Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000874468 Ancien identifiant: 1LX985773 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874468.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-12-31
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Date de début: 2000-12-31
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Date de fin: 2000-12-31
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Date de fin: 2001-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000006792478
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Identifiant: LEGIARTI000006792479
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Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X321L009XXAH
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Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X321L009XXAI
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792478.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792479.xml
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###### Article L321-9
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###### Article L321-9
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Donnent lieu à une majoration de l'Etat dans les conditions fixées par décret
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Donnent lieu à une majoration de l'Etat dans les conditions fixées par décret
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les rentes constituées par les groupements mutualistes auprès, soit d'une caisse
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les rentes constituées soit directement par les mutuelles ou les unions de
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autonome mutualiste de retraite, soit de la caisse nationale de prévoyance, au
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mutuelles régies par le livre II, soit par les mutuelles ou les unions de
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profit :<br />
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mutuelles opérant auprès de la Caisse nationale de prévoyance, au profit :<br />
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1° Des anciens combattants de la guerre 1914-1918, des veuves, orphelins et
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1° Des anciens combattants de la guerre 1914-1918, des veuves, orphelins et
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ascendants de militaires morts pour la France au cours de cette guerre ;<br />
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ascendants de militaires morts pour la France au cours de cette guerre ;<br />
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@ -62,7 +62,7 @@ combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation.<br />
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Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut
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Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut
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être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions du
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être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions du
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présent article est calculé par référence à l'indice 105 des pensions militaires
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présent article est calculé par référence à l'indice 110 des pensions militaires
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d'invalidité et des victimes de guerre. Il est exprimé en francs au 1er janvier
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d'invalidité et des victimes de guerre. Il est exprimé en francs au 1er janvier
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de chaque année en fonction de la valeur du point des pensions militaires
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de chaque année en fonction de la valeur du point des pensions militaires
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d'invalidité à cette date.
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d'invalidité à cette date.
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