Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874468
Ancien identifiant: 1LX985773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874468.xml
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République française 2000-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-31
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006792478
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X321L009XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792478.xml
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006792479
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X321L009XXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792479.xml
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###### Article L321-9
Donnent lieu à une majoration de l'Etat dans les conditions fixées par décret
les rentes constituées par les groupements mutualistes auprès, soit d'une caisse
autonome mutualiste de retraite, soit de la caisse nationale de prévoyance, au
profit :<br />
les rentes constituées soit directement par les mutuelles ou les unions de
mutuelles régies par le livre II, soit par les mutuelles ou les unions de
mutuelles opérant auprès de la Caisse nationale de prévoyance, au profit :<br />
1° Des anciens combattants de la guerre 1914-1918, des veuves, orphelins et
ascendants de militaires morts pour la France au cours de cette guerre ;<br />
@ -62,7 +62,7 @@ combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation.<br />
Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut
être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions du
présent article est calculé par référence à l'indice 105 des pensions militaires
présent article est calculé par référence à l'indice 110 des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre. Il est exprimé en francs au 1er janvier
de chaque année en fonction de la valeur du point des pensions militaires
d'invalidité à cette date.