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--- a/partie_reglementaire_-_arretes/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107977
Partie réglementaire - Arrêtés
+- [Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.](livre_ier/README.md)
- [Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.](livre_ii/README.md)
- [Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.](livre_v/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006128446
+---
+
+Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
+
+- [Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.](chapitre_iv/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006142807
+---
+
+Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
+
+- [Section 6 : Dispositions financières et comptables](section_6/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006157503
+---
+
+Section 6 : Dispositions financières et comptables
+
+- [Article A114-1](article_a114-1.md)
+- [Article A114-2](article_a114-2.md)
+- [Article A114-3](article_a114-3.md)
+- [Article A114-4](article_a114-4.md)
+- [Article A114-5](article_a114-5.md)
+- [Article A114-6](article_a114-6.md)
+- [Article A114-7](article_a114-7.md)
+- [Article A114-8](article_a114-8.md)
+- [Article A114-9](article_a114-9.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-1.md
@@ -0,0 +1,113 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006795775
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X114A01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795775.xml
+---
+
+Article A114-1
+
+Les opérations effectuées par les mutuelles et unions mentionnées au 1° du I de
+l'article L. 111-1 du présent code et soumises au contrôle de la commission de
+contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en
+vertu de l'article L. 510-1 sont réparties entre les catégories d'opérations
+suivantes :
+
+- 1 Opérations de capitalisation à cotisation unique (ou versements libres) ;
+
+- 2 Opérations de capitalisation à cotisation périodique ;
+
+- 3 Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris groupes
+ouverts) ;
+
+- 4 Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation unique (ou
+versements libres) (y compris groupes ouverts) ;
+
+- 5 Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation périodique (y
+compris groupes ouverts) ;
+
+- 6 Opérations collectives d'assurance en cas de décès ;
+
+- 7 Opérations collectives d'assurance en cas de vie ;
+
+- 8 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à
+cotisation unique (ou versements libres) ;
+
+- 9 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à
+cotisation périodique ;
+
+- 10 Opérations collectives relevant de l'article L. 222-1 du code de la
+mutualité ;
+
+- 11 Plans d'épargne retraite populaire relevant de l'article 108 de la loi n°
+2003-275 du 21 août 2003 ;
+
+- 12 Opérations de nuptialité-natalité ;
+
+- 19 Acceptations en réassurance (vie) ;
+
+- 20 Dommages corporels (opérations individuelles) (y compris garanties
+accessoires aux opérations d'assurance vie individuelles) ;
+
+- 21 Dommages corporels (opérations collectives) (y compris garanties
+accessoires aux opérations d'assurance vie collectives) ;
+
+- 29 Protection juridique ;
+
+- 30 Assistance ;
+
+- 31 Pertes pécuniaires diverses ;
+
+- 38 Caution ;
+
+- 39 Acceptations en réassurance (non-vie).
+
+Les mutuelles et unions qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations
+doivent, dans leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les
+éléments suivants de leurs opérations brutes de cessions et de leurs opérations
+cédées : cotisations, prestations, commissions, provisions techniques. Ces mêmes
+éléments doivent être ventilés, dans la comptabilité, pour chaque catégorie :
+
+- par état de situation du risque ou de l'engagement ;
+
+- entre les opérations du siège social et les opérations de chacun des
+organismes affiliés établis à l'étranger.
+
+Toutefois, les mutuelles et unions qui acceptent des opérations mentionnées au
+1° du I de l'article L. 111-1 en réassurance et qui ne pratiquent pas
+directement ces mêmes opérations peuvent ne pas procéder à la ventilation des
+cotisations, prestations, commissions et provisions techniques par état de
+situation du risque ou de l'engagement.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-2.md
@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006795777
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X114A02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795777.xml
+---
+
+Article A114-2
+
+I. - Sous réserve des dispositions mentionnées au V du présent article, les
+mutuelles et unions soumises au contrôle de la commission de contrôle des
+assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en application de
+l'article L. 510-1 remettent chaque année à cette dernière leurs comptes annuels
+dans les trente jours qui suivent leur approbation par l'assemblée générale.
+Elles joignent à cet envoi le rapport de gestion du conseil d'administration
+ainsi que les rapports des commissaires aux comptes et, pour celles qui y sont
+astreintes, le bilan social.
+
+II. - Sous réserve des dispositions mentionnées au V du présent article, les
+mutuelles et unions régies par le livre II du présent code et n'ayant pas conclu
+de convention de substitution pour l'intégralité de leurs opérations pratiquées
+en vertu de l'article L. 211-5 remettent chaque année à la commission de
+contrôle précitée :
+
+1° Dans les cinq mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu détaillé
+annuel défini à l'article A. 114-4 ;
+
+2° Avant le 31 mars suivant la clôture de l'exercice, les états provisoires
+définis à l'article A. 114-6 et l'état C 6 bis relatif au test d'exigibilité
+défini à l'article A. 114-8.
+
+3° Dans le mois suivant la fin de chaque trimestre, les états relatifs aux
+opérations réalisées au cours du trimestre définis à l'article A. 114-7.
+
+III. - Les mutuelles et unions non soumises aux obligations déclaratives prévues
+au II joignent aux documents mentionnés au I les renseignements généraux
+énumérés aux a, b, c et d de l'annexe à l'article A. 114-4.
+
+IV. - Les mutuelles et unions ayant souscrit une convention de substitution en
+vertu de l'article L. 211-5 pour l'intégralité de leurs opérations, et dont les
+comptes annuels sont établis par l'organisme qui s'est substitué à elles, ne
+sont pas astreintes à l'obligation de transmission des documents mentionnés aux
+I et III du présent article. Ces documents sont toutefois communiqués dans les
+mêmes délais par l'organisme qui s'est substitué à elles.
+
+V. - Les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 510-2 du présent code
+remettent les documents mentionnés au I et au II ou III à l'autorité
+administrative qui exerce le contrôle au niveau régional, laquelle communique
+ces documents à la commission de contrôle précitée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-3.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006795779
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X114A03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795779.xml
+---
+
+Article A114-3
+
+L'organisme habilité à recevoir les informations et documents énoncés à
+l'article A. 114-2 détermine le nombre d'exemplaires et les supports matériels
+utilisés par les mutuelles et unions pour la fourniture des documents mentionnés
+à cet article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-4.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006795780
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X114A04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795780.xml
+---
+
+Article A114-4
+
+Le compte rendu détaillé annuel mentionné au 1° du II de l'article A. 114-2
+comprend :
+
+1° Les renseignements généraux énumérés à l'annexe au présent article ;
+
+2° Les comptes constitués du compte de résultat, du bilan, y compris le tableau
+des engagements reçus et donnés, et de l'annexe, tels qu'ils ont été arrêtés par
+le conseil d'administration pour être soumis à l'assemblée ;
+
+3° Les états d'analyse des comptes énumérés à l'article A. 114-5.
+
+Le compte rendu détaillé annuel est certifié par le président du conseil
+d'administration de la mutuelle ou de l'union sous la formule suivante : " Le
+présent document, comprenant X feuillets numérotés, est certifié, sous peine de
+l'application des sanctions prévues à l'article L. 510-12 du code de la
+mutualité, conforme aux écritures de la mutuelle ou de l'union et aux
+dispositions prévues par l'article L. 114-46 du même code.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-5.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-5.md
@@ -0,0 +1,153 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006795781
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X114A05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795781.xml
+---
+
+Article A114-5
+
+Les états d'analyse des comptes mentionnés au 3° de l'article A. 114-4 sont les
+suivants :
+
+- C 1 Résultats techniques par catégories d'opérations ;
+
+- C 2 Engagements et résultats techniques par pays ;
+
+- C 3 Acceptations et cessions en réassurance, affaires directes prises et
+opérations données en substitution ;
+
+- C 4 Cotisations par catégories de contrats et garanties ;
+
+- C 5 Représentation des engagements réglementés ;
+
+- C 6 Marge de solvabilité ;
+
+- C 6 bis Test d'exigibilité ;
+
+- C 7 Provisionnement des rentes en service ;
+
+- C 8 Description du plan de réassurance ;
+
+- C 9 Dispersion des réassureurs et simulations d'événements ;
+
+- C 10 Cotisations et résultats par année de survenance des prestations ;
+
+- C 11 Prestations par année de survenance ;
+
+- C 12 Prestations et résultats par année de souscription ;
+
+- C 13 Part des réassureurs dans les prestations ;
+
+- C 20 Mouvements des bulletins d'adhésion aux règlements ou des contrats des
+capitaux et rentes ;
+
+- C 21 Etat détaillé des provisions et engagements techniques ;
+
+- C 30 Cotisations, prestations et commissions des opérations non-vie dans
+l'Espace économique européen ;
+
+- C 31 Cotisations des opérations vie dans l'Espace économique européen (hors la
+France).
+
+Ces états sont établis annuellement d'après les comptes définis au 2° de
+l'article A. 114-4 et dans la forme fixée en annexe au présent article.
+
+Les mutuelles et unions qui acceptent des opérations mentionnées au 1° du I de
+l'article L. 111-1 en réassurance et qui ne les pratiquent pas directement
+n'établissent que les états C 1, C 2, C 3, C 4, C 10, C 11, C 12, C 13 et C 21.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la mutualité - article A114-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article Annexe à l'art. D931-37 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article Annexe à l'art. D931-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de la mutualité - article A114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de la mutualité - article A114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-04-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de la mutualité - article A114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de la mutualité - article Annexe à l'article D114-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Code de la mutualité - article Annexe à l'article D114-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la mutualité - article Annexe à l'article A114-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-25 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la mutualité - article A114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des assurances - article Annexe D344-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la mutualité - article A114-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-30 au 2016-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-6.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-6.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006795784
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X114A06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795784.xml
+---
+
+Article A114-6
+
+Les états provisoires mentionnés au 2° du II de l'article A. 114-2 sont
+constitués de l'état C 8, par type de risques souscrits en affaires directes,
+selon le modèle et la liste de risques définis à l'annexe de l'article A. 114-5.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-7.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-7.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006795785
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X114A07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795785.xml
+---
+
+Article A114-7
+
+Les états trimestriels mentionnés au 3° du II de l'article A. 114-2 sont les
+suivants :
+
+- T 1 Flux trimestriels relatifs aux opérations en France ;
+
+- T 2 Encours trimestriel des placements ;
+
+- T 3 Simulations actif-passif, pour les mutuelles ou unions mentionnées à
+l'article R. 212-30.
+
+Ces états sont établis dans la forme fixée en annexe au présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-8.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-8.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-8.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006795786
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X114A08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795786.xml
+---
+
+Article A114-8
+
+Le test d'exigibilité mentionné à l'article R. 212-27-1 vise à quantifier
+l'impact d'une détérioration marquée des marchés financiers sur la capacité de
+la mutuelle ou de l'union à faire face à ses engagements vis-à-vis des membres
+participants, bénéficiaires et ayants droit. Il est pratiqué à partir
+d'hypothèses financières standardisées. Ces hypothèses consistent, par rapport à
+leur moyenne respective constatée sur les trois dernières années :
+
+- en une baisse de l'indice boursier de référence de 30 % ;
+
+- en une hausse de deux points des taux d'intérêt de l'obligation de référence
+;
+
+- en une baisse de 20 % du prix des transactions immobilières.
+
+Le test consiste à comparer l'ensemble des décaissements et des encaissements
+prévisibles de la mutuelle ou de l'union au cours des cinq exercices qui suivent
+le dernier arrêté comptable. Quatre simulations sont successivement réalisées.
+Les trois premières prennent en compte séparément chacune des trois hypothèses
+mentionnées aux alinéas précédents. La quatrième résulte de la combinaison de
+l'ensemble des hypothèses énumérées. Pour l'établissement de ce test, la
+mutuelle ou l'union tient compte des encaissements et des décaissements
+constatés au cours des exercices précédents. Les prévisions d'encaissement sont
+calculées après prise en compte des disponibilités, des revenus financiers, des
+dépôts à court terme et des prêts et titres du marché monétaire et du marché
+obligataire énumérés à l'article R. 212-31 venant à échéance à moins de cinq ans
+et les autres actifs en proportion de leur part dans le portefeuille résiduel de
+la mutuelle ou de l'union. Les prévisions de décaissement sont calculées à
+partir des engagements comptabilisés. Les engagements pour prestations à payer
+sont recalculés sur la base de prestations majorées de 20 % et le taux des
+rachats exceptionnels pris en compte est égal au triple du taux annuel moyen des
+rachats constatés au cours des années passées.
+
+Les mutuelles et unions transmettent les résultats du test chaque année à la
+commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
+prévoyance avant le 31 mars, dans la forme de l'état C 6 bis défini dans
+l'annexe à l'article A. 114-5.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-9.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_a114-9.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006795788
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X114A09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795788.xml
+---
+
+Article A114-9
+
+Les mutuelles et unions qui pratiquent directement des opérations mentionnées au
+1° du I de l'article L. 111-1 et doivent établir le compte rendu détaillé annuel
+prévu à l'article A. 114-4 joignent à celui-ci les états statistiques relatifs à
+la protection sociale complémentaire suivants :
+
+- E 1 Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations ;
+
+- E 2 Cotisations et prestations ;
+
+- E 3 Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de
+l'exercice.
+
+Ces états sont produits selon les modalités prévues au V de l'article A. 114-2
+et à l'article A. 114-3 du présent code.
+
+Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent
+article.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+