From 335f42fbdb6d46c831213e5cfbb64a37006dd9ef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jul 2004 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202001-350=20du=2019=20avr?= =?UTF-8?q?il=202001=20relative=20au=20code=20de=20la=20mutualit=C3=A9=20e?= =?UTF-8?q?t=20transposant=20les=20directives=2092/49/CEE=20et=2092/96/CEE?= =?UTF-8?q?=20du=20Conseil=20des=2018=20juin=20et=2010=20novembre=201992?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment l'article 38. Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie). Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000580325 NOR: MESX0100030R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml --- .../chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md | 42 ++++-------- .../chapitre_iii/section_1/article_l223-2.md | 26 ++++--- .../chapitre_iii/section_1/article_l223-21.md | 68 +++++++++++++------ .../chapitre_iii/section_1/article_l223-8.md | 37 ++++++---- 4 files changed, 97 insertions(+), 76 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md index 7d9251af3..950682c91 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006792134 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792134.xml +Date de début: 2004-07-01 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006792135 +Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L017XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792135.xml ---

Article L114-17

@@ -39,7 +39,11 @@ d) De l'ensemble des rémunérations versées aux dirigeants salariés ;
e) De la liste des mandats et fonctions exercés par chacun des administrateurs de la mutuelle, union ou fédération ;
-f) Des transferts financiers entre mutuelles et unions.
+f) Des transferts financiers entre mutuelles et unions ;
+ +g) Pour les mutuelles ou leurs unions relevant du livre II, le montant et les +modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux +excédents.
Le conseil d'administration établit, à la clôture de chaque exercice, les comptes consolidés ou combinés, lorsque la mutuelle, l'union ou la fédération @@ -58,28 +62,7 @@ comptes et relatif aux plus-values latentes, visé à l'article L. 212-6. @@ -97,6 +80,9 @@ comptes et relatif aux plus-values latentes, visé à l'article L. 212-6.
  • 2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
  • +
  • + 2003-08-01 MODIFICATION source Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 +
  • 2010-07-12 CITATION cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 225 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2.md index a74616402..a5e86bb3d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-22 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006792360 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792360.xml +Date de début: 2004-07-01 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000006792361 +Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792361.xml ---

    Article L223-2

    -En matière d'assurance sur la vie, les sommes garanties sont fixées par le -bulletin d'adhésion ou le contrat collectif.
    +En matière d'assurance sur la vie, les sommes garanties et les conditions +d'affectation des excédents techniques et financiers sont fixées par le bulletin +d'adhésion ou le contrat collectif.
    En matière d'assurance sur la vie ou d'opérations de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de @@ -31,13 +32,7 @@ marché réglementé de valeurs mobilières. @@ -55,6 +50,9 @@ marché réglementé de valeurs mobilières.
  • 2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
  • +
  • + 2003-08-01 MODIFICATION source Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-21.md index 818141b98..52d07927d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-21.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-21.md @@ -1,42 +1,67 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2004-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006792396 -Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L021XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792396.xml +Date de début: 2004-07-01 +Date de fin: 2007-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000006792397 +Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L021XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792397.xml ---

    Article L223-21

    -La mutuelle ou l'union doit communiquer chaque année au membre participant les -montants respectifs de la valeur de rachat ou, pour son plan d'épargne retraite -populaire tel que défini à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 -précitée, la valeur de transfert, le cas échéant de la valeur de réduction, des -capitaux et des rentes garantis, ainsi que, pour les règlements dont les -garanties sont exprimées en unités de compte, les valeurs de ces unités de -compte et leur évolution annuelle à compter de la souscription de la -garantie.
    +La mutuelle ou l'union communique chaque année au membre adhérent dont les +capitaux garantis sont égaux ou supérieurs à un montant fixé par arrêté du +ministre chargé de la mutualité :
    -Ces montants ne peuvent tenir compte de participations bénéficiaires qui ne +- le montant de la valeur de rachat ou la valeur de transfert de son plan +d'épargne retraite populaire tel que défini à l'article 108 de la loi n° +2003-775 du 21 août 2003 précitée (1) ;
    + +- le cas échéant, le montant de la valeur de réduction ;
    + +- le montant des capitaux et des rentes garantis ;
    + +- le rendement garanti, la participation aux excédents ainsi que le taux moyen +de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des +garanties de même catégorie, dans des conditions fixées par arrêté du ministre +chargé de la mutualité ;
    + +- et, pour les règlements dont les garanties sont exprimées en unités de compte, +les valeurs de ces unités de compte, leur évolution annuelle à compter de la +souscription du contrat et les modifications significatives affectant chaque +unité de compte. Ces modifications sont précisées par arrêté du ministre chargé +de la mutualité.
    + +Ces montants ne peuvent tenir compte de participations aux excédents qui ne seraient pas attribuées à titre définitif.
    -La mutuelle ou l'union doit préciser en termes précis et clairs dans cette -communication ce que signifient les opérations de rachat, de transfert et de +La mutuelle ou l'union indique en termes précis et clairs dans cette +communication ce que signifient les opérations de rachat, de transfert (1) et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles.
    -Pour les garanties ne donnant plus lieu à paiement de cotisation, les -informations visées ci-dessus ne sont communiquées pour une année donnée qu'au -membre participant contractant qui en fait la demande.
    +Lorsque les capitaux garantis sont inférieurs au montant défini au premier +alinéa, les informations définies au présent article sont communiquées pour une +année donnée au membre adhérent qui en fait la demande.
    -La garantie doit faire référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas +La garantie fait référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas précédents.
    Références +

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    + + +

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