diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/article_l111-4-2.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/article_l111-4-2.md index 8f65396eb..22b5163cb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/article_l111-4-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/article_l111-4-2.md @@ -1,31 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000019306169 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/61/LEGIARTI000019306169.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2015-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000028636408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/64/LEGIARTI000028636408.xml --- ###### Article L111-4-2 Les unions mutualistes de groupe désignent les entreprises qui ne sont pas des -compagnies financières holding mixtes, au sens de l'article L. 212-7-1, et dont -l'activité principale consiste à prendre et à gérer des participations, au sens -du 2° du même article L. 212-7-1, dans des entreprises soumises au contrôle de -l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 du code -des assurances, ou dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le -siège social est situé hors de France, ou à nouer et à gérer des liens de -solidarité financière importants et durables avec des mutuelles ou unions régies -par le livre II du présent code, des institutions de prévoyance ou unions régies -par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, des sociétés -d'assurance mutuelle régies par le code des assurances, ou des entreprises -d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion -paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté -européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen.L'union mutualiste de groupe doit compter au moins deux organismes -affiliés dont l'un au moins est une mutuelle ou union relevant du livre II du -présent code.
+compagnies financières holding mixtes, au sens de l'article L. 517-4 du code +monétaire et financier, et dont l'activité principale consiste à prendre et à +gérer des participations, au sens du 2° du même article L. 212-7-1, dans des +entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 +ou de l'article L. 310-1-1 du code des assurances, ou dans des entreprises +d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France, ou +à nouer et à gérer des liens de solidarité financière importants et durables +avec des mutuelles ou unions régies par le livre II du présent code, des +institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code +de la sécurité sociale, des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des +assurances, ou des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou +coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre +de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen. L'union mutualiste de groupe doit compter au moins deux +organismes affiliés dont l'un au moins est une mutuelle ou union relevant du +livre II du présent code.
Les mutuelles et unions relevant du présent code disposent d'au moins la moitié des sièges à l'assemblée générale et au conseil d'administration. Toute clause diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index e68594824..a1c7776a0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173979 - [Article L212-1](article_l212-1.md) - [Article L212-3](article_l212-3.md) - [Article L212-3-1](article_l212-3-1.md) +- [Article L212-3-2](article_l212-3-2.md) - [Article L212-4](article_l212-4.md) - [Article L212-5](article_l212-5.md) - [Article L212-6](article_l212-6.md) @@ -18,6 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173979 - [Article L212-7-2-1](article_l212-7-2-1.md) - [Article L212-7-3](article_l212-7-3.md) - [Article L212-7-4](article_l212-7-4.md) -- [Article L212-7-5](article_l212-7-5.md) -- [Article L212-7-7](article_l212-7-7.md) -- [Article L212-7-8](article_l212-7-8.md) +- [Article L212-7-4-1](article_l212-7-4-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-3-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-3-2.md new file mode 100644 index 000000000..967d587c0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-3-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2015-04-04 +Identifiant: LEGIARTI000028627659 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/76/LEGIARTI000028627659.xml +--- + +###### Article L212-3-2 + +Au sein des mutuelles régies par le présent livre, à l'exception de celles +mentionnées à l'article L. 212-3-1, le comité mentionné à l'article L. 823-19 du +code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et +des systèmes de gestion des risques.
+ +Toutefois, sur décision de l'organe chargé de l'administration ou de la +surveillance, cette mission peut être confiée à un comité distinct, régi par les +deuxième et dernier alinéas du même article L. 823-19. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-1.md index a35703066..5b3cf4c7b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000022305323 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/53/LEGIARTI000022305323.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028636398 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/63/LEGIARTI000028636398.xml --- ###### Article L212-7-1 @@ -64,35 +64,11 @@ présent chapitre. Il en est de même pour les entités appartenant à des group coopératifs régis par les dispositions similaires dans la législation qui leur est applicable ;
-8° L'expression " entité réglementée " désigne une mutuelle ou une union régie -par le livre II du présent code, un établissement de crédit ou une entreprise -d'investissement ayant son siège social dans un Etat membre ou dans un autre -Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
+8° Abrogé
-9° L'expression " compagnie financière holding mixte " désigne un organisme de -référence autre qu'une entité réglementée qui, avec ses organismes subordonnés, -dont l'un au moins est une entité réglementée ayant son siège dans un Etat -membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, -constitue un conglomérat financier ;
+9° Abrogé
-10° L'expression " secteur financier " désigne un secteur composé d'une ou -plusieurs entités appartenant aux secteurs suivants :
- -a) Le secteur bancaire et des services d'investissement, qui comprend les -établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les établissements -financiers ou les entreprises à caractère financier dont le siège social est -situé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace -économique européen ;
- -b) Le secteur des assurances, qui comprend les entreprises d'assurance, les -sociétés de groupe d'assurance, les mutuelles, les unions de mutuelles, les -institutions de prévoyance, les unions d'institutions de prévoyance, les -groupements paritaires de prévoyance ou les sociétés de réassurance dont le -siège social est situé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à -l'accord sur l'Espace économique européen ;
- -Le secteur financier comprend également, le cas échéant, une ou plusieurs -compagnies financières holding mixtes ;
+10° Abrogé
11° L'expression " autorité compétente " désigne toute autorité nationale d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique @@ -112,18 +88,8 @@ e) Les établissements de crédit ;
f) Les entreprises d'investissement ;
-12° L'expression " autorité compétente concernée " désigne :
- -1° Toute autorité compétente des Etats responsable de la surveillance -sectorielle consolidée ou combinée des entités réglementées appartenant à un -conglomérat financier ;
- -2° Le coordonnateur désigné conformément à l'article L. 212-7-9, s'il est -différent des autorités mentionnées au point a ;
- -3° Les autres autorités compétentes, lorsque les autorités mentionnées aux 1° et -2° le jugent opportun ;
+12° Abrogé
13° L'expression " règles sectorielles " désigne les règles concernant la surveillance prudentielle des entités réglementées et les règles concernant la -surveillance complémentaire instituée à l'article L. 212-7-2. +surveillance complémentaire instituée à l'article L. 212-7-2du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-2.md index aedf776a1..657d902c1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-2.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027892281 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892281.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028636394 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/63/LEGIARTI000028636394.xml --- ###### Article L212-7-2 Les mutuelles ou unions régies par les dispositions du présent livre et -apparentées à au moins un autre organisme assureur ou subordonnées à un -organisme ayant une activité économique font l'objet d'une surveillance -complémentaire de leur situation financière par l'Autorité de contrôle -prudentiel et de résolution.
+apparentées à au moins un autre organisme assureur ou à une compagnie financière +holding mixte au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier +ousubordonnées à un organisme ayant une activité économique font l'objet d'une +surveillance complémentaire de leur situation financière par l'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution.
La surveillance complémentaire tient compte des organismes qui sont apparentés à la mutuelle ou à l'union. L'Autorité peut toutefois décider d'exclure un diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-4-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-4-1.md new file mode 100644 index 000000000..6d7d10408 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-4-1.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028627855 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/78/LEGIARTI000028627855.xml +--- + +###### Article L212-7-4-1 + +I.-Lorsqu'une compagnie financière holding mixte au sens de l'article L. 517-4 +du code monétaire et financier relève de dispositions équivalentes au titre de +la surveillance complémentaire de groupe au sens de l'article L. 212-7-2 et au +titre de la surveillance complémentaire de conglomérat financier mentionnée à +l'article L. 212-7-4 du même code, notamment en ce qui concerne la surveillance +fondée sur le risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, +après consultation des autres autorités compétentes concernées au sens de +l'article L. 517-2 du code monétaire et financier, n'appliquer que les articles +L. 517-6 et L. 517-8 du même code.
+ +II.-Lorsqu'une compagnie financière holding mixte au sens de l'article L. 517-4 +du code monétaire et financier relève de dispositions équivalentes au titre de +la surveillance consolidée au sens de l'article L. 613-20-1 du code monétaire et +financier et au titre de la surveillance complémentaire de groupe au sens de +l'article L. 212-7-2, notamment en ce qui concerne la surveillance fondée sur le +risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en accord avec +l'autorité compétente en charge de la surveillance consolidée du groupe +bancaire, n'appliquer à une compagnie financière holding mixte que les +dispositions applicables au secteur le plus important déterminé conformément à +l'article L. 517-3 du code monétaire et financier.
+ +III.-Les décisions prises en application du I et du II sont portées à la +connaissance de l'Autorité bancaire européenne et de l'Autorité européenne des +assurances et des pensions professionnelles par l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-4.md index dc8a3cc00..293f06ebb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-4.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000021739294 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/92/LEGIARTI000021739294.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028636391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/63/LEGIARTI000028636391.xml --- ###### Article L212-7-4 -Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier font l'objet -d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues au chapitre III du -titre III du livre VI du code monétaire et financier, sans préjudice des règles +Les mutuelles et unions relevant du présent livre appartenant à un conglomérat +financier au sens de l'article L. 517-3 du code monétaire et financier font +l'objet d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues par le +chapitre VII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier et par le +chapitre III du titre III du livre VI du même code, sans préjudice des règles sectorielles qui leur sont applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-5.md deleted file mode 100644 index c95d60ae7..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-5.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-16 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000006792253 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L007XXFA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792253.xml ---- - -###### Article L212-7-5 - -I.-Un groupe financier constitue un conglomérat financier lorsque les conditions -suivantes sont remplies :
- -1° Une entité réglementée est à la tête du groupe ou l'un des organismes -subordonnés du groupe au moins est une entité réglementée et :
- -a) Dans le cas où une entité réglementée est à la tête du groupe, il s'agit soit -de l'organisme de référence d'une entité du secteur financier, soit d'une entité -qui détient une participation dans une entité du secteur financier, soit d'une -entité liée à une entité du secteur financier au sens de l'article L. 212-7-1 -(7°) ;
- -b) Dans le cas où il n'y a pas d'entité réglementée à la tête du groupe, les -activités de ce dernier s'exercent principalement dans le secteur financier ;
- -2° L'une au moins des entités du groupe appartient au secteur des assurances et -l'une au moins appartient au secteur bancaire et des services d'investissement -;
- -3° Les activités consolidées ou agrégées des entités du groupe dans le secteur -des assurances et les activités consolidées ou agrégées des entités dans le -secteur bancaire et dans celui des services d'investissement sont -importantes.
- -II.-Sont fixés par voie réglementaire :
- -1° Les seuils à partir desquels les activités d'un groupe sont considérées comme -s'exerçant principalement dans le secteur financier ;
- -2° Les seuils à partir desquels l'activité dans chaque secteur est considérée -comme importante ;
- -3° Les seuils, critères ou conditions en fonction desquels les autorités -compétentes concernées peuvent décider d'un commun accord de ne pas considérer -le groupe comme un conglomérat financier ou de ne pas lui appliquer les -dispositions relatives à la surveillance complémentaire.
- -III.-Tout sous-groupe d'un groupe financier qui remplit les critères figurant au -I du présent article est exempté du régime de la surveillance complémentaire -lorsqu'il appartient à un groupe identifié comme conglomérat financier soumis, à -ce titre, à une surveillance complémentaire. Néanmoins, le coordonnateur du -conglomérat ou, le cas échéant, le coordonnateur désigné conformément à -l'article L. 212-7-9 pour la surveillance complémentaire du sous-groupe peut -soumettre par une décision motivée le sous-groupe au régime de surveillance -complémentaire dans les conditions fixées par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-7.md deleted file mode 100644 index 27e64c449..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-7.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-16 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000006792256 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L007XXHA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792256.xml ---- - -###### Article L212-7-7 - -I. - La surveillance complémentaire exercée au niveau d'un conglomérat -s'applique à toute entité réglementée remplissant l'un des critères suivants -:
- -1° Elle constitue la tête du conglomérat ;
- -2° Elle a pour organisme de référence une compagnie financière holding mixte -ayant son siège social dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à -l'accord sur l'Espace économique européen ;
- -3° Elle est liée à une autre entité du secteur financier au sens du 8° de -l'article L. 212-7-1.
- -II. - Dans des cas autres que ceux mentionnés au I et à l'article L. 212-7-18, -lorsque des personnes détiennent une participation dans une ou plusieurs entités -réglementées, ou ont un lien de participation avec ces entités ou exercent sur -elles une influence notable qui ne résulte ni d'une participation ni d'un lien -de participation, les autorités compétentes concernées déterminent, d'un commun -accord, au regard des objectifs de la surveillance complémentaire, si, et dans -quelle mesure, une surveillance complémentaire des entités réglementées -comprises dans cet ensemble doit être effectuée comme s'il constituait un -conglomérat financier.
- -Pour appliquer cette surveillance complémentaire, les conditions énoncées aux 2° -et 3° du I de l'article L. 212-7-5 doivent être remplies. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-8.md deleted file mode 100644 index 7636b8e3e..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-8.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-16 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000006792257 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L007XXIA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792257.xml ---- - -###### Article L212-7-8 - -Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier sont soumises, -dans des conditions précisées par voie réglementaire à des exigences -complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres, de transactions entre -les différentes entités du conglomérat, de concentration et de gestion des -risques et de contrôle interne. Celle des autorités compétentes d'un des Etats -membres ou autres Etats partie à l'Espace économique européen qui remplit les -critères définis par voie réglementaire est le coordonnateur. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l212-27.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l212-27.md index 39a2c984e..40598da5b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l212-27.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l212-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2014-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000027782783 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/27/LEGIARTI000027782783.xml +Date de début: 2014-02-22 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028636380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/63/LEGIARTI000028636380.xml --- ###### Article L212-27 @@ -13,7 +13,7 @@ Les mesures d'assainissement et les procédures de liquidation prises par l'autorité publique française compétente à l'égard d'une mutuelle ou d'une union produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats membres de la Communauté européenne, sous réserve de dispositions contraires prévues par les -lois de ces Etats, conformément à la directive 2001/17/CE du Parlement européen +lois de ces Etats, conformément à la directive 2001/17/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance.
@@ -21,7 +21,7 @@ Les mesures d'assainissement mentionnées au premier alinéa sont, lorsqu'elles affectent les droits préexistants des parties autres que l'organisme d'assurance lui-même :
-1° Les mesures mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 612-33 du code +1° Les mesures mentionnées aux 3°, 4° et 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier ;
2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 612-39 du code monétaire et