Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
Transposition complète de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ; de la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers). Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030559751 NOR: FCPT1502022D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/55/97/JORFTEXT000030559751.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2015-05-11
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Identifiant: LEGIARTI000027893639
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/36/LEGIARTI000027893639.xml
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Date de début: 2015-05-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030584909
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/49/LEGIARTI000030584909.xml
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<h1>Article R115-2</h1>
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I.-1° Les statuts des unions mutualistes de groupe doivent fixer les conditions
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d'admission de retrait ou d'exclusion des organismes affiliés à l'union
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I. – Les statuts des unions mutualistes de groupe doivent fixer les conditions
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d'admission, de retrait ou d'exclusion des organismes affiliés à l'union
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mutualiste de groupe.<br />
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Ils doivent prévoir que l'admission ou l'exclusion d'un organisme affilié fait
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l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel
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et de résolution, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par
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l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'Autorité de contrôle
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prudentiel et de résolution peut, dans un délai de trois mois à compter de la
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réception du dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci apparaît contraire
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Ils doivent prévoir que l'admission, le retrait ou l'exclusion d'un organisme
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affilié fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de
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contrôle prudentiel et de résolution, accompagnée d'un dossier dont celle-ci
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fixe la composition. L'Autorité peut, dans un délai de trois mois à compter de
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la réception du dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci apparaît contraire
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aux intérêts des assurés des organismes affiliés, par une décision motivée
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adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de
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réception. A défaut d'opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
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résolution, l'opération peut être réalisée à l'expiration de ce délai.<br />
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2° Les statuts des unions mutualistes de groupe doivent également :<br />
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Ces statuts doivent également :<br />
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a) Fixer, sans être tenus par un minimum, le montant de leur fonds
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d'établissement ;<br />
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b) Prévoir que l'assemblée générale est composée de tous les organismes
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affiliés, représentés par au moins un de leurs dirigeants ou administrateurs ou
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par un représentant directement nommé par l'assemblée générale ;<br />
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membres du conseil de surveillance ou par un représentant de l'organisme affilié
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directement nommé par l'assemblée générale ou la commission paritaire le cas
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échéant ;<br />
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c) Déterminer le nombre de voix dont dispose chacun de ces organismes.<br />
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c) Déterminer le nombre de voix dont dispose chacun de ces organismes ;<br />
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II.-1° Les statuts peuvent conférer à l'union mutualiste de groupe des pouvoirs
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de contrôle à l'égard des organismes affiliés, à condition que les statuts de
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ceux-ci le permettent, y compris en ce qui concerne leur gestion. Ils peuvent
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notamment, à la même condition :<br />
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d) Déterminer les modalités de l'exercice effectif de l'influence dominante de
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l'union mutualiste de groupe sur les décisions, y compris financières, des
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organismes affiliées.<br />
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II. – Les statuts doivent conférer à l'union mutualiste de groupe des pouvoirs
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de contrôle à l'égard des organismes affiliés, y compris en ce qui concerne leur
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gestion. Ils peuvent notamment, à condition que les statuts des organismes
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affiliés le permettent :<br />
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a) Subordonner à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou de
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l'assemblée générale de l'union la conclusion par ces organismes d'opérations
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énumérées par les statuts, notamment la cession d'immeubles par nature, la
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cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, la constitution de
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sûretés et l'octroi de cautions, avals ou garanties ;<br />
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l'assemblée générale de l'union mutualiste de groupe la conclusion par ces
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organismes d'opérations énumérées par les statuts, notamment l'acquisition ou la
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cession d'immeubles par nature, l'acquisition ou la cession totale ou partielle
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d'actifs ou de participations, la constitution de sûretés et l'octroi de
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cautions, avals ou garanties ;<br />
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b) Prévoir des pouvoirs de sanction de l'union à l'égard de ces organismes.<br />
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b) Prévoir des pouvoirs de sanction de l'union mutualiste de groupe à l'égard
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des organismes affiliés.<br />
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2° Les statuts peuvent également prévoir que tout organisme demandant son
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admission à l'union mutualiste de groupe modifie au préalable ses propres
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statuts afin de reconnaître à l'union mutualiste de groupe le droit de demander
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la convocation de l'assemblée générale dudit organisme et de proposer lors de
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celle-ci l'élection de nouveaux candidats au poste d'administrateur.<br />
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III. – Les statuts peuvent prévoir que tout organisme demandant son admission à
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l'union mutualiste de groupe modifie au préalable ses propres statuts afin de
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reconnaître à l'union mutualiste de groupe le droit de demander la convocation
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de son assemblée générale ou le cas échéant de la commission paritaire et de
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proposer lors de celle-ci l'élection de nouveaux candidats aux fonctions
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d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance.<br />
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III.-Les projets de statuts doivent indiquer le mode de rémunération de la
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IV. – Les projets de statuts doivent indiquer le mode de rémunération de la
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direction. S'il y a lieu, ils peuvent également prévoir le mode d'indemnisation
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des administrateurs dans les conditions prévues à l'article L. 114-26.
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@ -66,7 +74,25 @@ des administrateurs dans les conditions prévues à l'article L. 114-26.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792149?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792150?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-04-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032441703?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2021-04-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792148?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-12-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043424221?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584897?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R115-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-20</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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@ -74,10 +100,10 @@ des administrateurs dans les conditions prévues à l'article L. 114-26.
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<ul>
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<li>
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2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
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</li>
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<li>
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||||
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
|
||||
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792148?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-12-26</a>
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2009-06-26
|
||||
Date de fin: 2015-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020791781
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/17/LEGIARTI000020791781.xml
|
||||
Date de début: 2015-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030584902
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/49/LEGIARTI000030584902.xml
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||||
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||||
<h1>Article R115-5</h1>
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@ -15,11 +15,10 @@ R. 115-4 est nulle.<br />
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Toutefois, ni l'union ni les membres ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers
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de bonne foi de la nullité.<br />
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||||
Lorsque l'union est ainsi déclarée nulle à la demande des personnes intéressées
|
||||
ou du préfet de région, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les
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||||
administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue sont responsables
|
||||
solidairement envers les tiers et envers les membres du dommage résultant de
|
||||
cette annulation.<br />
|
||||
Lorsque l'union est ainsi annulée, les fondateurs auxquels la nullité est
|
||||
imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue
|
||||
sont responsables solidairement envers les tiers et envers les membres du
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||||
dommage résultant de cette annulation.<br />
|
||||
|
||||
Si, pour couvrir la nullité, une assemblée générale devait être convoquée,
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||||
l'action en nullité n'est plus recevable à partir de la date de la convocation
|
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@ -49,7 +48,25 @@ nullité était encourue.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-790 du 23 juin 2009 relatif aux unions mutualistes de groupe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946315?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2011-09-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893633?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2022-03-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020791793?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2010-03-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024601607?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2012-04-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386585?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025766542?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
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@ -57,7 +74,7 @@ nullité était encourue.
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<ul>
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<li>
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2009-06-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-790 du 23 juin 2009 relatif aux unions mutualistes de groupe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. R115-1
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