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+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ier/article_l111-4-2.md
@@ -1,31 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-06
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000019306169
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/61/LEGIARTI000019306169.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2015-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000028636408
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/64/LEGIARTI000028636408.xml
---
###### Article L111-4-2
Les unions mutualistes de groupe désignent les entreprises qui ne sont pas des
-compagnies financières holding mixtes, au sens de l'article L. 212-7-1, et dont
-l'activité principale consiste à prendre et à gérer des participations, au sens
-du 2° du même article L. 212-7-1, dans des entreprises soumises au contrôle de
-l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 du code
-des assurances, ou dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le
-siège social est situé hors de France, ou à nouer et à gérer des liens de
-solidarité financière importants et durables avec des mutuelles ou unions régies
-par le livre II du présent code, des institutions de prévoyance ou unions régies
-par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, des sociétés
-d'assurance mutuelle régies par le code des assurances, ou des entreprises
-d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion
-paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté
-européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen.L'union mutualiste de groupe doit compter au moins deux organismes
-affiliés dont l'un au moins est une mutuelle ou union relevant du livre II du
-présent code.
+compagnies financières holding mixtes, au sens de l'article L. 517-4 du code
+monétaire et financier, et dont l'activité principale consiste à prendre et à
+gérer des participations, au sens du 2° du même article L. 212-7-1, dans des
+entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1
+ou de l'article L. 310-1-1 du code des assurances, ou dans des entreprises
+d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France, ou
+à nouer et à gérer des liens de solidarité financière importants et durables
+avec des mutuelles ou unions régies par le livre II du présent code, des
+institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code
+de la sécurité sociale, des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des
+assurances, ou des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou
+coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre
+de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen. L'union mutualiste de groupe doit compter au moins deux
+organismes affiliés dont l'un au moins est une mutuelle ou union relevant du
+livre II du présent code.
Les mutuelles et unions relevant du présent code disposent d'au moins la moitié
des sièges à l'assemblée générale et au conseil d'administration. Toute clause
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173979
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
- [Article L212-3](article_l212-3.md)
- [Article L212-3-1](article_l212-3-1.md)
+- [Article L212-3-2](article_l212-3-2.md)
- [Article L212-4](article_l212-4.md)
- [Article L212-5](article_l212-5.md)
- [Article L212-6](article_l212-6.md)
@@ -18,6 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173979
- [Article L212-7-2-1](article_l212-7-2-1.md)
- [Article L212-7-3](article_l212-7-3.md)
- [Article L212-7-4](article_l212-7-4.md)
-- [Article L212-7-5](article_l212-7-5.md)
-- [Article L212-7-7](article_l212-7-7.md)
-- [Article L212-7-8](article_l212-7-8.md)
+- [Article L212-7-4-1](article_l212-7-4-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-3-2.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2015-04-04
+Identifiant: LEGIARTI000028627659
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/76/LEGIARTI000028627659.xml
+---
+
+###### Article L212-3-2
+
+Au sein des mutuelles régies par le présent livre, à l'exception de celles
+mentionnées à l'article L. 212-3-1, le comité mentionné à l'article L. 823-19 du
+code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et
+des systèmes de gestion des risques.
+
+Toutefois, sur décision de l'organe chargé de l'administration ou de la
+surveillance, cette mission peut être confiée à un comité distinct, régi par les
+deuxième et dernier alinéas du même article L. 823-19.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-1.md
index a35703066..5b3cf4c7b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000022305323
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/53/LEGIARTI000022305323.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028636398
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/63/LEGIARTI000028636398.xml
---
###### Article L212-7-1
@@ -64,35 +64,11 @@ présent chapitre. Il en est de même pour les entités appartenant à des group
coopératifs régis par les dispositions similaires dans la législation qui leur
est applicable ;
-8° L'expression " entité réglementée " désigne une mutuelle ou une union régie
-par le livre II du présent code, un établissement de crédit ou une entreprise
-d'investissement ayant son siège social dans un Etat membre ou dans un autre
-Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
+8° Abrogé
-9° L'expression " compagnie financière holding mixte " désigne un organisme de
-référence autre qu'une entité réglementée qui, avec ses organismes subordonnés,
-dont l'un au moins est une entité réglementée ayant son siège dans un Etat
-membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
-constitue un conglomérat financier ;
+9° Abrogé
-10° L'expression " secteur financier " désigne un secteur composé d'une ou
-plusieurs entités appartenant aux secteurs suivants :
-
-a) Le secteur bancaire et des services d'investissement, qui comprend les
-établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les établissements
-financiers ou les entreprises à caractère financier dont le siège social est
-situé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen ;
-
-b) Le secteur des assurances, qui comprend les entreprises d'assurance, les
-sociétés de groupe d'assurance, les mutuelles, les unions de mutuelles, les
-institutions de prévoyance, les unions d'institutions de prévoyance, les
-groupements paritaires de prévoyance ou les sociétés de réassurance dont le
-siège social est situé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à
-l'accord sur l'Espace économique européen ;
-
-Le secteur financier comprend également, le cas échéant, une ou plusieurs
-compagnies financières holding mixtes ;
+10° Abrogé
11° L'expression " autorité compétente " désigne toute autorité nationale d'un
Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
@@ -112,18 +88,8 @@ e) Les établissements de crédit ;
f) Les entreprises d'investissement ;
-12° L'expression " autorité compétente concernée " désigne :
-
-1° Toute autorité compétente des Etats responsable de la surveillance
-sectorielle consolidée ou combinée des entités réglementées appartenant à un
-conglomérat financier ;
-
-2° Le coordonnateur désigné conformément à l'article L. 212-7-9, s'il est
-différent des autorités mentionnées au point a ;
-
-3° Les autres autorités compétentes, lorsque les autorités mentionnées aux 1° et
-2° le jugent opportun ;
+12° Abrogé
13° L'expression " règles sectorielles " désigne les règles concernant la
surveillance prudentielle des entités réglementées et les règles concernant la
-surveillance complémentaire instituée à l'article L. 212-7-2.
+surveillance complémentaire instituée à l'article L. 212-7-2du présent code.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-2.md
index aedf776a1..657d902c1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-2.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027892281
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892281.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028636394
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/63/LEGIARTI000028636394.xml
---
###### Article L212-7-2
Les mutuelles ou unions régies par les dispositions du présent livre et
-apparentées à au moins un autre organisme assureur ou subordonnées à un
-organisme ayant une activité économique font l'objet d'une surveillance
-complémentaire de leur situation financière par l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution.
+apparentées à au moins un autre organisme assureur ou à une compagnie financière
+holding mixte au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier
+ousubordonnées à un organisme ayant une activité économique font l'objet d'une
+surveillance complémentaire de leur situation financière par l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution.
La surveillance complémentaire tient compte des organismes qui sont apparentés à
la mutuelle ou à l'union. L'Autorité peut toutefois décider d'exclure un
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-4-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-4-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-4-1.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028627855
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/78/LEGIARTI000028627855.xml
+---
+
+###### Article L212-7-4-1
+
+I.-Lorsqu'une compagnie financière holding mixte au sens de l'article L. 517-4
+du code monétaire et financier relève de dispositions équivalentes au titre de
+la surveillance complémentaire de groupe au sens de l'article L. 212-7-2 et au
+titre de la surveillance complémentaire de conglomérat financier mentionnée à
+l'article L. 212-7-4 du même code, notamment en ce qui concerne la surveillance
+fondée sur le risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut,
+après consultation des autres autorités compétentes concernées au sens de
+l'article L. 517-2 du code monétaire et financier, n'appliquer que les articles
+L. 517-6 et L. 517-8 du même code.
+
+II.-Lorsqu'une compagnie financière holding mixte au sens de l'article L. 517-4
+du code monétaire et financier relève de dispositions équivalentes au titre de
+la surveillance consolidée au sens de l'article L. 613-20-1 du code monétaire et
+financier et au titre de la surveillance complémentaire de groupe au sens de
+l'article L. 212-7-2, notamment en ce qui concerne la surveillance fondée sur le
+risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en accord avec
+l'autorité compétente en charge de la surveillance consolidée du groupe
+bancaire, n'appliquer à une compagnie financière holding mixte que les
+dispositions applicables au secteur le plus important déterminé conformément à
+l'article L. 517-3 du code monétaire et financier.
+
+III.-Les décisions prises en application du I et du II sont portées à la
+connaissance de l'Autorité bancaire européenne et de l'Autorité européenne des
+assurances et des pensions professionnelles par l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-4.md
@@ -1,15 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000021739294
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/92/LEGIARTI000021739294.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028636391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/63/LEGIARTI000028636391.xml
---
###### Article L212-7-4
-Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier font l'objet
-d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues au chapitre III du
-titre III du livre VI du code monétaire et financier, sans préjudice des règles
+Les mutuelles et unions relevant du présent livre appartenant à un conglomérat
+financier au sens de l'article L. 517-3 du code monétaire et financier font
+l'objet d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues par le
+chapitre VII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier et par le
+chapitre III du titre III du livre VI du même code, sans préjudice des règles
sectorielles qui leur sont applicables.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-5.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-16
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000006792253
-Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L007XXFA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792253.xml
----
-
-###### Article L212-7-5
-
-I.-Un groupe financier constitue un conglomérat financier lorsque les conditions
-suivantes sont remplies :
-
-1° Une entité réglementée est à la tête du groupe ou l'un des organismes
-subordonnés du groupe au moins est une entité réglementée et :
-
-a) Dans le cas où une entité réglementée est à la tête du groupe, il s'agit soit
-de l'organisme de référence d'une entité du secteur financier, soit d'une entité
-qui détient une participation dans une entité du secteur financier, soit d'une
-entité liée à une entité du secteur financier au sens de l'article L. 212-7-1
-(7°) ;
-
-b) Dans le cas où il n'y a pas d'entité réglementée à la tête du groupe, les
-activités de ce dernier s'exercent principalement dans le secteur financier ;
-
-2° L'une au moins des entités du groupe appartient au secteur des assurances et
-l'une au moins appartient au secteur bancaire et des services d'investissement
-;
-
-3° Les activités consolidées ou agrégées des entités du groupe dans le secteur
-des assurances et les activités consolidées ou agrégées des entités dans le
-secteur bancaire et dans celui des services d'investissement sont
-importantes.
-
-II.-Sont fixés par voie réglementaire :
-
-1° Les seuils à partir desquels les activités d'un groupe sont considérées comme
-s'exerçant principalement dans le secteur financier ;
-
-2° Les seuils à partir desquels l'activité dans chaque secteur est considérée
-comme importante ;
-
-3° Les seuils, critères ou conditions en fonction desquels les autorités
-compétentes concernées peuvent décider d'un commun accord de ne pas considérer
-le groupe comme un conglomérat financier ou de ne pas lui appliquer les
-dispositions relatives à la surveillance complémentaire.
-
-III.-Tout sous-groupe d'un groupe financier qui remplit les critères figurant au
-I du présent article est exempté du régime de la surveillance complémentaire
-lorsqu'il appartient à un groupe identifié comme conglomérat financier soumis, à
-ce titre, à une surveillance complémentaire. Néanmoins, le coordonnateur du
-conglomérat ou, le cas échéant, le coordonnateur désigné conformément à
-l'article L. 212-7-9 pour la surveillance complémentaire du sous-groupe peut
-soumettre par une décision motivée le sous-groupe au régime de surveillance
-complémentaire dans les conditions fixées par voie réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-7.md
deleted file mode 100644
index 27e64c449..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-16
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000006792256
-Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L007XXHA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792256.xml
----
-
-###### Article L212-7-7
-
-I. - La surveillance complémentaire exercée au niveau d'un conglomérat
-s'applique à toute entité réglementée remplissant l'un des critères suivants
-:
-
-1° Elle constitue la tête du conglomérat ;
-
-2° Elle a pour organisme de référence une compagnie financière holding mixte
-ayant son siège social dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à
-l'accord sur l'Espace économique européen ;
-
-3° Elle est liée à une autre entité du secteur financier au sens du 8° de
-l'article L. 212-7-1.
-
-II. - Dans des cas autres que ceux mentionnés au I et à l'article L. 212-7-18,
-lorsque des personnes détiennent une participation dans une ou plusieurs entités
-réglementées, ou ont un lien de participation avec ces entités ou exercent sur
-elles une influence notable qui ne résulte ni d'une participation ni d'un lien
-de participation, les autorités compétentes concernées déterminent, d'un commun
-accord, au regard des objectifs de la surveillance complémentaire, si, et dans
-quelle mesure, une surveillance complémentaire des entités réglementées
-comprises dans cet ensemble doit être effectuée comme s'il constituait un
-conglomérat financier.
-
-Pour appliquer cette surveillance complémentaire, les conditions énoncées aux 2°
-et 3° du I de l'article L. 212-7-5 doivent être remplies.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-8.md
deleted file mode 100644
index 7636b8e3e..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-7-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-16
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000006792257
-Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L007XXIA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792257.xml
----
-
-###### Article L212-7-8
-
-Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier sont soumises,
-dans des conditions précisées par voie réglementaire à des exigences
-complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres, de transactions entre
-les différentes entités du conglomérat, de concentration et de gestion des
-risques et de contrôle interne. Celle des autorités compétentes d'un des Etats
-membres ou autres Etats partie à l'Espace économique européen qui remplit les
-critères définis par voie réglementaire est le coordonnateur.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l212-27.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l212-27.md
index 39a2c984e..40598da5b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l212-27.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l212-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000027782783
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/27/LEGIARTI000027782783.xml
+Date de début: 2014-02-22
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028636380
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/63/LEGIARTI000028636380.xml
---
###### Article L212-27
@@ -13,7 +13,7 @@ Les mesures d'assainissement et les procédures de liquidation prises par
l'autorité publique française compétente à l'égard d'une mutuelle ou d'une union
produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats membres de la
Communauté européenne, sous réserve de dispositions contraires prévues par les
-lois de ces Etats, conformément à la directive 2001/17/CE du Parlement européen
+lois de ces Etats, conformément à la directive 2001/17/ CE du Parlement européen
et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des
entreprises d'assurance.
@@ -21,7 +21,7 @@ Les mesures d'assainissement mentionnées au premier alinéa sont, lorsqu'elles
affectent les droits préexistants des parties autres que l'organisme d'assurance
lui-même :
-1° Les mesures mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 612-33 du code
+1° Les mesures mentionnées aux 3°, 4° et 7° du I de l'article L. 612-33 du code
monétaire et financier ;
2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 612-39 du code monétaire et