Décret n° 2006-1577 du 11 décembre 2006 relatif aux provisions et aux placements et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Application de la directive n° 2002-83 CE du Parlement européen et du Conseil du 05-11-2002 et de la directive n° 2003-51 CE du Parlement européen et du Conseil du 18-06-2003.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000427579
NOR: SANS0623786D
Ancien identifiant: 1DE0061577
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/75/JORFTEXT000000427579.xml
This commit is contained in:
République française 2006-12-13 00:00:00 +01:00
parent d9c39b11be
commit 33258756b0
11 changed files with 196 additions and 103 deletions

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157526
- [Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.](section_5) - [Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.](section_5)
- [Section 6 : Transfert de portefeuille.](section_6) - [Section 6 : Transfert de portefeuille.](section_6)
- [Section 7 : Instruments financiers à terme.](section_7) - [Section 7 : Instruments financiers à terme.](section_7)
- [Section 8 : Comptes et états statistiques.](section_8)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2006-12-13 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006796046 Identifiant: LEGIARTI000006796047
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R15AXXAE Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R15AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796046.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796047.xml
--- ---
###### Article R212-15 ###### Article R212-15
@ -59,13 +59,13 @@ emprunts subordonnés.<br />
Ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de Ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de
remboursement, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité. La remboursement, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité. La
prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 % de la marge prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 % du montant
de solvabilité prévue au présent article. Toutefois, la prise en compte de ceux le plus faible de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de
de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est solvabilité. Toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent
admise qu'à concurrence de 25 % de cette marge. Tout remboursement effectué de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 %
irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L. 510-11, de cette marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément
donner lieu à application de sanctions par l'Autorité de contrôle mentionnée à aux dispositions de l'article L. 510-11, donner lieu à application de sanctions
l'article L. 510-1 ;<br /> par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 ;<br />
2. Les réserves constituées en application des articles L. 111-6 et L. 431-1, y 2. Les réserves constituées en application des articles L. 111-6 et L. 431-1, y
compris la part de cotisation versée par la mutuelle ou l'union et non utilisée compris la part de cotisation versée par la mutuelle ou l'union et non utilisée

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2006-12-13 Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006796053 Identifiant: LEGIARTI000006796054
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R17AXXAC Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R17AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796053.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796054.xml
--- ---
###### Article R212-17 ###### Article R212-17
@ -23,8 +23,8 @@ fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au multiple de 100 000 euros
supérieur. Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est supérieur. Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est
inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé.<br /> inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé.<br />
Le fonds est constitué par les éléments mentionnés à l'article R. 212-15, à Le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 2 et 3 du I, au 1 du
l'exception de ceux mentionnés au 2° et au 6° (a) dudit article.<br /> II et au 1 du III de l'article R. 212-15.<br />
Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux mutuelles qui Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux mutuelles qui
:<br /> :<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-26 Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2006-12-13 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006796082 Identifiant: LEGIARTI000006796083
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R31AXXAB Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R31AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796082.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796083.xml
--- ---
###### Article R212-31 ###### Article R212-31
@ -61,17 +61,32 @@ mutuelles, les mutuelles, unions et fédérations régies par le présent code e
les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la
sécurité sociale, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats sécurité sociale, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats
membres de l'OCDE, autres que les valeurs visées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, membres de l'OCDE, autres que les valeurs visées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°,
1, 12° et 14° ;<br /> 10° bis, 12° et 14° ;<br />
10° Parts des fonds communs de placement régis par les sous-sections 7 et 9 de 10° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-36 du
la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et code monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans
financier ;<br /> l'innovation de l'article L. 214-41 du même code et parts des fonds
d'investissement de proximité de l'article L. 214-41-1 du même code ;<br />
11° Actions des sociétés d'investissement à capital variable ;<br /> 10° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de
fonds communs de placement des articles L. 214-37 et L. 214-38 du code monétaire
et financier, actions ou parts d'organisme de placement collectif en valeurs
mobilières relevant de l'article L. 214-35-2 du code monétaire et financier,
actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
relevant de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier dans sa rédaction
antérieure au 2 août 2003 ;<br />
10° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif en levier
mentionnés au R. 214-29 ou d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières à règles d'investissement allégées à effet de levier mentionnés au R.
214-32 ;<br />
11° Parts ou actions d'organismes de placement collectifs en valeur mobilières
de fonds alternatifs mentionnés au R. 214-36 ;<br />
12° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds 12° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds
communs de placement, autres que celles mentionnées aux 5°, 10° et 11°, dans les communs de placement, autres que celles mentionnées aux 5°, 10°, 10° bis, 10°
conditions fixées par l'article R. 212-46.<br /> ter et 11°, dans les conditions fixées par l'article R. 212-46.<br />
Les marchés reconnus mentionnée aux 2°, 3°, 4° et 6° du présent article sont les Les marchés reconnus mentionnée aux 2°, 3°, 4° et 6° du présent article sont les
marchés réglementés des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats marchés réglementés des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29 Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2006-12-13 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006796087 Identifiant: LEGIARTI000006796088
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R32AXXAD Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R32AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796087.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796088.xml
--- ---
###### Article R212-32 ###### Article R212-32
@ -20,10 +20,10 @@ par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 :<br />
1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 6° au 12° de l'article R. 1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 6° au 12° de l'article R.
212-31 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du I de l'article R. 212-45, 212-31 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du I de l'article R. 212-45,
dont 5 % au maximum pour l'ensemble formé par les actions d'entreprises dont 10 % au maximum pour l'ensemble formé par les actions d'entreprises
étrangères d'assurance mentionnées au 8° de l'article R. 212-31, par les actions étrangères d'assurance et de réassurance mentionnées au 8° de l'article R.
et parts mentionnées aux 9°, 10° et 11° de l'article R. 212-31 et par les prêts 212-31 et par les actions et parts mentionnées aux 9°, 10°, 10° bis, 10 ter et
mentionnés ci-dessus ;<br /> 11° du même article et par les prêts mentionnés ci-dessus ;<br />
2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 13° et 14° de l'article R. 2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 13° et 14° de l'article R.
212-31 ;<br /> 212-31 ;<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29 Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2006-12-13 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006796091 Identifiant: LEGIARTI000006796092
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R33AXXAC Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R33AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796091.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796092.xml
--- ---
###### Article R212-33 ###### Article R212-33
@ -15,16 +15,12 @@ représentation des actifs mentionnés ci-après admis en représentation des
engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée au cas par cas engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée au cas par cas
par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 :<br /> par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 :<br />
1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus par un même 1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis par un même
organisme, à l'exception :<br /> organisme et des dépôts placés auprès de cet organisme, à l'exception des
valeurs émises ou garanties, ou des prêts obtenus, par un Etat membre de l'OCDE
a) Des valeurs émises ou garanties, ou des prêts obtenus, par un Etat membre de ainsi que des titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale
l'OCDE ainsi que des titres émis par la caisse d'amortissement de la dette instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative
sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 au remboursement de la dette sociale.<br />
relative au remboursement de la dette sociale ;<br />
b) Des actions des sociétés d'investissement à capital variable et des parts des
fonds communs de placement visées au 5° de l'article R. 212-31.<br />
Le ratio de droit commun de 5 % peut atteindre 10 % pour les titres d'un même Le ratio de droit commun de 5 % peut atteindre 10 % pour les titres d'un même
émetteur, à condition que la valeur des titres de l'ensemble des émetteurs dont émetteur, à condition que la valeur des titres de l'ensemble des émetteurs dont
@ -40,9 +36,10 @@ au prorata de leur participation, les valeurs détenues par ces organismes ;<br
2° 10 % pour un même immeuble ou pour les parts ou actions d'une même société 2° 10 % pour un même immeuble ou pour les parts ou actions d'une même société
immobilière ou foncière ;<br /> immobilière ou foncière ;<br />
3° 0,5 % pour les valeurs mentionnées aux 9°, 10° et 11° de l'article R. 212-31 3° 1 % pour les valeurs mentionnées aux 9°, 10°, 10° bis et 10° ter de l'article
et les prêts mentionnés au troisième alinéa du I de l'article R. 212-45, R. 212-31 et les prêts mentionnés au troisième alinéa du I de l'article R.
respectivement émises ou obtenus par une même société ou un même organisme.<br /> 212-45, respectivement émises ou obtenus par une même société ou un même
organisme.<br />
Pour l'application des dispositions du 7° de l'article R. 212-31, une mutuelle Pour l'application des dispositions du 7° de l'article R. 212-31, une mutuelle
ou union ne peut affecter à la représentation de ses engagements réglementés ou union ne peut affecter à la représentation de ses engagements réglementés

View file

@ -1,22 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-04 Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2006-12-13 Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006796108 Identifiant: LEGIARTI000006796109
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R46AXXAA Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R46AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796108.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796109.xml
--- ---
###### Article R212-46 ###### Article R212-46
En application des dispositions des 5° et 12° de l'article R. 212-31, les En application des dispositions des 5° et 12° de l'article R. 212-31, sont
mutuelles et unions sont autorisées à détenir les actions des sociétés admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions
d'investissement à capital variable et les parts des fonds communs de placement d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des
régis par les sous-sections 1 à 6 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du sous-sections 1 à 8 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
livre II du code monétaire et financier ; elles sont également autorisées à code monétaire et financier (partie réglementaire) ; sont également admissibles
détenir les actions des sociétés d'investissement à capital variable et les les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
parts des fonds communs de placement régis par les réglementations des autres régis par les réglementations des Etats membres de la Communauté européenne et
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pour
règles soient conformes à la directive communautaire 85/611/CEE du 20 décembre autant que ces règles soient conformes à la directive communautaire n°
1985 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières. 85/611/CEE du 20 décembre 1985 modifiée relative aux organismes de placement
collectif en valeurs mobilières.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-26 Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2006-12-13 Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006796118 Identifiant: LEGIARTI000006796119
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R52AXXAC Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R52AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796118.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796119.xml
--- ---
###### Article R212-52 ###### Article R212-52
@ -44,8 +44,8 @@ réalisation des titres correspondants évaluée conformément à l'article R.
Néanmoins, lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en Néanmoins, lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en
mesure de respecter ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit mesure de respecter ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit
pour le remboursement du principal, une provision pour dépréciation doit être pour le remboursement du principal, une dépréciation doit être constatée à
constituée à l'inventaire.<br /> l'inventaire.<br />
II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur
le niveau général des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou le niveau général des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou
@ -65,12 +65,11 @@ dernier arrêté comptable ou depuis l'achat, s'il est plus récent, est enregis
en produits ou en charges.<br /> en produits ou en charges.<br />
Sans préjudice des dispositions du I, les obligations indexées sur le niveau Sans préjudice des dispositions du I, les obligations indexées sur le niveau
général des prix donnent lieu à la constitution d'une provision pour général des prix donnent lieu à la constatation d'une dépréciation si une
dépréciation si une situation de déflation durable est envisagée. Pour la situation de déflation durable est envisagée. Pour la détermination du montant
détermination du montant de cette provision, la valeur de réalisation de ces de cette provision, la valeur de réalisation de ces obligations, qui ne peut
obligations, qui ne peut être inférieure à leur nominal, est la valeur la plus être inférieure à leur nominal, est la valeur la plus faible entre, d'une part,
faible entre, d'une part, leur valeur de marché et, d'autre part, leur valeur leur valeur de marché et, d'autre part, leur valeur calculée sur la base des
calculée sur la base des prévisions d'évolution de l'indice des prix de prévisions d'évolution de l'indice des prix de référence publiées par un
référence publiées par un organisme figurant sur la liste fixée par arrêté du organisme figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de
ministre chargé de l'économie en application de l'article R. 332-19 du code des l'économie en application de l'article R. 332-19 du code des assurances.
assurances.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2006-12-13 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006796123 Identifiant: LEGIARTI000006796124
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R53AXXAC Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R53AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796123.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796124.xml
--- ---
###### Article R212-53 ###### Article R212-53
@ -38,12 +38,11 @@ d) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles
déterminées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.<br /> déterminées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.<br />
Dans tous les cas, sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements effectués et Dans tous les cas, sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements effectués et
les provisions pour dépréciation, lesquelles ne peuvent être constatées que les dépréciations, lesquelles ne peuvent être constatées que lorsqu'il y a lieu
lorsqu'il y a lieu de considérer que la dépréciation a un caractère durable. de considérer qu'elles ont un caractère durable. Toutefois, les mutuelles et
Toutefois, les mutuelles et unions qui, au bilan du dernier exercice clos un an unions qui, au bilan du dernier exercice clos un an avant la publication du plan
avant la publication du plan comptable, constataient les dépréciations, même comptable, constataient les dépréciations, même lorsque celles-ci n'avaient pas
lorsque celles-ci n'avaient pas un caractère durable, peuvent continuer à faire un caractère durable, peuvent continuer à faire application de cette méthode
application de cette méthode jusqu'au dernier exercice clos un an avant le 1er jusqu'au dernier exercice clos un an avant le 1er janvier 2007 ; elles peuvent y
janvier 2007 ; elles peuvent y renoncer à tout moment, en le notifiant renoncer à tout moment, en le notifiant préalablement à l'Autorité de contrôle
préalablement à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, cette mentionnée à l'article L. 510-1, cette renonciation étant alors définitive.
renonciation étant alors définitive.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174311
---
###### Section 8 : Comptes et états statistiques.
- [Article R212-90](article_r212-90.md)

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796166
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R90AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796166.xml
---
###### Article R212-90
I. - La quote-part mentionnée à l'article L. 212-6 est un pourcentage de la
valeur de l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle ou l'union et de
ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements
réglementés, évalués conformément aux dispositions de l'article R. 212-54. Ce
pourcentage est au moins égal au résultat obtenu en divisant par cette valeur la
somme des montants suivants :<br />
a) Actifs correspondant aux opérations relevant de l'article L. 222-1, évalués
comme il est dit à l'article R. 212-54 ;<br />
b) Placements affectés à la représentation des opérations en unités de compte
dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de
référence et évalués comme il est dit au dernier alinéa de l'article R. 212-37
;<br />
c) Actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement
ou de contrats, évalués comme il est dit à l'article R. 212-54 ;<br />
d) Montant des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre
des opérations pratiquées par la mutuelle ou l'union pour les branches 20 à 22
et 24 à 26 de l'article R. 211-2 autres que celles qui sont mentionnées aux a et
b et diminué du montant des actifs mentionnés au c, évalués comme il est dit aux
articles R. 212-52 et R. 212-53 ;<br />
e) Un pourcentage, défini au II du présent article, de la différence entre la
valeur, d'une part, évaluée comme il est dit à l'article R. 212-54, d'autre
part, évaluée comme il est dit aux articles R. 212-52 et R. 212-53, de
l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle ou l'union et de ceux des
autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés autres
que ceux mentionnés aux a, b et c ci-dessus.<br />
II. - Le pourcentage mentionné au e du I du présent article est égal à 85 % du
quotient A/B, avec :<br />
A : montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au
titre de l'ensemble des opérations pratiquées par la mutuelle ou l'union autres
que celles qui sont mentionnées aux a et b du I du présent article ou qui sont
relatives à des opérations collectives en cas de décès ou, pour les mutuelles ou
unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b
du 1° de l'article L. 111-1, à des opérations relevant des branches 1 ou 2 de
l'article R. 211-2, et diminué du montant moyen des actifs mentionnés en c du I
du présent article, évalués comme il est dit aux articles R. 212-52 et R. 212-53
;<br />
B : montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle ou
l'union et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des
engagements réglementés, autres que ceux qui sont mentionnés aux a, b et c du I
ci-dessus, évalués comme il est dit aux articles R. 212-52 et R. 212-53.<br />
Les montants moyens mentionnés à l'alinéa précédent sont obtenus en divisant par
deux la somme des montants inscrits dans les comptes à l'ouverture et à la
clôture de l'exercice.<br />
III. - Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne
comprennent pas ceux qui sont constitués par la mutuelle ou l'union dans le
cadre des opérations effectuées par ses succursales situées à l'étranger.<br />
IV. - En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne
peut excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément aux dispositions
de l'article R. 212-54.