diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r212-31.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r212-31.md index 7d6c1a2..b3aafd4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r212-31.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r212-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-04 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000024744536 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/45/LEGIARTI000024744536.xml +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2014-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000027799422 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799422.xml --- ###### Article R212-31 @@ -27,10 +27,10 @@ plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations membre de l'OCDE ;
2° Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par -la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et -financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent et -titres participatifs, autres que celles et ceux visés au 1°, et négociés sur un -marché reconnu ;
+la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du +code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet +équivalent et titres participatifs, autres que celles et ceux visés au 1°, et +négociés sur un marché reconnu ;
3° Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les @@ -46,9 +46,9 @@ les titres sont négociés sur un marché reconnu ;
4° bis Obligations, parts ou actions répondant aux conditions mentionnées aux a, b et c de l'article R. 212-47, émises par un organisme de titrisation régi par -la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et -financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent, -respectant les règles prévues à l'article R. 212-47-1 ;
+la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du +code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet +équivalent, respectant les règles prévues à l'article R. 212-47-1 ;
5° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de @@ -69,8 +69,8 @@ titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurance mutuelles, les mutuelles, unions et fédérations régies par le présent code et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats -membres de l'OCDE, autres que les valeurs visées aux 2°, 3°, 4°, 4° bis , 5°, -6°, 7°, 8°, 10° bis, 12° et 14° ;
+membres de l'OCDE, autres que les valeurs visées aux 2°, 3°, 4°, 4° bis, 5°, 6°, +7°, 8°, 10° bis, 12° et 14° ;
10° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans @@ -78,20 +78,19 @@ l'innovation de l'article L. 214-30 du même code et parts des fonds d'investissement de proximité de l'article L. 214-31 du même code ;
10° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de -fonds communs de placement des articles L. 214-38 et L. 214-38-1 du code -monétaire et financier, actions ou parts d'organisme de placement collectif en -valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-36 du code monétaire et -financier, actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs -mobilières relevant de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier dans -sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ;
+fonds communs de placement des articles L. 214-160 et L. 214-161 du code +monétaire et financier, actions ou parts de placements collectifs relevant de +l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, actions ou parts +d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article +L. 214-35 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure au 2 août +2003 ;
-10° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs -mobilières à règles d'investissement allégées mentionnés à l'article R. 214-83 -du code monétaire et financier ;
+10° ter Parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés +à l'article R. 214-190 du code monétaire et financier ;
-11° Parts ou actions d'organismes de placement collectifs en valeur mobilières -de fonds alternatifs mentionnés à l'article R. 214-86 du code monétaire et -financier ;
+11° Parts ou actions de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l'article R. +214-186 du code monétaire et financier et des placements collectifs mentionnés +au III de l'article L. 214-24 du même code ;
12° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds communs de placement, autres que celles mentionnées aux 5°, 10°, 10° bis, 10° @@ -108,7 +107,9 @@ déclaration et de transparence.
B.-Actifs immobiliers :
13° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire -de l'un des Etats membres de l'OCDE ;
+de l'un des Etats membres de l'OCDE et actions de sociétés d'épargne forestière +relevant du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du +titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
14° Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le @@ -116,22 +117,20 @@ territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R. 212-48 ;
14° bis Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant -de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et -financier, autres que ceux mentionnés aux 14 ter à 14 quinquies ;
+du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier +du livre II du code monétaire et financier, autres que ceux mentionnés au 14 +quinquies ;
-14° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant -du paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du titre Ier -du livre II du code monétaire et financier ;
+14° ter (Abrogé) ;
-14° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier -relevant du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre IV du -titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
+14° quater Parts ou actions d'organismes professionnels de placement collectif +immobilier relevant du sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de +la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et +financier ;
14° quinquies Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier -mentionnés au sous-paragraphe 7 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la -section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et -financier, lorsqu'ils exercent la dérogation prévue à l'article R. 214-200 du -même code.
+mentionnés à l'article R. 214-120 du code monétaire et financier, lorsqu'ils +exercent la dérogation prévue à ce même article.
C.-Prêts et dépôts :
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r212-32.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r212-32.md index 6251736..2233071 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r212-32.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r212-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-04 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000024744566 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/45/LEGIARTI000024744566.xml +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2014-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000027799414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799414.xml --- ###### Article R212-32 @@ -26,8 +26,8 @@ l'article R. 212-31 et par les actions et parts mentionnées aux 9°, 10°, 10° bis, 10 ter, 11° et 14° quater du même article et par les prêts mentionnés ci-dessus ;
-2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 13°, 14° ter et 14° quinquies -de l'article R. 212-31 ;
+2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 13° et 14° quinquies de +l'article R. 212-31 ;
3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées aux 15°, 16° et 17° de l'article R. 212-31 à l'exception des prêts mentionnés au 1° du présent article ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r212-33.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r212-33.md index d5c783b..73d1b7d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r212-33.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r212-33.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-10 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000019756905 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/69/LEGIARTI000019756905.xml +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2014-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000027799407 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799407.xml --- ###### Article R212-33 @@ -33,7 +33,7 @@ fonds communs de placement doivent être en mesure de démontrer qu'elles respecteraient le présent article si elles détenaient elles-mêmes directement, au prorata de leur participation, les valeurs détenues par ces organismes ;
-2° 10 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées aux 14° à 14° ter +2° 10 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées aux 14° à 14° bis et 14° quinquies de l'article R. 212-31 ;
3° 1 % pour les valeurs mentionnées aux 9°, 10°, 10° bis, 10° ter et 14° quater diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r212-46.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r212-46.md index 1405654..6f88fbb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r212-46.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r212-46.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-04 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000024446707 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/67/LEGIARTI000024446707.xml +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027799404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799404.xml --- ###### Article R212-46 En application des dispositions des 5° et 12° de l'article R. 212-31, sont admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions -d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la -sous-section 1 et de l'article L. 214-27 de la sous-section 2 de la section 1 du -chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier (partie -réglementaire) ; sont également admissibles les parts ou actions des organismes -de placement collectif en valeurs mobilières régis par les réglementations des +d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la section +1 et de placements collectifs relevant du paragraphe 1 de la sous-section 2 de +la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et +financier ; sont également admissibles les parts ou actions des organismes de +placement collectif en valeurs mobilières régis par les réglementations des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la -directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 +directive n° 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilière. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r212-71.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r212-71.md index 7946023..4269a4f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r212-71.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r212-71.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-26 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006796144 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R71AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796144.xml +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027799401 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799401.xml --- ###### Article R212-71 @@ -26,7 +25,7 @@ futur, en adéquation avec les engagements de la mutuelle ou union.
Sont assimilées à des liquidités détenues les actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement mentionnés aux 3° et 8° de l'article R. 212-31 et classés dans la catégorie des -OPCVM monétaires.
+OPCVM et des FIA monétaires.
Lorsque les liquidités sont à recevoir à une échéance supérieure à un an, les créances découlant de l'opération à terme doivent être intégralement garanties diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r212-81.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r212-81.md index 878a0e3..23aec9b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r212-81.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r212-81.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-19 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000020404447 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/44/LEGIARTI000020404447.xml +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027799396 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/93/LEGIARTI000027799396.xml --- ###### Article R212-81 @@ -24,9 +24,9 @@ positives et négatives ;
c) Elle prévoit que la garantie prend la forme de remises en pleine propriété, opposables aux tiers sans formalité, d'espèces, de valeurs mentionnées au 1° du A de l'article R. 212-31, ou de parts ou d'actions d'organismes de placement -collectif en valeurs mobilières mentionnés au 3° de cet article dont le -portefeuille est exclusivement composé des valeurs mentionnées au 1° de cet -article ;
+collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs mentionnés au 3° de +cet article dont le portefeuille est exclusivement composé des valeurs +mentionnées au 1° de cet article ;
d) Elle prévoit que les lois ou règlements régissant la contrepartie, notamment en cas d'insolvabilité, ne font pas obstacle à la mise en oeuvre des modalités