseil d'administration établit, à la clôture de chaque exercice, les
comptes consolidés ou combinés, lorsque la mutuelle, l'union ou la fédération
@ -60,7 +62,14 @@ la gestion du groupe qu'il communique à l'assemblée générale.<br />
Il établit également, lorsque la mutuelle ou l'union relève du livre II, le
rapport de solvabilité visé à l'article L. 212-3 et un état annuel annexé aux
comptes et relatif aux plus-values latentes, visé à l'article L. 212-6.
comptes et relatif aux plus-values latentes, visé à l'article L. 212-6.<br />
Le conseil d'administration fixe les montants ou les taux de cotisation et les
prestations des opérations collectives mentionnées au III de l'article L. 221-2,
dans le respect des règles générales fixées par l'assemblée générale. Il rend
compte devant l'assemblée générale des décisions qu'il prend en la matière. Il
peut déléguer tout ou partie de cette compétence, pour une durée maximale d'un
an, au président du conseil d'administration ou au dirigeant.
<details>
@ -70,7 +79,22 @@ comptes et relatif aux plus-values latentes, visé à l'article L. 212-6.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426511?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792239?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792240?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739559?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422957?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892279?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,7 +105,7 @@ comptes et relatif aux plus-values latentes, visé à l'article L. 212-6.
2010-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 225 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2014-01-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426511?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038528262?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L110-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
@ -113,6 +137,9 @@ comptes et relatif aux plus-values latentes, visé à l'article L. 212-6.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792244?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792317?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021900962?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-04</a>
</li>

View file

@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157213
- [Article L114-43](article_l114-43.md)
- [Article L114-44](article_l114-44.md)
- [Article L114-45](article_l114-45.md)
- [Article L114-45-1](article_l114-45-1.md)
- [Article L114-46](article_l114-46.md)

View file

@ -0,0 +1,143 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029316882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/68/LEGIARTI000029316882.xml
---
<h1>Article L114-45-1</h1>
Les conditions d'émission, notamment le contrôle exercé par l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution, des titres mentionnés aux articles L.
114-44 et L. 114-45 émis par les mutuelles et unions soumises au contrôle de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du 3° du B du
I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792178?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636162?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387013?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874236?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724262?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962478?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645728?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611441?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107718?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2022-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438651?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332227?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518051?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030661582?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792527?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430887?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043709417?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2023-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294638?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042695657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029316929?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033616205?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2016-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526832?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027008024?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033293337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030283896?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R114-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612228?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-07-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792178?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438651?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332227?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142682
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris.](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives au cautionnement.](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Dispositions relatives à la coassurance](chapitre_vii/README.md)

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157226
- [Section 1 : Modalités d'affiliation.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Exécution du contrat.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Certificats mutualistes](section_4/README.md)

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173985
- [Article L221-7](article_l221-7.md)
- [Article L221-8](article_l221-8.md)
- [Article L221-8-1](article_l221-8-1.md)
- [Article L221-9](article_l221-9.md)
- [Article L221-10](article_l221-10.md)
- [Article L221-10-1](article_l221-10-1.md)

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029318749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/87/LEGIARTI000029318749.xml
---
<h1>Article L221-8-1</h1>
<div align="left">
Dans le cadre des opérations collectives mentionnées au 2° du III de l'article
L. 221-2, la garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de
redressement ou de liquidation judiciaires de l'employeur. En cas de
résiliation du bulletin d'adhésion ou du contrat en application de l'article
L. 622-13 du code de commerce, la portion de cotisation afférente au temps
pendant lequel la mutuelle ou l'union ne couvre plus le risque est restituée
au débiteur.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588178?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028723946?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236646?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792317?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046874588?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236647?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019983964?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-07-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236646?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792317?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029316922
---
<h1>Section 4 : Certificats mutualistes</h1>
- [Article L221-19](article_l221-19.md)
- [Article L221-20](article_l221-20.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,154 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029316929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/69/LEGIARTI000029316929.xml
---
<h1>Article L221-19</h1>
I.-En vue de l'alimentation de leur fonds d'établissement, les mutuelles et
unions mentionnées à l'article L. 211-1 ainsi que les unions mutualistes de
groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 peuvent émettre des certificats
mutualistes auprès :<br />
1° De leurs membres participants ou honoraires ;<br />
2° Des membres participants ou assurés des organismes appartenant au même
groupe, défini à l'article L. 212-7, ainsi qu'auprès desdits organismes ;<br />
3° De mutuelles et unions régies par le présent livre II, d'unions mentionnées à
l'article L. 111-4-2 du présent code, d'institutions, d'unions ou de groupements
paritaires de prévoyance régis par le livre IX du code de la sécurité sociale,
de sociétés d'assurance mutuelles régies par le code des assurances et de
sociétés de groupe d'assurance mutuelles mentionnées au dernier alinéa de
l'article L. 322-1-3 du même code.<br />
II.-Lors de l'émission de certificats mutualistes, les mutuelles et unions
respectent les conditions et les modalités prévues aux articles L. 114-44 et L.
114-45-1 du présent code.<br />
Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire,
relatives à des certificats mutualistes présentent un contenu exact, clair et
non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement
identifiées comme telles.<br />
Les personnes mentionnées au I reçoivent, préalablement à la souscription, les
informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature des
certificats mutualistes proposés ainsi que les risques et inconvénients y
afférents, afin d'être en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en
connaissance de cause.<br />
Lorsque les certificats mutualistes sont placés auprès de personnes relevant des
1° ou 2° du I du présent article, les mutuelles et unions précisent les
exigences et les besoins exprimés par ces personnes ainsi que les raisons qui
motivent le conseil fourni quant à l'investissement proposé. Ces précisions, qui
reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par ces
personnes sur leur situation financière et leurs objectifs de souscription, sont
adaptées aux spécificités des certificats mutualistes. Pour l'application de ces
obligations, les mutuelles et unions s'enquièrent des connaissances et de
l'expérience en matière financière de ces personnes. Lorsque ces dernières ne
communiquent pas l'ensemble des éléments d'information susmentionnés, les
mutuelles et unions les mettent en garde préalablement à la souscription.<br />
III.-Les certificats mutualistes sont inscrits sous forme nominative dans un
registre tenu par l'émetteur et dans un compte-titres tenu soit par l'émetteur,
soit par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du
code monétaire et financier .<br />
Le compte-titres est ouvert au nom d'un ou de plusieurs titulaires,
propriétaires des certificats mutualistes qui y sont inscrits.<br />
IV.-Par exception à la règle fixée au troisième alinéa de l'article L. 114-44 du
présent code pour les titres participatifs, la rémunération des certificats
mutualistes est variable et fixée annuellement par l'assemblée générale lors de
l'examen des comptes. La part maximale des résultats du dernier exercice clos et
des précédents exercices susceptible d'être affectée annuellement à la
rémunération des certificats mutualistes est fixée par décret en Conseil
d'Etat.<br clear="none" />
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031499797?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386620?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321690?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438427?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792244?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792245?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998096?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305305?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020143004?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797428?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-07-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797428?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2014-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029316882?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L111-4-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792178?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792209?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792244?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029316945?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332227?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049720217?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,134 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029316945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/69/LEGIARTI000029316945.xml
---
<h1>Article L221-20</h1>
I.-Les certificats mutualistes ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de
l'émetteur et après désintéressement complet de tous les créanciers privilégiés,
chirographaires et subordonnés. Le remboursement est effectué à la valeur
nominale du certificat, réduite, le cas échéant, à due concurrence de
l'imputation des pertes sur le fonds d'établissement. Les statuts peuvent
prévoir, préalablement à cette réduction, l'imputation des pertes sur les
réserves.<br />
II.-Les certificats mutualistes ne peuvent être cédés que dans les conditions
décrites au III et ne peuvent faire l'objet ni d'un prêt ni d'opérations de mise
en pension.<br />
III.-L'assemblée générale peut autoriser le conseil d'administration à racheter
à leur valeur nominale des certificats mutualistes émis par la mutuelle ou
l'union, afin de les offrir à l'achat, dans un délai de deux ans à compter de
leur rachat, aux personnes mentionnées au I de l'article L. 221-19, dans les
conditions et selon les modalités suivantes :<br />
1° Le montant de certificats mutualistes détenus par l'émetteur ne peut excéder
10 % du montant total émis, sauf dérogation accordée par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution ;<br />
2° Lorsque l'assemblée générale les autorise, les rachats de certificats
mutualistes sont effectués selon l'ordre d'arrivée des demandes des titulaires
de certificats mutualistes. Les demandes formulées dans les cas suivants sont
toutefois prioritaires :<br />
a) Liquidation du titulaire ;<br />
b) Demande d'un ayant droit en cas de décès du titulaire ;<br />
c) Cas prévus au troisième à septième alinéa de l'article L. 132-23 du code des
assurances. Pour l'application de ces mêmes alinéas, la référence à l'assuré est
remplacée par la référence au titulaire du certificat mutualiste ;<br />
d) Perte par le titulaire du certificat de sa qualité de membre participant ou
honoraire de l'émetteur, ou de membre participant, de membre adhérent ou assuré
des organismes appartenant au même groupe défini à l'article L. 212-7 du présent
code ;<br />
3° L'assemblée générale arrête un programme annuel de rachats, qui fait l'objet
d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à
l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le
programme définit la politique de la mutuelle ou de l'union en matière de
rachat, les modalités des opérations de rachat et le nombre maximal de
certificats mutualistes pouvant être rachetés et précise l'impact des rachats
sur la solvabilité de la mutuelle ou de l'union ;<br />
4° A défaut d'avoir été cédés dans les deux ans à compter de leur rachat, les
certificats mutualistes sont annulés. L'annulation est compensée par une reprise
d'un montant équivalent sur le fonds d'établissement. Cette reprise est
constatée par le conseil d'administration, qui procède à la modification du
montant du fonds d'établissement mentionné dans les statuts. Cette modification
est mentionnée dans le rapport annuel présenté à l'assemblée générale ;<br />
5° Les commissaires aux comptes présentent à l'assemblée générale d'approbation
des comptes un rapport spécial sur les conditions dans lesquelles les
certificats mutualistes ont été rachetés et utilisés au cours du dernier
exercice clos ;<br />
6° Les certificats mutualistes détenus par l'émetteur ne donnent pas droit à
rémunération ;<br />
7° Une nouvelle émission de certificats mutualistes ne peut être autorisée que
si l'émetteur place de manière prioritaire les certificats mutualistes qu'il
détient en propre ;<br />
8° Le conseil d'administration peut déléguer au président du conseil
d'administration ou au dirigeant salarié les pouvoirs nécessaires pour réaliser
les opérations de rachat. Le président du conseil d'administration ou le
dirigeant salarié rend compte au conseil d'administration, dans les conditions
prévues par ce dernier, de l'utilisation faite de ce pouvoir.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438427?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792244?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792245?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998096?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305305?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020143004?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029316929?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-07-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793141?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792244?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L221-19 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029318770
---
<h1>Chapitre VII : Dispositions relatives à la coassurance</h1>
- [Article L227-1](article_l227-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,119 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000029318772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/87/LEGIARTI000029318772.xml
---
<h1>Article L227-1</h1>
<div align="left">
I.-Pour les opérations collectives obligatoires couvrant le risque décès, les
risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la
maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité et pour les
opérations collectives facultatives couvrant ces mêmes risques, à l'exception
de celles visées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la
sécurité sociale et de la mutualité, les mutuelles et unions mentionnées à
l'article L. 211-1 du présent code peuvent conclure un contrat de coassurance
entre elles, avec des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre
III du livre IX du code de la sécurité sociale et avec des entreprises
d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances. En
application de ce contrat, tout membre participant est garanti pendant une
même durée et par un même contrat collectif par au moins deux organismes
assureurs, chacun d'eux proportionnellement à la part, prévue au contrat de
coassurance, qu'il accepte de couvrir.<br />
Par dérogation à l'article L. 112-1 du présent code, lorsqu'un contrat
collectif à adhésion facultative relatif au remboursement ou à l'indemnisation
des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est
coassuré par au moins une mutuelle ou union régie par le présent livre, le
montant des cotisations ne peut être modulé en fonction de la durée
d'appartenance à la mutuelle ou à l'union.<br />
Par dérogation à l'article L. 221-2, lorsque le contrat collectif est coassuré
par plusieurs mutuelles et unions, il détermine la mutuelle auprès de laquelle
chaque personne physique adhérant au contrat collectif coassuré devient
membre. Cette répartition s'effectue en fonction de critères préalablement
déterminés par les organismes coassureurs et précisés dans le contrat
coassuré. Les critères sont fondés sur des éléments objectifs. Dans ce cadre
et par dérogation à l'article L. 111-1, les mutuelles et unions peuvent mener
une action de prévoyance au profit des bénéficiaires du contrat collectif
coassuré non membres participants de l'organisme et de leurs ayants droit.<br />
II.-Les organismes coassureurs désignent parmi eux un apériteur, dont ils
précisent les missions dans le contrat de coassurance. L'apériteur assure le
rôle d'interlocuteur unique du souscripteur pour la négociation des conditions
du contrat mentionné au I et de son renouvellement. Il peut encaisser la
totalité des cotisations et verser les prestations.<br />
Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le respect de la
garantie des droits des membres participants en cas de modification ou de
cessation de la coassurance.<br />
Pour l'application des articles L. 211-2, L. 212-18, L. 212-23 et L. 223-8,
dans le cas d'un contrat collectif coassuré, l'ensemble des personnes
physiques ayant adhéré au contrat collectif coassuré et leurs ayants droit
sont traités comme s'ils étaient membres participants ou ayants droit d'un
membre participant de l'ensemble des mutuelles ou unions coassureurs.<br />
III.-Par dérogation aux articles L. 114-1 et L. 114-4, les conditions dans
lesquelles une personne est considérée comme ayant droit d'une personne
physique ayant adhéré au contrat collectif coassuré sont déterminées par ce
contrat.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792099?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028531553?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L112-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-07-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796373?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792099?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792112?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792115?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792209?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792211?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792294?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792303?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792317?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792369?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>