From 4cdb56c7bdbaa05ad983837945d3404da22af100 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Apr 2018 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202001-350=20du=2019=20avr?= =?UTF-8?q?il=202001=20relative=20au=20code=20de=20la=20mutualit=C3=A9=20e?= =?UTF-8?q?t=20transposant=20les=20directives=2092/49/CEE=20et=2092/96/CEE?= =?UTF-8?q?=20du=20Conseil=20des=2018=20juin=20et=2010=20novembre=201992?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment l'article 38. Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie). Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000580325 NOR: MESX0100030R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml --- .../section_2/article_l221-10-1.md | 34 +++---- .../chapitre_ier/section_2/article_l221-10.md | 49 +++++----- .../chapitre_ier/section_2/article_l221-12.md | 32 ++++--- .../section_1/article_l223-10-1.md | 94 ++++--------------- .../chapitre_iii/section_1/article_r223-5.md | 29 ++++-- 5 files changed, 100 insertions(+), 138 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10-1.md index 2905c984..7c669f4b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-28 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006792328 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X221L010XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792328.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2020-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000035731869 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/18/LEGIARTI000035731869.xml ---

Article L221-10-1

@@ -18,13 +17,15 @@ lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir -de la date figurant sur le cachet de la poste.
+de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage +qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre -recommandée, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout -moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le -lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
+recommandée ou envoi recommandé électronique, mettre un terme à l'adhésion au +règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. +La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la +poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique.
Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée @@ -43,16 +44,7 @@ sont productives d'intérêts au taux légal. @@ -71,10 +63,10 @@ sont productives d'intérêts au taux légal. 2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
  • - 2005-01-28 CREATION source LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23
  • - 2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 + 2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2018-03-30 CITATION cible Décret n° 2018-225 du 30 mars 2018 relatif au premier renouvellement de la procédure de mise en concurrence pour la sélection des contrats d'assurance complémentaires en matière de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10.md index b7ef781d..1e199cc5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-06 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000034588192 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/81/LEGIARTI000034588192.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2020-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000035731872 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/18/LEGIARTI000035731872.xml ---

    Article L221-10

    @@ -13,11 +13,12 @@ Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant ou l'employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion facultative, la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire, peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat -collectif tous les ans en envoyant une lettre recommandée à la mutuelle ou à -l'union au moins deux mois avant la date d'échéance. La mutuelle ou l'union -peut, dans des conditions identiques, résilier le contrat collectif, à -l'exception des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. -110-2.
    +collectif tous les ans en adressant une lettre recommandée ou un envoi +recommandé électronique à la mutuelle ou à l'union au moins deux mois avant la +date d'échéance. La mutuelle ou l'union peut également résilier le contrat +collectif tous les ans, en envoyant une lettre recommandée au moins deux mois +avant la date d'échéance, à l'exception des opérations mentionnées au deuxième +alinéa de l'article L. 110-2.
    Sans préjudice du premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, @@ -27,17 +28,19 @@ consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, le membre participant peut résilier son contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. Le membre participant notifie à la mutuelle ou à l'union, ou à son -représentant, sa demande en envoyant une lettre recommandée au plus tard quinze -jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée. Si le membre -participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa ou au -premier alinéa du présent article, il notifie à la mutuelle ou à l'union par -lettre recommandée la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article -L. 313-31 dudit code ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance -accepté en substitution par le prêteur. En cas d'acceptation par le prêteur, la -résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par -la mutuelle ou l'union de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet -du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. -En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié.
    +représentant, sa demande en adressant une lettre recommandée ou un envoi +recommandé électronique au plus tard quinze jours avant le terme de la période +de douze mois susmentionnée. Si le membre participant fait usage du droit de +résiliation mentionné au présent alinéa ou au premier alinéa du présent article, +il notifie à la mutuelle ou à l'union par lettre recommandée ou par envoi +recommandé électronique la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de +l'article L. 313-31 dudit code ainsi que la date de prise d'effet du contrat +d'assurance accepté en substitution par le prêteur. En cas d'acceptation par le +prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la +réception par la mutuelle ou l'union de la décision du prêteur ou à la date de +prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est +postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas +résilié.
    Ce droit de résiliation appartient exclusivement au membre participant.
    @@ -54,7 +57,7 @@ changement de comportement volontaire de l'assuré. @@ -73,7 +76,7 @@ changement de comportement volontaire de l'assuré. 2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
  • - 2017-05-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2018-04-18 CITATION cible Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 32 ENTIEREMENT_MODIF @@ -100,7 +103,7 @@ changement de comportement volontaire de l'assuré. 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L110-2 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L110-2
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-12.md index 2ea3d110..09e075e5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006792332 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X221L012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792332.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035731866 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/18/LEGIARTI000035731866.xml ---

    Article L221-12

    @@ -13,16 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792332.xml La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, -résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée -par la mutuelle ou l'union au membre participant, en ce qui concerne l'action en -paiement de la cotisation, et par le membre participant, le bénéficiaire ou -l'ayant droit à la mutuelle ou à l'union, en ce qui concerne le règlement de -l'indemnité. +résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé +électronique, avec accusé de réception, adressé par la mutuelle ou l'union au +membre participant, en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation, et +par le membre participant, le bénéficiaire ou l'ayant droit à la mutuelle ou à +l'union, en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-10-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-10-1.md index d8564791..c5f88d0e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-10-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-10-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006792378 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L010XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792378.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035731885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/18/LEGIARTI000035731885.xml ---

    Article L223-10-1

    @@ -15,19 +14,20 @@ désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignati Il précise que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique.
    -Toute personne physique ou morale peut demander par lettre à un ou plusieurs -organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du -ministre chargé de la mutualité, à être informée de l'existence d'une -stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne -physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.
    +Toute personne physique ou morale peut demander par lettre ou tout autre support +durable à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à +cet effet par arrêté du ministre chargé de la mutualité, à être informée de +l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite +par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du +décès.
    -Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée à l'alinéa -précédent, l'organisme transmet cette demande aux mutuelles ou unions agréées -pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine. -Lorsque la personne morale ou physique mentionnée au deuxième alinéa est -désignée dans une police comme bénéficiaire, ces mutuelles ou unions disposent -d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente -garantis payables à son bénéfice. +Dans les quinze jours suivant la réception du support durable mentionné à +l'alinéa précédent, l'organisme transmet cette demande aux mutuelles ou unions +agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie +humaine. Lorsque la personne morale ou physique mentionnée au deuxième alinéa +est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces mutuelles ou unions +disposent d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou +d'une rente garantis payables à son bénéfice.
    @@ -37,61 +37,7 @@ garantis payables à son bénéfice. @@ -110,7 +56,7 @@ garantis payables à son bénéfice. 2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
  • - 2005-12-15 CREATION source LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A223-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-5.md index 3061573b..c532b055 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-18 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006796247 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X223R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796247.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036769331 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/93/LEGIARTI000036769331.xml ---

    Article R223-5

    @@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796247.xml I. – Les organismes professionnels représentatifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 223-10-1 avisent les autres organismes professionnels habilités, en vertu du premier alinéa de l'article L. 132-9-2 du code des assurances, des -lettres qu'ils reçoivent en application du deuxième alinéa de l'article L. +demandes qu'ils reçoivent en application du deuxième alinéa de l'article L. 223-10-1.
    II. – Les mutuelles et unions agréées pour exercer les opérations d'assurance @@ -33,7 +32,19 @@ Le délai d'un mois mentionné au troisième alinéa de l'article L. 223-10-1 co @@ -52,7 +63,7 @@ Le délai d'un mois mentionné au troisième alinéa de l'article L. 223-10-1 co 2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
  • - 2007-04-16 CREATION source Décret n° 2007-564 du 16 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 223-10-1 du code de la mutualité et complétant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-04-01