Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874468
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République française 2000-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-31 Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2000-12-31 Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006792478 Identifiant: LEGIARTI000006792479
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###### Article L321-9 ###### Article L321-9
Donnent lieu à une majoration de l'Etat dans les conditions fixées par décret Donnent lieu à une majoration de l'Etat dans les conditions fixées par décret
les rentes constituées par les groupements mutualistes auprès, soit d'une caisse les rentes constituées soit directement par les mutuelles ou les unions de
autonome mutualiste de retraite, soit de la caisse nationale de prévoyance, au mutuelles régies par le livre II, soit par les mutuelles ou les unions de
profit :<br /> mutuelles opérant auprès de la Caisse nationale de prévoyance, au profit :<br />
1° Des anciens combattants de la guerre 1914-1918, des veuves, orphelins et 1° Des anciens combattants de la guerre 1914-1918, des veuves, orphelins et
ascendants de militaires morts pour la France au cours de cette guerre ;<br /> ascendants de militaires morts pour la France au cours de cette guerre ;<br />
@ -62,7 +62,7 @@ combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation.<br />
Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut
être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions du être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions du
présent article est calculé par référence à l'indice 105 des pensions militaires présent article est calculé par référence à l'indice 110 des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre. Il est exprimé en francs au 1er janvier d'invalidité et des victimes de guerre. Il est exprimé en francs au 1er janvier
de chaque année en fonction de la valeur du point des pensions militaires de chaque année en fonction de la valeur du point des pensions militaires
d'invalidité à cette date. d'invalidité à cette date.