diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l114-21.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l114-21.md index cdabd901..1187384d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l114-21.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l114-21.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2004-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006792139 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792139.xml +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006792140 +Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L021XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792140.xml ---

Article L114-21

@@ -84,77 +84,26 @@ bulletin n° 2 du casier judiciaire ou d'une réhabilitation.
III. - Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées au I du présent article doivent cesser leur activité dans un délai de trois mois à compter de la -date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. +date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.
+ +Lorsque l'autorité administrative compétente en matière d'agrément est amenée à +se prononcer sur l'honorabilité, la compétence et l'expérience de dirigeants et +d'administrateurs qui exercent également ces mêmes fonctions au sein d'entités +autres que celles mentionnées au premier alinéa et appartenant au même groupe au +sens de l'article L. 212-7-1, elle consulte les autorités compétentes au titre +de ces autres entités. Elle communique à ces autorités les informations utiles à +l'exercice de leurs missions.
Références -

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

diff --git a/partie_legislative/livre_v/article_l510-3.md b/partie_legislative/livre_v/article_l510-3.md index 3f024177..e1b7499b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/article_l510-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/article_l510-3.md @@ -1,22 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2004-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006792526 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792526.xml +Date de début: 2004-11-16 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006792527 +Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X510L003XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792527.xml ---

Article L510-3

La commission de contrôle veille au respect, par les mutuelles, unions et -fédérations, des dispositions législatives et réglementaires du présent code.
+fédérations ainsi que par toute entité appartenant à un conglomérat financier +défini à l'article L. 212-7-5 dont la surveillance est coordonnée par la +commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 dans les conditions +prévues à l'article L. 212-7-9, des dispositions législatives et réglementaires +du présent code.
La commission de contrôle s'assure notamment que les mutuelles et unions relevant du livre II remplissent les engagements qu'elles ont contractés à l'égard de leurs membres participants ainsi que des bénéficiaires de leurs -opérations, et qu'elles présentent la marge de solvabilité prescrite. A cette +opérations, et qu'elles présentent la marge de solvabilité prescrite.A cette fin, elle examine leur situation financière et leurs conditions d'exploitation. Elle vérifie que les mutuelles et unions disposent d'une bonne organisation administrative et comptable et de procédures de contrôle interne adéquates.
@@ -48,17 +52,12 @@ conditions mentionnées à l'article L. 211-8.
Références -

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