Décret n°86-384 du 13 mars 1986 PORTANT REFORME DU CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)

CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA MUTUALITE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS TECHNIQUES SPECIFIQUES AUX CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES.
MODALITE DU CONTROLE ADMINISTRATIF (AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES) ET DELAI D'APPROBATION DES DELIBERATIONS DES MUTUELLES.
SIMPLIFICATION DES PROCEDURES D'ELECTION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE.
DELIVRANCE DES PRODUITS D'HYGIENE PAR LES PHARMACIES MUTUALISTES.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE).
ABROGATION DES ART. 4,15,21,24,25,27 A 29,36,41,47,53 A 58,67,86 A 89 ET 99 DU CODE DE LA MUTUALITE.LES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX MUTUELLES.
CODE DU TRAVAIL: MODIFICATION DE L'ART. R432-6 (AL. 1),REMPLACEMENT DU DERNIER AL. DE L'ART. RR432-6,CREATION DANS LE CHAPITRE V DU LIVRE II (PARTIE REGLEMENTAIRE) D'UNE SECTION I "CONGE DE FORMATION DE CADRES ET D'ANIMATEUR POUR LA JEUNESSE" (ART. R225-1 A R225-10) ET INSERTION A LA SUITEDE L'ART. R225-10 D'UNE SECTION III "CONGE MUTUALISTE" (ART. R225-11 A R225-13).
ADAPTE LE CONTROLE DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LES MUTUELLES D'ENTREPRISES;
MODALITE D'EXERCICE DU DROIT A CONGE MUTUALISTE.
ABROGATION DES ART. 1 A 34 DU DECRET 591047 DU 31-08-1959,DE L'ART. 2 DU DECRET 591209 DU 19-10-1959,DU DECRET 621181 DU 11-10-1962,DU DECRET 69564 DU 12-06-1969,DES ART. 4 ET 5 DU DECRET 831266 DU 30-12-1983 ET DE L'ART. 1 (5EMEMENT) DU DECRET 621379 DU 19-11-1962.LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 1 (4EMEMENT) DE CE MEME DECRET CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX MUTUELLES.
MODIFICATION DE L'ART. 23 DU REGLEMENT TYPE ANNEXE AU DECRET 64827 DU 23-07-1964.
APPLICATION DE LA LOI 85773 DU 25-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884655
Ancien identifiant: 1DX986384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/46/JORFTEXT000000884655.xml
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République française 1986-12-31 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006792812
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X512R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792812.xml
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006792813
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X512R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792813.xml
---
<h1>Article R512-1</h1>
@ -17,7 +17,10 @@ Il est élu pour six ans par les mutuelles ayant leur siège dans le départemen
les sections des mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel
instituées dans le département dans les conditions prévues par l'article L.
221-1 ainsi que les sections, situées dans le département, qui sont prévues par
les statuts d'une mutuelle et dotées d'un organe de gestion.
les statuts d'une mutuelle et dotées d'un organe de gestion.<br />
Le nombre des membres de ce comité est fixé par arrêté du commissaire de la
République du département ; il est compris entre six et vingt-quatre.
<details>
@ -27,34 +30,7 @@ les statuts d'une mutuelle et dotées d'un organe de gestion.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792833?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R513-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-14 au 1988-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670375?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-07 au 1999-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670377?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-15 au 2006-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792826?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-14 au 2001-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792827?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-25 au 2022-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792834?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R513-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2001-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027505496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-23 au 2006-01-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670378?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2010-03-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670374?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-08 au 1997-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021986471?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006769521?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1359 du 30 décembre 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA MUTUALITE ET PORTANT ETABLISSEMENT DES STATUTS TYPES DES MUTUELLES,DES UNIONS DE MUTUELLES ET DE LEURS FEDERATIONS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -72,6 +48,9 @@ les statuts d'une mutuelle et dotées d'un organe de gestion.
<li>
1986-03-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000884655?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-384 du 13 mars 1986 PORTANT REFORME DU CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)</a>
</li>
<li>
1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006769521?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1359 du 30 décembre 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA MUTUALITE ET PORTANT ETABLISSEMENT DES STATUTS TYPES DES MUTUELLES,DES UNIONS DE MUTUELLES ET DE LEURS FEDERATIONS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027505496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-23 au 2006-01-15</a>
</li>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006792839
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X513R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792839.xml
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792840
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X513R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792840.xml
---
<h1>Article R513-6</h1>
Les candidatures doivent être déclarées à la préfecture de région et comporter
les noms du candidat et de son suppléant. Pour le troisième collège, les
les noms du candidat et de son suppléant. Pour le premier collège, les
candidatures sont présentées sous forme de listes comportant les noms de trois
candidats et de trois suppléants.
@ -19,6 +19,14 @@ candidats et de trois suppléants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006769522?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1359 du 30 décembre 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA MUTUALITE ET PORTANT ETABLISSEMENT DES STATUTS TYPES DES MUTUELLES,DES UNIONS DE MUTUELLES ET DE LEURS FEDERATIONS - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -33,5 +41,8 @@ candidats et de trois suppléants.
<li>
1986-03-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000884655?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-384 du 13 mars 1986 PORTANT REFORME DU CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)</a>
</li>
<li>
1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006769522?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1359 du 30 décembre 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA MUTUALITE ET PORTANT ETABLISSEMENT DES STATUTS TYPES DES MUTUELLES,DES UNIONS DE MUTUELLES ET DE LEURS FEDERATIONS - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006792871
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X513R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792871.xml
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792872
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X513R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792872.xml
---
<h1>Article R513-19</h1>
Sont éligibles au comité départemental de coordination de la mutualité les
membres participants des conseils d'administration des mutuelles et unions ayant
leur siège ou une section dans le département.
Sont éligibles au comité départemental de coordination de la mutualité :<br />
- les membres participants des conseils d'administration des mutuelles et unions
ayant leur siège dans le département ;<br />
- les membres participants des conseils d'administration des mutuelles ayant une
section dans le département ;<br />
- les membres participants élus des organes de gestion desdites sections.
<details>
@ -22,22 +28,7 @@ leur siège ou une section dans le département.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670375?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-07 au 1999-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670377?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-15 au 2006-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027505496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-23 au 2006-01-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670378?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2010-03-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670374?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-08 au 1997-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021986471?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006769523?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1359 du 30 décembre 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA MUTUALITE ET PORTANT ETABLISSEMENT DES STATUTS TYPES DES MUTUELLES,DES UNIONS DE MUTUELLES ET DE LEURS FEDERATIONS - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -55,6 +46,9 @@ leur siège ou une section dans le département.
<li>
1986-03-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000884655?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-384 du 13 mars 1986 PORTANT REFORME DU CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)</a>
</li>
<li>
1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006769523?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1359 du 30 décembre 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA MUTUALITE ET PORTANT ETABLISSEMENT DES STATUTS TYPES DES MUTUELLES,DES UNIONS DE MUTUELLES ET DE LEURS FEDERATIONS - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027505496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-23 au 2006-01-15</a>
</li>

View file

@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006792879
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X513R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792879.xml
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2001-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006792880
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X513R22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/28/LEGIARTI000006792880.xml
---
<h1>Article R513-22</h1>
Les membres du comité départemental de coordination de la mutualité sont élus au
scrutin de liste, à la majorité relative et sans panachage.<br />
Les opérations électorales se déroulent conformément aux dispositions des
articles R. 513-9 et R. 513-10.
@ -17,6 +20,23 @@ articles R. 513-9 et R. 513-10.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006769524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1359 du 30 décembre 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA MUTUALITE ET PORTANT ETABLISSEMENT DES STATUTS TYPES DES MUTUELLES,DES UNIONS DE MUTUELLES ET DE LEURS FEDERATIONS - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792851?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R513-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-14 au 2001-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792849?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R513-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2001-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792848?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R513-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-14 au 1988-03-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -31,6 +51,9 @@ articles R. 513-9 et R. 513-10.
<li>
1986-03-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000884655?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-384 du 13 mars 1986 PORTANT REFORME DU CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)</a>
</li>
<li>
1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006769524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1359 du 30 décembre 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA MUTUALITE ET PORTANT ETABLISSEMENT DES STATUTS TYPES DES MUTUELLES,DES UNIONS DE MUTUELLES ET DE LEURS FEDERATIONS - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792851?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R513-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-14 au 2001-11-25</a>
</li>