Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874468
Ancien identifiant: 1LX985773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874468.xml
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République française 1993-01-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006792471
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X321L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792471.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006792472
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X321L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792472.xml
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###### Article L321-9
@ -43,4 +43,12 @@ reconnaissance de la Nation institué par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du
décembre 1967 ou titulaires de la carte du combattant attribuée dans les
conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974, ainsi que des
veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur
participation à ces opérations.
participation à ces opérations.<br />
7° Des militaires des forces armées françaises ainsi que des personnes civiles
titulaires de la carte du combattant du fait de leur participation, en vertu des
décisions des autorités françaises, au sein d'unités françaises ou alliées ou de
forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou
missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la
France, ainsi que des veuves, veufs, orphelins ou ascendants des civils ou
militaires décédés du fait de leur participation à ces opérations.