Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049707735
NOR: ECOT2404714D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/77/JORFTEXT000049707735.xml
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République française 2024-10-24 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-10-24
Identifiant: LEGIARTI000030566008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/60/LEGIARTI000030566008.xml
Date de début: 2024-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049714338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/43/LEGIARTI000049714338.xml
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<h1>Article R223-8</h1>
@ -12,8 +12,41 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/60/LEGIARTI000030566008.xml
L'indemnité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-20-1 ne peut
dépasser 5 % de la valeur actuelle des engagements respectivement pris par la
mutuelle ou l'union et par les membres participants mentionnée au premier alinéa
de l'article L. 223-20-1 et doit être nulle à l'issue d'une période de dix ans à
compter de la date d'effet du bulletin d'adhésion ou du contrat.<br />
du même article.<br />
Ce plafond est :<br />
1° Porté à 20 % pour les engagements exprimés en unités de compte mentionnées à
la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des
assurances constituées de catégories d'organismes de placement collectif
principalement investis directement ou indirectement en actifs non cotés,
lorsque le rachat ne peut être intégralement exécuté par l'organisme de
placement collectif en raison d'une suspension ou d'un plafonnement des rachats
en application de stipulations des statuts de la société ou du règlement du
fonds prévoyant, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et que
l'intérêt des porteurs de parts ou actions ou du public le commande, une telle
suspension ou un tel plafonnement ;<br />
2° Porté à 10 % pour les engagements exprimés en unités de compte mentionnées au
1° lorsque les statuts de la société ou le règlement du fonds n'autorisent pas
le rachat de leurs parts ou actions avant leur liquidation et lorsque, à la date
de la demande de rachat, la durée de vie restante de l'organisme hors
éventuelles prorogations est supérieure à cinq ans.<br />
Le contrat ne peut prévoir aucune indemnité lorsque le 1° et 2° ne sont pas
applicables et qu'à la date de la demande de rachat il a pris effet depuis plus
de dix ans.<br />
L'alinéa ci-dessus n'est pas applicable aux engagements exprimés en unités de
compte mentionnées au 1° lorsque les statuts de la société ou le règlement du
fonds n'autorisent pas le rachat de leurs parts ou actions avant leur
liquidation.<br />
Les dispositions des troisième, quatrième et sixième alinéas ne sont pas
applicables lorsqu'au moment de la demande de rachat la mutuelle ou l'union a
suspendu ou restreint les possibilités de rachat sur la partie du contrat
concernée par cette demande en application du 2° du I ou du 2° du II de
l'article L. 131-4 du code des assurances.<br />
Pour l'application du présent article, la valeur actuelle des engagements
respectivement pris par la mutuelle ou l'union et par les membres participants
@ -26,28 +59,14 @@ la garantie qui en est l'objet principal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030433631?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612765?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-05-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049709376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049709376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances VIGUEUR</a>
2024-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049709390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049709390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -56,7 +75,10 @@ la garantie qui en est l'objet principal.
2024-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049802722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2024 relatif aux conditions de recours aux valeurs estimatives pour les unités de compte ayant comme sous-jacent des actifs réels peu liquides VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L223-20-1 (V)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033577720?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030585079?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a>